Zone UB a Fronton

si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances, la salubrité ou la sécurité du quartier. • Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. Dans le seul secteur UB : • Les installations classées (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions à usage de commerce et activité de service dans la limite de 400m² de surface de plancher maximum (au total par opération) et à condition qu'elles ne provoquent pas nuisances, ni portent atteinte à la salubrité ou à la sécurité du quartier. • Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction autorisée dans la zone. Dans le seul secteur UBae : • L’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, quel qu'en soit l'usage et sans création de nouveau logement, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension). • Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont limitées à trois par unité foncière et ne doivent pas dépasser une emprise au sol totale cumulée de 80 m².

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans la zone inondable définie par la CIZI et repérée au document graphique, sont autorisés : • En aléa moyen à faible, le premier plancher devra être situé au-dessus de la cote de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à + 1 mètre ou + 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible. • Les extensions et surélévations des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve que le plancher bas créé soit situé au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues (PHEC) et dans l’ombre hydraulique du bâti principal. • Les constructions nouvelles sont limitées à une construction par unité foncière à la date d’approbation du PLU sous réserve que : o Le plancher de ces constructions sera situé au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues (PHEC). • Les annexes aux habitations sont autorisées à condition qu’elles soient situées au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues (PHEC) et dans l’ombre hydraulique 24

Règlement du bâti principal. Une seule annexe est autorisée par unité foncière à la date d’approbation du PLU (hors piscine). • La pose de clôtures, à condition d’être ajourées pour minimiser l’incidence sur l’écoulement des eaux, telles que clôtures à fils, grillages largement ajourés…, permettant l’écoulement des eaux. Dans l’ensemble de la zone UB (secteurs UB, UBa et UBae) : • L’extension mesurée des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et édifiées avant l’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot. 1. Emprise au sol Dans le secteur UB : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées est limitée à 50%. 25

Règlement Dans les secteurs UBa : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées est limitée à 30%. Si ces constructions sont raccordées au réseau d’assainissement collectif, l’emprise au sol sera limitée à 50%. Dans les secteurs UBae : Non règlementé. Dans l’ensemble de la zone UB : Les piscines et plages des piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol. Les locaux techniques des piscines sont limités à 5 m² d’emprise au sol. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 2. Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7,5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine. La hauteur maximale des bâtiments annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.). Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans la zone inondable définie par la CIZI et repérée au document graphique, sont autorisés : • Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront comprendre obligatoirement un étage. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7,5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse. 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans les lotissements, les règles seront applicables lot par lot. Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale : • De 15 mètres par rapport à l’axe des RD4 et RD29 pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les autres constructions ; • De 10 mètres par rapport à l’axe des RD71a, RD47, RD4e, RD47b, RD47a et RD87 pour les constructions à usage d'habitation et 8 mètres pour les autres constructions ; 26

Règlement Règles alternatives pour les routes départementales en agglomération (RD4 : Av. St-Exupéry, RD47 : Av. des Vignerons et Av. de Grisolles et RD71A : Rue de Sautic) : • Lorsque le linéaire de façade sur rue présente un alignement des constructions existantes et/ou un léger retrait compris entre 0 et 3 m sur une longueur > à 20 mètres, l’implantation des constructions devra observer une continuité d’implantation par rapport à la voie. Pour les autres voies : • L’implantation des constructions devra être soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres Dans tous les cas, en cas d’implantation des constructions en retrait, la bande de recul devra autant que possible être traitée en surface perméable à dominante végétale (excepté les accès et entrées de parking). Cette disposition ne s’applique pas pour les autres destinations autorisées dans la zone autre que l’habitation). Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Pour les extensions de constructions existantes implantées différemment à la date d'approbation du présent PLU ou aux reconstructions à l’identique. • Lorsqu’une première construction est dans un premier plan par rapport à la rue, les constructions qui ne donnent pas directement sur la voie (simple accès, construction en second rang) peuvent être implantées différemment. • Pour les bâtiments annexes. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Une tolérance de 0,50 mètre pourra être acceptée pour les débords de toiture. L’implantation en limite pourra être admise pour les constructions et extensions de constructions existantes dont la hauteur mesurée au faîtage sur la limite séparative n’excède pas 4 mètres, ou dont la hauteur mesurée sur la sablière ou à l’acrotère s’il s’agit d’un toit-terrasse, n’excède pas 2,80 mètres. Les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe d’un cours d’eau seront implantées à au moins 10 mètres de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5 mètre au-dessus de la cote de la berge du ruisseau. 27

Règlement Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif, aux services publics et aux annexes. 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Dispositions générales : • Chaque construction participe à la qualité du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage, sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions, extensions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. • Les équipements de refroidissement ou de chauffage doivent être intégrés à la construction, notamment en limitant les débords, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du secteur. • En cohérence avec le bâti principal, les annexes non destinés à l’habitation et dont l’emprise au sol est supérieure à 20m² doivent être réalisées en maçonnerie enduite ou en bois. Leur toiture sera réalisée avec les mêmes matériaux que la construction principale. Dispositions spécifiques : 1) Les éléments patrimoniaux et paysagers repérés par une trame au plan de zonage Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes : • Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir. • Les interventions sur les bâtiments patrimoniaux doivent permettre la conservation des matériaux traditionnels d'origine et sont à reconduire si possible avec des techniques traditionnelles de mise en œuvre. • Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade, les pentes des toitures, … • Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux 28

Règlement avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les dispositifs permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments sont possibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale des éléments patrimoniaux. 2) Les toitures Pour les constructions à usage d’habitation : • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure. Les verrières, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en tuiles canals ou canals double ondes, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires. • En cas de restauration, adjonction et/ou extension de constructions existantes à la date d’approbation, les matériaux de couverture d’origine devront être utilisés. • Les couvertures devront respecter les teintes définies dans la palette du UDAP 31 annexée au présent règlement. • La toiture-terrasse est autorisée soit intégralement en cas de toiture végétalisée, soit à hauteur de 50% de la surface total de la toiture dans le cas contraire. Pour les annexes : • La couverture sera soit en tuile canal ou canals double ondes, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant. • Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de leur intégration dans le paysage urbain environnant. Pour les autres constructions : • Les toitures présentant une pente apparente seront couvertes en tuiles canals ou canals double ondes ou en acier teinté, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Les toitures masquées pourront être réalisées dans d'autres matériaux. Capteurs solaires et éoliennes : • Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration : - En toiture : les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison : la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 50% de la surface de la toiture à l'exception des bâtiments publics, ainsi que des établissements commerciaux et activités de services pour lesquels il n'est pas fixé de surface maximale. Dans le cas de toits terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d'inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères de hauteur suffisante. - Au sol : les capteurs solaires sont interdits sauf si leur surface est inférieure à 25m². • Eoliennes : l'installation d'éolienne est autorisée sous réserve : - qu'elle soit fixée au sol par un mât dont la hauteur maximale totale (y compris les pâles) est fixée à 6 m : dans ce cas, une seule éolienne est autorisée par unité foncière ; 29

Règlement - qu’elles soient implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives ; - qu'elle n'entraîne pas de nuisances sonores ; - qu'elle soit intégrée au bâti et à son environnement. 3) Les façades • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille, ... • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. 4) Les clôtures • Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. • Les clôtures et ferronneries anciennes devront dans la mesure du possible être maintenues et restaurées. • Dans le cadre des opérations d'ensemble, les clôtures devront être d'aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises si la cohérence et l'harmonie sont maintenues dans le paysage urbain. Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 1,8 mètre de hauteur. Elles seront composées : • soit d’un dispositif rigide à claire voie, grilles ou grillages surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur de 0,8 mètre maximum. Ce mur bahut devra être de même nature et teinte que le bâtiment principal. • soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées. Les clôtures en limites séparatives : Elles ne doivent pas excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles seront composées : • soit d’un grillage idéalement doublé d’une haie vive en limite de propriété ; • soit d’un mur maçonné idéalement doublé d’une haie vive en limite de propriété ; • soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées. Dans la zone inondable définie par la CIZI et repérée au document graphique, sont autorisés : Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. 5) Déchets ménagers Les aires de stockage des déchets ménagers devront être aménagées et intégrées au paysage. Lorsque ces aires sont visibles depuis le domaine public, elles devront être surmontées de panneaux à claire-voie de couleur harmonieuse avec la construction. 30

Règlement

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1) Les éléments patrimoniaux et paysagers repérés par une trame au plan de zonage Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes : • Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir. • Les espaces libres4 mettant en valeur les éléments identifiés doivent être maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. • Les plantations existantes doivent être conservées et entretenues. Si des raisons techniques et sanitaires le justifient, des abattages peuvent être autorisés. • Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés au double à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à privilégier. • L'aménagement d'espaces libres5 ouverts au public (aires de jeux, cheminements, blocs sanitaires, observatoires, ...) est possible dans les parcs et boisements repérés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme à condition qu'ils s'inscrivent dans un projet de valorisation paysagère cohérent, qui respecte la trame végétale existante. 2) Les espaces boisés classés repérés par une trame au plan de zonage Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces boisés classés ne doivent être ni coupés ni abattus sans autorisation préalable. Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés au double à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à privilégier. 3) Autres cas • La plantation d’arbres en bordure de voies ouvertes au public (publiques ou privées) est à privilégier. La mise en place d'un système anti-racinaire sera imposée. • Les espèces locales sont à privilégier. • Afin de ne pas entraîner une modification majeure des lieux et préserver leurs qualités paysagères, les plantations existantes devront être conservées ou remplacées sur le terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places. 4 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 5 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 31

Règlement • Dans les lotissements et les ensembles d’habitations de plus de 2 lots/logements, 10% au moins de l’unité foncière seront aménagés en espaces verts6, afin de faciliter l’infiltration naturelle des eaux pluviales. • Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée, afin de faciliter l'infiltration des eaux de pluies et permettre le maintien de la biodiversité. • Les eaux pluviales dîtes "propres" (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage,…). • En cas de retrait des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. • Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones naturelles.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre d’emplacements de stationnement exigé est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier en cas de nombre médian) pour toutes les catégories de constructions. 1 – Les règles de stationnement par destination Pour les constructions à usage d’habitation • pour les constructions à usage d'habitation et les changements de destination : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. • pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place de stationnement par logement. Dans les lotissements de plus de 2 lots, il est exigé en plus 1 place de stationnement visiteur pour 3 logements (non sociaux) réalisée en une ou plusieurs opérations successives et décalées dans le temps. Pour les résidences séniors : il est exigé une place pour 2 logements. Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins 2 logements, les bureaux, les équipements d’intérêt collectif et services publics : Il sera exigé une aire de stationnement pour les deux roues. Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur. Pour les constructions à usage de commerce, activités de service et bureaux : il est exigé une place pour 40m² de surface de plancher avec un minimum de deux places. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre. 6 Cf. Partie « Définition » du présent règlement. 32

Règlement Pour les restaurants : 2 places de stationnement pour 80 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 10m² de surface de plancher supplémentaire. Pour les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire : il est exigé au minimum une place pour 100 m² de surface de plancher. Pour les entrepôts : il est exigé un minimum de deux places. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Non règlementé. 2 - En cas de changement de destination et/ ou dans le cas d’un agrandissement d’une surface commerciale, le pétitionnaire devra assurer la réalisation des places de stationnements qui correspondent uniquement à la surface agrandie de ce bâtiment. 3 - Mutualisation des espaces de stationnement • Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un calcul détaillé. • En cas d’opérations d’ensemble, la règle s’applique à l’unité pour les logements et vocation par vocation pour les autres destinations. 4 - Toutefois, en cas d’impossibilité technique (absence de terrains nus) pour aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes exigences. 3. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès / voirie • Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères. • L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. 33

Règlement • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers. • Dans le cadre de division de terrains, les accès des terrains destinés à la construction devront être regroupés y compris avec ceux déjà bâtis. • Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (et notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement. • Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles auront une largeur de chaussée de : o 3,5 mètres minimum en cas de sens unique de circulation. o 5,5 mètres minimum en cas de double-sens de circulation. • Les voies nouvelles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles. o A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé 1 trottoir de largeur minimale de 1,50 mètre exempt de tout obstacle. o Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3 mètres. 2) Accessibilité • La conception générale des voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. 3) Eclairage des espaces verts, des parkings et des voiries • L'éclairage des espaces verts, des parkings et des voiries devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et/ou lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits. 4) Déchets ménagers • Il est exigé pour les opérations de plus de 2 lots/logements et dans les immeubles collectifs, une ou plusieurs aires de présentation des déchets ménagers accessible(s) directement depuis la voie publique. Sa dimension devra permettre le stockage des conteneurs à ordures ménagères et de tri nécessaires et adaptés à l’opération.

Desserte par les réseaux publics 1) Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. 34

Règlement 2) Assainissement Eaux usées Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement régulé dans le réseau public s’il existe ou en l’absence dans le réseau collectif latéral à la voie publique. Pour le calcul du débit de fuite, se référer à l’annexe du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales annexée au présent règlement écrit. 3) Electricité - Téléphone et assimilés La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront dans la mesure du possible être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. 4) Télécommunications Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit. 35

Règlement