Zone UEZone urbaine à Fronton

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Fronton.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs :

Zones

Différenciation en secteurs

Secteurs

URBAINES 1/ ... selon la vocation

Mixtes / habitat dominant : UA, UB, UC

Dites « U »

2/ ... selon l’éloignement depuis les Activités : UF, UI centres historiques

Equipements : UE

3/ ... selon le gradient de densité du bâti

A 1/ ... selon la temporisation (ouverture Court terme : 1AU, 1AUI, 1AUL

URBANISER différée dans le temps)

Moyen terme : 2AU, 2AUF, 2AUI, 2AUL

Dites « 1AU » 2/ ... selon la vocation et la densité du bâti

AGRICOLES 1/ ... selon la vocation

Agricoles : A

Dites « A »

STECAL : Avr, An, Ath, Atg, Ag

NATURELLES 1/ ... selon la vocation

Naturelles : N, Np

Dites « N »

Naturelles de loisirs : NL

Sont insérés dans le corps du règlement des schémas explicatifs qui n’ont pas de valeur prescriptive. Ils ne sont donc pas opposables aux tiers.

Les différentes zones figurent sur les documents graphiques (Cf. pièce 3 du PLU).

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent sous forme de trames particulières éventuellement complétées de listes d'inventaire (annexées à ce règlement) :

• Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts conformément à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.
• Une trame spécifique pour les secteurs soumis à des risques identifiés dans le cadre de la Carte Informative des Zones Inondables (CIZI).
• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publiques (SUP) figurent en annexe (Cf. pièce 4 du dossier de PLU). Le classement sonore des infrastructures figure également en annexe du dossier de PLU.

Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Usage des sols et destinations des constructions

• Article 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
• Article 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières
• Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
• Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
• Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
• Article 7 : Stationnement

Equipements et réseaux

• Article 8 : desserte par les voies publiques ou privées
• Article 9 : desserte par les réseaux

• Habitation o Logement o Hébergement
• Commerce et activités de service o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Commerce de gros o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique o Cinéma
• Equipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale o Salles d’art et de spectacle o Equipements sportifs o Autres équipements recevant du public
• Exploitation agricole ou forestière o Exploitation agricole o Exploitation forestière
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie o Entrepôt o Bureau o Centre de congrès et d’exposition

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

rstructure

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif et des ouvrages publics d’infrastructures ou de superstructure sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions des articles 2 à 7.

Ils seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906, d’autre part, des arrêtés ministériels pris en application de l’article 19 de cette même loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées. Concernant la servitude « I4 » (RTE), les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » sont admis et RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L.331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L.341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L.562-1du code de l'environnement.

Il est rappelé que la commune de Fronton est soumise à plusieurs risques naturels. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des secteurs de la commune. Les secteurs soumis à un risque inondation sont identifiés sur le document graphique au titre de la Carte Informative des Zones Inondables (CIZI) et, dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter aux prescriptions particulières introduites dans le présent règlement.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, dont les termes sont reproduits ci-après :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Des autorisations de coupes et d'abattages d'arbres sont nécessaires, comme le prévoit la législation.

Portée règlementaire

Les éléments de paysage, qu'ils relèvent du bâti, du végétal ou du visuel, sont identifiés au document graphique par une légende spécifique à portée règlementaire, qui renvoie soit à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme (patrimoine bâti, architectural, urbain), soit à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (patrimoine végétal, écrins paysagers, vues).

Les dispositions réglementaires établies pour ces éléments ont pour objectifs essentiels de préserver et de mettre en valeur ces différents éléments.

Des autorisations préalables avant intervention sur les éléments de paysage identifiés au PLU sont nécessaires, comme le prévoit la législation.

Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Objectifs généraux

• Conserver le volume et l’aspect général des éléments de patrimoine bâti ;
• Conserver les matériaux de constructions pour l’ensemble des éléments du patrimoine bâti ;
• Reconduire autant que possible les techniques traditionnelles pour remettre en état ou faire évoluer les éléments du patrimoine bâti.
• Conserver les écrins paysagers autant que possible : préserver le patrimoine arboré existant, excepté si une maladie impose l’abattage avec replantation d'essences équivalentes.

Bâti de caractère à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au document graphique par une légende spécifique, les règles suivantes s’appliquent : les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. De plus, tous travaux de démolition partielle, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur.

Éléments de paysage à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments de paysage localisés au document graphique et devant être protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu’à la double condition :

• de poursuivre un objectif d’intérêt général ;
• de compenser quantitativement, les sujets abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les travaux projetés.

Règlementation particulière du PLU pour les éléments patrimoniaux identifiés

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement du PLU aux articles suivants :

• Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
• Article 6 : Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Dispositions applicables aux zones#

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones ZONE UA#

1. Usage des sols et destination de constructions#