Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
6.5 - Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 8 mètres de la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.
Non réglementé.
10.1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 m mesurée du sol naturel au faîtage.
Non réglementé.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1
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Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
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Les constructions et installations nouvelles à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole et forestière de la zone.
2.2
-
L'adaptation et la réfection des constructions existantes.
2.3
2.4
-
-
Les constructions et installations techniques nécessaires :
aux services publics
Dans le secteur Nq :
2.5
2.6
200 m2 de surface de plancher.
Dans le secteur Nna :
2.7
Les occupations et utilisations du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien et à la gestion des milieux naturels.
Intitulé du document : CONDITIONS D'ACCES ET DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.1
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Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,50 m.
3.2
RD 37.
Aucun nouvel accès individuel ne sera créé le long de la RD 35 et de la
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS • EAU POTABLE 4.1
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Toute construction d'habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution par une conduite de capacité suffisante et équipée d'un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
•
Eaux usées domestiques et industrielles
4.2 - Les constructions ou installations doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Eaux pluviales
4.3 - Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau, de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation et que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'aménagement.
4.4 - Pour tout projet de construction et pour tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), des ouvrages destinés à la régulation des eaux pluviales doivent être prévus et dimensionnés de telle sorte que le rejet issu du projet n'aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte est de 30 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par hectare et par seconde.
4.5 - Les fossés et ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 5.1
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Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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En l'absence d'indications graphiques contraires, les constructions devront s'implanter comme suit :
6.1 - Par rapport à la RN 524 classée itinéraire de grand gabarit : Les constructions devront s'implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie.
6.2 - Par rapport à la voie départementale classée en 2 ème catégorie (RD 35) : Les constructions devront s'implanter à 35 m minimum par rapport à l'axe de la voie.
6.3 - Par rapport à la voie départementale classée en 3ème catégorie (RD 37) : Les constructions devront s'implanter à 25 m minimum par rapport à l'axe de la voie.
6.4 - Par rapport à la voie départementale classée en 4 ème catégorie (RD 656) : Les constructions devront s'implanter à 15 m minimum par rapport à l'axe de la voie.
6.5 - Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 8 mètres de la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.
6.6 - Pourront déroger aux règles fixées aux alinéas (6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5) à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique.
les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1
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Les constructions devront être implantées en retrait de 8 m minimum des limites séparatives.
Pourront déroger aux règles fixées à l'alinéa (7.1.) à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique.
les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif dont la surface de plancher n'excède pas 20 m 2.
Dans les secteurs soumis au risque feu de forêt
7.2 - Lorsque les limites séparatives jouxtent un espace boisé, les constructions devront être implantées en respectant un retrait minimum de 12 m par rapport à ces limites. Ce retrait devra être traité conformément à l’article 13.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1
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La distance séparant deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4
m.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1
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Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DEFINITION
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La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 m mesurée du sol naturel au faîtage.
Cette contrainte de hauteur ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante si elle était supérieure à la hauteur maximum autorisée.
10.2 - Les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle de hauteur.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS • OBJECTIFS
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Il s’agit de traduire certaines préconisations qui ont été définies dans le cadre de la charte d’urbanisme et de paysage et de favoriser l’intégration des constructions nouvelles dans l’environnement agricole ou forestier et dans le paysage.
Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l’environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain, …)
afin de favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement.
•
11.1 - Les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Restauration et entretien des constructions existantes
11.2 - Toute intervention, traditionnelle ou contemporaine, s'attachera à prendre en compte et respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations.
Couvertures
11.3 - Les couvertures traditionnelles existantes en tuiles "canal", "plate", "de Marseille", ou en ardoises, ou qui sont en cohérence d'époque et de style avec l'architecture des immeubles doivent être conservées et restaurées.
11.4 - Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit.
11.5 - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires sont autorisés sous réserve que leur intégration au paysage urbain soit étudiée avec soin et qu’ils s’intègrent à la pente des toitures, en privilégiant les solutions non visibles depuis l’espace public.
11.6 - Les génoises et les avant-toits d’origine doivent être conservés.
Façades
11.7 - Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
11.8 - A l’exception des façades à pans de bois, les menuiseries seront placées entre 15 à 20 centimètres du nu de la façade afin de conserver les tableaux des ouvertures.
11.9 - Les blocs de ventilation des climatiseurs et des pompes à chaleur seront disposés de façon à être la moins visible de l’espace public.
Epidermes
11.11 - Les façades d'immeubles dont les maçonneries sont conçues pour être protégées par un enduit devront conserver cette protection.
11.12 - Les maçonneries traditionnelles bâties à la chaux et protégées par un enduit originel à la chaux seront obligatoirement restaurées ou pré-enduites d'un mortier de chaux naturelle (tout apport de ciment est à exclure).
11.13 - Les enduits doivent être faits de façon à se trouver au nu des pierres appareillées d'encadrement sauf quand ce dernier est construit dès l'origine pour être en saillie du mur de façade.
Couleurs
11.14 - La palette chromatique traditionnelle de trois ou quatre tons des éléments composant les façades des immeubles, (mur, encadrement de baie, volets, menuiserie) sera conservée. Les colorations extérieures au caractère du lieu pour les façades sont à exclure (bleu, jaune vif, vert, rose, …).
11.15 - Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets,
...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées.
Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries :
blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d'entrées comme par exemple : bleu marine, ocre rouge, vert foncé.
Extension ou transformation de constructions existantes
11.16 - Les extensions ou transformations des constructions existantes doivent présenter une simplicité de volumes, un aspect en cohérence et en harmonie avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain existants.
11.17 - L'activité d'un local commercial, sur plusieurs parcelles ne doit pas s'exprimer extérieurement par des éléments qui sont de nature à effacer ou altérer les lignes générales de composition de chaque façade d'immeuble. Aucun bandeau continu, aucune vitrine d'un seul tenant, ne doit réunir les rez-de-chaussée d'immeubles distincts.
•
11.18 - Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc..., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois verticaux de teinte naturelle.
11.19 - Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, lorsqu’elles seront nécessaires elles devront répondre aux conditions suivantes :
11.20 - Elles seront obligatoirement composées :
soit de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques à l’exclusion de potelets en béton,
11.21 - Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur.
Dans les secteurs soumis au risque feu de forêt
Les haies, clôtures, installations provisoires de même usage ne devront pas être réalisés à partir de végétaux secs et inflammables.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1
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Non réglementé.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2
13.3 - Dans les espaces boisés à conserver figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf pour celles entrant dans l'un des cas visés à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
13.4 - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan.
13.5 - Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.
13.6 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger ou à mettre en valeur.
Dans les secteurs soumis au risque feu de forêt
13.7 - Le retrait de 12 m que doivent respecter les constructions par rapport aux limites séparatives jouxtant un espace boisé devra être engazonné et planté de feuillus sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies.
13.8 - Conformément au Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie et à l'article L.322-3 du Code Forestier, il sera obligatoirement procédé au débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 14.1
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Non réglementé.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1
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Non réglementé.
Intitulé du document : ELECTRONIQUES INFRASTRUCTURES ET 16.1
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de GABARRET située dans le Département des Landes.
1.
Règlement national d'urbanisme :
Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan
Local d'Urbanisme (PLU) se substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-9 et
R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme.
2.
Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
-
-
Les périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l'Urbanisme qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols.
L’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les fondements desquels peut être opposé un sursis à statuer.
Les articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l'Urbanisme.
Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment :
Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés.
Le territoire communal est divisé en 10 zones délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II ci-après :
-
la zone UA, ville ancienne.
-
Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L 113-1, L 113-2 et R 113-1,
R 113-2 du Code de l'Urbanisme ;
-
Les constructions existantes qui pourront faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l'Urbanisme.
-
Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme (Loi Paysage).
-
Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements, d'ouvrages publics ou de programme de logement, auxquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L. 151-41 et R 151-48 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme.
-
Les plantations à réaliser et les points de passage obligés issus des études d'aménagement détaillées au document n°3 – Orientations d'Aménagement et de Programmation.
-
Les zones soumises à un risque naturel (feux de forêt).
1. Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.
Seules les adaptations mineures aux seuls articles 3 à 16 du règlement de chaque zone peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et sont dûment justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.
2.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
TITRE II.
.
Rappels :
3.
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
4.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.