Zone AUI

Les constructions d’habitation - Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article AUI- 2. - Toute construction implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures. - Les constructions destinées à des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agricultures, pêche, forêts, mines, gisements. - Les constructions destinées à des industries de transformation des matières premières en produits finis

Les constructions d’entrepôts liées aux activités autorisées. - Les installations classées soumises à autorisation sont admises, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

-

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des

voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

La RD156 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

- Zones humides Une partie de la zone AUI est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des

dispositions générales du règlement).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ...Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme et avoir un minimum de 6 m de largeur de chaussée.

II - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5m de largeur de chaussée.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Rappel

Tout projet d’aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants.

I - Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. IV - Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété. V - Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul 100m par rapport à l’axe de la RN12. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 10 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées sur deux limites séparatives, sauf en limite de la zone Aa où la distance des constructions respectera un recul d’au moins 10m. Les constructions qui ne sont pas édifiées en limite séparative seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur définie à l’article 10, sans être inférieure à 8m. Cette distance est portée à 10m par rapport à la limite séparative avec la ligne SNCF.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur du bâtiment sera mesurée au point le plus haut du terrain naturel.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, les matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... Les menuiseries extérieures seront peintes, à l’exception des menuiseries en acier inoxydable ou en aluminium qui pourront rester non peintes. Les toits terrasses sont autorisés. Les clôtures situées à l’alignement seront constituées au minimum d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur maximale de 2.50m doublée d’une haie végétale d’essences locales sur toute la longueur de la façade du terrain. Aucune clôture ne pourra être constituée par des panneaux de béton. Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Rappel :

La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m2 par place de stationnement.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 70m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2. Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de plancher Hors-Oeuvre Nette de l’immeuble.

3. Pour les constructions à usage de restauration : 1 place de stationnement pour 8m² de salle de restaurant.

4. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

5. Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de Surface de plancher Hors-Oeuvre Nette de l’immeuble.

6. Pour les constructions à usage d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de terrain.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent à l’intérieur de la propriété, les espaces à réserver pour le stationnement, les manoeuvres, les opérations de chargement et de déchargement des camions et des divers véhicules utilitaires.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Obligation de planter :

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées.

A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire.

Le long de l’Emplacement Réservé n° 1 lié à l’aménagement de la RN. 12, un traitement paysagé sur une largeur minimale de 20m. constitué principalement par des arbres de haute tiges, de basses tiges et des arbustes sera réalisé. 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. Les clôtures devront être doublées de haies paysagères constituées d’essences locales et au maximum 50% d’arbres persistants. Une repartition aléatoire sur le linéaire est préférable afin d’éviter les modules répétitifs et donner donc un aspect plus naturel à la haie. Pour se faire il est conseillé d’alterner les arbustes persistants et marescents (végétal dont les feuilles desséchées persistent l’hiver). Voir en annexe du règlement, pour les arbustes qui peuvent composer une haie. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Conformément aux dispositions de l’article AUI6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc…) pour les parties de terrain non aménagées en places de stationnement. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE VI- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Il s’agit d’une Zone d’urbanisation future correspondant à une zone insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée à long terme sous forme d’opération d’ensemble à usage d’habitation. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée par une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme qui définira les conditions d’aménagement et les règles d’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règleme

nt se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Galluis désormais abrogées. S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent règlement, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en

zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zone naturelle (N). Les zones définies par le présent Plan Local d’Urbanisme sont les suivantes : 1. La zone urbaine qui comprend : - la zone centrale UA - la zone résidentielle UH avec les secteurs UHa, UHb et UHc - la zone économique UI 2. Les zones à urbaniser qui comprennent : - La zone 2AU et le secteur AUb à vocation principalement résidentielle - la zone AUi, à vocation économique 3. Les zones agricoles et naturelles qui comprennent : - la zone agricole A avec les secteurs Aa et Ab - la zone naturelle N avec les secteurs Na et Nl.

Les équipements publics d’intérêt général de petites dimensions de type : Poste de distribution publique E.D.F./G.D.F. Poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type peuvent faire l’objet de conditions particulières en ce qui concerne les caractéristiques des terrains, l’emprise au sol, le recul sur alignement et sur les marges d’isolement, à condition qu’ils soient esthétiquement harmonisés aux constructions environnantes et intégrés au site.

Toutes les dispositions réglementaires et graphiques, faisant référence à l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux du 27 août 1981 et du 4 décembre 1981, sont abrogées. L’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. En application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon 5 types. Dans les bandes d’isolement acoustique situées de part et d’autre des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d’isolement acoustique pourront être imposées.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée (article L111-5 du code de l’urbanisme). En cas de reconstruction, le nouveau bâtiment respectera les règles du PLU.

Le présent PLU comprend une Orientation d’aménagement et de Programmation (art R.1231 du code de l’urbanisme). Elle comporte un document graphique qui se superpose au règlement.

Dans le cas d’une division en vue de construire – lotissement (DP ou permis d’aménager) ou d’un permis de construire groupé valant division, le projet est apprécié lot par lot eu égard aux règles du P.L.U.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. Art. L.152-3 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme pour autoriser : la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-5 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

(cf carte présentée en annexe 7 du présent règlement)

Les zones humides effectives à enjeu : Les zones humides effectives à enjeu sont soumises à l’article 2 du SAGE de la Mauldre (cf. annexe 7 du règlement).

Les zones humides effectives : Les zones humides effectives sont soumises aux dispositions D6.83 du SDAGE (cf. annexe 7 du règlement).

Enveloppe de zones humides probables « classe 3 » : Les zones humides de classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

Les zones humides répondant à la définition du L211-1 du code de l’environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte en annexe 7 du présent réglement ne doivent pas connaître d’occupations et d’utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation (interdictions d’affouillements, exhaussements, constructions, asséchement,…).

Il est possible de déroger à la disposition ci-avant :

- Pour la mise en œuvre d’équipement d’intérêt général, sous réserve de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » définie à l’artice L110-1 du code de l’environnement ;

- Si le pétitionnaire fournit une étude hydromorphologique validée par une instance compétente attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition du L122-1 du code de l’environnement.

Selon la recommandation de la CLE (disposition 10 du SAGE, une marge de retrait de 10m par rapport aux cours d’eau est défini (cf plan de zonage) afin de permettre des projets de reméandrage, ou de renaturation. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées ou boisées inconstructibles.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond au centre ancien de GALLUIS.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS