Le règlement de Galluis, texte intégral

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les constructions à usage de commerce d’une surface de plancher totale supérieure à 500 m². - Les exploitations agricoles - Les entrepôts - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de toute nature.

Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes - Les installations classées quelque soit leur régime sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1 - Protection des sites archéologiques

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage ou de patrimoine bâti, identifiés en application de l’article L151-19 et L151-23 figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

3- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, .... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme.

II - Voirie

En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 m.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5 m de largeur.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toutes construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assianissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdites.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.

Les locaux ou installations soumis à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions peuvent être implantées au ras de l’alignement actuel ou futur, dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 5m. Dans le cas de recul de la construction, la continuité de l’alignement devra être obligatoirement assuré par des murs de cloture ou un muret surmonté d’une grille.

Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul.

Dans le cas de constructions s’appuyant en contiguité à une construction existante, la nouvelle construction pourra être implantée à la même distance de l’alignement que le bâtiment existant. La continuité de l’alignement devra être obligatoirement assurée par des murs de clôture ou un muret surmonté d’une grille.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la ou les limites séparatives seront obligatoirement aveugles. Dans le cas de l’implantation d’une construction en recul par rapport à la ou les limites séparatives, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à :

- 4m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m².

- 2.50m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouvertures, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m²

Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul. Les constructions annexes tels que garages, abris de jardin et piscines couvertes sont autorisées en limite séparative. Les extensions de constructions existantes implantées à moins de 2,5 m. des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et que ces extensions ne comprennent pas d’ouvertures ou comprennent des ouvertures inférieures à 0,25m².

Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article UA.10, sans être inférieure à 6m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m². Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ... ) qui comportent ou non des ouvertures. Cette disposition ne s’applique pas en cas de construction de piscine pour laquelle il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règles.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bâtiments existants ou aux aménagements et extensions des bâtiments existants dont les hauteurs seraient supérieures aux caractéristiques énoncées ci-dessous. La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faîtage. Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m. maximum au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales ; - le respect de l’intérêt patrimonial des bâtiments existants et des gabarits traditionnels du bâti historique.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif. Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Bâtiments remarquables » répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications ou reconstructions après sinistre) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu’il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d’ordre historique ou esthétique (cf. article L151-19 du Code de l’Urbanisme). Les mesures de protection et de restauration de ces murs sont présentés en annexe du règlement « Aspect architectural des constructions ».

Rappel : Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Normes de stationnement :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 60m² SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2. Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat et de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² SDP

3. Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

4. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres

5. Pour les établissements scolaires : Etablissement du premier degré : 1 place de stationnement par classe

Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Modalités d’application :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 100 m. du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants.

Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire.

Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera perméable. 75% de cette surface sera traitée en espace vert de pleine terre. Les revêtements des aires de stationnement, voiries, accès seront en grande partie perméables.

L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Les espaces verts protégés Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les arbres remarquables Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S. SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Cette zone correspond aux quartiers pavillonnaires de la commune. Elle comprend les secteurs UHa, UHb, et UHc.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les constructions à usage de commerce d’une Surface de Plancher totale supérieure à 200 m². - Les constructions et installations à usage d’entrepôts. - Les exploitations agricoles - Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre) ne pourra être implantée dans la zone non aedificandi portée au document graphique (zone de protection du Lieutel) - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles autres que celles autorisées à l’article UH2. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de toute nature.

Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions environnantes. - Le stationnement d’une caravane non habitée sur un terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Protection des sites archéologiques

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l’article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

3- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

4- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d’un Espace Boisé Classé.

5- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone UH est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

6- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311-1 du code forestier.

7- Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

8- Secteurs concernés par le risque d’érosion des terres (UHa et UHb) - La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées est interdite au niveau des thalwegs. - Quelque soit la taille du terrain, les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle. - La construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle que soit son affectation (ex : caves, sous-sols et parkings souterrains) est interdite. - L’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est interdite. - L’implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositif de régulation) est interdite. - Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit.

9- Risque retrait-gonflement Toute nouvelle construction devra prendre en compte les prescriptions (dans toutes les zones impactées).

10- Zones humides Une partie de la zone UH est concernée en partie par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du règlement).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme.

II - Voirie

En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6m.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5m. de largeur.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement. Toutefois, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif mentionné à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome peut être autorisée conformément aux réglements et aux normes techniques en vigueur dont le SAGE de la Mauldre.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assianissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdites.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.

Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Sans objet.

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Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul de 100m par rapport à l’axe de la voie.

Les constructions observeront une marge de recul au moins égale à 5 m.par rapport à l’alignement.

Les constructions type loggias, escalier, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul.

Dispositions particulières Les constructions type loggias, escalier, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. Les aménagements, réhabilitation et extension des constructions dans le prolongement de la façade existante sont autorisés quelque soit leur implantation.

Dispositions générales :

Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à :

▪ Implantation par rapport aux limites latérales :

Zone UH et secteur UHc - 2,50m. pour les parties de constructions ne comporteront pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m² et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. Dans les autres cas, la distance est portée à 4m minimum.

Secteur UHa et UHb - 4m. dans les secteurs UHa et UHb.

Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul.

Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 2,5m des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve : - que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante - que la longueur de façade de l’extension de la construction en vis-à-vis de la limite séparative ne dépasse pas 5m et qu’elle soit aveugle.

▪ Implantation en limites de fond :

Les constructions respecteront une marge de recul de 8m par rapport à la limite de fond de lot. Les abris de jardin d’une surface au sol < 8 m² et d’une hauteur maximale de 2.50m sont autorisés dans la marge de recul de 8m jusqu’à la limite séparative.

Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article UH.10, sans être inférieure à 8m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures supérieures à 0,25m².

Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de construction de piscine pour laquelle il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder :

- 25 % de la superficie du terrain pour la zone UH, - 10% de la superficie du terrain pour le secteur UHa, - 15% de la superficie du terrain pour le secteur UHb, - 40% de la superficie du terrain pour le secteur UHc.

La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faîtage. (R+1+C)

Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m maximum au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains,

- à la conservation des perspectives monumentales.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Bâtiments remarquables » répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Rappel : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement : 1. Pour les constructions à usage d’habitation :

1 place de stationnement pour 60m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2. Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat de commerce 1 place de stationnement pour 50 m² SDP Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

3. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants.

Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des voies d’accès devront être végétalisés.

Les revêtements des aires de stationnement, des voiries, accès seront en grande partie perméables. Le plan de zonage du PLU prescrit un « traitement végétal de la clôture » en bordure du chemin Bauchet. La partie bâtie de la clôture est située en retrait du domaine public pour permettre la plantation d’une haie en limite du domaine public .

Zone UH et secteur UHc : Au moins 20 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Secteur UHa : Au moins 25 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Secteur UHb : Au moins 30 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre.

L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Les espaces verts protégés Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les arbres remarquables Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Cette zone est destinée à accueillir des activités.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Les constructions à usage d’habitation. - Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article UI2. - Les constructions destinées à des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agricultures, pêche, forêts, mines, gisements. - Les constructions destinées à des industries de transformation des matières premières en produits finis - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - L’ouverture et l’extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, dépôt de matériaux de construction, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles.

Les constructions d’entrepôts liées aux activités autorisées. - Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sont admises, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les installations techniques (climatisations, chaufferies…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. - Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

-

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des

voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

La RD156 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

I - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée.

II - Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Rappel

Tout projet d’aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants.

I - Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

4. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les bâtiments, locaux ou installations soumises à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Caractéristique des terrains.

Il n’est pas fixé de règles.

Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul de 100m par rapport à l’axe de la voie.

Autres voies : Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 10m.

Les constructions peuvent être implantées sur deux limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles.

Les constructions qui ne sont pas édifiées sur les limites séparatives, seront implantées à une distance au moins égale à la hauteur définie à l’article UI10, sans être inférieure à 8m.

Cette distance est portée à 10m par rapport à la limite séparative avec la ligne SNCF.

Sans objet.

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L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera mesurée au point le plus haut du terrain naturel.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ...

Les menuiseries extérieures seront peintes, à l’exception des menuiseries en acier inoxydable ou en aluminium qui pourront rester non peintes.

Les toits terrasses sont autorisés.

Les clôtures situées à l’alignement seront constituées au minimum d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur maximale de 2.50m doublée d’une haie végétale d’essences locales sur toute la longueur de la façade du terrain.

Aucune clôture ne pourra être constituée par des panneaux de béton.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 70m² SDP

2. Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² SDP.

3. Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. 1 place de stationnement pour 8m² de salle de restaurant.

4. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

5. Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² SDP

6. Pour les constructions à usage d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de terrain.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent à l’intérieur de la propriété, les espaces à réserver pour le stationnement, les manoeuvres, les opérations de chargement et de déchargement des camions et des divers véhicules utilitaires.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Rappel :

La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement.

Obligation de planter :

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées.

A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire.

20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts.

Les clôtures devront être doublées de haies paysagères constituées d’essences locales et au maximum 50% d’arbres persistants. Une repartition aléatoire sur le linéaire est préférable afin d’éviter les modules répétitifs et donner donc un aspect plus naturel à la haie. Pour se faire il est conseillé d’alterner les arbustes persistants et marescents (végétal dont les feuilles desséchées persistent l’hiver). Voir en annexe du règlement, pour les arbustes qui peuvent composer une haie.

Conformément aux dispositions de l’article UI6, les espaces libres de la marge de recul non occupés par du stationnement doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc…).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

D’URBANISATION FUTURE

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUb

La zone AUb correspond à une zone insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme sous forme de zone d’aménagement concerté, d’opération groupée ou de lotissement, principalement réservée à des constructions à usage d’habitation, d’équipements publics ou privés et dans le respect de l’orientation d’aménagement définie au PLU.

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les installations classées soumises à autorisation. - Les constructions à usage de commerce d’une Surface de Plancher Supérieure à 200 m² SDP. - Les constructions et installations à usage d’entrepôts. - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de toute nature.

Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes - Les installations classées soumises à déclaration sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

-

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des

voies de transports terrestres

La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme.

II - Voirie

En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 m.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5 m de largeur.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.

Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Il n’est pas fixé de règles

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. Les constructions type loggias, escaliers, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul.

Les constructions respecteront les prescriptions graphiques définies sur l’orientation d’aménagement.

En limite des zones UA et UH Les constructions doivent respecter un recul de 10 m par rapport aux limites séparatives.

Autres limites Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à :

- 2,50m. pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0,25m² et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante.

- 4m dans les autres cas

Les loggias, escaliers, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul.

Il n’est pas fixé de règles.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne peut excéder 9m. au faîtage. (R+1+C) Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50m maximum au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du règlement, exception faite pour les équipements publics.

Rappel : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25m2 par place de stationnement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 70m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2 Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat, de commerce (y compris les bâtiments publics) :

1 place de stationnement pour 50m² de SDP

3 Restaurants : 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant.

5. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants

Conformément aux prescriptions définies dans l’orientation d’aménagement, un écran végétal devra être planté en limite des zones UA et UH du PLU. Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain affecté au stationnement. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

Il s’agit d’une zone actuellement insuffisamment ou non équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme sous forme de Zone d’Aménagement Concerté, d’opération groupée ou de lotissement . Elle est vouée à recevoir principalement des constructions et installations à usage de bureaux, d’industries et d’artisanat et d’activités non nuisantes et non polluantes.

Les constructions d’habitation - Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article AUI- 2. - Toute construction implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures. - Les constructions destinées à des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agricultures, pêche, forêts, mines, gisements. - Les constructions destinées à des industries de transformation des matières premières en produits finis

Les constructions d’entrepôts liées aux activités autorisées. - Les installations classées soumises à autorisation sont admises, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

-

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des

voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

La RD156 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

- Zones humides Une partie de la zone AUI est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des

dispositions générales du règlement).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ...Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme et avoir un minimum de 6 m de largeur de chaussée.

II - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5m de largeur de chaussée.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Rappel

Tout projet d’aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants.

I - Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. IV - Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété. V - Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Il n’est pas fixé de règles.

Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul 100m par rapport à l’axe de la RN12. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 10 m.

Les constructions peuvent être implantées sur deux limites séparatives, sauf en limite de la zone Aa où la distance des constructions respectera un recul d’au moins 10m. Les constructions qui ne sont pas édifiées en limite séparative seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur définie à l’article 10, sans être inférieure à 8m. Cette distance est portée à 10m par rapport à la limite séparative avec la ligne SNCF.

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Sans objet.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur du bâtiment sera mesurée au point le plus haut du terrain naturel.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, les matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ... Les menuiseries extérieures seront peintes, à l’exception des menuiseries en acier inoxydable ou en aluminium qui pourront rester non peintes. Les toits terrasses sont autorisés. Les clôtures situées à l’alignement seront constituées au minimum d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur maximale de 2.50m doublée d’une haie végétale d’essences locales sur toute la longueur de la façade du terrain. Aucune clôture ne pourra être constituée par des panneaux de béton. Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Rappel :

La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m2 par place de stationnement.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 70m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2. Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de plancher Hors-Oeuvre Nette de l’immeuble.

3. Pour les constructions à usage de restauration : 1 place de stationnement pour 8m² de salle de restaurant.

4. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

5. Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de Surface de plancher Hors-Oeuvre Nette de l’immeuble.

6. Pour les constructions à usage d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de terrain.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent à l’intérieur de la propriété, les espaces à réserver pour le stationnement, les manoeuvres, les opérations de chargement et de déchargement des camions et des divers véhicules utilitaires.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Obligation de planter :

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées.

A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire.

Le long de l’Emplacement Réservé n° 1 lié à l’aménagement de la RN. 12, un traitement paysagé sur une largeur minimale de 20m. constitué principalement par des arbres de haute tiges, de basses tiges et des arbustes sera réalisé. 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. Les clôtures devront être doublées de haies paysagères constituées d’essences locales et au maximum 50% d’arbres persistants. Une repartition aléatoire sur le linéaire est préférable afin d’éviter les modules répétitifs et donner donc un aspect plus naturel à la haie. Pour se faire il est conseillé d’alterner les arbustes persistants et marescents (végétal dont les feuilles desséchées persistent l’hiver). Voir en annexe du règlement, pour les arbustes qui peuvent composer une haie. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Conformément aux dispositions de l’article AUI6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc…) pour les parties de terrain non aménagées en places de stationnement. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE VI- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Il s’agit d’une Zone d’urbanisation future correspondant à une zone insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée à long terme sous forme d’opération d’ensemble à usage d’habitation. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée par une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme qui définira les conditions d’aménagement et les règles d’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Toute construction ou installation qui ne serait pas nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole.

- Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre et pour l’extension mesurée autorisée à l’article A.2) ne pourra être implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU.

- L’implantation des installations classées autres que celles autorisées à l’article A2.

- Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes autres que celles autorisées à l’article A2.

- Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles.

- Les habitations légères de loisirs.

- L’ouverture et l’exploitation des carrières.

- L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.

- Les dépôts d’hydrocarbures.

Les travaux de confortation, d’amélioration et les extensions des constructions à usage d’habitation existantes dans une limite de 25% de la Surface de plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d’approbation du PLU. Ces travaux doivent être en continuité du bâti existant.

- Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement de l’exploitation dans un rayon de 100m autour des constructions à usage d’habitation ou d’un espace bâti constitué sauf dans le secteur Aa.

- Dans les bâtiments existants non utilisés par l’exploitation agricole, les installations à usage d’activités, classées ou non, notamment liées aux activités équestres, sous réserve qu’il s’agisse de camping à la ferme ou de gîtes ruraux dans les bâtiments existants dans le cadre des règlements des Ministères chargés de l’Agriculture et du tourisme ;

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans en cas de sinistre.

- Les installations classées liées à l’activité agricole sous réserve de respecter les conditions d’implantation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à l’activité agricole, hydraulique et forestière et à but d’isolement acoustique.

- Les installations de stockage de déchets inertes régis par l’article L541-30-1 du Code l’Environnement, dans le cas de justification paysagère ou de protection antibruit ou de reprofilage de terrain agricole dans les secteurs répertoriés au plan de zonage par une étoile (secteurs des Fonceaux et de la Minotière le long de la RN12) sous réserve de leur bonne intégration paysagère.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.

- Dans le secteur Aa, les installations et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation d’un établissement équestre.

- Dans le secteur Ab, les équipements communaux ouverts ou non au public.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1. Protection des sites archéologiques

Les secteurs susceptibles de contenir des sites archéologiques sont représentés aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

La RD156 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

3. Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d’un Espace Boisé Classé.

4. Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares à l’exception des constructions agricoles sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

5. Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311-1 du code forestier.

6. Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

7. Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l’article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

8. Secteurs concernées par le risque d’érosion des terres - La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées est interdite au niveau des

thalwegs. - L’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

est interdite. - L’implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou

partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositif de régulation) est interdite. - Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit.

9- Zones humides Une partie de la zone A (à l’exception du secteur Aa) est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du règlement).

10- Zones inondables Un périmètre de zone inondable est délimité en partie Sud-Ouest de la commune, classé en zone B par arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 (cf. plan de zonage). Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont opposables à tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol. Après examen d'une étude géologique et hydraulique demandée par le service de police des eaux, toute délivrance de permis de construire pourra s'accompagner de prescriptions spéciales de façon à ne pas aggraver les risques d'inondation.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

II - Voirie

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif mentionné à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome peut être autorisée conformément aux réglements et aux normes techniques en vigueur dont le SAGE de la Mauldre.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.

Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Il n’est pas fixé de règles.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

- 100 m par rapport à l’axe de la RN12

- 30 m de l’alignement des grands itinéraires

- 10 m de l’alignement des chemins départementaux

- 6 m de l’alignement des autres voies

Peuvent être admises à l’intérieur de ces marges :

Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée.

Les constructions doivent être édifées de telle manière que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 6 m.

Il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d’élever en contiguité avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions, en vue de former un ensemble homogène. Des distances supérieures peuvent être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux constructions implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement qui pourraient être autorisées.

Dans le secteur Aa, les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou respecteront un retrait minimum de 2m.

l’exception du secteur Aa pour lequel il n’est pas fixé de règles, les constructions devront être soient accolées, soient éloignées les unes des autres de 5 m minimum et 10 m maximum.

Il n’est pas fixé de règles.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage sauf pour les équipements publics communaux et d’intérêt collectif pour lesquels il n’est pas fixé de règles. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif. Les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement ne s’appliquent pas pour la zone agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manoeuvres, de façon que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

Obligation de planter

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées.

Le plan de zonage du PLU prescrit un « traitement végétal de la clôture » en bordure du chemin Bauchet. La partie bâtie de la clôture est située en retrait du domaine public pour permettre la plantation d’une haie en limite du domaine public . L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet. SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée, faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger. Elle concerne la majeure partie des espaces boisés. Elle comprend deux secteurs :

- le secteur Na, essentiellement réservé à l’utilisation d’un centre équestre où seules sont autorisées les constructions et les installations nécessaires à son exploitation.

- Le secteur Nl, dont la vocation est de permettre l’accueil de quelques équipements sportifs et de loisirs

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Sans objet.

Sans objet.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

(Surface, Forme, dimensions) Sans objet.

Sans objet.

48

Sans objet.

Sans objet.

(Voir définition en annexe) Sans objet.

(voir définitions en annexe) Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Sans objet.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

49

SECTION 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Sans objet

Sans objet

50

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES ET NATURELLES

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Il s’agit de la zone agricole comprenant un secteur Aa et Ab

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Les occupations et établissements de toute nature sauf celles prévues à l’article N2.

- Les ouvertures ou extensions de carrières.

- Les campings et caravaning.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de ferrailles, d’épaves, de matériaux combustibles solides ou liquides et plus généralement toute installation classée pour la protection de l’environnement, les dépôts des matériaux, les matériaux de démolition.

- L’implantation des installations classées excepté celles autorisées en N2.

- Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre et pour l’extension mesurée autorisée à l’article N1) ne pourra être implantée dans la zone Non Aedificandi (emprise de 10m) portée au plan de zonage du PLU.

Les travaux de confortation, d’amélioration et les extensions des constructions existantes dans une limite de 50m² de Surface de plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d’approbation du PLU. Ces travaux doivent être en continuité du bâti existant.

- Les aménagements de parking pour l’accueil de réceptions occasionnelles dans le secteur identifié par une étoile au plan de zonage du PLU.

- Dans les bâtiments existants non utilisés par l’exploitation agricole, les installations à usage d’activités, classées ou non, notamment liées aux activités équestres, sous réserve qu’il s’agisse :

- de camping à la ferme ou de gîtes ruraux dans les bâtiments existants dans le cadre des règlements des Ministères chargés de l’Agriculture et du tourisme ;

- d’abris à chevaux à condition de se situer à l’intérieur d’une propriété bâtie, de s’insérer discrètement dans le site, et de rester strictement réservé à cet usage.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à l’activité agricole, hydraulique et forestière et à but d’isolement acoustique.

- Les installations classées liées aux activités forestières ainsi qu’à la gestion des rivières.

- Les constructions et installations liées à des équipements d’infrastructures susceptibles d’être réalisées dans la zone.

- Les constructions d’intérêt collectif sous réserve qu’elles s’insèrent dans l’environnement.

- Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation d’un centre équestre, uniquement dans le secteur Na.

- Dans le secteur Nl, les installations, aménagements et constructions à vocation sportive ou de loisir sous réserve qu’ils s’insèrent dans l’environnement.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 - Protection des sites archéologiques Les secteurs susceptibles de contenir des sites archéologiques sont représentés aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2 - Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l’article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

3 - Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L113-7 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d’un Espace Boisé Classé.

4- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone N est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF de 1994 qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

5- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311-1 du code forestier.

6- Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

7- Secteurs concernées par le risque d’érosion des terres - L’implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou

partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositifs de régulation) est interdit. - Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit.

8- Zones humides Une partie de la zone N est concernée par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du règlement).

9- Zones inondables

Un périmètre de zone inondable est délimité en partie Sud-Ouest de la commune, classé en zone B par arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 (cf. plan de zonage). Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont opposables à tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol. Après examen d'une étude géologique et hydraulique demandée par le service de police des eaux, toute délivrance de permis de construire pourra s'accompagner de prescriptions spéciales de façon à ne pas aggraver les risques d'inondation.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

II - Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 4 m. de largeur.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement. Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif mentionné à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome peut être autorisée conformément aux réglements et aux normes techniques en vigueur dont le SAGE de la Mauldre.

2. Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Il n’est pas fixé de règles.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

-100 m par rapport à l’axe de la RN12 - 30 m de l’alignement des grands itinéraires - 10 m de l’alignement des chemins départementaux - 6 m de l’alignement des autres voies Peuvent être admises à l’intérieur de ces marges : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée. Les aménagements de constructions existantes qui n’entraînent pas de modifications dans la destination principale du bâtiment, sous réserve qu’il n’en résulte aucune extension horizontale ou verticale, à l’exception d’éléments légers tels que perrons, terrasses couvertes, lucarnes, etc,

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 m. Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 6 m. des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et obligatoirement aveugles.

l’exception du secteur Na, pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article N.10, sans être inférieure à 8 m. Secteur Na : il n’est pas fixé de règles.

Il n’est pas fixé de règles.

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La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m. au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments remarquables répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et repérés aux plans N° 5.1 et 5.2 Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manoeuvres, de façon que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété. Les parkings aménagés devront être traités en matériaux perméables et seront paysagés.

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Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.1131 à L113-7 du Code de l’Urbanisme.

II - Obligation de planter

- Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

Le plan de zonage du PLU prescrit un « traitement végétal de la clôture » en bordure du chemin Bauchet. La partie bâtie de la clôture est située en retrait du domaine public pour permettre la plantation d’une haie en limite du domaine public .

Les clôtures végétales de type haie basse doivent être grillagées avec du grillage grosse maille. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Les espaces verts protégés Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les arbres remarquables Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet. SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.