Zone UHZone urbaine à Galluis

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les constructions à usage de commerce d’une Surface de Plancher totale supérieure à 200 m². - Les constructions et installations à usage d’entrepôts. - Les exploitations agricoles - Toute construction nouvelle (exception faite pour la reconstruction en cas de sinistre) ne pourra être implantée dans la zone non aedificandi portée au document graphique (zone de protection du Lieutel) - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles autres que celles autorisées à l’article UH2. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de toute nature.

Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions environnantes. - Le stationnement d’une caravane non habitée sur un terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Protection des sites archéologiques#

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme#

Tous travaux ou aménagements ayant pour effet de détruire ou modifier les éléments identifiés en application de l’article L 151-19, figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

3- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

4- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres d’un Espace Boisé Classé.

5- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone UH est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

6- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311-1 du code forestier.

7- Protection des cours d’eau Une zone non édificandi de 10m de part et d’autre des cours d’eau est inscrite au document graphique.

8- Secteurs concernés par le risque d’érosion des terres (UHa et UHb) - La construction de nouvelles surfaces imperméabilisées est interdite au niveau des thalwegs. - Quelque soit la taille du terrain, les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle. - La construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle que soit son affectation (ex : caves, sous-sols et parkings souterrains) est interdite. - L’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est interdite. - L’implantation de tout nouvel aménagement entrainant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements (hors dispositif de régulation) est interdite. - Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements est interdit.

9- Risque retrait-gonflement Toute nouvelle construction devra prendre en compte les prescriptions (dans toutes les zones impactées).

10- Zones humides Une partie de la zone UH est concernée en partie par des zones humides (Cf. article 10 des dispositions générales du règlement).

Section II – conditions de l’occupation du sol#

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme.

II - Voirie

En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6m.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5m. de largeur.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées#

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement. Toutefois, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif mentionné à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome peut être autorisée conformément aux réglements et aux normes techniques en vigueur dont le SAGE de la Mauldre.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

2. Eaux pluviales#

Les constructions devront se conformer au règlement d’assianissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdites.

III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

IV - Fourreaux en attente

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

V - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.

Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

Sans objet.

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Le long de la RN12, les constructions respecteront un recul de 100m par rapport à l’axe de la voie.

Les constructions observeront une marge de recul au moins égale à 5 m.par rapport à l’alignement.

Les constructions type loggias, escalier, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul.

Dispositions particulières Les constructions type loggias, escalier, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. Les aménagements, réhabilitation et extension des constructions dans le prolongement de la façade existante sont autorisés quelque soit leur implantation.

Dispositions générales :

Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à :

• Implantation par rapport aux limites latérales :

Zone UH et secteur UHc - 2,50m. pour les parties de constructions ne comporteront pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m² et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. Dans les autres cas, la distance est portée à 4m minimum.

Secteur UHa et UHb - 4m. dans les secteurs UHa et UHb.

Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul.

Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 2,5m des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve : - que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante - que la longueur de façade de l’extension de la construction en vis-à-vis de la limite séparative ne dépasse pas 5m et qu’elle soit aveugle.

• Implantation en limites de fond :

Les constructions respecteront une marge de recul de 8m par rapport à la limite de fond de lot. Les abris de jardin d’une surface au sol < 8 m² et d’une hauteur maximale de 2.50m sont autorisés dans la marge de recul de 8m jusqu’à la limite séparative.

Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article UH.10, sans être inférieure à 8m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures supérieures à 0,25m².

Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures dont la dimension est inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de construction de piscine pour laquelle il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder :

• 25 % de la superficie du terrain pour la zone UH, - 10% de la superficie du terrain pour le secteur UHa, - 15% de la superficie du terrain pour le secteur UHb, - 40% de la superficie du terrain pour le secteur UHc.

La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faîtage. (R+1+C)

Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m maximum au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains,
• à la conservation des perspectives monumentales.

Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Bâtiments remarquables » répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Rappel : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Normes de stationnement : 1. Pour les constructions à usage d’habitation :

1 place de stationnement pour 60m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.

2. Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat de commerce 1 place de stationnement pour 50 m² SDP Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

3. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres#

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants.

Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des voies d’accès devront être végétalisés.

Les revêtements des aires de stationnement, des voiries, accès seront en grande partie perméables. Le plan de zonage du PLU prescrit un « traitement végétal de la clôture » en bordure du chemin Bauchet. La partie bâtie de la clôture est située en retrait du domaine public pour permettre la plantation d’une haie en limite du domaine public .

Zone UH et secteur UHc : Au moins 20 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Secteur UHa : Au moins 25 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Secteur UHb : Au moins 30 % de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre.

L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Les espaces verts protégés Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les arbres remarquables Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet.

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Section IV – autres dispositions#

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.

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Chapitre III - dispositions applicables a la zone UI#

Cette zone est destinée à accueillir des activités.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#