Zone AZone agricole à Gamaches

Toutes constructions autres que celles autorisées par l’article A – 2

1) la construction et l’extension des bâtiments à usage d’habitation liée à l’exploitation agricole ou à usage d’hébergement touristique comme activité complémentaire de l’activité agricole ; 2) les constructions à usage agricole 3) les constructions des ouvrages techniques liées au bon fonctionnement des réseaux relatifs aux constructions 4) les constructions et ouvrages nécessaires à l’activité de parc éolien tel qu’il est définit au PADD. 5) les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation d’une construction autorisée 6) l’aménagement et la réutilisation de constructions existantes à usage agricole à condition que les activités qu’elles abritent n’entraînent pas pour le voisinage ni nuisances, ni insalubrité, ni sinistre 7) l’extension et le réaménagement de la déchèterie tels que le définit le PADD 8) les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens - Petit-Caux et à ses mesures compensatoires.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Accès#

Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ; Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie#

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée

1. Eau :

Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution. Soit à défaut et à titre provisoire, par un captage ou puits particulier, si le dispositif est autorisé conformément à la législation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

2. Assainissement#

2.1 Eaux usées Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Un pré traitement pourra être demandé suivant l’activité. A défaut de réseau collectif, il sera autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et pouvant être raccordé au réseau collectif lors de la réalisation de celui-ci. L’évacuation de toutes eaux usées traitées ou non est interdite dans les voies d’eau, fossés et réseau collectif d’eaux pluviales.

2.2 Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales de toute construction doit être gérée sur la parcelle. Le rejet dans le milieu naturel ne sera autorisé qu’avec un débit de 3l/s/ha.

3. Electricité – Téléphone – Télévision – Télédistribution :

Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télévision, de télédistribution doivent être enfouis. Les coffrets techniques doivent être intégrés aux clôtures ou aux façades et dissimulés derrière des volets bois de la couleur des menuiseries de la construction principales.

Caracteristiques des terrains#

Les constructions ne peuvent pas être implantées à moins de :

• 5 m des chemins ruraux;
• 7 m des chemins vicinaux ;
• 15 m des chemins départementaux.

Dispositions particulières :

Une dérogation aux règles habituelles de prospect et de reculement est admise lorsqu’il s’agit de petits ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public et des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens Petit-Caux et à ses mesures compensatoires selon conditions suivantes : - le respect des règles de recul imposées pour les autres constructions ne permet pas une intégration satisfaisante,

• la volumétrie du petit bâtiment ne remet pas en cause le type d’urbanisation du secteur,
• l’implantation demandée doit être justifiée et les maître d’ouvrage doivent fournir un effort particulier sur l’intégration paysagère.

1. Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies#

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant sur les voies. Dans le cas contraire, cette distance doit être au moins égale à 6m..

Voie · Voie x x 6m

2. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété#

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6m.

2h x

Voie

x>h x>6m

Dispositions particulières :

Une dérogation aux règles habituelles de prospect et de reculement est admise lorsqu’il s’agit de petits ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public et des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens Petit-Caux et à ses mesures compensatoires selon conditions suivantes :

• le respect des règles de recul imposées pour les autres constructions ne permet pas une intégration satisfaisante,
• la volumétrie du petit bâtiment ne remet pas en cause le type d’urbanisation du secteur,
• l’implantation demandée doit être justifiée et les maître d’ouvrage doivent fournir un effort particulier sur l’intégration paysagère.

Pour les constructions principales, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (diminuée de moitié pour les parties de construction qui ne comporte pas de vues h2 h1

x

principales) sans pouvoir être inférieure à 3m.

Voie

x>h x 3m

h = h2-h1

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éoliennes.

Emprise au sol#

La hauteur est mesurée à partir du sol existant en milieu de façade principale jusqu’au sommet du

h bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions à usage d’habitation liée à l’activité agricole est limitée à un rez de chaussée + un comble aménageable ;

Cas particuliers : il n’est fixé aucune hauteur absolue pour :

Voie les ouvrages d’intérêt général les constructions affectées à des services publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial les aménagements de bâtiments existants afin de permettre le maintien de la ligne de faîtage.

L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier doit être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

Divers : Les citernes de gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être entourés d’une haie vive et persistante de manière à n’être pas vue depuis le domaine public.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations de hautes tiges existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (voir liste jointe).

Section III - possibilite d’occupation du sol#

Cœfficient d’occupation du sol#

N

Chapitre 4 :dispositions applicables a la zone n#

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en raison de la qualité de son site et de ces paysages. Dans cette zone est inclus un secteur particulier : Le secteur Nl : où est autorisée la réalisation d’équipements d’économie touristique, socio-éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs. Le secteur NlIn indique la présence d’une zone d’aléa moyen.

Section I - nature de l’utilisation du sol#