Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Pour les dépendances de moins de 25m2 le recul minimum est limité à 1 m.
Bâtiments techniques : La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 14m hors tout à l’exception des ouvrages techniques tels que silos, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
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Sont interdites : - toutes constructions ou installations non mentionnées à l’article A 2, - les éoliennes supérieures à 12m de hauteur, - les installations photovoltaïque au sol, - toute construction ou installation non liée à une construction ou installation autorisée dans la zone.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Rappel : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable. Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit.
Dans toute la zone, les affouillements et les exhaussements de sols sont autorisés, à l'exception de la présence avérée de zones humides au sens de l'arrêté du 24/06/2008, et à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement autorisés. Sont également autorisés les aménagements et extensions des bâtiments existants à usage d'habitation avec une extension maximum totale de 50m2 à condition qu'ils ne compromettent pas le fonctionnement des exploitations agricoles, ainsi que la construction de leurs dépendances à proximité immédiate des constructions d’habitations concernées dans la limite de 25m2 au total. Sont admises en zone A sauf en A*, les occupations et utilisations du sol ci-après : Les constructions et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, Les sièges d'exploitation devront être implantés à proximité des bâtiments d'exploitation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu'elles ne compromettent pas le fonctionnement des exploitations agricoles.
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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. En cas d'accès difficile, la collectivité pourra imposer un recul du portail d'au moins 5m à compter du fil d'eau.
Règlement du P.L.U. de Gambais
A
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I
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Eau : Toute construction à usage qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non-domestiques est subordonnée à prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. 2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité foncière à l'aide de dispositifs conformes à la réglementation. III - Electricité - Téléphone : Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l'être également.
Intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS
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Non fixé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
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Bâtiments techniques : les constructions devront être réalisées en recul minimum de la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, superstructures non comprises.
Autres constructions et installations : elles seront réalisées soit à l’alignement, soit en recul minimum de 4 mètres.
Règlement du P.L.U. de Gambais
A
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions pourront être réalisées en limite ou en retrait minimum de 4 mètres.
Bâtiments techniques : les constructions devront être réalisées en retrait minimum de la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, superstructures non comprises.
Autres constructions et installations : elles pourront être réalisées en limite ou en retrait minimum de 4 mètres. Pour les dépendances de moins de 25m2 le recul minimum est limité à 1 m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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La distance maximum entre une construction à usage d'habitation et ses dépendances ne peut dépasser 20 mètres.
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Non fixé.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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Bâtiments techniques : La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 14m hors tout à l’exception des ouvrages techniques tels que silos, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.
La hauteur des abris à chevaux est limitée à 2,5m hors tout.
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Sur les terrains en pente, la cote de référence est la moyenne altimétrique des niveaux de chaque angle de la future construction.
Règlement du P.L.U. de Gambais
A
Constructions d’habitation : La hauteur des constructions est mesurée au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus. Ces derniers éléments ne pouvant excéder2 m au-dessus du faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Sur les terrains en pente, la cote de référence est la moyenne altimétrique des niveaux de chaque angle de la future construction.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7,5 mètres au faîtage soit R + Combles L'extension d'une construction principale ne pourra dépasser la hauteur existante mesurée à l'égoût de toiture.
La hauteur des dépendances sera limitée à 4,5m au faîtage ou à 3 m lorsque la pente est inférieure à 40°.
Les sous-sols sont interdits.
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L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Bâtiments techniques : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit et les placages sont interdits. Les toitures terrasses sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 10° et 45°. La couleur des façades, des toitures et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe.
Les clôtures seront en grillage ou présenteront l'aspect du bois; elles seront en harmonie avec l'existant.
Constructions d’habitation : La couleur des façades, des toitures et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe. L'aspect du bois peint (à clins verticaux ou horizontaux) est autorisé.
Les couvertures auront l’aspect de la tuile plate de nuances sablé champagne ou brun flammé avec un minimum de 22 unités par m2 ou 65 par m2 ou encore du chaume. Les conduits de cheminée des constructions à usage d'habitation seront maçonnés.
Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre, etc, sont interdites. Les panneaux solaires sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient le plus discret possible. Les chassis fixes et tout type de façade translucide seront limités à 1,50m2 sur les façades donnant sur les limites séparatives aboutissant aux voies.
La toiture s’arrêtera à la limite des murs pignons de préférence, le débord de toiture ne dépassera pas 30 cm. Sur les autres façades, un débord de toiture est obligatoire sans dépasser 30cm .
Règlement du P.L.U. de Gambais
A
Les toitures des volumes principaux devront être à deux pans, et la pente comprise entre 40 et 45°. Les croupes sont cependant autorisées. Des dispositions différentes seront possibles en cas de véranda, de lucarne, de dépendances, d’extensions ou d’aménagement de constructions existantes. Les tourelles à 4 pentes ou rondes sont autorisées. Les toitures terrasses sont interdites.
Les lucarnes sur rue sont interdites. Toutefois, la construction pourra comporter une lucarne engagée. Les chiens assis sont interdits. Les balcons sur rue sont interdits. Sur les façades ne donnant pas sur rue ils sont limités à 10m2.
Les extensions devront être réalisées en harmonie avec les constructions déjà existantes sur le terrain et devront s’intégrer dans le milieu environnant.
Les clôtures ne devront pas présenter d'aspect plastique. Elles devront être constituée soit d'un grillage ajouré de mailles minimum 10cmx10cm, planté d'une haie vive en limite sur voie ou d'une lisse arrondie présentant l'aspect et le grain du bois. Elle seront en harmonie avec l'existant.
Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.
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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.
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Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonages sont soumis aux dispositions des articles L.1131, L.113-2 et L.113-3 du Code de l’Urbanisme.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Les marges d'isolement des établissements et dépôts autorisés ainsi que les marges de recul sur l'alignement, doivent être aménagées en espaces verts et entretenues.
En forêt de protection et en espace boisé classé l'autorisation préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent :
Autres protections:
Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et à leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation.
Règlement du P.L.U. de Gambais
A
Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné.
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Elles devront être conformes à la réglementation en vigueur.
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Non fixé
Règlement du P.L.U. de Gambais
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Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques
Règlement du P.L.U. de Gambais
N
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Gambais.
Les règles de ce plan local d’urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, qui restent applicables.
Elles s'appliquent à l'ensemble des constructions et installations : constructions nouvelles, agrandissement, transformation et modification, sauf lorsque cela est précisé.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. En outre, sur le document graphique figurent :
1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UB, UG, UH, UL. 2. La zone à urbaniser 1AU à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III. 3. Les zones agricoles A auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV et qui comportent le secteur A*. 4. Les zones naturelles N auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V et qui comportent les secteurs Na, Nc et Nh. 5. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. 6. Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent l'interdiction, de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 7. Les terrains repérés par le plan comme à protéger au titre de la loi Paysage.
Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'un des articles 3 à 15 des règlements de zones, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définies par la réglementation en vigueur.
En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées… .
Règlement du P.L.U. de Gambais
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…)
Elle ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. (…)
Sont concernés par l’application de ces dispositions les terrains situés dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de la RN 12.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.
L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règleme nt applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Le droit de préemption urbain (DPU) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.
Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent P.L.U.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
En bordure de la RN12, une bande de 250m de part et d’autre des emprises de cette route, définit des secteurs dans lesquels les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 10 Octobre 2000.
Règlement du P.L.U. de Gambais
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.
Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Dans une bande de 50m comptés à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares et en dehors des sites urbains constitués, toute urbanisation nouvelle est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions destinées aux services publics ou d'intérêt collectif, agricoles ou destinées à l'exploitation forestière.
L'intégralité des règles du présent PLU est applicab le à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.
Conformément au Code Rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits sauf en cas de réalisation des mesures compensatoires prévues dans la disposition du SDAGE.
Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut pas être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le SDAGE du bassin Seine-Normandie (disposition D 6.83) en précise les modalités de mise en oeuvre.
La totalité de la commune est concernée par l'application de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992. Une attention particulière sera portée à tout projet situé à proximité d'une zone potentiellement inondable.
Règlement du P.L.U. de Gambais
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Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques
Règlement du P.L.U. de Gambais
UB
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.