Zone ULZone urbaine à Gambais

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Gambais.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, qui restent applicables.

Elles s'appliquent à l'ensemble des constructions et installations : constructions nouvelles, agrandissement, transformation et modification, sauf lorsque cela est précisé.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. En outre, sur le document graphique figurent :

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UB, UG, UH, UL. 2. La zone à urbaniser 1AU à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III. 3. Les zones agricoles A auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV et qui comportent le secteur A*. 4. Les zones naturelles N auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V et qui comportent les secteurs Na, Nc et Nh. 5. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. 6. Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent l'interdiction, de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 7. Les terrains repérés par le plan comme à protéger au titre de la loi Paysage.

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'un des articles 3 à 15 des règlements de zones, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définies par la réglementation en vigueur.

En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées… .

Règlement du P.L.U. de Gambais

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…)

Elle ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. (…)

Sont concernés par l’application de ces dispositions les terrains situés dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de la RN 12.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règleme nt applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le droit de préemption urbain (DPU) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent P.L.U.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

En bordure de la RN12, une bande de 250m de part et d’autre des emprises de cette route, définit des secteurs dans lesquels les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 10 Octobre 2000.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Dans une bande de 50m comptés à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares et en dehors des sites urbains constitués, toute urbanisation nouvelle est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions destinées aux services publics ou d'intérêt collectif, agricoles ou destinées à l'exploitation forestière.

L'intégralité des règles du présent PLU est applicab le à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Conformément au Code Rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits sauf en cas de réalisation des mesures compensatoires prévues dans la disposition du SDAGE.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut pas être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le SDAGE du bassin Seine-Normandie (disposition D 6.83) en précise les modalités de mise en oeuvre.

La totalité de la commune est concernée par l'application de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992. Une attention particulière sera portée à tout projet situé à proximité d'une zone potentiellement inondable.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

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Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Règlement du P.L.U. de Gambais

UB

Chapitre I - dispositions applicables a la zone UB#

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#