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Edifiable

Zone UBZone urbaine à Gambais

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Pour les dépendances de moins de 25m² le recul minimum est limité à 1m.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9,5 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égoût de toiture, soit R+1+Combles.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
- Pour les constructions à usage d’habitation : * 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, dont au moins une sera couverte, Les aires de stationnement nécessaires aux vélos et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.
Combien d'espaces verts ?
Des espaces paysagés et plantés seront aménagés, en pleine terre, sur une surface au moins égale à 50 % de la surface totale du terrain.
Le texte du règlement de la zone UB, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UB, article par article

Le règlement entier, 97 articles

Article UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 7 zones

Sont interdits :

  • les constructions à usage industriel, - les parcs d'attraction, - les habitations légères de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, - les caravanes isolées, - l'ouverture de décharges, les exhaussements et les affouillements qui n'ont pas de rapport direct avec les occupations du sol admises dans la zone ainsi que les dépôts (véhicules, ferraille, etc...) ; - les terrains de camping et de caravanes, - les carrières, - les éoliennes supérieures à 12m de hauteur, toute construction ou installation non liée à une construction ou installation autorisée dans la zone.

Article UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 7 zones

Rappel : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable. Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit.

. les constructions à usage commercial dans la limite de moins de 500m² (vente + réserve + bureaux), . l'aménagement sans extension des constructions agricoles, . les entrepôts commerciaux à condition d'être liés à une activité existante dans la zone, . les chaufferies, installations de combustion, réservoirs de gaz et d'hydrocarbure à condition d'être destinés exclusivement aux chauffages des constructions admises dans la zone, . les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés à une construction ou à une installation autorisée dans la zone, . les constructions à usage d'artisanat, de bureau ou d'entrepôt dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

Dans la bande de 50m comptés à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares et en dehors des sites urbains constitués, toute contruction est interdite.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Section 2 - conditions de l'occupation du sol

UB

Article UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Le même sujet dans les 7 zones

Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En cas d'accès difficile, la collectivité pourra imposer un recul du portail d'au moins 5m à compter du fil d'eau.

II - Voirie :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne doivent pas avoir plus de 60m et être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; voir cotes et croquis en annexe.

Article UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Le même sujet dans les 7 zones

Eau : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement : 1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite.

2 - Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité foncière à l'aide de dispositifs conformes à la réglementation. L’évacuation des eaux pluviales sur la voie publique est interdite.

Règlement du P.L.U. de Gambais

III - Electricité - Téléphone :

UB

Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Article UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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Les constructions devront être implantées soit à l'alignement soit avec un recul minimum de 0,50m des voies publiques.

En cas d'implantation en recul, l'alignement devra être matérialisé par une clôture dont les caractéristiques sont fixées à l'article 11.

Article UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

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Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives en cas de mur aveugle, soit avec un recul minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au faîtage, dans les autres cas. B – Implantation par rapport aux autres limites Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 13m par rapport à ces limites. Pour les dépendances de moins de 25m² le recul minimum est limité à 1m.

Lorsqu'une unité foncière est située à l'angle de rues, une seule de ces limites sera considérée comme limite de fond.

Article UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée au faîtage avec un minimum de 4m, est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Article UB 9 - EMPRISE AU SOL

Non fixé

Article UB 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 7 zones

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Sur les terrains en pente, la cote de référence est la moyenne altimétrique des niveaux de chaque angle de la future construction.

UB

La hauteur des constructions est mesurée ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus. Ces derniers éléments ne pouvant excéder 2m au-dessus du faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9,5 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égoût de toiture, soit R+1+Combles. Les constructions à R+ combles présenteront une hauteur mesurée à l'égoût de toiture comprise entre 3,50 et 4 mètres. L'extension d'une construction principale ne pourra dépasser la hauteur existante mesurée à l'égoût de toiture.

La hauteur des dépendances sera limitée à 4,5m au faîtage ou à 3m lorsque la pente est inférieure à 40°. La hauteur de plancher du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,20m du sol naturel.

Les sous-sols sont interdits.

Article UB 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 7 zones

L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit et les placages sont interdits. La couleur des façades et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe. L'aspect du bois peint (à clins verticaux ou horizontaux) est autorisé.

Les couvertures auront l’aspect de la tuile plate de nuances sablé champagne ou brun flammé avec un minimum de 22 unités par m² ou 65 par m² ou encore du chaume.

Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre, etc, sont interdites. Les panneaux solaires sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient le plus discret possible.

Règlement du P.L.U. de Gambais

UB

Les chassis fixes et tout type de façade translucide seront limités à 1,50m² pour les façades donnant sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

Les lucarnes sur rue sont interdites. Toutefois, une construction ne dépassant pas 7,5m au faîtage (soit R+combles) pourra comporter une lucarne engagée. Les conduits de cheminée des constructions à usage d'habitation seront maçonnés.

Les balcons sur rue sont interdits. Sur les façades ne donnant pas sur rue, ils sont limités à 10m².

  • Clôtures sur rue : elles ne devront pas avoir plus de 2m de hauteur, la partie maçonnée ne devra pas être supérieure à 1/3 de la hauteur totale. La partie sur voie devra être plantée de haies vives. Les éléments non-maçonnés ne doivent pas présenter l'aspect et le grain du plastique. Les éléments maçonnés doivent présenter l'aspect et le grain de la pierre ou être enduits.

Les clôtures verticales pleines d'aspect bois sont autorisées. Un mur maçonné supérieur à 1,80m est autorisé s'il présente l'aspect et le grain de la pierre ou de la terre, en harmonie avec l'existant dans la rue. Dans ce dernier cas il présentera obligatoirement un couronnement, sauf s'il s'agit de l'extension d'un mur n'en comportant pas. Elles pourront également être constituées d'un grillage au maillage inférieur à 10cmx10cm doublé d'une haie vive. La hauteur des portes ou portails est limitée à la hauteur de la clôture avec un maximum de 2m ou à la hauteur de la clôture si celle-ci dépasse 2m.

  • Clôtures sur limite séparative et de fond : la hauteur est limitée à 2m.

La toiture s’arrêtera à la limite des murs pignons de préférence, le débord de toiture ne dépassera pas 30cm. Sur les autres façades, un débord de toiture est obligatoire sans dépasser 30cm. Les toitures des volumes principaux devront être à deux pans et la pente comprise entre 40 et 45°. Les croupes sont cependant autorisées. Des dispositions différentes seront possibles en cas de véranda, de dépendances, d’extensions ou d’aménagement de constructions existantes. Les tourelles à 4 pentes ou rondes sont autorisées. Les toitures terrasses sont interdites.

Les extensions devront être réalisées en harmonie avec les constructions déjà existantes sur le terrain et devront s’intégrer dans le milieu environnant. Dans le cas d’extension ou de réfection de constructions existantes présentant une architecture atypique non conforme aux dispositions énoncées ci-dessus, les façades, toitures et matériaux pourront être différents des règles édictées dans le présent règlement si le projet architectural présente une certaine qualité et s’il est en harmonie avec la construction existante.

Un même linéaire de faîtage en R+1+combles ne pourra dépasser 12 mètres. Cette longueur est portée à 16,5 mètres pour les constructions ne dépassant pas 7,50 mètres au faîtage.

La largeur de pignon des constructions à destination d'habitat ne pourra dépasser 8m.

Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.

Règlement du P.L.U. de Gambais

UB

Article UB 12Stationnement

Le même sujet dans les 7 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

  • Pour les constructions à usage d’habitation : * 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, dont au moins une sera couverte,

Les aires de stationnement nécessaires aux vélos et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

  • Pour les constructions à usage de bureaux : * 60 % de la surface de construction ou 1 place si leur surface est inférieure à 50m²
  • Pour les commerces : * 1 place affectée au stationnement par 25m² de surface de vente. * les commerces d'une surface inférieure à 75m² ne sont pas soumis à cette réglementation. * hôtels et restaurants (hors changement de destination) : 1 place de stationnement par chambre ; 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant.

Article UB 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 7 zones

1 - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonages sont soumis aux dispositions des articles L.1131, L.113-2 et L.113-3 du Code de l’Urbanisme. En forêt de protection et en espace boisé classé l'autorisation préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent :

  • des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts;
  • des bois privés dotés d'un plan simple de gestion ou d'un règlement d'exploitation;
  • une coupe est déjà exonérée de démarche par la notice de gestion de la forêt de protection précisant les catégories de coupe exonérées. »

2 - Obligations de planter Dans les secteurs repérés aux plans de zonage, des plantations sont imposées lors de la réalisation de tout projet.

3 - Autres protections Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes.

Il sera planté des arbustes à feuillage persistant à raison d'un pour 75m² de terrain ou des arbres fruitiers ou d’ornement de haute tige à raison d'un arbre pour 200m² de terrain. Les végétaux seront choisis de préférence dans la liste figurant en annexe.

Des espaces paysagés et plantés seront aménagés, en pleine terre, sur une surface au moins égale à 50 % de la surface totale du terrain. Ne sont pas incluses dans la définition de la pleine terre les surfaces bâties, les terrasses au sol, les surfaces de roulement et de stationnement.

Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et à leur état.

Règlement du P.L.U. de Gambais

UB

Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné.

Article UB 15Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Le même sujet dans les 7 zones

Non fixé

Règlement du P.L.U. de Gambais

UG

Chapitre II - dispositions applicables a la zone UG

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Gambais.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce plan local d’urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, qui restent applicables.

Elles s'appliquent à l'ensemble des constructions et installations : constructions nouvelles, agrandissement, transformation et modification, sauf lorsque cela est précisé.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. En outre, sur le document graphique figurent :

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UB, UG, UH, UL. 2. La zone à urbaniser 1AU à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III. 3. Les zones agricoles A auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV et qui comportent le secteur A*. 4. Les zones naturelles N auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V et qui comportent les secteurs Na, Nc et Nh. 5. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. 6. Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent l'interdiction, de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 7. Les terrains repérés par le plan comme à protéger au titre de la loi Paysage.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'un des articles 3 à 15 des règlements de zones, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définies par la réglementation en vigueur.

Article 5DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE STATIONNEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées… .

Règlement du P.L.U. de Gambais

Article 6CONSTRUCTIBILITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…)

Elle ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. (…)

Sont concernés par l’application de ces dispositions les terrains situés dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de la RN 12.

Article 7PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

Article 8CLOTURES

L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U.

Article 9CONSTRUCTIONS NON CONFORMES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règleme nt applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 10DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Article 11COURS COMMUNES

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent P.L.U.

Article 12RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Article 13VOIES BRUYANTES

En bordure de la RN12, une bande de 250m de part et d’autre des emprises de cette route, définit des secteurs dans lesquels les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 10 Octobre 2000.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Article 14PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article 15PROTECTION DES LISIERES

Dans une bande de 50m comptés à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares et en dehors des sites urbains constitués, toute urbanisation nouvelle est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions destinées aux services publics ou d'intérêt collectif, agricoles ou destinées à l'exploitation forestière.

Article 16MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS

L'intégralité des règles du présent PLU est applicab le à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Article 17IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES – REGLE DE RECIPROCITE

Conformément au Code Rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Article 18SECTEURS SITUES EN ZONES HUMIDES

Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits sauf en cas de réalisation des mesures compensatoires prévues dans la disposition du SDAGE.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut pas être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le SDAGE du bassin Seine-Normandie (disposition D 6.83) en précise les modalités de mise en oeuvre.

Article 19RISQUES D'INONDATION

La totalité de la commune est concernée par l'application de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992. Une attention particulière sera portée à tout projet situé à proximité d'une zone potentiellement inondable.

Règlement du P.L.U. de Gambais

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

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Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Règlement du P.L.U. de Gambais

UB

Chapitre I - dispositions applicables a la zone UB

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 6 autres zones de Gambais

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Gambais, approuvé le 11/02/2021, 14 articles pour la zone UB.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.