IL S'AGIT D'UNE ZONE D'URBANISATION FUTURE NON EQUIPEE, FERMEE, DESTINEE AU DEVELOPPEMENT DE L'URBANISATION A LONG TERME.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 33.1
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Accès 3.1.1- Les accès des riverains sur les voies publiques sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
3.2- Voirie 3.2.1- Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
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4- Pas de prescription.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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5- Pas de prescription.
66.1- Les constructions nouvelles devront s'implanter à au moins 5 m de la limite d'emprise de la voie publique ou privée.
6.2- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à ceux de l’article précédent, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
6.3- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.
77.1- Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.
7.2- Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
7.3- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à ceux des articles précédents, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
7.4- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.
8- Pas de prescription.
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9- Pas de prescription.
10- Pas de prescription.
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11- Le permis de construire ou la déclaration travaux peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
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14- Pas de prescription.
Zones urbaines et à urbaniser
Zone A
CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit de la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.
I. Rappel Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles du présent PLU et tenir compte des servitudes d'utilité publique. Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection autour d'un monument historique, toute demande de permis sera soumise à l'Architecte des Bâtiments de France.
. Les clôtures sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration.
. Les installations et travaux divers et tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage « » identifié par un plan local d'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Géville.
LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.24 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du Code de l'Urbanisme qui restent applicables.
S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol créées en application de législations particulières et qui sont reportées sur le document graphique "servitudes" et récapitulées dans les annexes du P.L.U.
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.
LES ZONES URBAINES ET A URBANISER auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :
Zones urbaines et à urbaniser
Caractère des zones et secteurs :
Zone UA : Zone correspondant au centre ancien ainsi qu’à ses extensions, affectées essentiellement à l'habitat, aux services et activités qui en sont le complément normal.
Secteur UAj: Secteur de protection des jardins situés en partie arrière des constructions Secteur UAr: Secteur d'habitations du hameau de Rangéval
Zone UB : Zone correspondant au secteur à dominante pavillonnaire ainsi qu'aux services et activités qui en sont le complément normal.
Secteur UBj: Secteur de protection des jardins situés en partie arrière des constructions
Zone UX : Zone à vocation économique.
Zone 1AU : Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus de la zone.
Secteur 1AUa : les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus de la zone sous réserve qu'elles soient intégrées dans un schéma cohérent d'aménagement d'ensemble du secteur. Secteur 1AUj: Secteur de protection des jardins situés en partie arrière des constructions Secteur 1AUc : Secteur destiné aux loisirs et aux équipements d’intérêt collectif.
Zone 2AU : Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, fermée, destinée au développement de l'urbanisation à long terme.
Zone A : Il s'agit de la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
Zone N : Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de certaines formes d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés.
Secteur Nc : Secteur de protection du captage de Euville Secteur Nh : Secteur non équipé, non destiné à se développer, comprenant des constructions d’habitation isolées Secteur Nl : secteur destiné au développement de l’activité de loisirs existante Secteur Np : secteur lié à la protection des paysages Secteur Ns : secteur de protection et de mise en valeur des sites en raison de leurs intérêts paysager et patrimonial Secteur Nv : secteur lié à la protection des vergers
Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.
Zones urbaines et à urbaniser
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
L'article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites. Par conséquent les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées. L'article 2 liste les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Zones urbaines et à urbaniser
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :
1. Les constructions destinées : . à l'habitation et leurs dépendances . à l'hébergement hôtelier . aux bureaux . au commerce . à l'artisanat . à l'industrie . à la fonction d'entrepôt . à l'exploitation agricole ou forestière
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
3. Camping et stationnement de caravanes . les caravanes isolées . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.
5. Les installations et travaux divers suivants : . les parcs d'attraction, . les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, . les affouillements et exhaussements du sol . les aires de jeux et de sports ouvertes au public . les aires de stationnement ouvertes au public . les garages collectifs de caravanes . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage « » identifié par le
P.L.U.
6. les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées a la réalisation et a l'exploitation de ces équipements.
Zones urbaines et à urbaniser
Zone UA
Caractère de la zone : la zone UA correspond au centre ancien ainsi qu'à ses extensions, affectées essentiellement à l'habitat, aux services et activités qui en sont le complement normal.
Secteur UAj : Secteurs de protection des jardins situés en partie arrière des constructions Secteur UAr: Secteur d'habitations du hameau de Rangéval
Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles du présent PLU et tenir compte des servitudes d'utilité publique.
Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection autour d'un monument historique, toute demande de permis sera soumise à l'Architecte des Bâtiments de France.
Les clôtures sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière ou à déclaration.
Les installations et travaux divers et tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage « » identifié par un plan local d'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans la zone UA (excepté les secteurs UAj et UAr) : 1.1- Les constructions destinées : 1.1.1- à l'industrie 1.1.2- à de nouvelles exploitations agricoles ou forestières
1.2- Camping et stationnement de caravanes : 1.2.1- les caravanes isolées 1.2.2- les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.
1.3- Les habitations légères de loisirs : 1.3.1- les habitations légères de loisirs 1.3.2- les parcs résidentiels de loisirs
1.4- Les installations et travaux divers suivants : 1.4.1- les parcs d'attraction, 1.4.2- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, 1.4.3- les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction 1.4.4- les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets et autres débris 1.4.5- les garages collectifs de caravanes sauf cas visé à l’Art. 2 1.4.6- les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.
Dans les secteurs UAj et UAr: 1.5- Toutes les occupations et utilisations du sol excepté : 1.5.1- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 1.5.2- les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées a la réalisation et a l'exploitation de ces équipements 1.5.3- celles visées à l’article 2
2- Sont admis sous conditions :
Dans toute la zone UA : 2.1- l'agrandissement, la transformation et les annexes techniques de constructions à usage agricole sous réserve d’être liées à une exploitation agricole existante à la date d'opposabilité du P.L.U. 2.2- Les garages collectifs de caravanes, dans les bâtiments existants fermés
Dans le secteur UAj : 2.3- Les abris de jardin des constructions à usage d’habitation sous réserve du respect des articles 9, 10 et 11.
Dans le secteur UAr : 2.4- L’extension, la transformation et la reconstruction de constructions existantes à la date d’opposabilité du Plan Local d'Urbanisme 2.5- Les dépendances sous réserve du respect des articles suivants
(*: Est considéré comme dépendances, toute construction ou bâtiment non accolé au bâtiment principal et ce, quelque soit son usage de type garage, grange, remise, local bois, piscine couverte, abris, rucher)
PLU de Geville, approuvé le 14/12/2021, 7 articles pour la zone 2AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.