Zone A

occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

Dans la zone A, les occupations et u lisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article A-2,

Dans le secteur Azh, toutes les constructions et installations sont interdites à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article A-2.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A (hors Azh) :

 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.

 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).

 Le changement de des na on de constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

 Les bâ ments et installations à usage d’ac vité autre qu’agricole sous réserve de cons tuer une ac vité annexe nécessaire à l’ac vité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d’accueil touris que, vente de produits de la ferme, plate-forme de compostage, transformation de ma ères végétales…. etc…, et d’être implantée à proximité des bâ ments d’exploitation.

 Les constructions des nées à abriter des animaux en pâture (abri à chevaux...) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers s’intégrant dans le paysage et de ne pas dépasser 30m² de surface plancher.

 Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes seulement si elles sont strictement liées et nécessaires à l’ac vité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâ ments agricoles, soit implantées à proximité des bâ ments principaux d’exploitation (50 m maximum), dans la limite d’une habitation par exploitation.

 Les équipements publics et ou d’intérêt collec f (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements,

 Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens, bois …) notamment pour l'auto production, dans la mesure où ces équipements ne comprome ent pas l'ac vité agricole et ne portent pas a einte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole.

 Les Centrales solaires sont interdites sur les terres agricoles de qualité.

Dans le secteur Azh :

 Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impéra ve et pour lesquels toute destruction du milieu devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Rappel : cependant toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II – conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, notamment en période hivernale, des prescrip ons spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’u liser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté par culière en période hivernale.

desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâ ment l'exige. La récupération et le stockage et la réu lisation d'eaux de pluie ou autre source peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les équipements publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 75 m par rapport à l’axe de la RD 1083.

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 6 m des autres voies et emprises publiques.

 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.

 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).

 Le changement de des na on des constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

 Les constructions et installations s’implanteront, en recul des limites sépara ves, à une distance égale à la moi é de la hauteur de la construction en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point, avec un minimum de 4 m. (D = H/2 supérieur ou égal à 4 m.)

 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.

 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).

 Le changement de des na on de constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

hauteur maximale des

constructions Principe :

La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m, à l'excep on des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et leurs annexes qui ne pourront dépasser R+1+C limité à 6 m à l'égout et 11 m au faîtage. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes

 Installation technique de type cheminée silo, lié à une exploitation agricole  Silos de stockage  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales

d'énergies renouvelables (éoliens solaires …) notamment pour auto production.  Constructions et installations nécessaires aux services d'u lité publique (transport d'électricité...)

aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»

Pour une meilleure inser on des constructions et installations à vocation d’ac vités agricoles, on veillera à :  Intégrer le bâ ment dans la topographie de la commune pour limiter l'impact visuel,  Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâ ment, visible depuis les hauteurs,  interdire les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) et trop vives et brillantes pour les façades, la toiture et les silos.  imposer des teintes d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,

stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assie e de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Pour une meilleure intégration paysagère des constructions, il pourra être imposé que les espaces libres de toute construction, autres qu’agricoles, soient plantés pour par e d’arbres et arbustes, isolés, en bosquets ou/et haies Les espèces frui ères implantées sous forme de vergers seront privilégiées.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

CHAPITRE 2 : ZONE N

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone N couvre les secteurs naturels et fores ers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides, les bords des cours d’eau notamment dans la traversée de la zone urbaine.… La construction y est interdite, à l’excep on de quelques bâ ments et installations nécessaires à sa préservation.

Des secteurs Nj couvrent des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des constructions existantes, parcs arborés.

Des secteurs Nl accueillent ou sont des nés à de pe ts équipements ou constructions ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics, respectant le caractère naturel des lieux – abris chasse, abris pour le matériel nécessaire à l'entre en de sites naturels aménagés, pe ts équipements de loisirs…

Des secteurs Np recouvrent des espaces naturels de grand intérêt écologique (anciennes pelouses) mais qui sont en cours de transformation (généralement déjà très avancée) par enfrichement. Le main en ou la mise en place de nouvelles ac vités pastorales pour stopper l’enfrichement. Les constructions et installations nécessaires à ce e ac vité y sont donc autorisées.

Des secteurs Nhab couvre des espaces naturels ou agricoles limitées en taille, déjà construits.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Plan Local d’Urbanisme

De

GEVINGEY

Modification de droit commun n°1

4. Règlement

 Révision prescrite le 14.05.2009  PLU arrêté le 04.07.2013  Mise à l'enquête publique du 22.11.2013 au 23.12.2013  PLU approuvé le 28.01.2014

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de GEVINGEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-1 à L421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme 2. Les servitudes d’u lité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de GEVINGEY délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Ce e zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collec fs, ac vités diverses compa bles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.  Zone UE, zone réservée à des équipements collec fs.  Zone UY, zone spécifique d’ac vités ar sanales, ter aires et/ou industrielles.  Secteur UYm, secteur mixte accueillant des ac vités et de l’habitat lié aux ac vités

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, elle comprend un secteur 1AUc  Zone 1AUE, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil

d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.  Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des nées à l'accueil d’ac vités économiques,  Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, sans vocation préétablie,  Zone 2AUY, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, à vocation d’ac vité, comprend un secteur 2AUYc réservé à l’accueil d’ac vités commerciales valorisant le terroir du Revermont.  Zone 2AUE zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles.  Secteur Azh correspondant aux zones humides

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones fores ères.  Secteur Nhab correspondant aux habitations isolées  Secteur Nj couvre des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des

constructions existantes et parcs arborés  Secteur Nl a vocation d'accueillir des équipements et constructions liés ou nécessaires à des pra ques de

loisirs de plein air dans les espaces naturels  Secteur Np couvre des espaces naturels à fort intérêt écologique en cours d’enfrichement, ils peuvent

accueillir des ac vités pastorales perme ant de maintenir ou de retrouver l’ouverture des milieux.  Secteur Nzh correspondant aux zones humides

Article 4 : adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’excep on des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1-9 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être mo vées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. 2° - “ lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâ existant, n’est pas conforme aux prescrip ons ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescrip ons ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R 111-19 du Code de l’Urbanisme). 3° La reconstruction à l'iden que d'un bâ ment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâ ment dont il reste l'essen el des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en jus fie le main en et sous réserve de respecter les principales caractéris ques de ce bâ ment. (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le jus fie, les règles rela ves aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collec fs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet. – article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Ces dispositions ne s’appliquent pas sur le territoire communal.

Article 7 : Clôtures

Clôture : aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

"a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de GEVINGEY au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 28/01/2014 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme

Article 9 : Archéologie

De nouvelles procédures administra ves et financières en ma ère d’archéologie préven ves – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur. Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lo ssements, les travaux soumis à autorisation au tre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au

tre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au tre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) con nuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera u lement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du tre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les ves ges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 3221 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, rela ve à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 10 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir dans la zone UA.

Article 11 : Risques et nuisances

Sismicité : En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité faible. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010.

Inondations : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques inondation

Mouvements de terrain : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques naturels.

L’atlas des risques géologiques du Jura cartographie des zones suscep bles de présenter des risques de mouvement de terrain. Des risques inondations, non quan fiés, ni précisément localisés sont iden fiés. Ce e cartographie fait l’objet d’une annexe du dossier de PLU

Nuisances sonores : le territoire communal est concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres - RD 1083.

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone correspond aux principales en tés bâ es anciennes du village. Le bâ y est parfois con nu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Ce e zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir.

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable