Zone UA

Sont interdits :

 Les constructions et installations à vocation agricole, exceptées celles liées à l’ac vité vi cole et celles soumises à conditions par culières à l‘article UA-2

 Les constructions et installations à vocation ar sanale soumises à autorisation au tre de la protection de l’environnement et celles suscep bles de générer des nuisances non compa bles avec la proximité de l'habitat

 Les constructions et installations à vocation industrielle  Les entrepôts commerciaux, non indispensables à une ac vité commerciale présente dans la zone,  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières,

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

 Les constructions, extensions, transformations de constructions des nées à des ac vités économiques (commerce ar sanat, services, vi culture), sous condition d’être intégrées à un bâ ment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'ac vité économique) de la surface de plancher totale du bâ ment, et de ne pas créer de nuisances pour le voisinage. Une extension mesurée du volume bâ , uniquement dédiée à l'ac vité, peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'ac vité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où ce e extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâ ment principal.

Rappel : cependant, toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : accès et

voirie Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâ ments. Des prescrip ons par culières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales et limiter des risques d'inondation de terrains situés en contrebas de la voirie. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstruc ble.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéris ques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également perme re le cheminement sécuritaire des piétons. Les voiries seront conçues et aménagées selon les principes des voies mixtes favorisant un partage des usages.

Intitulé du document : desserte par les réseaux et énergies renouvelables

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Intitulé du document : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.

Principe :

En front de rue, les constructions et installations s’implanteront de manière à respecter l'ordonnancement existant : Soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait, selon l'ordonnancement existant. Dans tous les autres cas l'implantation sera libre excepté pour les constructions ou par es de constructions comprenant une entrée de garage donnant directement sur la voie publique. (Entrée se faisant perpendiculairement à la voie publique et nécessitant une manœuvre sur la voie publique en l'absence de recul) dans ce dernier cas un recul de 4 m au moins pourra être exigé.

Exception :

Par excep on, pour des mo fs de sécurité ou/et pour des mo fs de perspec ves monumentales, de composition architecturale et urbanis que ou d’intégration paysagère, dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration par culière des lieux, il pourra être imposé une implantation dérogeant à l'ordonnancement existant.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites sépara ves mais en respectant les hauteurs définies à l'article UA - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite sépara ve.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Principe :

Les constructions s'implanteront librement, mais dans la mesure du possibletion privilégiera les extensions et les constructions accolées (annexes accolées au bâ principal, constructions jumelées).

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

Intitulé du document : hauteur maximale des

constructions Principe :

La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâ con nu ou semi-con nu devra s'harmoniser avec le bâ voisin. En l'absence de con nuité, Les constructions ne pourront pas dépasser R+1+C et 6 m à l'égout (en tout point de l'égout par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point).

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites sépara ves la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre:

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3m

Limite séparative

1,5m 3m

2,5m 4,25m 6m

Les constructions qui s’implanteront sur limite sépara ve pourront déroger à ce e règle dans le cadre d'une con nuité du ssu bâ ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l'harmonie avec le bâ voisin, soit R+1+C et 6 m à l'égout.

Excep on : Dans le cas de bâ ments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée au principe ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâ ment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale, Dans le cas de bâ ments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture, Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne inser on dans le site.

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»

Ce e zone est marquée par le caractère traditionnel et patrimonial du bâ . L'u lisation de matériaux ou de techniques découlant de la mise en œuvre d'une démarche "qualité environnementale" et/ou valorisant les énergies renouvelables est recommandée.

Toitures :

Les toitures seront à deux pans (joints au faîtage), les quarts ou demi-croupes sont autorisées. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée. La pente s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (généralement entre 60 et 100 %). Des excep ons pourront être admises dans le cadre d’extensions limitées ou de constructions d’annexes accolées dans la mesure où un impéra f technique l’impose ou dans la mesure où la dérogation par rapport aux règles principales concoure à une meilleure intégration au bâ existant de l’extension ou de l’annexe en ques on.

Les fenêtres de toit de type lucarnes rampantes appelées aussi chiens couchés et les modèles apparentés, ainsi que les lucarnes retroussées sont interdites.

Par excep on lorsqu’un pan de toit con ent déjà des modèles interdits ci-contre (barrés), la mise en place de nouvelles fenêtres iden ques à celles existantes sera admise.

Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les cas suivants : Toiture terrasse située à l'arrière du bâ ment et donc peu ou pas visible depuis la principale voirie de desserte,

 accessible depuis les par es habitables  et / ou perme ant une meilleure liaison entre des volumes bâ s différents,  ou en con nuité du terrain naturel,  ou entre une construction et le terrain naturel. Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.

Façades :

 L'emploi à nu de matériaux des nés à être recouverts est interdit.  La teinte blanche est interdite sur les façades,  Les teintes s'harmoniseront avec les teintes du bâ traditionnel – ton pierre et ocre, et tons pastels pour

les menuiseries et les éléments de décoration  Les enduits auront un aspect gra é fin non ribbé non strié  L'aspect bois est interdit en revêtement des façades donnant sur rue.

Percements :

Les percements respecteront une propor on plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâ traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâ existant, on veillera à ne pas modifier les propor ons de ces percements.

Clôtures :

Limites avec le domaine public :

La clôture s'harmonisera avec les clôtures avoisinantes et avec leur environnement quant à la hauteur et à leur aspect extérieur

Limites sépara ves : La clôture pourra être cons tuée d'un muret ne dépassant pas 1 m ce muret pourra être surmonté d'un disposi f à claire-voie, d'une grille, d'un grillage, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble ne pourra pas dépasser 2 m.

Sans objet

Intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la no on d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

A l’excep on des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

Intitulé du document : coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

CHAPITRE 2 : ZONE UB

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone correspond aux secteurs où l'urbanisation s'est développée à par r du début du 20ème siècle. Le bâ y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle pavillonnaire. Quelques constructions anciennes, traditionnelles ont été incluses dans la zone UB car les caractéris ques d'implantation du bâ sont disparates, de plus elles sont aujourd'hui imbriquées avec des constructions récentes.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

Plan Local d’Urbanisme

De

GEVINGEY

Modification de droit commun n°1

4. Règlement

 Révision prescrite le 14.05.2009  PLU arrêté le 04.07.2013  Mise à l'enquête publique du 22.11.2013 au 23.12.2013  PLU approuvé le 28.01.2014

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de GEVINGEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-1 à L421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme 2. Les servitudes d’u lité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de GEVINGEY délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Ce e zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collec fs, ac vités diverses compa bles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.  Zone UE, zone réservée à des équipements collec fs.  Zone UY, zone spécifique d’ac vités ar sanales, ter aires et/ou industrielles.  Secteur UYm, secteur mixte accueillant des ac vités et de l’habitat lié aux ac vités

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, elle comprend un secteur 1AUc  Zone 1AUE, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil

d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.  Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des nées à l'accueil d’ac vités économiques,  Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, sans vocation préétablie,  Zone 2AUY, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, à vocation d’ac vité, comprend un secteur 2AUYc réservé à l’accueil d’ac vités commerciales valorisant le terroir du Revermont.  Zone 2AUE zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles.  Secteur Azh correspondant aux zones humides

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones fores ères.  Secteur Nhab correspondant aux habitations isolées  Secteur Nj couvre des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des

constructions existantes et parcs arborés  Secteur Nl a vocation d'accueillir des équipements et constructions liés ou nécessaires à des pra ques de

loisirs de plein air dans les espaces naturels  Secteur Np couvre des espaces naturels à fort intérêt écologique en cours d’enfrichement, ils peuvent

accueillir des ac vités pastorales perme ant de maintenir ou de retrouver l’ouverture des milieux.  Secteur Nzh correspondant aux zones humides

Article 4 : adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’excep on des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1-9 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être mo vées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. 2° - “ lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâ existant, n’est pas conforme aux prescrip ons ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescrip ons ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R 111-19 du Code de l’Urbanisme). 3° La reconstruction à l'iden que d'un bâ ment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâ ment dont il reste l'essen el des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en jus fie le main en et sous réserve de respecter les principales caractéris ques de ce bâ ment. (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le jus fie, les règles rela ves aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collec fs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet. – article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Ces dispositions ne s’appliquent pas sur le territoire communal.

Article 7 : Clôtures

Clôture : aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

"a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de GEVINGEY au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 28/01/2014 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme

Article 9 : Archéologie

De nouvelles procédures administra ves et financières en ma ère d’archéologie préven ves – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur. Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lo ssements, les travaux soumis à autorisation au tre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au

tre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au tre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) con nuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera u lement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du tre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les ves ges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 3221 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, rela ve à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 10 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir dans la zone UA.

Article 11 : Risques et nuisances

Sismicité : En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité faible. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010.

Inondations : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques inondation

Mouvements de terrain : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques naturels.

L’atlas des risques géologiques du Jura cartographie des zones suscep bles de présenter des risques de mouvement de terrain. Des risques inondations, non quan fiés, ni précisément localisés sont iden fiés. Ce e cartographie fait l’objet d’une annexe du dossier de PLU

Nuisances sonores : le territoire communal est concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres - RD 1083.

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone correspond aux principales en tés bâ es anciennes du village. Le bâ y est parfois con nu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Ce e zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir.

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable