Zone UY

occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 L’habitat : seules les constructions des nées au gardiennage sont autorisées dans ce e zone, en lien avec les ac vités permises dans ce e zone.

 Le commerce de détail  Les ac vités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Les hébergements touris ques  Les occupations et u lisations de quelque nature que ce soit à l’excep on de celles des nées à des

ac vités :

Zone UY :

 industrielles, ar sanales - non soumises à la réglementation ICPE  de bureaux

et à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article UY 2.

Secteur UYm :

 Ar sanales, hôtelières, de bureaux

et à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article UY 2.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières Sont admises (UY et UYm) :

 Les équipements collec fs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compa bles avec les ac vités autorisées dans la zone.

 Les extensions, la création d’annexes, le changement de des na on des constructions à usage d'habitation préexistantes à l'approbation du PLU.

 Les constructions des nées au gardiennage sont autorisées dans ce e zone, en lien avec les ac vités permises dans ce e zone.

 Le commerce de gros,  Les hôtels  Les cinémas  Les ac vités de restauration

Rappel : cependant, toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

accès et voirie Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâ ments. Des prescrip ons par culières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstruc ble.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéris ques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également perme re le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour perme re le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté par culière en période hivernale.

desserte par les

réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau

public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou équipée d'un système autonome, conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on

de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.Article UY - 5 –

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront en recul

 de 6 m au moins de l’alignement de - la rue de la Gare, - la RD 1083, - la route de Saint-Georges

 de 4 m au moins de l’emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Nota : les marges de recul devront être plantées (cf article UY 13)

Exception :

Par excep on, pour des mo fs  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère,

il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les constructions s’implanteront  librement par rapport aux limites sépara ves mais en respectant les hauteurs définies à l'article UY - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite sépara ve.  Par rapport aux limites de zones UB : à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché qui sera au moins égale à la différence d’al tude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Nota : les marges de recul devront être plantées (cf article UY 13). Par ailleurs, on veillera à implanter les espaces de stockage du côté de la limite de zone, et les espaces de productions suscep bles de générer des nuisances sonores, à l'opposé. Idem pour les parcs de véhicules u litaires (camions, engins de travaux..) ils seront stationnés du côté opposé à la limite de zone, de telle sorte que les bâ ments fassent écran au bruit occasionné lors des démarrages de ces engins.

Exception :

Par excep on, pour des mo fs  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère,

Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

hauteur maximale des constructions Principe :

Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc…, ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leurs formes, les matériaux employés, les couleurs, etc

aspect extérieur

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»

 La toiture sera envisagée comme une « 5ème façade » du bâ ment, visible depuis les hauteurs, et devant s'intégrer dans l'environnement

 Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes pour les façades et la toiture sont interdites,

 Les teintes seront d’autant plus neutres que la construction sera imposante,

stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assie e de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté. Les marges de recul vis-à-vis de la voirie ou des limites sépara ves seront plantées avec des haies arbus ves ou des ensembles d’arbres et d’arbustes composées d'espèces locales majoritairement à feuilles caduques et/ou d'arbres.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

TITRE 3 – ZONES AU

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, des nés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et le présent règlement. Deux secteurs 1AUc ont été délimités, des constructions d’une hauteur supérieure à celles autorisées en 1AU peuvent y être autorisées.

Ces différents secteurs classés 1AU sont des nés à devenir des quar ers d’extension de la commune, à l’iden que des secteurs UB.

Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

Plan Local d’Urbanisme

De

GEVINGEY

Modification de droit commun n°1

4. Règlement

 Révision prescrite le 14.05.2009  PLU arrêté le 04.07.2013  Mise à l'enquête publique du 22.11.2013 au 23.12.2013  PLU approuvé le 28.01.2014

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de GEVINGEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-1 à L421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme 2. Les servitudes d’u lité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de GEVINGEY délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Ce e zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collec fs, ac vités diverses compa bles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.  Zone UE, zone réservée à des équipements collec fs.  Zone UY, zone spécifique d’ac vités ar sanales, ter aires et/ou industrielles.  Secteur UYm, secteur mixte accueillant des ac vités et de l’habitat lié aux ac vités

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, elle comprend un secteur 1AUc  Zone 1AUE, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil

d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.  Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, des nées à l'accueil d’ac vités économiques,  Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, sans vocation préétablie,  Zone 2AUY, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, à vocation d’ac vité, comprend un secteur 2AUYc réservé à l’accueil d’ac vités commerciales valorisant le terroir du Revermont.  Zone 2AUE zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, des née à des ac vités de bureau, à l'accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles.  Secteur Azh correspondant aux zones humides

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones fores ères.  Secteur Nhab correspondant aux habitations isolées  Secteur Nj couvre des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des

constructions existantes et parcs arborés  Secteur Nl a vocation d'accueillir des équipements et constructions liés ou nécessaires à des pra ques de

loisirs de plein air dans les espaces naturels  Secteur Np couvre des espaces naturels à fort intérêt écologique en cours d’enfrichement, ils peuvent

accueillir des ac vités pastorales perme ant de maintenir ou de retrouver l’ouverture des milieux.  Secteur Nzh correspondant aux zones humides

Article 4 : adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’excep on des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1-9 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être mo vées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. 2° - “ lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâ existant, n’est pas conforme aux prescrip ons ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescrip ons ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R 111-19 du Code de l’Urbanisme). 3° La reconstruction à l'iden que d'un bâ ment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâ ment dont il reste l'essen el des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en jus fie le main en et sous réserve de respecter les principales caractéris ques de ce bâ ment. (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le jus fie, les règles rela ves aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collec fs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet. – article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Ces dispositions ne s’appliquent pas sur le territoire communal.

Article 7 : Clôtures

Clôture : aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

"a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de GEVINGEY au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 28/01/2014 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme

Article 9 : Archéologie

De nouvelles procédures administra ves et financières en ma ère d’archéologie préven ves – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur. Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lo ssements, les travaux soumis à autorisation au tre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au

tre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au tre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) con nuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera u lement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du tre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les ves ges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 3221 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, rela ve à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 10 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir dans la zone UA.

Article 11 : Risques et nuisances

Sismicité : En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité faible. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010.

Inondations : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques inondation

Mouvements de terrain : le territoire n'est pas concerné par un plan de préven on des risques naturels.

L’atlas des risques géologiques du Jura cartographie des zones suscep bles de présenter des risques de mouvement de terrain. Des risques inondations, non quan fiés, ni précisément localisés sont iden fiés. Ce e cartographie fait l’objet d’une annexe du dossier de PLU

Nuisances sonores : le territoire communal est concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres - RD 1083.

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone correspond aux principales en tés bâ es anciennes du village. Le bâ y est parfois con nu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Ce e zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : La démolition de tout ou par e des bâ ments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir.

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable