Parcelle C 520 Gex

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UGp2.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbaine générale à préserver

  Le texte entier de la zone UG

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 0 m² · Hauteur 7 m à l'égout · Recul voie 5 m · Limites 7 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  3 règles calculées sur ce terrain, 1 règle que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol restante

     Article UG 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     0 m²

     Votre cas sous-secteur UGp2 : votre secteur, UGp2

     10 % de 562 m² = 56 m² au plus, moins 94 m² déjà bâtis

     Le bâti mesuré dépasse déjà ce que le règlement fixe : rien ne peut s'ajouter au sol sans dérogation

     Le texte du règlement

     Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée.

  2. Hauteur maximale

     Article UG 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     7 m à l'égout

     Condition sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 10 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2 : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 7m.

  3. Recul sur la voie

     Article UG 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     5 m

     Votre cas sous-secteurs UGp1 et UGp2, hors sous-secteurs UGp1* et UGp2* : votre secteur, UGp2

     26,2 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     Secteur UGp : Les constructionsl doivent être implantées en recull minimum de 5m à l'exception des secteurs indicés « * » (UGp1* ou UGp2*) où le recull minimum est de 8m.

  4. Distance aux limites

     Article UG 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     7 m

     Votre cas sous-secteurs UGp1 et UGp2 : votre secteur, UGp2

     Le bâti existant est à 4,57 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)

     Le bâti actuel est plus près que cette distance : un prolongement dans son alignement le serait aussi

     Le texte du règlement

     Secteur UGp : [...] être implantées en retraitl minimum de 7m sur une limite. Sur les autres limites séparativesl, les constructionsl doivent être en retraitl de 4m minimum.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UG (secteur UGp2)

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  7 m à l'égoutsous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*« Sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2 : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 7m. »

  9 m au totalsous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*« La hauteur totalel maximale autorisée est de 9m à l'exception du secteur indicé « * » (UGp2*) où la hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 5m et la hauteur totalel maximale autorisée est de 7 m. »

  1 autres situations

  Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagement« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »

  10 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Emprise au soldéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  10 % du terrainsous-secteur UGp2« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »

  5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  5 m de recul au moinssous-secteurs UGp1 et UGp2, hors sous-secteurs UGp1* et UGp2*« Secteur UGp : Les constructionsl doivent être implantées en recull minimum de 5m à l'exception des secteurs indicés « * » (UGp1* ou UGp2*) où le recull minimum est de 8m. »

  10 m des berges des cours d'eau« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »

  10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  7 m au moins d'une limite, 4 m des autressous-secteurs UGp1 et UGp2« Secteur UGp : [...] être implantées en retraitl minimum de 7m sur une limite. Sur les autres limites séparativesl, les constructionsl doivent être en retraitl de 4m minimum. »

  2 m au moins pour les piscines« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »

  10 m des berges des cours d'eau« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »

  5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  • Parc naturel régionalHaut-JuraLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
  • Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)BAS-MONTS GESSIENSUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26

  Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

  Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  2 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoLimite agglomération RLPi
  • infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  3 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle C 520 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Gex

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Gex suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  562 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.