Le même sujet dans les 7 zones
Ce règlement s’applique à la zone agricole. Elle comprend les secteurs : - A pour la zone agricole ; - At pour les secteurs destinés au tourisme avec de l’hébergement.
Le règlement est complété par des orientations d’aménagement et de programmation qui s’appliquent dans un rapport de compatibilité.
Intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1.1
Le même sujet dans les 7 zones
Secteur A
Sont interdites toutes les affectations des sols et constructions sauf :
2.1.1.1. Exploitation agricole et forestière : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées.
2.1.1.2. Habitation : - les habitations liées à une exploitation agricole, nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et exigeant une présence permanente, et leurs annexes ; - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ; - celles autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
2.1.1.3. Commerce et activité de services - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour la vente directe de produits locaux, la création de salles de réception, l’artisanat et les hébergements hôteliers et touristiques.
2.1.1.4. Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
Sont interdites toutes les affectations des sols et constructions sauf :
2.1.2.1. Exploitation agricole et forestière : - les bâtiments et les équipements pour le maraichage, la pisciculture, l’horticulture et l’arboriculture.
2.1.2.2. Habitation : - celles autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
2.1.2.3. Commerce et activité de service : - les équipements des activités touristiques et les hébergements touristiques. Les hébergements touristiques dans un parc résidentiel de loisirs doivent être exploités sous le régime hôtelier.
2.1.2.4. Equipement d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Le même sujet dans les 7 zones
Secteur A
.Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 3 mètres minimum des voies.
.Font exception : - l’extension pour la mise aux normes de bâtiments agricoles existants n’est pas règlementée ; - l’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.
.Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 10 mètres minimum des berges des cours d’eau.
.L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.
.La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée, lorsque ces annexes sont situées en totalité dans un périmètre de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation.
.L’extension des constructions à usage d’habitation est autorisée dans la limite de 50 % de la surface de plancher, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. .La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée dans la limite de 50 m2 par unité foncière, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.
.La hauteur totale d’un nouveau bâtiment non agricole ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière. .La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière. .La hauteur des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas limitée.
.Un nouveau bâtiment doit être implanté : - en recul de 35 mètres minimum de l’axe de la route départementale 976 ; - en recul de 10 mètres minimum des voies communales.
.Font exception : - l’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.
.Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 10 mètres minimum des limites du secteur At.
.L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.
.L’emprise des hébergements touristiques est autorisée dans la limite de 1 000 m2 par secteur At, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.
.La hauteur maximale des hébergements touristiques est limitée à 4 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel, ou au plancher en cas de cabane dans les arbres. .La hauteur des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas limitée.
Intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.2.1
Le même sujet dans les 7 zones
Secteur At 4.2.1.1. Réseaux publics .Les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics lorsqu’ils sont existants en périphérie de la zone.
Commune de Gièvres - Règlement
Commune de Gièvres - Règlement
N
Elaboration du PLU approuvée le 25 novembre 2004
Révision n°1 du PLU
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil communautaire du
06/05/2026
Le Maire Robert MOUGNE
Commune de Gièvres 42, rue André Bonnet 41130 GIEVRES
TITRE I. Dispositions générales
TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines
TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser
TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles
TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles
TITRE VI. Eléments à préserver au titre du patrimoine paysager
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Commune de Gièvres - Règlement
Sont rappelés à titre d’information les articles du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal (version du code de l’urbanisme à la date d’entrée en vigueur du PLU) :
Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les règlements graphiques 4.2, 4.3 et 4.4, complètent le présent règlement écrit.
Commune de Gièvres - Règlement
UB
PLU de Gièvres, approuvé le 06/05/2026, 4 articles pour la zone A.
Secteur du plan : At.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.