Zone AUEP

Intitulé du document : ‐

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions à usage : ‐ d’industrie ; ‐ d’entrepôt ; ‐ d’exploitation agricole ou forestière ; ‐ Le stationnement de caravanes ; ‐ Les habitations légères de loisirs ; ‐ L’ouverture de carrière ; ‐ Les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; ‐ Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; ‐ Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

Intitulé du document : ‐

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sans objet.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ‐

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la

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défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie doivent présenter les caractéristiques d’une voie engin :

 Largeur : 3 mètres hors stationnement ;  Force probante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 KN par essieu ceux‐ci

étant distants de 3.60 mètres) ;  Rayon intérieur de 11 mètres ;  Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;  Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3.30 mètres de hauteur majorée d’une

marge de sécurité de 0.20 mètres ;  Pente inférieure à 15 %. Les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle soit :  Longueur minimale : 10 mètres ;  Largeur : 4 mètres hors stationnement ;  Pente inférieure à 10 % ;  Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètres de

diamètre.

En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Intitulé du document : ‐

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant.

Electricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Défense Incendie :

 Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ;

‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements

carrossables ;

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‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

Intitulé du document : ‐

Caractéristiques des terrains Néant.

Intitulé du document : ‐

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : ‐

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée en limite de propriété.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

Intitulé du document : ‐

Emprise au sol Non réglementée.

Intitulé du document : ‐

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres.

Intitulé du document : ‐

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus.

 Façade :

Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Pour un ravalement, ou une rénovation sans modification notable ni changement de destination, d’une construction existante, les façades doivent être traitées dans le respect de leurs

caractéristiques architecturales et techniques propres.

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Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.

 Clôture : Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie, elles sont constituées (figures 1, 2a et 2b, 3 annexe 1 du présent règlement) :

‐ soit d’une haie végétale seule, ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, ‐ soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée.

En limite séparative, les clôtures sont constituées (figures 1, 2a et 2b annexe 1 du présent règlement) :

‐ soit d’une haie végétale seule, ‐ soit d’un grillage doublé d’une haie végétale.

Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe.

Les haies sont obligatoirement constituées d’essences méditerranéennes résistantes à la sècheresse.

 Capteurs solaires et panneaux photovoltaïques :

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de ne pas être établis en superstructure sur les toitures. Il conviendra d’éviter leur implantation sur la toiture principale de la maison et de privilégier une implantation sur les volumes adossés annexes à la construction principale moins visible depuis le domaine public.

La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Intitulé du document : ‐

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt‐cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Intitulé du document : ‐

Espaces libres et plantations

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux.

La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement

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sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales.

SECTION III ‐ POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ‐

Possibilités maximales d’occupation des sols Néant.

SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de ne pas être établis en superstructure sur les toitures. Il conviendra d’éviter leur implantation sur la toiture principale de la maison et de privilégier une implantation sur les volumes adossés annexes à la construction principale moins visible depuis le domaine public.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant.

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CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUz

Caractère de la zone : Elle concerne une zone d’urbanisation future destinée aux activités de portée intercommunale. Est annexée au règlement de la zone AUz des Quatre Chemins de Cabezac la réglementation spécifique à la Servitude d’Utilité Publique AS1 relative au périmètre de protection du captage du Puits du Moulin.

SECTION I NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS

DEPARTEMENT DE L’AUDE

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COMMUNE DE GINESTAS

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6ème MODIFICATION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

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REGLEMENT DU PLU

Commune de Ginestas

TABLE DES MATIERES

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 ‐ Champ territorial d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ginestas (Aude).

Article 2 ‐ Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 ‐ Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111‐2, R. 111‐4, ainsi que les articles R.111‐1 2° et R. 111‐27 hors ZPPAUP et PSMV.

2 ‐ S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementée » y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

– les périmètres sensibles ;

– les zones d’intervention foncières ;

– les zones d’aménagement différé ;

– les secteurs sauvegardés ;

– les périmètres de restauration immobilière ;

– les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 ‐ Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

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Article 3 ‐ Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation futures, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles

Zone Uba : correspondant au bourg ancien dense

Zone Ufb : correspondant à une urbanisation continue de type faubourg du XIX° siècle

Zone Upa : correspondant à une urbanisation à dominante d’habitations de type pavillonnaire

Zone Um : correspondant à une urbanisation où se mêlent habitat et activités

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics et / ou à des constructions d’intérêt collectif et un secteur Uep1 correspondant à la station d’épuration de Bize‐Minervois

Zone Uza : correspondant à des zones d’activités existantes, dont la cave coopérative

2. Les zones futures d’urbanisation

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles uniquement sous forme d’opération d’ensemble avec les secteurs AUa, AUb, AUc, AUd, AUe et AUf phasés dans le temps.

Zone AUz : correspondant à une zone d’urbanisation future destinée aux activités de portée intercommunale.

Zone AUza : concerne une zone d’urbanisation future destinée aux activités du secteur tertiaire et aux équipements d’intérêt public. Cette zone se compose des secteurs AUza1 et AUza2.

3. Les zones agricoles

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, secteur Ap protégé en raison de son potentiel agricole et de son intérêt paysager particulier lié à son utilisation agricole et secteur Aer réservé à l’implantation de centrale photovoltaïque utilisant les énergies renouvelables, comprenant deux sous‐secteurs : Aer1 ouvert immédiatement et Aer2 ouvert après modification du PLU.

4. Les zones naturelles

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages et secteur Nh correspondant à des zones naturelles habitées. Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

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Article 4 ‐ Les secteurs de protection particulière

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

Article 5 ‐ Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123‐1 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 ‐ Rappels réglementaires

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421‐2 à R. 421‐8‐2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme :

En raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :

 Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : ‐ Une hauteur au‐dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; ‐ Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ‐ Une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

 Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111‐38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente‐cinq mètres carrés ;

 Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au‐dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au‐dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre‐vingt ;

 Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

 Les châssis et serres dont la hauteur au‐dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre‐vingts ;

 Les murs dont la hauteur au‐dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421‐12 ;

 Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421‐12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

 Le mobilier urbain ;

 Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

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 Les terrasses de plain‐pied ;

 Les plates‐formes nécessaires à l'activité agricole ;

 Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

 Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421‐17‐1.

Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :

 Les murs de soutènement ;

 Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

Sont également dispensés de toute formalité en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :

‐aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111‐38 où leur implantation est permise ;

‐aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111‐42 où leur installation est permise.

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421‐9 à R. 421‐12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable,

 Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

‐ une hauteur au‐dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

‐ une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

‐ une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

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 Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111‐38, dont la surface de plancher est supérieure à trente‐cinq mètres carrés ;

 Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

‐ une hauteur au‐dessus du sol supérieure à douze mètres ;

‐ une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

‐ une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol ;

 Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante‐trois mille volts ;

 Les murs dont la hauteur au‐dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne

sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au‐dessus du sol inférieure à un mètre quatre‐vingts ;  Les châssis et serres dont la hauteur au‐dessus du sol est comprise entre un mètre quatre‐ vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;  Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au‐dessus du sol peut dépasser un mètre quatre‐vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;  Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Article 7 ‐ Les sanctions

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

‐ des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480‐4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

‐ des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

‐ des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Article 8 ‐ Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la

sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est

autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

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Article 9 – Prévention des feux de forêts

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uba

Caractère de la zone : Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS