Zone UBA

Intitulé du document : ‐

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions à usage : ‐ d’industrie ; ‐ d’entrepôt ; ‐ d’exploitation agricole ou forestière ; ‐ Le stationnement de caravanes ; ‐ Les habitations légères de loisirs ; ‐ L’ouverture de carrière ; ‐ Les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; ‐ Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; ‐ Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

Intitulé du document : ‐

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Non réglementées.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ‐

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

Commune de Ginestas

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Intitulé du document : ‐

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant.

Electricité et téléphone : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Défense Incendie :

 Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

‐ Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables ; ‐ Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

Intitulé du document : ‐

Caractéristiques des terrains Néant.

Intitulé du document : ‐

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans ce secteur, l’alignement sur rue des façades est obligatoire ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées.

Intitulé du document : ‐

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En façade sur rue, les constructions sont obligatoirement en ordre continu jointif, établies d’une limite latérale à l’autre.

Commune de Ginestas

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

Intitulé du document : ‐

Emprise au sol Non réglementée.

Intitulé du document : ‐

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus.

La hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur des immeubles existants de l’îlot.

Intitulé du document : ‐

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Interventions sur le bâti ancien existant  Couvertures, toitures :

Les pentes des couvertures n'excéderont pas 30%.

Les terrasses et les « tropéziennes » (schémas 3 et 4 de l’annexe 3) sont interdites. Des loggias ou terrasses couvertes (schéma 1 en annexe 3) sont permises (schéma 2 selon cas d’espèce).

Commune de Ginestas

Les dispositifs d’éclairement situés dans le plan de toiture peuvent être autorisés dans la mesure où leurs dimensions n’excédent pas 1m2 par dispositif (voir schéma 5 en annexe 3).

Les couvertures seront réalisées en tuile de type tuile canal de terre cuite posées à courant et à couvert. Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi. Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux en cuivre ou en zinc, les dauphins étant en fonte.

 Façades :

Les façades seront enduites au mortier de chaux, en utilisant des sables locaux, finition lissée ou taloché fin ou à « pierre‐vue », dans le respect des enduits traditionnels.

Les façades arrière et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Tous les éléments existants de qualité caractéristiques du bâti ancien seront conservés (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie, de façade en pierre de taille ou de blocage, même partielle, bandeaux, sculptures, modillons, entablements, culots, pilastres, encadrements, baies, appuis de baie, linteaux, mascarons, balcons et balconnets, ferronneries anciennes, garde‐corps, grilles, menuiseries et serrureries, contrevents, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie).

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes apparentes en façade sont interdites.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit.

 Percements et menuiseries :

Les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes. Lorsque la référence à des baies anciennes n’a pas sa raison d’être, les baies créées seront à dominante verticale : hauteur valant au minimum 1,5 fois la largeur.

La création de balcons nouveaux est interdite sur les voies et espaces publics.

Les menuiseries nouvelles seront de préférence en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué. L'emploi d'autres matériaux sera envisageable selon l'environnement immédiat.

Le vitrage à plein jour est toléré uniquement sur les baies médiévales, les croisées et les galeries d’attique. Le vitrage miroir est interdit. Dans tous les cas, les vitrages reprendront l'aspect "petit bois" Les menuiseries, les volets et les contrevents seront en bois, et peints. Les volets basculants et les volets dits " à écharpe" (en Z) sont interdits. La pose de contrevents sur les baies à encadrements moulurés est interdite. Les volets roulants et les portails de garages, coulissants ou à enroulement, sont envisageables en bois peints sur certaines dispositions.

 Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, blocs de climatisation, paraboles : Les blocs de climatiseur doivent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet et ne pas être visibles depuis la voie publique.

Commune de Ginestas

Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Les capteurs solaires pour la production d’eau chaude sont autorisés en toiture sous réserve : ‐ Que leur implantation respecte l’ordonnancement des façades (alignement des capteurs et panneaux photovoltaïque avec les ouvertures existantes) ; ‐ De ne pas être visibles depuis le domaine public.

Les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sont autorisés en toiture sous réserve :

‐ Que leur implantation respecte l’ordonnancement des façades (alignement des capteurs et panneaux photovoltaïque avec les ouvertures existantes) ;

‐ De ne pas être visibles depuis le domaine public.

La décision prise sur une déclaration préalable par l’autorité compétente portant sur l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique, pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

 Les éléments rajoutés :

Les façades commerciales et enseignes ne sont autorisées que sur la hauteur du rez‐de‐chaussée. Les aménagements des façades commerciales seront contenus dans les ouvertures anciennes ou créées, et en retrait du nu de la façade, hormis pour les devantures plaquées en bois. Une enseigne drapeau et une enseigne plaquée sont autorisées par commerce.

 Les clôtures : Sur les limites avec le domaine public ou la limite qui s’y substitue pour les voies privées, les clôtures seront en maçonnerie de pierre ou de blocage, d’une hauteur maximale de deux mètres. Sur les limites séparatives, les murs ne devront pas excéder deux mètres de hauteur.

2‐ Les constructions neuves :

Pour les constructions neuves s’inspirant du style du bâti environnant ancien, les règles ci‐dessus « intervention sur le bâti ancien existant » s’appliquent.

Pour les constructions neuves relevant d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, les règles relatives à l’intervention sur le bâti ancien existant ne s’appliquent pas, seules les dispositions générales trouvent à s’appliquer.

Uba 12 ‐ Stationnement des véhicules Il est exigé au moins une place de stationnement par logement.

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les substitutions de l’article L.151‐33 du code de l’urbanisme s’appliquent : obtention d’une concession à long terme, acquisition de places dans un parc privé.

Intitulé du document : ‐

Espaces libres et plantations Non règlementé.

Commune de Ginestas

Intitulé du document : ‐

Possibilités maximales d’occupation des sols Néant.

SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Sont autorisés l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant les économies d’énergie, l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et dans le milieu environnant.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de Ginestas

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ufb

Caractère de la zone : Elle recouvre les secteurs où les constructions ont été réalisées en continu le long des voies de circulations. Se côtoient dans cette zone habitat et activités compatibles avec l’habitat. La réglementation vise à favoriser la conservation de son caractère et la mixité des fonctions. Une partie de cette zone est couverte par le périmètre de protection des monuments du Somail. Une partie de la zone Ufb (au Nord du Secteur de la Française) est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS

DEPARTEMENT DE L’AUDE

___

COMMUNE DE GINESTAS

___

6ème MODIFICATION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

___

REGLEMENT DU PLU

Commune de Ginestas

TABLE DES MATIERES

Commune de Ginestas

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 ‐ Champ territorial d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ginestas (Aude).

Article 2 ‐ Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 ‐ Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111‐2, R. 111‐4, ainsi que les articles R.111‐1 2° et R. 111‐27 hors ZPPAUP et PSMV.

2 ‐ S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementée » y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

– les périmètres sensibles ;

– les zones d’intervention foncières ;

– les zones d’aménagement différé ;

– les secteurs sauvegardés ;

– les périmètres de restauration immobilière ;

– les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 ‐ Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Commune de Ginestas

Article 3 ‐ Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation futures, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles

Zone Uba : correspondant au bourg ancien dense

Zone Ufb : correspondant à une urbanisation continue de type faubourg du XIX° siècle

Zone Upa : correspondant à une urbanisation à dominante d’habitations de type pavillonnaire

Zone Um : correspondant à une urbanisation où se mêlent habitat et activités

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics et / ou à des constructions d’intérêt collectif et un secteur Uep1 correspondant à la station d’épuration de Bize‐Minervois

Zone Uza : correspondant à des zones d’activités existantes, dont la cave coopérative

2. Les zones futures d’urbanisation

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles uniquement sous forme d’opération d’ensemble avec les secteurs AUa, AUb, AUc, AUd, AUe et AUf phasés dans le temps.

Zone AUz : correspondant à une zone d’urbanisation future destinée aux activités de portée intercommunale.

Zone AUza : concerne une zone d’urbanisation future destinée aux activités du secteur tertiaire et aux équipements d’intérêt public. Cette zone se compose des secteurs AUza1 et AUza2.

3. Les zones agricoles

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, secteur Ap protégé en raison de son potentiel agricole et de son intérêt paysager particulier lié à son utilisation agricole et secteur Aer réservé à l’implantation de centrale photovoltaïque utilisant les énergies renouvelables, comprenant deux sous‐secteurs : Aer1 ouvert immédiatement et Aer2 ouvert après modification du PLU.

4. Les zones naturelles

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages et secteur Nh correspondant à des zones naturelles habitées. Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

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Article 4 ‐ Les secteurs de protection particulière

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

Article 5 ‐ Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123‐1 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 ‐ Rappels réglementaires

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421‐2 à R. 421‐8‐2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme :

En raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :

 Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : ‐ Une hauteur au‐dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; ‐ Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ‐ Une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

 Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111‐38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente‐cinq mètres carrés ;

 Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au‐dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au‐dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre‐vingt ;

 Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

 Les châssis et serres dont la hauteur au‐dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre‐vingts ;

 Les murs dont la hauteur au‐dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421‐12 ;

 Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421‐12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

 Le mobilier urbain ;

 Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

Commune de Ginestas

 Les terrasses de plain‐pied ;

 Les plates‐formes nécessaires à l'activité agricole ;

 Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

 Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421‐17‐1.

Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :

 Les murs de soutènement ;

 Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

Sont également dispensés de toute formalité en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :

‐aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111‐38 où leur implantation est permise ;

‐aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111‐42 où leur installation est permise.

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421‐9 à R. 421‐12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable,

 Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

‐ une hauteur au‐dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

‐ une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

‐ une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

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 Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111‐38, dont la surface de plancher est supérieure à trente‐cinq mètres carrés ;

 Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

‐ une hauteur au‐dessus du sol supérieure à douze mètres ;

‐ une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

‐ une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol ;

 Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante‐trois mille volts ;

 Les murs dont la hauteur au‐dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne

sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au‐dessus du sol inférieure à un mètre quatre‐vingts ;  Les châssis et serres dont la hauteur au‐dessus du sol est comprise entre un mètre quatre‐ vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;  Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au‐dessus du sol peut dépasser un mètre quatre‐vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;  Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Article 7 ‐ Les sanctions

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

‐ des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480‐4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

‐ des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

‐ des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Article 8 ‐ Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la

sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est

autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Commune de Ginestas

Article 9 – Prévention des feux de forêts

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

Commune de Ginestas

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uba

Caractère de la zone : Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

SECTION I ‐ NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS