Zone 1AUY

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve : - Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions, - Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de services

Sous-destination Exploitation agricole

Autorisé

Autorisé sous

conditions

Interdit X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

(1) X

Destination

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaires secondaires et tertiaires

Sous-destination

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma hôtels

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d'enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X X

X

X

X X X X X X X X X X

Autorisé sous

conditions

Interdit

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

(1) les constructions à destination d’habitat sont autorisées à condition d’être liées directement au fonctionnement des établissements de la zone (logements de fonction, de service, de gardiennage),

Les installations classées pour l’environnement doivent être conformes aux destinations de la zone UY,

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Le dépôt d'objets résiduels hors d'usage (carcasses d'automobiles, appareils ménagers, etc) ne peut être admis que dans l’enceinte des entreprises pratiquant le négoce et le courtage de déchets au sens de l’article R541-54-1 du Code de l’Environnement, dans les conditions définies dans l’article R 541-55 du même Code,

Les constructions et les installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés (eau potable, assainissement, électricité, télécommunication, voirie, réseau ferroviaire, etc, y compris les bassins de rétention des eaux pluviales et pylônes) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

Autres occupations et utilisations du sol interdites : - l’ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol, - le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, caravanage, camping, habitations légères de loisirs, - les occupations et utilisations du sol interdites dans le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) annexé au PLU.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 64

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Zone A

« Les zones A correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison : - du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles, - de la qualité paysagère des terres agricoles et des exploitations ». Extrait du rapport de présentation

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

L'ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-après sont interdites.

Occupations et utilisations du sol autorisées et leurs conditions le cas échéant:

- les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes, dès lors

qu'elles sont liées et nécessaires à l'activité du siège d'exploitation agricole, sous réserve :

- de justifier du besoin d'une présente permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l'exploitation ;

- d'être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance, sauf impossibilité avérée,

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (exemples : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole,

- Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantées intégralement dans un rayon de 30 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,

- L’aménagement, l’extension et la réhabilitation de bâtiments existants au sein des exploitations agricoles pour des activités complémentaires d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberge...) ;

- les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et au stockage et à l’entretien du matériel par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- les constructions et installations liées et nécessaires à l'implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, téléphone, etc, y compris les ouvrages de rétention des eaux pluviales et les pylônes), sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines dispositions des sections 2 et 3 pourront alors ne pas être appliqués,

- les affouillements et exhaussements de sol liés à la construction des bâtiments agricoles, aux équipements publics d’intérêt général, et aux activités autorisées dans la zone.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 72

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone A

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Non réglementé

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 73

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone A

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

• Emprise au sol

Les reculs d’implantation pour les parcelles situées à l’intersection de deux ou trois voies se font conformément au schéma ci-après

L’emprise au sol est établie selon les modalités des dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet emprise au sol) applicables à l’ensemble des zones.

Le coefficient maximum d'emprise au sol des constructions de toute nature est de 60%.

Dans le cas d’une extension du bâti existant à la date d’approbation du présent PLU, et dont le coefficient maximum d’emprise au sol est atteint ou susceptible de l’être du fait de la (ou des) construction(s) projetée(s), une emprise au sol de 10% supplémentaire par unité foncière peut être autorisée portant l’emprise maximum à 70%.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Aucune construction ou installation ne peut être implantée : - à moins de 3 mètres pour les bâtiments de façade de 4 mètres au plus à l’égout du toit ou à l’acrotère et à usage de guérite ou d’accueil, notamment lié à un dispositif de barrière, - à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques structurantes, existantes ou à créer, pour les bâtiments d’une hauteur de façade de 5 mètres au plus à l’égout du toit ou à l’acrotère, - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies publiques structurantes, existantes ou à créer, pour les bâtiments d’une hauteur de façade supérieure à 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Par exception aux dispositions précédentes, toutes les constructions riveraines de l’axe de contournement constitué des RD 14B et 15B tel qu’inscrit au plan de zonage, devront s’implanter avec un recul de trente-cinq mètres par rapport l’axe de la chaussée.

Toutefois l’extension mesurée, l’aménagement, la transformation, ou la réhabilitation de constructions existantes ne respectant pas ces règles de distance d’implantation sont autorisés. Dans le cas de l’axe de contournement, le recul ne peut pas être inférieur à 20 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’extension, l’aménagement, la transformation, ou la réhabilitation de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront respecter, par rapport aux limites séparatives latérales (limites aboutissant à l’alignement sur la voirie publique ou ouverte à la circulation publique), une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 5 mètres.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 66

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

. Volumétrie et implantation des constructions

L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites séparatives et voiries/emprises publiques, et si la sécurité le permet.

A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée dans les cas suivants :

- le maintien d’une harmonie avec l'existant, - une démolition / reconstruction à l’identique, - la protection/restauration d’éléments de patrimoine, - une configuration complexe de la parcelle. - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux mares est imposé pour toutes les nouvelles constructions.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Toute construction ou installation nouvelle, autres que nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général, doit être implantée à une distance au moins égale à 10 m de l'alignement des voies existantes à modifier ou à créer. Des implantations autres pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et la desserte par les réseaux publics des terrains de faibles dimensions.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, et des dispositions d’éloignement réciproques (art. L111-3 du Code rural) telles que précisées dans le Règlement Sanitaire Départemental, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Dans les autres cas, la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment.

• Emprise au sol

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m². L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m² à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

• Hauteur Complète et précise les dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet concernant les hauteurs) applicables à l’ensemble des zones. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, et neuf mètres au faitage. En tout point d’une annexe, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 5m. La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 15 m au faîtage, hors éléments ponctuels résultant de dispositifs techniques (cheminées, édicules, etc).

VE2A | Page 74

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone A

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 65

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L’implantation à une distance inférieure pourra être autorisée pour les constructions annexes, en l’absence d’autres implantations possibles.

Les constructions devront respecter, par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, une distance au moins égale à 2 mètres.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non jointives doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des bâtiments voisins soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut et jamais inférieure à 5 m.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

• Hauteur des constructions

Complète et précise les dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet concernant les hauteurs) applicables à l’ensemble des zones.

La hauteur ne doit pas excéder 15 m hors éléments ponctuels résultant de dispositifs techniques (cheminées, édicules, etc),

Cette hauteur peut être dépassée, pour des raisons d’équipements techniques spécifiques à l’activité concernée, sans jamais excéder 35 m, et sous réserve qu’il n’en résulte pas de gêne pour les fonds riverains.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se substitue aux dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementales et paysagère applicable à l’ensemble des zones.

• Volumétrie Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant de créer des ensembles bâtis homogènes.

Les dépôts, notamment les dépôts d'objets résiduels hors d'usage, doivent être protégés par des écrans constitués des mêmes matériaux que les constructions, ou par un écran végétal.

Certaines parties des bâtiments (entrées, bureaux, accès, hall d’activités) peuvent recevoir un traitement particulier complété par une modénature variée des différentes façades.

Les annexes, garages et logements de service doivent former avec le bâtiment principal un ensemble de qualité.

• Enseignes Dans le respect de la réglementation en vigueur pour les enseignes et la publicité, les enseignes sont obligatoirement fixées sur les façades des bâtiments ou sur des murets localisés au niveau des accès.

• Clôtures Seuls sont autorisés :

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 67

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

- les grilles ou grillages soudés. Ceux-ci pourront être posés sur un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80 m,

- les haies vives denses, éventuellement doublées d’un treillage métallique.

Les impératifs du service public ferroviaire nécessitent l'implantation de clôtures défensives empêchant le passage vers les voies ferrées. Leur hauteur minimum est fixée à 2m.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Complète et précise les dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementales et paysagère applicable à l’ensemble des zones.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée si les projets sont de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et au paysage.

Les impératifs du service public ferroviaire nécessitent l'implantation de clôtures défensives empêchant le passage vers les voies ferrées. Leur hauteur minimum est fixée à 2m.

• Protection du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres de toutes constructions et non utilisés pour la circulation et le stationnement devront être aménagés en espaces paysagés et entretenus.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Protection du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : 4

. Le stationnement

Conformément aux dispositions relatives au stationnement applicables à l’ensemble des zones.

La conception de ces espaces devra contribuer à l’harmonie et à la qualité paysagère de l’ensemble de la zone, et éventuellement s’intégrer aux coulées vertes de la ville.

La surface paysagée ne pourra être inférieure à 25 % de la superficie totale de chaque parcelle.

Une bande de 2 mètres par rapport à la limite du domaine public en bordure de la voirie devra être aménagée en espace vert avec plantation d’une haie.

Les aires de stockage et de dépôt devront être masquées par des plantations denses.

Le présent article n'est pas applicable aux emprises du domaine public ferroviaire.

• Éclairage extérieur

L’éclairage des voies privées, parkings, cheminements piétonniers et espaces privés, sera effectué par un éclairage homogène pour chaque ensemble aménagé.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 68

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

. Le stationnement

Conformément aux dispositions relatives au stationnement applicables à l’ensemble des zones.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 75

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | A

Intitulé du document : 1

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée. Pour les unités foncières enclavées, le pétitionnaire devra produire la preuve de l'existence d'une servitude de passage instituée juridiquement ou conventionnellement.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et au stationnement public.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, et le ramassage des ordures ménagères.

Voirie Les impasses d'une longueur supérieure à 15 m doivent être dotées d'un espace de retournement.

Quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière, l'autorisation de construire sera délivrée sous réserve que les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, soient traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment les piétons.

Au-dessus de 20 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être demandé que les entrées et sorties des véhicules soient différenciées.

Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de

l'importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d'exploitation.

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et au stationnement public. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, et le ramassage des ordures ménagères.

Voirie Les voies en impasses doivent être dotées d'un espace de retournement.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement eaux ménagères et eaux vannes

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Assainissement eaux résiduaires industrielles

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles devra être conforme à la réglementation en vigueur, et aux prescriptions particulières définies ci-après :

- les eaux résiduaires industrielles non conformes aux normes du milieu naturel, et autres eaux usées de toutes natures à épurer, ne doivent pas être mélangées avec les eaux pluviales,

- l'évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d'assainissement (lorsque celle-ci est autorisée) doit être subordonnée à un prétraitement approprié aux types d’effluents et d’activités.

À défaut de réseau public d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la demande de permis de construire pour le type d’effluent et le type d’activité. Il doit être conçu de façon à être mis hors-

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 69

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUy

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement eaux ménagères et eaux vannes Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public ou d’impossibilité technique, un dispositif d'assainissement individuel est autorisé dans le cadre de la réglementation en vigueur et selon les prescriptions du Schéma d’assainissement, joint en annexe au dossier du PLU.

Assainissement eaux résiduaires non domestiques et effluents d’élevage

Les eaux résiduaires non-domestiques doivent être épurées, et ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. Leur évacuation dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents de toutes natures dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Assainissement eaux pluviales

Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds. Ainsi, avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage, drains d'infiltration, puits ou tranchées d’infiltration). Sauf impossibilité technique, l'infiltration des eaux sera privilégiée.

De plus, un prétraitement, de type dessablage - déshuilage, sera demandé notamment à l'exutoire des parcs de stationnement.

L’ensemble des dispositifs correspondants prendront en compte les préconisations du SDAGE Seine-Normandie.

Autres réseaux

Pour toute construction nouvelle, les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. Quand le réseau public est encore aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro-souterrain.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 76

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

Département de l’Eure (27)

Commune de Gisors

Sommaire

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Révision prescrite le : 26/09/2017 Arrêtée le : 10/12/2019 - Approuvée le : 14/12/2020 Modification simplifiée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°2 approuvée le 20/06/2023 Modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2024 Révision allégée n°3 approuvée le 30/06/2026

VE2A | Page 1

Sommaire

Dispositions générales

3

1. Définitions des zones et rappels législatifs et réglementaires

4

2. Définitions et règles d’urbanisme relatives à la section 2, établies par la

commune et applicables à toutes les zones

8

3. Volet relatif aux risques et aux nuisances

14

4. Autres éléments entrant dans les dispositions réglementaires et applicables à

l’ensemble des zones

16

Dispositions applicables aux zones urbaines

21