Zone N

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

L'ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-après sont interdites.

Occupations et utilisations du sol autorisées et leurs conditions le cas échéant:

- la réhabilitation des constructions existantes, - l’extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation ainsi

que leurs annexes sous réserve d’être implantées intégralement dans un rayon de 30 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,

- les travaux d'infrastructure publique et les remblais qui y sont nécessaires pour contribuer à la lutte contre les ruissellements, réglementaires existantes,

- la reconstruction sur le même emplacement des constructions détruites, à condition que le sinistre ne soit pas lié au problème de ruissellement ou à l’expansion des crues, et sous condition qu’elles : - n'entraînent pas pour le voisinage des atteintes au cadre de vie et à la sécurité des personnes et des biens, - ne produisent pas des nuisances occasionnées, en particulier par le bruit et les odeurs, - n'affectent pas le caractère et la qualité de l'environnement et des paysages urbains,

- les constructions et les installations nécessaires à l’implantation des différents : réseaux ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés (eau potable, assainissement, électricité, télécommunication, voirie, réseau ferroviaire, etc, y compris les bassins de rétention des eaux pluviales et pylônes) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone,

- Les travaux de maintenance et d’entretien des installations ferroviaires.

En zone Nl, sont également autorisés : - Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics à condition d’avoir une vocation sportive ou de loisirs,

En zone Nt, sont également autorisés :

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 77

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

- Les constructions et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics à condition d’avoir une vocation de loisirs ;

- Les hébergements hôteliers et touristiques de type camping et hôtellerie de plein-air (parcs résidentiels de loisirs).

Non réglementé

En zone Np, sont uniquement autorisées : - l’évolution du bâti dans le strict respect de l’existant et dans le cadre d’une valorisation touristique ou d’une amélioration des conditions d’accueil du site, - la création de bâtiments annexes au Monument Historique dans le strict respect de son style architectural.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale

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VE2A | Page 78

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

Un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux mares est imposé pour toutes les nouvelles constructions.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent observer un recul d'au moins 15 mètres depuis l'axe des voies. Les constructions adossées à l'enceinte du château ne sont pas autorisées.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. S’il existe déjà un bâtiment en limite séparative sur la parcelle mitoyenne, la nouvelle construction devra s'accoler. Dans les autres cas, la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment.

• Emprise au sol et densité

En zone Np, l’emprise au sol des annexes autorisées est limitée à 100 m².

• Hauteur

Complète et précise les dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet concernant les hauteurs) applicables à l’ensemble des zones.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 m. à l'égout du toit ou à l'acrotère, et 9 m. au faitage.

La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 8 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. Les surhauteurs admises doivent s'inscrivent sous un plan incliné à partir de l'égout ou de l'acrotère, sans pouvoir dépasser 12 m. Les surhauteurs sont interdites en zone Np.

Le présent article n'est pas applicable aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m² à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

En zone Nl, la surface de plancher de l’ensemble des constructions est plafonnée à 15% de la surface de l’unité foncière.

En zone Nt, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est plafonnée à 5% de la surface de l’unité foncière.

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VE2A | Page 79

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

Intitulé du document : 1.5

. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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VE2A | Page 86

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale

1.12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Annexes règlementaires | Lexique

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VE2A | Page 87

Annexes règlementaires | Liste d’essences locales

Liste d’essences locales

Cette annexe constitue une aide à l’application de la section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (règles relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des construction).

Haies basses

• Bourdaine, • Buis commun, • Charme commun, • Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin, • Coudrier, • Epine vinette, • Erable champêtre, • Fusain d’Europe, • Hêtre commun, Hêtre pourpre, • Houx commun, • Néflier commun, • Nerprun purgatif, • Poirier sauvage, • Pommier sauvage, • Prunellier, • Saule cendré, • Saule des vanniers, Saule marsault, • Sureau noir, • Troène commun « d’Europe », • Viorne lantane, Viorne obier. •…

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Haies hautes

Essences d’arbres : • Aulne glutineux, • Bouleau verruqueux ou pubescent, • Charme commun, • Châtaignier, • Chêne pédonculé, Chêne sessile, • Erable champêtre, Erable plane, Erable pourpre, Erable sycomore, • Frêne commun, • Hêtre commun, Hêtre pourpre, • Marronnier, • Merisier, • Orme, • Saule blanc, • Tilleul à petites feuilles. •…

Essences d’arbustes : • Alisier torminal, Alisier blanc, • Bourdaine, • Buis commun, • Cerisier de Sainte Lucie, • Charme, • Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin, • Coudrier, • Cytise commun, • Erable champêtre, • Fusain d’Europe, • Houx commun, • If (cette plante est toutefois toxique pour les animaux),

VE2A | Page 88

• Néflier commun, • Nerprun purgatif, • Poirier sauvage, • Pommier sauvage, • Prunellier, • Prunier myrobolan, • Saule cendré, Saule des vanniers, Saule marsault, • Sureau noir, • Viorne lantane, Viorne obier. •…

Alignements

• Aulne glutineux, • Charme commun, • Chêne pédonculé, Chêne sessile, • Erable champêtre, Erable sycomore, • Frêne commun, • Orme, • Saule blanc.

Annexes règlementaires | Liste d’essences locales

Végétation adaptée aux milieux humides

• Achillée sternutatoire • Agrostide, • Angélique, • Aulne, • Bouleau pubescent, • Iris Jaune • Glycérie et grande Glycérie (à l’exception de la glycéria striata), • Guimauve • Massette à feuilles larges • Massette à feuilles étroites • Plantain d’eau • Roseau commun ou phragmite • Vulpin bulbeux • Vulpin genouillé •…

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Annexes règlementaires | Le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme: « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Gisors est riche d’un patrimoine à la fois remarquable et quotidien. La protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme est avant tout appliquée sur les éléments dits de petit patrimoine ou de patrimoine local. Il s’agit ainsi de préserver le patrimoine qui constitue l’identité et la valeur du territoire. Ces éléments sont souvent privatifs et ne font pas l’objet d’autres protections juridiques. Afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou soient dénaturés de façon importante, ils font l’objet de protection au travers du PLU. Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces constructions sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir. Des prescriptions spécifiques ont également été édictées dans le règlement écrit afin de permettre, en cas de projet de restauration, une valorisation de ce petit patrimoine dans le respect de l’architecture et de la tradition locale. Cette protection n’impose pas de périmètre de protection ou d’avis supplémentaire de l’Architecte des Bâtiments de France sur les projets d’urbanisme.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

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Annexes règlementaires | Le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

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Annexes règlementaires | Le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

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VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Complète et précise les dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementales et paysagère applicable à l’ensemble des zones.

Les impératifs du service public ferroviaire nécessitent l'implantation de clôtures défensives empêchant le passage vers les voies ferrées. Leur hauteur minimum est fixée à 2m.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ou supérieures en matière paysagère ou écologique en privilégiant les essences locales (une liste d’essences figure en annexe du règlement).

• Protection du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

VE2A | Page 80

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

Intitulé du document : 4

. Le stationnement

Conformément aux dispositions relatives au stationnement applicables à l’ensemble des zones.

Les toitures à deux pans présentent une pente de 15° au minimum.

• Protection du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : 1

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée. Pour les unités foncières enclavées, le pétitionnaire devra produire la preuve de l'existence d'une servitude de passage instituée juridiquement ou conventionnellement.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et au stationnement public.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, et le ramassage des ordures ménagères.

Voirie

Les voies en impasses doivent être dotées d'un espace de retournement.

Quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière, l'autorisation de construire sera délivrée sous réserve que les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, soient traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l'importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d'exploitation.

Lorsque les constructions sont implantées en recul de la limite des voies ou emprises publiques, l’accès aux voiries se fait par des entrées charretières conformément au schéma présenté ci-dessous.

Au-dessus de 20 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être demandé que les entrées et sorties des véhicules soient différenciées.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement eaux ménagères et eaux vannes Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public ou d’impossibilité technique, un dispositif d'assainissement individuel est autorisé dans le cadre de la réglementation en vigueur et selon les prescriptions du Schéma d’assainissement, joint en annexe au dossier du PLU. Assainissement eaux résiduaires non domestiques

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Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelle | Zone N

Département de l’Eure (27)

Commune de Gisors

Sommaire

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Révision prescrite le : 26/09/2017 Arrêtée le : 10/12/2019 - Approuvée le : 14/12/2020 Modification simplifiée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°2 approuvée le 20/06/2023 Modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2024 Révision allégée n°3 approuvée le 30/06/2026

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Sommaire

Dispositions générales

3

1. Définitions des zones et rappels législatifs et réglementaires

4

2. Définitions et règles d’urbanisme relatives à la section 2, établies par la

commune et applicables à toutes les zones

8

3. Volet relatif aux risques et aux nuisances

14

4. Autres éléments entrant dans les dispositions réglementaires et applicables à

l’ensemble des zones

16

Dispositions applicables aux zones urbaines

21