Zone A

Intitulé du document : 1

. Dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions

• Extensions mesurées Par extension mesurée, le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d’habitation, accolée à une construction existante, ne pouvant conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini dans la section 2 du règlement.

Dans les secteurs hors risque naturel, les extensions mesurées sont autorisées sous réserve que soient respectées les dispositions du présent règlement relatives à la zone dans laquelle s'inscrit l'unité foncière accueillant la construction existante.

Dans les secteurs soumis à la servitude d’utilité publique du PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation), ces dispositions sont complétées ou modifiées en conformité avec le règlement du PPRI - Se reporter au volet relatif aux risques.

La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux annexes telles que définies ci-après, ni aux piscines soumises à permis de construire.

NB : La notion de "bâti", "bâtiment existant", ou "construction existante" s’applique aux bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du présent Plan Local d’Urbanisme.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

• Constructions annexes à la construction principale à usage d’habitation Les constructions annexes sont définies comme des constructions non affectées à l’habitation, à usage de garage, abri de jardin, remise, cellier, atelier, etc., et d’une emprise au sol supérieure à 2 m². Elles ne peuvent conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini dans les sections 2 du règlement. Elles peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur au faîtage ou à l'acrotère ne dépasse pas 5m.

• Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, hors fossé et talus et selon les schémas graphiques ci-dessous. Dans les secteurs soumis au PPRI, la hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote de référence, augmentée éventuellement de la surcote prévue au règlement du PPRI.

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Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, machineries d’ascenseur, dispositifs de climatisation, etc. Se reporter au cahier graphique annexé au règlement.

• Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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Intitulé du document : 2

. Dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions ci-après, relatives à l’aspect extérieur des constructions, s’appliquent à la section 2 de toutes les zones. Toutefois, lorsqu’une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue à la règle générale.

a) Principes généraux :

Rappel : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. » (Art. 1er. de la loi 3 Janvier 1977 sur l'architecture).

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Le traitement des façades, des toitures et des clôtures doit prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l'environnement proche.

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Le choix des couleurs, en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et, le cas-échéant, bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante.

Aucune des dispositions ne peut faire obstacle à l’amélioration thermique des bâtiments. Dans le cas d’un projet d’architecture innovant et de qualité, ces dispositions peuvent être adaptées. L'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

b) Prescriptions architecturales :

Restauration et extension du bâti ancien Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport "plein/vide", modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc.). Les volumes, percements, matériaux, et colorations, doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit.

Le ravalement des façades des constructions anciennes est réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les enduits seront de type teinté dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les enduits ciments seront peints. Les prescriptions du bâti existant s'appliquent aux extensions.

Conception du bâti neuf La conception devra tenir compte du bâti existant, des sites et paysages dans lesquels il s'insère, notamment en ce qui concerne le volume des constructions, la forme, le type et la pente des toitures, la forme et la proportion des percements, la nature et la coloration des matériaux utilisés. Une tolérance sera exercée pour les projets couverts par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l'Epte aval.

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c) Clôtures (en limite séparative & en limite de voirie, d’emprise ou d’espaces publics) :

Conformément à l’article R 421-12-d, et suivant la délibération en date du 12 mars 2014, sont soumises à déclaration préalable les modifications ou la suppression de clôtures.

Dans les secteurs couverts par le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Epte aval, les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement.

Sont autorisés :

- les grilles ou grillages soudés. Ceux-ci pourront être posés sur un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80 m. - les haies vives, éventuellement doublées d’un treillage métallique. - les murs traditionnels en pierre du pays, en moellons, parpaings. Les plaques de béton sont autorisées en limite séparative si elles sont enduites ou teintées dans la masse, de couleur blanche ou beige, mais interdites en limite de voirie, d’emprise ou d’espaces publics, - les lames bois ou PVC glissées dans le grillage, à l’exclusion de tout autre type de fixation. Couleurs interdites en abords de monuments historiques : noir, gris, - Les clôtures des constructions diffuses doivent respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique, ou participent à la cohésion du secteur. Pour tous les types de clôture, la hauteur sera limitée à 2 mètres.

En zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), les clôtures localisées en limite avec les zones agricoles et naturelles permettront le passage de la petite faune. Les clôtures grillagées seront obligatoirement à maille large.

Portails

Les portails d’accès et portillons, lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures, doivent s’harmoniser avec celles-ci. Les portails, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 m au point le plus haut de l’ensemble.

Dans les secteurs inondables, les dispositifs concernant les clôtures et les portails ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunications) doivent s'intégrer dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.

d) Toitures :

Les toitures à deux pans présentent une pente de 35° minimum et doivent être en saillie sur les murs porteurs, sauf en limite séparative. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou publics ne sont pas concernés par cette règle.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes non-jointives, sont autorisées :

- Soit une toiture présentant des caractéristiques similaires (gabarit, aspect, etc...) de la construction d’origine lorsqu’elles s’inscrivent dans son prolongement

- soit une toiture mono pente lorsque l’importance de l’extension permet la réalisation d'une pente de couverture d'une valeur proche de celle de la construction principale et supérieure à 15°,

- soit une toiture-terrasse.

Pour les annexes jointives, sont autorisées les toitures terrasses, mono-pentes, ou à double-pans. Aucune pente minimum n'est imposée.

Le matériau de couverture doit être d'aspect et de tonalité ardoise naturelle ou tuile de terre cuite petit moule à pureau plat. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs

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nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant, et dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité.

En zone UA et UB, pour les extensions et création d’annexes jointives, le matériau de toiture sera identique à celui de la construction initiale.

En zone UC, les couvertures seront réalisées exclusivement en tuiles terre cuite de couleur brune. Cependant, l’utilisation d’un autre matériau de toiture pourra être autorisée pour les extensions ou les annexes jointives, en cohérence avec la couverture de la construction d'origine.

Dans le cas de projets de construction présentant un attique et un dernier niveau de construction en recul des façades :

- une couverture en pente est imposée (exemple : terrasson), - la pente de toit et le nombre de pans sont laissés libres, dans le respect d’une

composition architecturale de qualité.

Les dispositions du d) ne s'appliquent pas :

- pour la construction de bâtiments dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à l'utilisation d'une toiture à deux pans, sous réserve de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

- aux toits terrasses et la pose de toitures végétalisées retenant les eaux pluviales, aux abris de jardins, vérandas, pergolas et carports.

e) Citernes et stockage :

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même que les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 150 litres doivent être enfouis ou intégrés dans le bâti.

f) Systèmes d’énergie renouvelable

capteurs solaires : Les capteurs seront proportionnés et disposés de manière équilibrée par rapport au bâtiment. A défaut, ils devront être implantés sur le bâti annexe de moindre hauteur.

La teinte des panneaux sera identique ou proche de la couleur de la toiture (exemple : panneaux noirs sur couverture en ardoise ou de teinte ardoisée, panneaux bruns sur couverture en tuiles brunes).

Aux abords des monuments historiques, les panneaux photovoltaïques sont interdits sur les toitures en chaume, en tuiles anciennes, et en tuiles à côte.

pompes à chaleur : Les installations de dispositifs d’aérothermie, pompes à chaleur et système de climatisation, doivent être intégrées au bâti ou à son environnement, ne pas créer de nuisances sonores continues et constantes, quel qu’en soit le degré, ni de vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, hors du fonds.

éoliennes : Les éoliennes, hors zone agricole (A), même d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont interdites dans les secteurs de protection des Monuments Historiques.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Cf disposition spécifique à chaque zone

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Intitulé du document : 4

. Disposition relative au stationnement

Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent à l’article 12 de toutes les zones. Toutefois, lorsqu’une règle spécifique est fixée dans une zone, ou au regard d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, celle-ci se substitue à la règle générale.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie moyenne à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², dégagements inclus.

a) construction à usage d'habitation individuelle : deux places par logement.

b) constructions à usage d'habitation collective ou intermédiaire : Une place par fraction de surface de plancher, comptée par logement, égale à 35 m², avec un minimum d’une place par logement.

c) constructions à usage de logements sociaux : Une place de stationnement par logement.

d) constructions à usage de bureaux publics ou privés, services publics et d’intérêt collectif : Les aires de stationnement et d’évolution devront être conformes aux besoins des visiteurs, du personnel, et de l’exploitation.

e) constructions à usage de commerces, activités artisanales et industrielles, entrepôts : Les aires de stationnement et d’évolution devront être conformes aux besoins des visiteurs, du personnel, et de l’exploitation.

f) restaurants et hôtels :

Une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant, et une place de stationnement par chambre. En cas d'activité mixte, le dimensionnement des aires de stationnement s'effectuera en fonction du nombre de chambres. Le

g) résidence-services : Une place par tranche de 70 m² de surface de plancher, avec au minimum une place pour deux logements.

Le stationnement des visiteurs et intervenants extérieurs à la résidence sera assuré selon un ratio de deux places pour cinq logements, arrondi à l'entier supérieur.

h) aménagement de bâtiments existants : Il n'est pas exigé de places de stationnement supplémentaires dès lors que l’augmentation de la surface habitable consécutive à ces aménagements est inférieure à 20%.

Au-delà, des places de stationnement supplémentaires sont exigibles par rapport à la totalité du bâtiment aménagé, conformément à sa destination. Les réhabilitations lourdes et changements de destination ne sont pas couverts par ces dispositions, et relèvent des règles applicables aux constructions neuves.

En cas de division d’un immeuble existant en appartements, le besoin en stationnement s’appréciera en fonction du nombre de logements créés, déduction faite du ou des logements préexistants.

i) constructions neuves : En cas d'impossibilité architecturale ou technique, d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut s’affranchir de ces obligations :

- par l’acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation,

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- en aménageant sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m du projet les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition d'apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places,

- par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation,

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus précédemment correspond est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

j) stationnement des cycles et des véhicules électriques : Pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux, le stationnement des cycles et des véhicules doit être conforme à l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la Construction et de l’habitation.

3. Volet relatif aux risques et aux nuisances

Inondation

La commune de Gisors est couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l'Epte aval. Ce document réglementaire a notamment pour objet de :

- délimiter les zones exposées en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque,

- définir les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde, qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

Le PPRI de l'Epte aval, annexé au Plan local d'urbanisme, est doté d’un document graphique qui détaille le périmètre des zones affectées par le risque, la nature des aléas encourus, et un règlement à prendre en compte dans le cadre des projets de construction ou d'aménagement.

La conformité d’une demande d’autorisation à l'intérieur des zones relevant de l’application du PPRI de l'Epte aval est appréciée au regard du respect du présent règlement et de celui du PPRI.

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Zones de risque d’inondation liées au passage des eaux pluviales

Les constructions peuvent être interdites ou faire l’objet de prescriptions au regard des règles édictées dans le règlement du PPRI.

Cavités souterraines

Dans les secteurs de risque reportés sur les documents graphiques du règlement, un périmètre d’inconstructibilité est prescrit, d’un rayon de 35 m. en cas de marnière de carrière ou de bétoire.

Dans les zones à risques d'effondrement liés à la présence de cavités souterraines repérées au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Seules les extensions mesurées limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant sont autorisées. Les changements de destinations sont interdits.

Risques technologiques

Risque lié à la présence de l’établissements ICP :

Les études de danger réalisées sur le site de l’usine ICP conduisent à définir deux zones, traduites dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme par des secteurs à l’intérieur desquels l’urbanisation doit être limitée : - zone des premiers effets létaux (ZPEL) : cette zone correspond à un danger grave pour la vie humaine (létalité de 1% de la population en limite de zone), - zone des effets irréversibles (ZEI) : cette zone correspond à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles).

L’établissement AGORA est concerné par une zone de danger qui n’excède pas les limites de l’unité foncière accueillant l’établissement.

Risque lié aux canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTGaz : - ouvrage traversant la commune : DN 150 – 1981 Saint-Clair-sur-Epte / Trie-château, - installation annexe non située sur la commune, mais dont les zones d’effet atteignent cette dernière : TRIE-CHATEAU 60644. La circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relative au porter à connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées, indique les préconisations à suivre en matière d'urbanisme :

Nuisances sonores

Dans le département de l’Eure, les nuisances sonores ont été identifiées dans le classement sonore des infrastructures de transports terrestres, approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2011. Sur la commune de Gisors, cet arrêté a classé :

- En catégorie 3 (soit un couloir de 100 mètres de part et d’autre de la voie) : la RD14bis et la RD15bis,

- En catégorie 4 (soit 30 mètres de part et d’autre de la voie), la RD 181.

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Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des bâtiments est requis.

4. Autres éléments entrant dans les dispositions réglementaires et applicables à l’ensemble des zones

Application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

Article L151-19 du Code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Article L151-23 du Code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Dans ces espaces identifiés sur le territoire de Gisors, sont autorisés les carports / pergolas / abris de jardins, soumis à déclaration préalable, ainsi que les vérandas en extension des constructions existantes soumises à déclaration préalable.

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Patrimoine bâti remarquable (L151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Le PLU de Gisors protège les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui témoignent de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R421-23 h du Code de l’urbanisme.

La liste de ces éléments de patrimoine figure en annexe du règlement écrit, et sont reportés au document graphique.

Prescriptions :

La démolition des éléments ou ensembles bâtis remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite. Leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les caractéristiques architecturales existant à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales d'origine. En particulier, les dispositions suivantes devront être respectées :

- L’utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité de l’édifice (matériaux exclus : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture moderne, tuiles métalliques,…) est interdite,

- L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques sur le bâtiment est interdite,

- L’utilisation de sous toiture goudronnée ou non respirante est interdite, - Les matériaux de construction d’origine (chêne, chaux,…) doivent être respectés, - Pour les charpentes, le matériau initial doit être préservé, - Pour les constructions présentant un ordonnancement des ouvertures, les

créations ou les modifications des ouvertures devront respecter le rythme des ouvertures,

- Pour les constructions en brique, il est interdit de peindre les façades et les modénatures constituées de briques,

- Pour les constructions concernées, les modénatures des façades devront être préservées et restaurées dans le respect de leurs caractéristiques d’origine.

Murs de clôture :

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 4m de largeur.

Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Les portes piétonnes ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traitées avec simplicité.

Dans le cas de travaux de restauration de murs de clôture, les maçonneries seront débarrassées des matériaux rapportés qui les dénaturent. Les murs altérés seront restaurés selon une mise en oeuvre traditionnelle.

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Patrimoine naturel remarquable (L151- 23 du Code de l’Urbanisme) :

Divers éléments paysagers sont identifiés au PLU de Gisors en vue d’assurer leur protection, sur la base de l’article L151-23 du code de l'urbanisme. La liste de ces éléments remarquables figure au rapport de présentation, et sont reportés au document graphique.

Prescriptions :

Espaces verts, cœur d’îlot, franges paysagères et bosquets Les zones identifiées sont inconstructibles à l’exception de l’extension des constructions existantes, des annexes et édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone. Autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Sur ces espaces, la superficie totale des annexes y est plafonnée à 50 m² de surface de plancher à partir de la date d’approbation de la révision du PLU. L’implantation de piscines est également autorisée à condition de maintenir des emprises au sol à dominante végétalisée.

Alignements d’arbres et ripisylves Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal. Autour des arbres identifiés, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement, l’arrachage partiel ou total des végétaux repérés au document graphique sont soumis à déclaration préalable (R421-23 du CU).

Mare (L151-23 du Code de l’Urbanisme) :

Le règlement graphique identifie une mare qui participe au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Cet élément contribue également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie.

Prescriptions : - Il est interdit de reboucher la mare et/ou de rompre leur fonctionnement hydraulique, - Une végétation de type humide doit être maintenue à ses abords, - Un recul minimum de 5 mètres par rapport aux mares et plans d’eau est imposé pour toutes les nouvelles constructions.

Espaces boisés classés (EBC), à protéger ou à créer :

Sont figurés, au document graphique, les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme,

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

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Emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général :

Sous réserve des dispositions de l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés sont énumérés sur le règlement graphique.

Dispositions relatives à la lutte contre le bruit (article L571-10 du Code de l’Environnement) :

Les terrains situés au voisinage d’infrastructures de transport terrestre font l’objet d’un classement par arrêté préfectoral, qui détermine :

- les secteurs affectés par le bruit, - les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de

bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, sont annexés au PLU et les bandes concernées reportées sur les documents graphiques.

Se reporter à l’annexe relative au classement acoustique des voies.

Le périmètre d’attente au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme

Dans le périmètre d’attente au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont autorisées, les destinations suivantes :

- L'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes,

- Les extensions des constructions à condition de ne pas dépasser 20 m² de surface de plancher,

- Les constructions ou installations nouvelles à conditions de ne pas dépasser 20 m² de surface de plancher.

et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation de la révision du PLU dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

Dispositions relatives à la préservation des zones humides

Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL et respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des zones humides.

A l’exception des secteurs classés comme STECAL (zone Nl et Nt), toute occupation ou utilisation des sols susceptible de porter atteinte à des zones humides avérées est interdite au sein des zones agricoles et naturelles.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

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Dispositions applicables aux zones urbaines | Ua

Département de l’Eure (27)

Commune de Gisors

Sommaire

Règlement du Plan local d’urbanisme de Gisors

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Révision prescrite le : 26/09/2017 Arrêtée le : 10/12/2019 - Approuvée le : 14/12/2020 Modification simplifiée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°2 approuvée le 20/06/2023 Modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2024 Révision allégée n°3 approuvée le 30/06/2026

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Sommaire

Dispositions générales

3

1. Définitions des zones et rappels législatifs et réglementaires

4

2. Définitions et règles d’urbanisme relatives à la section 2, établies par la

commune et applicables à toutes les zones

8

3. Volet relatif aux risques et aux nuisances

14

4. Autres éléments entrant dans les dispositions réglementaires et applicables à

l’ensemble des zones

16

Dispositions applicables aux zones urbaines

21