Zone UA

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve : - Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau, - Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau.

Destination Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Autorisé

X X X

Interdit X

X

Destination

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaires secondaires et tertiaires

Sous-destination Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtel

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d'enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé X X X X X X X

X

X X X

X

X X

Interdit X (UAc)

X X X X (UAc) X

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INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Au sein de la sous-zone UAe, seules sont autorisées les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. Au sein de la sous-zone UAc, les deux sous-destinations suivantes sont interdites en rezde-chaussée et sur rue : - Commerce et activités de services : « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », - Autre activités des secteurs primaires secondaires et tertiaires : « bureau ». Cette disposition ne s’applique pas aux activités implantées avant l’approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme.

- le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, caravanage, camping, habitations légères de loisirs,

- les alignements sur rue de plus de deux garages individuels contigus, intégrés ou non dans des constructions à usage d'habitation,

- le dépôt d'objets résiduels hors d'usage (carcasses d'automobiles, appareils ménagers, etc).

Conditions particulières s’appliquant à l’ensemble des occupations et utilisations du sol:

L’ensemble des occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition que leur nature :

- Soit compatible avec le voisinage et n'entraîne pas des atteintes au cadre de vie et à la sécurité des personnes et des biens situés à proximité,

- ne produise pas de nuisances occasionnées, en particulier, par le bruit et les odeurs,

- n'affecte pas le caractère et la qualité de l'environnement et des paysages urbains.

Les installations classées pour l’environnement doivent être conformes aux destinations de la zone UA.

Les programmes de logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, convenablement insérés dans l'environnement proche.

Autres occupations et utilisations du sol interdites : - l’ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol,

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MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité est préservée ou développée dans l’hyper-centre de Gisors.

Pour les voies matérialisées au plan de zonage (règlement graphique) par une bande spécifique le long de ces voies, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Dans le secteur de protection renforcée, la transformation de cellules commerciales (à destination d’artisanat et commerce détail ainsi que de restauration) situées en rez-de-chaussée en habitations, garages, bureaux ou services est interdite. Leur vocation commerciale et d’accueil du public doit être maintenue.

• Il est interdit de transformer des locaux de rez-de-chaussée en habitation ou en garage.

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Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

- le bâtiment existant ne soit pas à destination d’entrepôt et qu’il soit implanté en limite séparative de la parcelle d’implantation de la nouvelle construction.

• Emprise au sol

L’emprise au sol est établie selon les modalités de dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet emprise au sol) applicables à l’ensemble des zones.

Le coefficient maximum d'emprise au sol des constructions de toute nature est de 85%.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Lorsqu’il existe un alignement de fait des constructions existantes (même non mitoyennes), le long des voies publiques ou privées, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement avec une marge de 1 m par rapport à la construction existante la plus proche de l’emprise publique.

Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments de jonction des constructions existantes (mur formant clôture pleine, constructions annexes).

Les reculs d’implantation pour les parcelles situées à l’intersection de deux ou trois voies se font conformément au schéma 2.1 inclus dans le cahier graphique annexé au règlement.

Lorsque l’alignement est en recul par rapport à la voirie publique, les saillies d’élément d’architecture permanent ne peuvent excéder 0,80 m par rapport au nu extérieur du mur, et ne peuvent se prolonger au-delà de l’espace privé.

Par exception aux dispositions précédentes, toutes les constructions riveraines de l’axe de contournement constitué des RD 14B et 15B tel qu’inscrit au plan de zonage, devront s’implanter avec un recul de trente-cinq mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

Toutefois, l’extension mesurée, l’aménagement, la transformation, ou la réhabilitation de constructions existantes ne respectant pas ces règles de distance d’implantation sont autorisés. Dans le cas de l’axe de contournement, le recul ne peut pas être inférieur à 20 mètres.

En l’absence d’alignement de fait, les constructions doivent s’implanter : - Soit dans la bande des 3 mètres depuis la voie publique et le cas échéant, en alignement avec l’un ou l’autre des bâtiments existants les plus proches si ils sont situés dans cette bande des 3 mètres, - Soit dans la bande des 3 à 10 mètres à condition que : - la construction nouvelle s’implante en limite séparative et dans l’alignement d’un bâtiment existant,

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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• Implantation par rapport aux limites séparatives

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VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS constructions nouvelles ne doit pas être supérieure à la moyenne des hauteurs, mesurées à l’égout du toit ou à l’acrotère, des deux constructions adjacentes.

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative.

Lorsque les constructions ne s’implantent pas en limite séparative, elles respectent un recul minimum de 3 m. Les constructions adossées à l'enceinte du château ne sont pas autorisées.

Constructions annexes : se reporter aux dispositions générales du règlement, relatives aux annexes.

Pour les équipements publics ou d’intérêt général, la hauteur maximum des constructions est portée à quatorze mètres à l'égout et à l'acrotère. Les surhauteurs admises ne peuvent excéder dix-huit mètres.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de la zone UA à l’exception du secteur identifié sur le plan graphique où la hauteur maximale est limitée à un niveau (RDC+0) afin de préserver la perspective sur le château.

Piscines : la distance de tous les points de la construction (bassin) est de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Lorsqu’un bâti à usage d’habitation ne respecte pas la règle de distance vis-à-vis de la limite séparative, son extension sera autorisée dans la continuité de l’existant, sans réduction de cette distance.

• Hauteur des constructions Complète et précise les dispositions relatives à la volumétrie et implantation des constructions (volet concernant les hauteurs) applicables à l’ensemble des zones. La hauteur des constructions ne peut excéder douze mètres à l'égout et à l'acrotère. Les surhauteurs admises ne peuvent excéder seize mètres. Dans les secteurs où se présente un alignement de fait par rapport aux voiries publiques ou privées, et dans lesquels les bâtiments sont construits en limite séparative ou à moins de cinq mètres des limites séparatives, la hauteur, à l’égout du toit ou à l’acrotère, des

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QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conformément aux dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère applicables à l’ensemble des zones.

• Protection du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en privilégiant les essences locales (une liste d’essences figure en annexe du règlement).

Les espaces extérieurs des constructions doivent assurer une qualité et une unité de traitement paysagère en espaces verts ou espaces d’agrément, interdisant l'utilisation sous forme résiduelle des fonds de parcelles.

Sont particulièrement concernées par cette interdiction, les aires de stockage qui ne relèveront pas d'un véritable projet architectural ou paysager.

• Protection du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions inscrites dans les dispositions générales et applicables à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : 4

. Le stationnement

Conformément aux dispositions relatives au stationnement applicables à l’ensemble des zones.

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Intitulé du document : 1

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée. Pour les unités foncières enclavées, le pétitionnaire devra produire la preuve de l'existence d'une servitude de passage instituée juridiquement ou conventionnellement.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et au stationnement public.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, et le ramassage des ordures ménagères.

Voirie

Les impasses d'une longueur comprise entre 15 et 75 m doivent être dotées d'un espace de retournement, sauf création d'un unique lot à bâtir en fond de parcelle (division en drapeau).

Les impasses de plus de 75 m sont interdites, sauf : - contraintes spécifiques à l’implantation des constructions imposées par le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l'Epte aval, - opérations d'aménagement à dominante d'habitat, faisant l'objet d'une composition d'ensemble.

Quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière, l'autorisation de construire sera délivrée sous réserve que les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, soient traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment les piétons. Au-dessus de 20 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être demandé que les entrées et sorties des véhicules soient différenciées. Lorsque les constructions sont implantées en recul de la limite des voies ou emprises publiques, l’accès aux voiries se fait par des entrées charretières conformément au schéma présenté ci-dessous.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

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Département de l’Eure (27)

Commune de Gisors

Sommaire

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PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Révision prescrite le : 26/09/2017 Arrêtée le : 10/12/2019 - Approuvée le : 14/12/2020 Modification simplifiée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°1 approuvée le 6/12/2022 Révision allégée n°2 approuvée le 20/06/2023 Modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2024 Révision allégée n°3 approuvée le 30/06/2026

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Sommaire

Dispositions générales

3

1. Définitions des zones et rappels législatifs et réglementaires

4

2. Définitions et règles d’urbanisme relatives à la section 2, établies par la

commune et applicables à toutes les zones

8

3. Volet relatif aux risques et aux nuisances

14

4. Autres éléments entrant dans les dispositions réglementaires et applicables à

l’ensemble des zones

16

Dispositions applicables aux zones urbaines

21