Surélever une maison à Gonesse

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Gonesse : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Gonesse

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.
1AUI	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet
A	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.
N	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.
UA	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.
UC	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.
UF	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé. Modification n°5 63 Règlement PLU de Gonesse
UG	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.
UI	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet
UP	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.
UZ	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Non réglementé.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 mètres de haut) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.
UA	La plantation d’un arbre à moyen ou grand développement est imposée pour 100 m² d’espaces libres hors stationnement (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter).
UC	Au moins 40% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation et stationnement).
UF	Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace libre (hors circulation et stationnement).
UG	Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement (5,00 à 15,00 mètres de haut à terme) pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.
UI	Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à petit ou moyen développement pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.