Agrandir une maison à Goult
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Goult : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Goult
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol de l’extension d’une habitation existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU. |
| AU1 | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. |
| AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | L’emprise au sol de l’extension d’une habitation existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU. |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain support. |
| U3 | Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 35 % de la surface totale du terrain support. |
| U4 | L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne doit pas excéder : - 50% de la superficie totale du terrain support en zone U4 - 40% de la superficie totale du terrain support dans les secteurs U4f2, U4a, U4b et son sous-secteur U4cf2 et U4d. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur des constructions à usage d’habitation et leur extension est limitée à 8 mètres au faîtage. |
| AU1 | La hauteur maximum des constructions est limitée à 8 mètres. |
| AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU3 | La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 12 mètres dans l'ensemble de la zone. |
| N | La hauteur des constructions à usage d’habitation et leur extension est limitée à 8 mètres au faîtage. |
| U1 | Sur l’ensemble de la zone, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 10 mètres. |
| U2 | La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres. |
| U3 | La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres. |
| U4 | La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur. |
| AU1 | D'autre part les dispositions suivantes devront être appliquées : pour l'habitat collectif ou individuel groupé et leurs dépendances : à l'alignement des voies ou à au moins 2m, pour les autres formes d'habitat et leurs dépendances : à au moins 2m de l'alignement des voies. |
| AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU3 | défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900, 10 mètres par rapport à l’axe des voies communales, 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales. |
| N | A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur. |
| U1 | Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie, les nouvelles saillies sur l'alignement ne sont autorisées que sur les voies d'une largeur supérieure à 6 m. |
| U2 | Sur l’ensemble de la zone, les constructions devront être implantées de la manière suivante : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : 15 mètres par rapport à l’axe de la D145. |
| U3 | Pour toute nouvelle opération d'aménagement, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés. |
| U4 | Pour toute nouvelle opération d'aménagement, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi hauteur de ce point avec un minimum de 3 mètres. |
| AU1 | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres. |
| AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU3 | Dans l’ensemble de la zone, les constructions à usage d'activités doivent être implantées en recul des limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimum égale à la demihauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 m. |
| N | Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées au moins à 4 mètres. |
| U1 | Dans le secteur U1f1, les constructions pourront être implantées en limite séparatives ou avec un retrait minimal de 4 mètres. |
| U2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Chaque opération d'aménagement doit comporter : des espaces collectifs (voie d'accès, trottoirs, cycles, stationnement, rétention des eaux pluviales, espaces libres, plantations...) d'une superficie totale d'au moins 15% de la totalité de l'opération dont un espace commun aménagé de jeux et convivialité, d'un seul tenant, d'une superficie d'au moins 5% de la superficie de l'opération. |
| AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU3 | Dans l’ensemble de la zone, les aires traitées en espaces verts, bassin de rétention inclus, doivent correspondre à une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U1 | Il est fait obligation de traiter en espace libre 30 % au moins de la superficie du terrain, traité majoritairement en espace vert avec un minimum d'un arbre à grand développement par 200 m² de terrain libre. |
| U2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Goult
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.