Zone A a Goyrans

Sont interdites toutes constructions ou installations, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’

1. Les constructions nouvelles à destination d’habitation, visant la création de nouveaux logements, sont autorisées, à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’activité agricole, et que leur surface de plancher totale, intégrant leurs annexes, ne dépasse pas 250 m² (surface de plancher totale et emprise au sol de la construction de 200m² et surfaces de plancher et d’emprise au sol totales des annexes de 50m²). 2. Les extensions et les annexes aux logements déjà existants lors de l’approbation du plan sont autorisées à condition : - qu’elles participent à l’aménagement, la restauration, la réhabilitation, l’extension et / ou la surélévation des constructions existantes à destination de logement, sans création de logement supplémentaire. - pour les extensions des constructions principales à destination de logement, que leur surface de plancher n’excède pas 30% au maximum de la surface de plancher existante, sans toutefois dépasser une surface de plancher totale de 200m², - pour les nouvelles annexes et l’extension d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU, que la surface cumulée supplémentaire des nouvelles constructions ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher, ou 50 m² d’emprise au sol, - pour les nouvelles annexes, qu’elles se trouvent dans un rayon de 30 m maximum déterminé autour de la construction principale. 3. Les affouillements et exhaussements de sol, seulement s’ils sont liés à une opération autorisée. 4. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisés, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère agricole de la zone. La surface de plancher devra être inférieure à 80 m². 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles. 6. Dans toute la zone, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels et d’Inondation et de Mouvement de Terrain (PPRIMT) annexé au dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral du 09 février 2001. 7. Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Sécheresse annexé au dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. 8. Tous les aménagements et constructions nouvelles devront respecter les prescriptions règlementaires émises par TEREGA (en annexe des servitudes d’utilité publique du PLU).

1. Accès 1ère modification du PLU / Règlement écrit – Janvier 2025

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1.1. Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée commune à plusieurs particuliers, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente-

rait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1.3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.4. Les caractéristiques de ces accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’ap-

proche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation

des handicapés moteurs, sans que la largeur de l’accès puisse être inférieure à 3 mètres (annexe jointe

au dossier de PLU).

2. Voirie 2.1. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et le service de collecte des déchets (annexes jointes au dossier de PLU). 2.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2.3. Voies nouvelles en impasse La partie terminale des voies en impasse de plus de 60 mètres doit être aménagée de telle sorte que tout véhicule puisse faire aisément demi-tour.

1. Réseau d’alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite.

En l’absence de réseau collectif : - Les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, définis selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface de la parcelle, hydromorphie, hydrologie). Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement autonome. - La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

2.2. Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement

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des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Supprimé par la Loi ALUR.

1. Toute construction nouvelle doit être implantée à 10 mètres minimum de l’emprise publique et 150 mètres de la RD68 et du chemin de Badel. 2. Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas les reculs évoqués à l’alinéa précédent, tout projet d’extension, de réaménagement ou de surélévation sera autorisé, en conservant l’alignement ou le recul existant à condition que ceci ne présente pas un risque pour la sécurité des usagers des voies. 3. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, ou les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. 4. Le bassin des piscines non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m.

1. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 10 mètres. 2. Toute construction nouvelle à destination autre que d’habitation doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 20 mètres. 3. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, ou les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. 4. Le bassin des piscines non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres. 5. En cas d’une construction existante sur le fonds voisin et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celle-ci ne puisse s’inscrire au-delà de la surface verticale déterminée par la construction existante. 6. Les extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.

Sans Objet.

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Sans Objet.

La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur des constructions nouvelles est fixée à 5.5 mètres pour l’habitation. La hauteur des bâtiments à usage agricole est fixée à 7,5 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres.

Les équipements publics ne sont pas soumis à ces règles. 1. Conditions générales Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit permettre : - Le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergie et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…). - Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives,…) sans exclure une architecture contemporaine bien intégrée. - La recherche d’une certaine unité architecturale du bâtiment (gabarit, volume, proportions de matériaux, de couleurs….) telles qu’illustrées dans le cahier de recommandations architecturales, urbanistiques, paysagères (annexe n°5.3.7 du PLU). Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme L’utilisation de matériaux de construction, de produits et procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant est préconisée. 2. Toitures Dans tous les cas, les toitures ne doivent nuire ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’installation de l’ensemble de constructions ou d’installations du site. 3. Clôtures Les clôtures sont autorisées si elles ne dépassent pas 1.60m et seront doublées d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées. Les murs et murets doivent être traités sur les deux faces avec un enduit de finition ou en brique de parement. Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et présenter une unité d’aspect.

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1. Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière. 2. Le stationnement des véhicules et ses dessertes (évolution des véhicules) doivent correspondre aux besoins des constructions.

1. Espaces Boisés classés Sans objet. 2. Espaces libres et plantations 2.1. Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants sur les unités foncières doivent être conservés ou remplacés, protégés et entretenus. 2.2. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Supprimé par la Loi ALUR.

Sans Objet.

Sans Objet.

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