Zone 2AUE

Intitulé du document : N - Destinations des constructions*, usages des sols et natures des activités

1.1.- N -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. En secteur de risque lié aux cavités souterraines, les nouvelles constructions* sont interdites.

1.1.3. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau »

1.1.4.

L’extension* et les annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur*, d’emprise au sol*, de densité et de zone d’implantation dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1.5.

Le changement de destination* des constructions existantes* identifiées au règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être compatible avec la protection rapprochée des forages du champ captant de Mommenheim.

1.1.6. Dans le secteur soumis à la servitude d’utilité publique « installation classée et site constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique », l’usage du sol et du sous-sol est limité.

1.1.7. La rénovation, l’aménagement et la transformation des annexes* existantes sont autorisées.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

• Exploitation forestière Habitation

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

Conditions

X

En secteurs N1 et Nv uniquement : abri de pâture

nécessaire à l’activité agricole

X

• Logement

• Hébergement

X

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local et bureau accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipement sportif

X

• Autre équipement recevant du public

X

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

X

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*.

En secteur NV1 uniquement : annexe* de type abri de

jardin, remise à bois

X

En secteur Ni : annexe* de type abri de jardin, remise à

bois à condition de ne pas aggraver le risque inondation

En secteur NI : l’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU ne doit pas aggraver le risque inondation.

X

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*.

X

Construction* permettant la production d’énergie

réservée dans les réseaux publics de distribution et de

transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …)

ou pour la téléphonie

Construction* et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable, et du réseau public d’assainissement

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*. X En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la date d’approbation du PLU

X

En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la

date d’approbation du PLU

X

En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la

date d’approbation du PLU

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Dépôt de véhicule, garage collectif de

caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Tourisme et accueil de campeurs

Carrière* et extraction de matériau

Dépôt de boue agroalimentaire

Stockage de déchet

Production de brique

Usage et affectation des sols X X X X

X X X X

X X X X

X

Type d'activités X

X

X

X

X

En secteur Nx : aménagement lié à l’activité touristique existante à Issenhausen

En secteur Nx : usage et affectation du sol liés à la carrière* existante à Lixhausen

En secteur Nx : construction*, usage et affectation du sol lié au dépôt de boue alimentaire sur Geiswiller

En secteur Nx : usage et affectation du sol lié à l’ancien site de stockage de déchet sur Hochfelden

En secteur Nx : extraction de matériau pour la production de brique sur Hochfelden

Intitulé du document : 2.2.9

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative*.

2.2.10. Les clôtures* pour les pâturages ne sont pas réglementées.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.11. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

2.3.- A -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Espace libre et plantation

Intitulé du document : 2AUE - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- 2AUE -

QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisées dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.1.- A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Le local accessoire* de l’activité agricole est implanté sur la même unité foncière* que les constructions* à usage agricole. Il est à privilégier dans le volume ou en extension*.de la construction* agricole.

2.1.2. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai*. Ils sont ouverts sur au moins un côté et ont le sol en terre nivelée.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

2.1.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.5. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A4,  25 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération, pour les constructions* à destination* de logement,  20 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

2.1.6. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimum de 2 mètres à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.7. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8. Les constructions* sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée soit égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

2.1.9. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.10. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.11. Une distance maximale de 60 mètres est imposée entre deux constructions* non contiguës et non temporaires.

2.1.12. L’alinéa précédent ne s’applique pas pour les bâtiments* d’élevage avicole ou en cas de contrainte technique ou sanitaire.

Emprise au sol*

2.1.13. En cas d’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, la surface de plancher maximale de la construction* est limitée à 220 m2.

2.1.14. Les annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont limitées à 50 m2 maximum par unité foncière*. En secteur A1 :

2.1.15. L’emprise au sol* des abris de pâture est limitée à 50 m2 par ilot de pâturage. 2.1.16. L’extension* des constructions* agricoles est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la

date d’approbation du PLUi.

Hauteur* des constructions*

2.1.17. La hauteur* des abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.18. Pour les constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, en cas

de transformation ou extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* initiale. 2.1.19. La hauteur* des annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date

d’approbation du PLU est limitée à 3,5 mètres. En secteurs AC et AC1 : 2.1.20. La hauteur* des constructions* agricoles ne doit pas excéder 15 mètres. 2.1.21. Dans une bande de 80 mètres axée sur les lignes de crête repérées au plan de règlement graphique :

 pour les exploitations agricoles existantes, la hauteur* des constructions* (extension* ou nouveau bâtiment*) ne doit pas excéder la hauteur* des constructions* agricoles existantes,

 pour les nouvelles exploitations agricoles, la hauteur* des constructions* agricoles ne doit pas excéder : o 5 mètres à moins de 20 mètres de la ligne de crête, repérée au plan du règlement, o 10 mètres à moins de 40 mètres de la ligne de crête repérée au plan du règlement.

2.2.- A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  à l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  à l’amélioration des écosystèmes et à la création d’habitats favorables à la protection des espèces faunistiques et floristiques,  aux bassins de rétention des eaux pluviales,  à la protection des captages d’alimentation en eau potable et au bon fonctionnement des ouvrages d’intérêt général existant dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim.

2.2.2. Pour les constructions*, l’exhaussement* du sol ne peut excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

2.2.3. Les panneaux solaires doivent faire partie du volume de la construction*.

Caractéristiques architecturales des façades* des constructions*

2.2.4. Les façades* des constructions* ont un aspect mat et une couleur sombre. 2.2.5. Les couleurs trop vives ou trop claires sont interdites. 2.2.6. Les abris de pâture doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

 Absence de baie,  Aspect bois.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*

2.2.7. En secteur A1, en cas d’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, la pente de toiture doit être respectée.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.2.8. La clôture* sur rue est constituée soit :  d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein de 0,40 mètre de hauteur* surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.1.- N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai* et sont ouverts sur au moins un côté et ont le sol en terre nivelée. Ils n’ont pas de fondation.

2.1.2. En secteur NV1, les abris sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai*. Ils n’ont pas de fondation.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante, par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.4. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A4,  25 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération, pour les constructions* à destination* de logement,  20 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

2.1.5. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimum de 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.6. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.7. Les constructions* sont implantées :  soit sur limite séparative*,  soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieur à 5 mètres.

2.1.8. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.9. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.10. Une distance maximale de 20 mètres est imposée entre deux constructions* non contiguës.

Emprise au sol*

2.1.11. En cas d’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, la surface de plancher maximale de la construction* est limitée à 220 m2.

2.1.12. Les annexes* des constructions existantes* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont limitées à 50 m2 maximum par unité foncière*.

2.1.13. En cas d’extension* de construction* existante* à la date d’approbation du PLU, l’extension* est limitée à 30% de la surface de plancher de la construction* initiale.

2.1.14. L’emprise au sol* des abris de pâture est limitée à 50 m2 par îlot de pâturage*. 2.1.15. En secteurs NV1 et Ni, l’emprise au sol* des abris est limitée à 30 m2 surface cumulée et par unité

foncière*, dont 10 m2 de surface de plancher.

Hauteur* des constructions*

2.1.16. La hauteur* des abris et abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.17. Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU, en cas de transformation ou

extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* initiale. 2.1.18. La hauteur* des annexes* des constructions existantes* à destination* d’habitation à la date

d’approbation du PLU ne doit pas excéder 3,5 mètres. 2.1.19. La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser la ligne de crête. 2.1.20. La hauteur* des constructions* en limite séparative* ne doit pas excéder 3 mètres.

Intitulé du document : 2.3.1

. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus.

2.3.2. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres.

2.3.3. Les plantations composées d’arbres sont d’essences locales feuillues ou fruitières.

2.3.4. Aux abords des constructions*, hors abri de pâture, les espaces libres sont plantés.

2.3.5. Un arbre doit être planté pour 10 mètres linéaires de façade* de bâtiment* agricole. Ces plantations seront implantées librement sur l'unité foncière*.

2.3.6. En ligne de crête, les constructions* agricoles doivent comporter obligatoirement des plantations d’essences locales feuillues ou fruitières sur le linéaire amont de la construction*.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- A - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : 3.1.3

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.4. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.5. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6. Aucun accès* individuel sur route départementale n’est autorisé.

3.1.7. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.2.- A - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapprochée des forages de Mommenheim.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales :

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLUi

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal -

Communauté de communes

DU PAYS DE LA ZORN

REGLEMENT ECRIT

Elaboration le 19/12/2019 Modification n°1 le 07/07/2022

MODIFICATIONS N°2 ET N°3 APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2026,

A Hochfelden,

Le Président Alain HIPP

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

4 rue de Soisson 57240 NILVANGE Tel : (03) 72 52 02 04

22 rue Lafayette 67100 STRASBOURG Tél : (03) 88 43 35 74

1 rue de Pully 67210 OBERNAI

Tél : 03 88 95 64 51

REV

DATE

0

05/2018

1

07/2018

2

10/2018

3

02/2019

4

12/2019

5

07/2022

Document1

DESCRIPTION Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

ATIP

APPROBATION N° AFFAIRE :

16270

Page : 2/125

SOMMAIRE

Sommaire

Sommaire 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25