Zone NX

Intitulé du document : 2.2.8

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative*.

2.2.9. Les clôtures* pour les pâturages ne sont pas réglementées. 2.2.10. En secteur Ni, les clôtures* sont à claire-voie* et ne s’opposent pas à l’écoulement de l’eau.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.11. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 :  doivent être maintenus ou protégés,  ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie.

2.2.12. Le maintien ou la protection ne s’applique pas lorsque l’abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité.

2.3.- N -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Espace libre et plantation

Intitulé du document : 2.3.1

. Aux abords des constructions*, les espaces libres sont aménagés et entretenus.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.2. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.3. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.4. Les éléments de continuités écologiques repérées au règlement graphique sont inconstructibles. 2.3.5. Les lignes de crête sont inconstructibles, excepté pour les constructions* existantes.

2.4.- N - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : 3.1.2

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucun accès* individuel sur route départementale n’est autorisé.

3.1.6. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.2.- N - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapprochée des forages de Mommenheim.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Intitulé du document : 3.2.6

. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim, les dispositifs d’assainissement autonome sont interdits.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales :

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS SOUMIS A COULEES D’EAUX BOUEUSES

PLUi

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal -

Communauté de communes

DU PAYS DE LA ZORN

REGLEMENT ECRIT

Elaboration le 19/12/2019 Modification n°1 le 07/07/2022

MODIFICATIONS N°2 ET N°3 APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2026,

A Hochfelden,

Le Président Alain HIPP

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

4 rue de Soisson 57240 NILVANGE Tel : (03) 72 52 02 04

22 rue Lafayette 67100 STRASBOURG Tél : (03) 88 43 35 74

1 rue de Pully 67210 OBERNAI

Tél : 03 88 95 64 51

REV

DATE

0

05/2018

1

07/2018

2

10/2018

3

02/2019

4

12/2019

5

07/2022

Document1

DESCRIPTION Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

ATIP

APPROBATION N° AFFAIRE :

16270

Page : 2/125

SOMMAIRE

Sommaire

Sommaire 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25