Zone A a Grenade

Sont interdites : 1- Toutes constructions ou installations hormis celles nécessaires aux services publics, ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. 2- Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. Zones rouge et bleue du PPRI approuvé C’est une zone inondable incluant le fleuve la Garonne, repérée sur le document graphique par une trame selon la légende Les interdictions à prendre en compte sont celles énumérées à l’article 2 du règlement du PPRI.

1- RAPPEL 1.1 : L’édification des clôtures est soumise à déclaration 1.2 : Les installations et travaux divers sont soumis aux prescriptions de l’article R* 442.1. du Code de l’Urbanisme 1.3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir 2- Les occupations et utilisations du sol sont autorisées si elles respectent les autorisations ci-après : 2.1 : Les constructions et extensions à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation 2.2 : L’extension et l’aménagement des constructions existantes sous réserve d’être converties en fermeauberges, ou en gîtes ruraux et que cette extension soit mesurée, au maximum de 20%, pour une surface de plancher qui ne devra pas dépasser 200 m² pour l’ensemble de la construction, extensions comprises 2.3 : Les extensions ou annexes des habitations existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol et de densité ; 2.4 : Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles 2.5 : Les aires de stationnement ouvertes au public 2.6 : Les constructions nécessaires aux activités hippiques et au logement des personnes liées à ces activités et implantées en contiguïté immédiate du complexe et forment avec les bâtiments existants un ensemble architectural homogène 2.7 : Le stockage et l’épandage des boues dans le secteur délimité par l’arrêté préfectoral joint en annexe. Zone Ai C’est une zone inondable repérée sur le document graphique par une trame selon la légende. Sont, par dérogation à la règle commune, autorisées les occupations et utilisation du sol énumérées dans l’article 3 du règlement du PPRI.

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1- Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l’accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s’il présente un risque ou une gêne pour la circulation publique. Aucune construction nouvelle, riveraine du RD 2, et du RD 17 ne sera autorisée si elle ne prend pas accès sur une autre voie. Les aménagements, extensions et changements d’affectation des constructions existantes ne seront autorisés que si leur accès ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 2- Voirie nouvelle Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement 2.1 - Eaux usées En l’absence de réseau, les installations d’assainissement individuel devront être conformes à la règlementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement non collectif de Réseau 31. Les dispositifs d’assainissement non collectif des immeubles autres que les maisons d’habitation individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques, est subordonnée à un pré-traitement approprié. 2.2 – Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être rejetées dans les dispositifs d’assainissement autonome

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1- Toute construction, y compris les annexes, devra être implantée dans les conditions suivantes : - RD2 et déviation du RD2 : à 75 mètres minimum de l’axe - RD17 : 25 mètres minimum de l’axe - Autres voies : à 15 mètres minimum de l’axe. - Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 2- Les travaux de surélévations ou d’extensions des bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul du bâtiment d’origine. 3- Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes EDF, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

1-Toute construction nouvelle, hors les annexes, devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 4 m de la crête de berge du fossé. Les annexes au bâtiment d’habitation (hors piscine), pourront être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ou en limite séparative. Les piscines devront être implantées à une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 2- Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes EDF, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie, les annexes des constructions à usage d’habitation (y compris les piscines) devront être totalement comprises dans une enveloppe de 30 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante.

Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne pourront excéder 200 m² d’emprise au sol* et de surface de plancher ; - L’ensemble des extensions à l’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation

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du présent PLU ne pourra excéder 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale maximale. - L’ensemble des annexes (hors piscine) à l’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale maximale. - Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m². - L’emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole n’est pas réglementée.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - 6,50 mètres sur sablière pour les constructions à usage d’habitat y compris les extensions - 3,5 m sur sablière pour les annexes des constructions à usage d’habitation, - 10 mètres sur sablière pour les constructions destinées à un autre usage. Toutefois, pour les ouvrages publics ou certains éléments fonctionnels des constructions autorisées (silos, cheminées, quai de transfert, etc.) des dépassements de hauteur seront autorisés.

Toutes les constructions et restaurations d’immeubles seront conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Clôtures : Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être aménagé sur chaque unité foncière des aires suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger et à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme 2- Autres plantations existantes

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Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

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ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE C'est une zone naturelle protégée en raison de risques d'inondations et de la qualité des espaces naturels, dans laquelle existent des terres agricoles. Cette zone se divise en secteurs : Un secteur Na qui correspond à des sites incluant un bâti remarquable (châteaux, maisons de maîtres), accompagné ou pas de parcs d’intérêt paysager. Un secteur Nia correspond à des sites situés en zone inondable incluant un bâti remarquable (châteaux, maisons de maîtres), accompagné ou pas de parcs d’intérêt paysager. Un secteur Nh correspond au pastillage en discontinuité. Un secteur Nhi correspond au pastillage en discontinuité situé en zone inondable. Un secteur Ni couvre le territoire d’expansion des crues de la Garonne incluant les ZNIEFF Saulaie du Port Haut et de la Dupine, Saulaie de Saint Caprais île de Martignac, Saulaie de Saint Caprais Bagnols confluence Hers-Garonne, Saulaie des Crespys, la ZICO Méandre de Grisolles. Par ailleurs un arrêté préfectoral de protection de biotope saulaie de Saint Caprais est joint au présent règlement. Un secteur Nib situé au lieu-dit « la Gargasse » et hameau de Saint Caprais dans le champ d’expansion des crues de la Garonne, qui est destiné à l’extraction de matériaux. Un schéma d’organisation de zone porté à l’annexe 4.4 concerne le lieu-dit « La Gargasse ». Un secteur Nab situé au hameau de Saint Caprais. Il est destiné à l’extraction de matériaux. Les installations nécessaires au bon fonctionnement de cette activité sont autorisées. Un secteur Nid non cadastré délimite le "biotope" dit de la Saulaie de Saint Caprais. Un arrêté préfectoral définit les autorisations et interdictions. Il a été mis en place afin de préserver la vie, la reproduction, l’alimentation et le repos de nombreuses espèces protégées, notamment l’hirondelle de rivage, le milan noir, le héron bihoreau, le faucon hobereau (espèces nicheuses), et de constituer un espace tampon entre la terrasse urbanisée et agricole et le fleuve. Le biotope protégé dit de la Saulaie de Saint Caprais s’étend sur le domaine public fluvial dans la commune de GRENADE. Un secteur Ns correspond à la ferme solaire de panneaux photovoltaïque étendue sur 3 sites aux lieux dits Mignan, Testet et Prieur. En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la

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poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou des travaux qui, en, raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». Conformément à l’article L 1321-2 du code de santé publique les pétitionnaires d’autorisations de construire devront respecter les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la prise d’eau du canal latéral à la Garonne, de la prise d’eau de la gravière de Lagarde et le périmètre de protection immédiate autour de l’Usine de Saint Caprais.

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