Dispositions générales
Effets du PLU
1. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Grenade.
Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.
2. Rappel de la portée juridique du plan local d'urbanisme
Tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au présent règlement et à ses documents graphiques, qu'ils soient exécutés par une personne publique ou privée, et qu'ils soient soumis à autorisation, à déclaration ou dispensés de toute formalité.
En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU.
Seules les constructions et travaux dispensés de toute formalité uniquement en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés, et mentionnées à l'article R*.421-5 du Code de l'Urbanisme (L.421-8, L.421-5b) peuvent ne pas être conformes aux présentes règles d'urbanisme.
3. Adaptations mineures
Les dispositions du règlement de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3).
4. Derogations
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'Urbanisme (articles L.152-4 à L.152-5-2).
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
1. Autres législations relatives à l'occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
- l'article L.111-11 du Code de l'Urbanisme (desserte insuffisante par les réseaux) ;
- les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme : R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (archéologie), L.111-19 à 21 et R.119-25 (stationnement), R.111-26 (préoccupations d'environnement), R.111-27 (caractère ou intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains, perspectives monumentales) ;
- les articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme en dehors des zones d'études définies par le PLU (route à grande circulation) ;
- l'article L.111-2 du Code de l'Urbanisme (voies spécialisées) ;
- les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan;
- les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :
Les zones d'aménagement différées
Le droit de préemption urbain
Les zones d'aménagement concerté
Les périmètres sensibles
Les périmètres de restauration immobilière
Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres
- les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive ;
- l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul affectant les constructions de tiers vis à vis des bâtiments agricoles, lorsque de telles règles existent pour ces bâtiments agricoles ;
- les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transport routier de la Haute-Garonne, reprises en annexe au
PLU.
Éléments portés sur les plans de zonage
1. Division du territoire en zones
Le PLU délimite des zones urbaines (U, Ueco), des zones à urbaniser (AU, AUeco) et des zones agricoles, naturelles ou forestières (A, N).
Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs, identifiés par des indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature.
Chaque zone est dotée d'un règlement spécifique en plus des dispositions générales. S’il n’est rien précisé dans le règlement spécifique d’une zone, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent.
De même, lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, les dispositions prescrites par l’article s’appliquent à la totalité de la zone et de ses secteurs.
Le PLU délimite les zones suivantes :
U Zone urbanisée équipée à vocation principale d’habitat :
Ueco - Le secteur UA correspond à la Bastide historique, au nord à la trame entre l’allée
Ueq Sébastopol et la rue de l’abattoir, et au sud le double axe jusqu’au rond-point du 8 mai 1945, dans sa trame de type bastide
- Le secteur UB correspond aux quartiers d’urbanisation récente, situés dans la continuité directe du noyau historique. Quatre unités foncières stratégiques ont fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation. Un sous-secteur UBa correspond à deux ensembles d’immeubles collectifs situés en bordure de Save.
- Le secteur UC correspond aux hameaux historiques de la commune (Saint-Caprais,
Aubinels et Engarres) et aux quartiers agglomérés situés en rive gauche de la Save
(Le Tourret et Guiraudis).
Zone équipée à vocation d'activités économiques, industrielles, artisanales et commerciales.
Zone équipée à vocation d'équipement d’intérêt collectif et services publics. Comprend un secteur Ueqa dédié à l’accueil des gens du voyage.
Zone destinée à être urbanisée sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble
AU encadrée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’ouverture à l’urbanisation se fera selon un échéancier défini. La zone comprend 6 secteurs AUa, AUb,
AUc, AUd, AUe et AUarcheo.
Zone à vocation d'activités économiques encadrée par des Orientations d’Aménagement et
AUeco de Programmation. L’ouverture à l’urbanisation peut se faire selon l’échéancier défini. La zone comprend 2 secteurs AUeco1, AUeco2.
Zone faisant l’objet d’une protection particulière en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone comprend :
- Secteur A : zone agricole ordinaire
A - Secteur Agrav : gravières en cours d’exploitation ou projetées
- Secteur Apv : production d’énergie photovoltaïque
- Secteur Atvb : zone agricole protégée au titre de l’environnement
- STECAL Ache : défini pour permettre le maintien et le développement du centre hospitalier équin
Zone faisant l’objet d’une protection particulière (risque naturel, qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, existence d’une exploitation forestière, espace naturel…).
N La zone comprend :
- Secteur N : zone naturelle ordinaire
- Secteur Np : protection des paysages de bord de première terrasse de Garonne
- Secteur Ntvb : zone naturelle protégée strictement au titre de l’environnement
- Secteur Nl : secteurs liés aux loisirs
2. Espaces boisés classés
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme).
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Sont autorisées sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 2 X 63 KV les abattages d'arbres et de branches se trouvant à proximité des conducteurs aériens, qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages ( Article L323-4 du code de l’énergie).
Dispositions applicables dans les differentes zones du PLU
1. Dispositions particulières : ouvrages techniques
Tous travaux à proximité des lignes électriques et des conduites de gaz nécessitent la consultation du service gestionnaire de la servitude au stade du projet.
Dans les secteurs boisés et les espaces boisés classés, pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 40 mètres au droit de la ligne à 2 X 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (Article L323-4 du code de l’énergie).
Les gestionnaires des lignes électriques sont consultés pour toute demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire, de permis d’aménager situés à moins de 100 mètres de ces réseaux.
2. Dispositions générales
Le projet peut être refusé, ou n'être accepté, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’urbanisme).
Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site et de respecter les destinations autorisées dans la zone. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.
Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.
Toutes installations ou aménagements susceptibles de générer des nuisances sont implantées de la manière la moins impactante pour l’environnement et le voisinage.
La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains (remblais et déblais).
3. Majoration des droits à construire pour favoriser la diversité de l'habitat et
L’exemplarite environnementale
En application de l’article L.151-28 du CU, le règlement du PLU peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 15143 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder
50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
4. Adaptations concernant le bâti existant
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet de régulariser ou d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui n’augmente pas cette non-conformité (ainsi la reconstruction d’un bâtiment existant peut s’implanter dans les mêmes conditions que l’existant).
5. Reconstructions à l'identique
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L.111-15 du code de l’urbanisme).
6. Restaurations de bâtiments
Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-23 du Code de l’Urbanisme). Le bâtiment doit être repéré comme élément de paysage identifié dans le présent PLU (article L.151-19 du code de l’urbanisme).
7. Occupations et utilisations des sols particulières
Les dispositions du présent règlement ne concernent pas les occupations et utilisations des sols suivantes : les ouvrages d'infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.
8. Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur
Un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
Conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
9. Permis de démolir
Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones couvertes par les servitudes AC1 (monument historique classé ou inscrit). Par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre
2007, toutes les démolitions dans toute la commune sont soumises à permis de démolir.
10. Patrimoine archéologique
En application de l'article R*.425-31 du Code de l’Urbanisme, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R.523-8 du Code du Patrimoine doivent être transmis au préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie d’Occitanie (Direction
Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.
Les travaux mentionnés à l'article R.523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.
11. Rappel concernant les terrains enclavés
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
12. Stationnement
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière ou encore à des raisons de sécurité.
13. Gestion des eaux pluviales
Dans tous les cas de figure, se conformer aux prescriptions du zonage des eaux pluviales approuvé et du Règlement de Service des eaux pluviales de Réseau31 en vigueur.
Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions.
Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.
Dans tous les cas, l'utilisation d'un système de pompage est proscrite à l’exception des pompes de reprise des rampes d’accès aux parkings souterrains.
Pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le projet présentera obligatoirement la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales. Le circuit d’instruction à suivre est celui qui est prévu dans l’article 29 du Règlement de Service de Réseau31 et il est nécessaire de prendre en compte les prescriptions du zonage pluvial approuvé.
Conformément au règlement du service de gestion des Eaux Pluviales et de Ruissellement de Réseau
31. Le pétitionnaire devra privilégier des dispositifs de gestion par infiltration via des techniques issues de la « gestion intégrée des eaux pluviales ». En cas d’impossibilité d’infiltrer, attestée par une étude de sol, une gestion par stockage et restitution à débit régulé au réseau ou milieu superficiel sera autorisée. En outre, une demande d’examen préalable devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service).
D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.
Destinations et sous-destinations (définitions)
Décret du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU.
Exploitations Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou agricole et pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au forestière stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des
Commerces et produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de activités de production service Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Equipements d'intérêt Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.
Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Activité de service avec accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
Hôtel : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
Autre hébergement touristique : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :
constructions destinées à assurer une mission de service public, une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public, notamment les collectif et constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les services publics constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :
constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.
Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous - destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
Industrie : constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des
Autres activités biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de des secteurs retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux primaire, hébergeant les centres de données.
secondaire ou Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, tertiaire destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal
(Article R.151-29 du code de l’urbanisme).
ZONE U (habitat)