Zone N a Grenade

Sont interdits : Dans les secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : Toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol non visées à l'

Les extensions ou annexes d’habitation existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol et de densité et de la prise en compte des prescriptions du PPRI dans les secteurs inondables. Secteur Na Les changements de destination de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, à condition : - que la surface créée ne dépasse pas 20% de l’existant - qu’ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial - que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole - que le bâtiment soit desservi par les réseaux - que ce changement de destination ne concerne que la transformation des bâtiments agricoles en bâtiments destinés à habitation, ou en construction liées à l’hébergement et la restauration. Secteur Nh - les installations et travaux divers destinés aux terrains de jeux, de sport, et des aires de stationnement ouverts au public, ou des affouillements et exhaussements de sol liés aux ouvrages publics d’infrastructure, - les travaux divers tels que terrains de jeux, de sport et aires de stationnement ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la vocation de la zone. Secteur Nhi -le réaménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants sous réserve de la prise en compte des prescriptions du PPRI - le réaménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions existantes, à condition que la surface créée ne dépasse pas 20% de l’existant, et dans la limité de 200 m2 de surface de plancher totale - la création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale. Secteur Nab - l’ouverture ou l’installation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol dans le cadre des autorisations déjà délivrées, - l’extension des constructions existantes liées à l’activité des entreprises exploitant les gisements de matériaux, - les installations classées nécessaires à l’exploitation du gisement, - l’extension des centrales à béton existantes. Secteur Nia - les changement de destination et l’extension mesurée de bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve de la prise en compte, des prescriptions du PPRI et à condition : - que la surface de plancher créée ne dépasse pas 20% de l’existant - que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole - que le bâtiment soit desservi par les réseaux

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- que ce changement de destination ne concerne que la transformation des bâtiments agricoles en bâtiments destinés à habitation, ou en construction liées à l’hébergement et la restauration Secteur Nid (protection du biotope) Dans le but de maintenir ou de restaurer la richesse biologique du milieu, des travaux de réhabilitation écologique du site pourront être autorisés après avis du comité de suivi des biotopes, sous réserve notamment que : - ces travaux soient conduits sur la base d’un cahier des charges dressé par un groupe d’experts en écologie des milieux naturels et en biologie, - toute replantation d’arbres ne soit faite qu’en essences variées et présentes à l’état spontané dans la Vallée de la Garonne, - les dérangements inhérents aux aménagements soient de courte durée et respectent au mieux les habitudes des espèces vivant sur le biotope : les travaux ne seront pas entrepris entre le 1er février et le 1er septembre. - Les déchets non végétaux ou marchandises excédentaires soient évacués du biotope après exécution des travaux. Dans le but d’informer et de sensibiliser le public au fonctionnement et à la préservation du biotope, des équipements pourront être installés sur le site (observatoires, kiosques d’accueil, panneaux, etc.) après avis du comité de suivi des biotopes et sous réserve de l’obtention des autres autorisations éventuellement nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur. Tout renouvellement ou nouvelle amodiation du domaine public fluvial ne pourra être autorisé que sur présentation d’un projet répondant à l’esprit général de cet arrêté, après avis du comité de suivi des biotopes. Secteur Ni - l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments, les accès de sécurité et travaux d’infrastructures sous réserve de la prise en compte des prescriptions du PPRI. Secteur Nib - l’ouverture ou l’installation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol dans le cadre des autorisations déjà délivrées, - l’extension des constructions existantes liées à l’activité des entreprises exploitant les gisements de matériaux, - les installations classées nécessaires à l’exploitation du gisement, - l’extension des centrales à béton existantes, - les aires de sport, de jeux et de stationnement ouvertes au public, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Secteur Ns Les occupations et autorisations du sol suivantes : - les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque, - les bâtiments agricoles, - les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d’intérêt collectif, - les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux.

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ARTICLES N 3 ACCES ET VOIRIE Dans le secteur Ns, les voies seront impérativement perméables. 1- Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsqu'une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s'il présente un risque ou une gêne pour la circulation publique. Aucune construction nouvelle, riveraine du RD 2, et du RD 17 ne sera autorisée si elle ne prend pas accès sur une autre voie. Les aménagements, extensions et changements d'affectation des constructions existantes ne seront autorisés que si leur accès ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 2- Voirie nouvelle Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement 2.1- Eaux usées En l’absence de réseau, les installations d’assainissement individuel devront être conformes à la règlementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement non collectif de Réseau 31. Les dispositifs d’assainissement non collectifs des immeubles autres que les maisons d’habitation individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques, est subordonnée à un prétraitement approprié. 2.2- Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être rejetées dans les dispositifs d’assainissement autonome.

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Secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : 1- En bordure des voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’axe de la chaussée au moins égal à 15 mètres pour l’ensemble des constructions, dans la mesure où elles ne compromettent pas la sécurité et ne présentent pas une gêne ou un risque pour la circulation. Si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 2- L’extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul au moins égale à celle du bâtiment d’origine. Si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 3- Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics. Secteur Ns : - Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres depuis l’axe de la VC 15 (chemin de la Verdunerie). - Autres voies et emprises publiques : non réglementé. - Si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé.

Secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 7 mètres. Les extensions nouvelles seront implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ou en limité séparatives. Les piscines devront être implantées à une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics. Secteur Ns : Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux limites séparatives et par rapport à la crête de berge des ruisseaux, fossés et masses d’eau.

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Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie, les annexes des constructions à usage d’habitation (y compris les piscines) devront être totalement comprises dans une enveloppe de 30 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante.

Secteurs Nh, Nhi: - Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne pourront excéder 200 m² d’emprise au sol* et de surface de plancher ; - L’ensemble des extensions à l’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale maximale. - L’ensemble des annexes (hors piscine) à l’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale maximale. - Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m². - L’emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole n’est pas réglementée. Secteur Ns : L’emprise au sol totale des constructions nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque (locaux techniques) ne pourra excéder 300 m2. Autres constructions autorisées : non réglementé.

Secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne pourra excéder 6,50 mètres sur sablière par rapport au terrain naturel. Cette hauteur est ramenée à 3,5 m sur sablière pour les annexes des constructions à usage d’habitation La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 mètres sur sablière par rapport au terrain naturel. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cheminées, les antennes ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif. Secteur Ns : La hauteur maximale des constructions nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque (locaux techniques) ne pourra excéder 3,5 mètres depuis le sol naturel, hors éléments techniques.

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Cas général : Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : • Clôtures : - hors zone inondable : Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées. - dans la zone inondable, les clôtures nouvelles seront constituées soit d'éléments rabattables en cas de crue, soit de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres. Secteur Ns : • Clôtures : - les clôtures seront en grillage ajouré de couleur sombre et auront une hauteur de 2 mètres maximum ; • Aspects extérieurs : - les transformateurs seront autant que possible intégrés au volume principal du local technique auquel chacun est associé ; - l’aspect extérieur des constructions sera d’une teinte la plus proche possible de la couleur de la terre. • Toiture : - pour les constructions nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque (locaux techniques) les toitures avec une pente supérieure à 3% sont interdites. - pour les autres constructions autorisées : non réglementé.

Secteurs Na, Nia, Nh, Nhi, Ni, Nib, Nab, Nid : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Secteur Ns : Non réglementé.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger et à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme.

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2- Autres plantations existantes Secteur Ni Les arbres isolés ou plantations d'alignement doivent être conservés et protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. Secteur Nid Dans le but de maintenir ou de restaurer la richesse biologique du milieu, des travaux de réhabilitation écologique du site pourront être autorisés après avis du comité de suivi des biotopes. Secteur Nib Dans le secteur Nib au lieu-dit « La Gargasse, » le schéma d’aménagement du secteur devra se référer au schéma d’aménagement de zone porté à l’annexe 4.4. Secteur Ns Les arbres isolés ou plantations d’alignement doivent être conservés et protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé avec une essence identique à celle de l’arbre abattu. Toute plantation supplémentaire de haie devra se faire exclusivement avec le vocabulaire végétal des haies existantes sur le site. A l’issue de l’exploitation du site, le terrain sera restitué à l’identique de son état initial complété le cas échéant par les plantations supplémentaires réalisées dans le cadre de ferme solaire à panneaux photovoltaïques.

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