Zone N a Grépiac

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à limitation d’usage Conformément à l’article R 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les locaux accessoires évoluent en même temps que le local principal. Les locaux accessoires sont l’ensemble des constructions nécessaires à l’activité agricole et forestière, et notamment : − La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole, ainsi que les locaux de maintenance et de gardiennage nécessaires à une activité ; − Les constructions nécessaires à la transformation agricole ou forestière dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ; − Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation ; − Les constructions à usage touristique dès lors que l’activité́ touristique est liée à l’exploitation agricole et ne constitue pas l’activité́ majeure. Il est fait référence au camping à la ferme où à l’exploitation d’un gîte rural ; − Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ; − Les maisons de chasse. − Les abris légers d’animaux domestiques ou d’élevage Les projets d’énergie renouvelable au sol sont interdits, hormis ceux à vocation d’autoconsommation, qui sont autorisés sur toiture. En zone Ntvb, les bâtiments agricoles et forestiers, leurs locaux, ouvrages et installations accessoires sont interdits. Sont interdits tous projets nécessitant une étude d’impact, au sens de l’art. R 122-2 et son annexe du Code de l’environnement, demandée par l’Autorité Environnementale. 1. Cas des constructions et installations à usages de commerce et activités de service (sous destinations « Activités de services où s’effectue l’accueil d’un clientèle » et « Hébergement hôtelier et touristique ») Dans tous les cas le caractère naturel et forestier du secteur doit être préservé. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut être accordé que si la preuve du caractère léger, temporaire ou démontable, et la non atteinte à la valeur naturelle et forestière du secteur, sont démontrées.

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Règles applicables à la zone N 2. Pour toute construction neuve et réfection, réhabilitation et rénovation de constructions existantes, et changements de destination Les construction, réfection, réhabilitation et rénovation ne pourront être autorisées que si leurs impacts et leurs fonctionnements ne remettent pas en cause les fonctionnalités écologiques et n’entrent pas en conflit avec les activités agricoles du secteur. Elles doivent respecter des critères d’unité urbaine, paysagère, d’offre de stationnement si besoin, et ne portent pas atteinte au voisinage. Elles doivent aussi contribuer à limiter la surconsommation énergétique. La construction ne pourra être autorisée que sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’un impact minime sur les fonctionnalités écologiques et la surface agricole utile. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Les projets de changements de destination sont soumis à la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les changements de destination des constructions existantes sont possibles vers les destinations autorisées mentionnées ciaprès dans le présent article. Les habitations légères et les résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent, périodique ou occasionnel (cabane, container, yourtes, tipis, bulles, tiny-house, mobil-home, roulottes, caravanes…) sont strictement interdites en zone N, en dehors des STECAL identifiés sur la partie graphique du règlement. 3. Pour toute extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation, existante à la date d’approbation du PLU, ne devra pas dépasser 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLU, au total et en une ou plusieurs autorisations, et 200 m2 de surface totale maximum en comptant la surface existante. Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50m2 maximum par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée. Le nombre des annexes hors piscine est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 100m2 maximum. Au moins un point de l’annexe devra être à 30 m maximum de la construction principale existante. L’implantation des extensions ou annexes devront continuer à permettre la lecture du bâtiment d’origine, dans son architecture et son volume. Les annexes ne pourront pas être transformées en logement ou hébergement. Les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules et tout autre objet ayant un possible impact sur l’environnement et les paysage, les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés, le stationnement permanent de caravanes ou de véhicules utilitaires, sont interdits

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Règles applicables à la zone N

Tableau des destinations et sous-destinations, interdites, autorisées et soumises à limitation d’usage pour les constructions neuves, les réhabilitations et les changements de destination

Destination Sous-destination

Zone Ntvb

Zone Nl

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Interdite

Interdite

Autorisation

sous

conditions des annexes et

extensions

Interdite

Interdite

Artisanat et commerce de détail

Interdite

Restauration

Interdite

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Interdite Interdite Interdite

Autorisée sous réserve de respect du PPR Autorisée sous réserve de respect du PPR

Autres hébergements touristiques

Interdite

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipement sportifs

Interdite Interdite Autorisée Interdite Interdite Interdite

Autre équipement recevant du public

Interdit

Autorisée sous réserve de respect du PPR

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite Interdite Interdite Interdite

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Règles applicables à la zone N

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementée. 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions et installations 1. Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur

Règles concernant la mesure de la hauteur

Définition : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant initial jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, une adaptation de la hauteur pourra être exceptionnellement envisagée sous réserve de maintien de l’unité architecturale du bâtiment.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage autre qu’habitation, ne doit pas excéder 10m au faîtage ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7m. L’extension des constructions existantes à la date du PLU, qui initialement dépassaient cette hauteur, est autorisée sans toutefois qu’il soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 2. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées ouvertes à la circulation, existantes ou à créer Règles qualitatives d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement publique ou privée. En cas d’implantation en retrait, la distance maximale entre la limite de l’emprise et la construction à implanter ne pourra être supérieure à 20m. 54

Règles applicables à la zone N Règles spécifiques (alternatives et dérogatoires) La règle ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : − Pour respecter les préconisations du Conseil Départemental le long des routes départementales. − Pour les extensions et surélévations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. − Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec les emprises ouvertes à la circulation : dans ce cas, la règle s’applique sur une seule emprise. − Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ou un talus entre l’emprise et la parcelle. − Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux emprises. Ce recul est apprécié à compter de la limite stricte du bassin. − En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, électricité, irrigation…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public. − Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. En cas d’implantation en retrait d’une construction, la distance entre la limite et la construction à implanter ne pourra être inférieure à 3 m. Règles spécifiques (alternatives ou dérogatoires) La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : − Pour les extensions et surélévations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. − Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites. Ce recul est apprécié à compter de la limite stricte du bassin. − En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, électricité, irrigation…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public. − Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. − En cas d’impossibilité technique liée à la nature de l’activité. 4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions implantées sur une même propriété doivent être contiguës, ou distantes de 3 m minimum. Cette règle ne s’applique pas aux extensions qui par définition peuvent être accolées au corps principal.

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Règles applicables à la zone N 5. Volumétrie des constructions Le volume des constructions doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner les autres constructions. Des volumétries différentes de celles conçues à partir d’un plan de base rectangle peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé ou une contrainte technique inhérente à la fonction de la construction (silo…). Les volumétries et les combinaisons de constructions doivent être simples.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles alternatives Sous réserve de respecter l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, des constructions alternatives sont autorisées. Une construction est dite alternative quand de manière cumulative : - Elle applique le R 111-23 ; - Elle ne relève pas des standards locaux des constructions communes. Les constructions ou les réhabilitations de bâtis existants relevant de l’application de cette règle alternative devront également, par leur implantation, leur volumétrie, leur écriture architecturale, contribuer fortement à la qualité urbaine des lieux en justifiant leur inscription harmonieuse aux tissus urbains existants. 1. Réfections, réhabilitations et rénovations des constructions existantes Les réfections, réhabilitations, rénovations et surélévations doivent être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées à la construction existante. Le traitement des façades et des toitures doit être conforme aux dispositions du bâti d’origine. Si les dispositions d’origine ne peuvent être identifiées, il faudra respecter les règles s’appliquant aux façades des constructions neuves de la zone Ua. Les maçonneries de moellons doivent être enduites en respectant le nuancier d’enduits (cf annexe : nuancier indicatif de teintes et d’aspects des enduits de façades). La modification ou le percement d’une ouverture ne doit pas compromettre la composition, l’harmonie des façades ou de la toiture, la taille et le rythme des ouvertures d’une construction existante. Schéma indicatif de composition des façades

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Règles applicables à la zone N Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis sont encastrés dans la toiture. De manière préférentielle, les volets et persiennes traditionnels non-roulants existants sont conservés ou rénovés à l’identique. La pose de volets roulants est autorisée en encastrement ou en applique intérieure pour les ouvertures de façades donnant sur l’espace public ou l’emprise publique ou privée ouverte à la circulation. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les volets non roulants et persiennes sont autorisées, les couleurs vives et claires sont interdites.

2. Éléments extérieurs Dans la mesure des possibilités techniques, les éléments externes au corps du bâtiment (climatiseur, coffret électrique, silos…) doivent être traités dans un souci d’intégration paysagère maximal. Dans le cas de la réalisation de balcons ou terrasses, les gardes corps doivent être de forme simple, et sont réalisés à partir de barreaudages en harmonie avec les menuiseries, la toiture ou les façades 3. Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal. Les aires de stockage doivent être positionnées en premier lieu à l’arrière des constructions et masquées le plus possible des voiries et emprises publiques. 4. Cas des tunnels et bâches agricoles Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les teintes de brun, gris ou vert uniquement. Les teintes vives ou claires sont interdites. Les teintes de RAL doivent être ou s’approcher fortement de : 6005, 6007, 6009, 6020, 7009, 7010, 7012, 7013, 7037, 7039, 8014, 8019. Les tunnels agricoles doivent éviter les terrassements excessifs et s’implanter au plus près du terrain naturel. 5. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires, sauf si l’intégration paysagère du projet le nécessite. Dans le cas de clôtures édifiées entre la zone U et la zone A ou N, est imposée une haie végétale seule (selon liste d’essences de l’article 5) ou, à défaut, l’utilisation d’un grillage, accompagné d’une haie végétale. En cas de mise en place d’un grillage, ce dernier disposera ponctuellement d’un passage de 10 x 10 cm au ras du sol ou sera placé à 10 cm au-dessus de la surface du sol, en veillant à ne pas être vulnérant ni ne constituer un piège pour la faune. L’implantation d’une clôture peut se faire en retrait immédiat de la limite de propriété ou au droit de la limite des deux propriétés, sous réserve de l’accord des deux parties. En zone Ntvb, conformément à la loi promulguée le 3 février 2023, les clôtures doivent être posées à 10 centimètres au-dessus du sol, elles ne doivent pas être vulnérantes, ni constituer un piège pour la faune. Règles de hauteur La hauteur totale de toute clôture ne pourra pas dépasser 1,20 m de hauteur. Seules sont autorisées les compositions avec mur-bahut de 0,8m de hauteur maximale, surmonté d’un grillage ou barreaudage ajouré de 0,8m maximum. En zone Ntvb et Nl, les clôtures sont interdites. Règles d’aspect

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Règles applicables à la zone N Les parties maçonnées, y compris les couronnements, doivent respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations (enduit, teinte...) : - Le maintien à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels les blocs de béton ou briques de construction, est interdit. - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle les parties maçonnées doivent obligatoirement être enduites de préférence à la chaux naturelle. L’aspect et la couleur des enduits doivent être compatibles avec le nuancier figurant en annexe. Les grillages doivent être de couleur grise ou blanche, verte, grise ou noire. Les teintes vives sont interdites. Les panneaux brise-vue, les clôtures pleines et les bâches sont interdits en limite d’emprise publique. Ailleurs leur aspect doit respecter l’ambiance paysagère du secteur.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis des constructions et de leurs abords 1. Haies végétales Dans le cas d’une haie végétale, le retrait à au moins 1 m de la limite de propriété est obligatoire. Les haies seront constituées d’essences mélangées. Elles se composeront d’au moins trois des essences suivantes, à adapter en fonction de la nature des sols et de l’exposition de la haie : Aubépine monogyne, Troène commun, Noisetier, Genêt des teinturiers et Genêt à balaie, Sureau noir, Chèvrefeuille d’Étrurie, lierre, Clématites, Ronce à feuille d’orme Buis, Églantier, Fusain d’Europe, Cornouiller sanguin et Cornouiller mas, Nerprun alaterne et Nerprun purgatif, Viorne obier et Viorne lantane, Sorbier, Philaire, Charme, Érable champêtre, Prunelier, Cerisier de Sainte-Lucie, Pommier sauvage, arbres fruitiers divers, Lilas, Pistachier térébinthe, Alisier, Sorbier, Saule, Houx, Bourdaine, Groseillier, Figuier, Amélanchier, Ajonc d’Europe, Poirier commun, Cognassier, Baguenaudier. La destruction des ripisylves et autres boisements d’intérêt écologique majeur est interdite. La plantation de végétaux arborés (arbre de haut jet notamment) ne doit pas se faire en limite parcellaire ni déborder à terme de maturité sur l’espace public. La plantation d’essences ou d’espèces susceptibles de causer des dommages pour les humains ou pour les écosystèmes locaux est interdite. 2. Gestion des eaux pluviales et de ruissellement Pour toute construction nouvelle, une solution tampon de gestion des eaux de pluie (surface d’infiltration, puisard), et/ou un système de récupération d’au moins 1000 litres, devra être réalisée.

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QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

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STATIONNEMENT

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Introduction 3 | EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées 1. Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : − correspondant aux besoins des constructions ou des aménagement envisagés, − adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, − accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit être souterrain. 2. Évacuation des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur, est exigé. L'assainissement autonome doit être conforme à la règlementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain, peut être exigée. 3. Réseaux électriques et téléphoniques Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité́ suffisante. Le raccordement en souterrain peut être rendu obligatoire.

4 | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE Non réglementé

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5 | EQUIPEMENTS ET RESEAUX Non réglementé

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PLU – Commune de Grépiac ANNEXE 1 : nuancier général d’application indicative Dans le bâti, les couleurs sont omniprésentes, sur les façades, les volets, les menuiseries, les boiseries, les toitures… Elles sont un élément inévitable de l’architecture, puisqu’elles mettent en valeur le bâti tout en soulignant les sites. Néanmoins, le choix d’une couleur a un impact sur le paysage, c’est pourquoi les collectivités se dotent de nuancier RAL, le principe étant d’avoir un code par couleur au cœur d’un nuancier universel. Celui-ci permet aux pétitionnaires de connaître précisément la couleur voire la nuance représentée. Grépiac a fait le choix d’appliquer un nuancier indicatif des couleurs. Cela veut dire que la teinte retenue des constructions implantées sur la commune doit rester proche du nuancier inscrit dans le règlement écrit. En complément de ce nuancier issu des services de l’UDAP, la teinte blanche est autorisée pour les serres et les menuiseries

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