Les constructions devront être implantées de l’une des manières suivantes : - A l’alignement de la voie, - En retrait de 4 mètres au minimum par rapport à la limite d’emprise publique ou privée, - En prolongement de la façade d’une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente.
L’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40%.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres (R+2 ou R+1+combles).
Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m².
Une superficie au moins égale à 40% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces de pleine terre.
Le même sujet dans les 6 zones
Sont interdits :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Le même sujet dans les 6 zones
Les constructions annexes isolées qui ne sont affecté ni à l’habitation ni à l’activité sont autorisées, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 20m².
Les constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide repérée graphiquement au plan de zonage sont autorisées, sous réserve que cette zone ait fait l’objet d’une étude pédologique ou floristique avérant l’absence de zone humide.
Les constructions nouvelles ou extensions situées dans une zone humide avérée sont autorisées, sous réserve qu’elles répondent aux exigences de la loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone
10 humide impactée est comprise entre 0,1ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (article R. 214-1 du code de l’environnement).
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le même sujet dans les 6 zones
La création ou l’aménagement de voiries ouvertes au public doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 20 mètres linéaires, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.
Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.
-Aucune habitation ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD 139.
Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Le même sujet dans les 6 zones
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement
11 - Eaux pluviales Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle, la construction devra alors être raccordée au réseau d’évacuation des eaux pluviales existant. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. Pour les opérations d’ensemble, l’installation de conteneurs enterrés de stockage des ordures ménagères en vue de leur ramassage sera privilégiée.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Le même sujet dans les 6 zones
Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 6 zones
L’implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessous. Dans le sous-secteur Ua : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte.
Les constructions devront être implantées de l’une des manières suivantes : - A l’alignement de la voie, - En retrait de 4 mètres au minimum par rapport à la limite d’emprise publique ou privée, - En prolongement de la façade d’une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente. Une variation allant jusqu’à un mètre est tolérée.
12 Schéma illustratif :
Dans le reste de la zone U : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte.
Les constructions devront être implantées de l’une des manières suivantes : - En retrait de 6 mètres au minimum par rapport à la limite d’emprise publique ou privée, - En prolongement de la façade d’une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente. Une variation allant jusqu’à un mètre est tolérée.
Dans l’ensemble de la zone U : Une implantation différente peut être admise :
13 Schéma illustratif :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Le même sujet dans les 6 zones
Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou en retrait. Les façades implantées en limites séparatives ne doivent pas comporter de baies. La valeur du retrait des constructions principales par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit. Elle ne peut être inférieure à 8 mètres en cas d’ouverture, ou 3 mètres en cas de mur aveugle. Un retrait de 6 mètres doit être respecté en limite de fond de parcelle. Cette valeur peut être réduite à 1 mètre pour les constructions ouvertes accolées à l’habitation et permettant le stationnement de véhicules, type carports. Schéma illustratif :
Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments existants dans lesquels seraient faits des travaux de transformation, d’amélioration ou de confortation dans le volume existant. Pour une meilleure insertion paysagère, une distance de 3 mètres minimum doit être conservée entre les bâtiments et la limite séparative en fond de parcelle.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Le même sujet dans les 6 zones
Afin permettre l’entretien facile des bâtiments ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie, la distance entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 8 mètres, ou 4 mètres en cas de mur aveugle.
Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux ou d’annexes isolées d’une superficie inférieure à 20 m² de surface de plancher.
Le même sujet dans les 6 zones
L’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40%.
Dans le sous-secteur Ua :
L’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 60%.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 6 zones
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres (R+2 ou R+1+combles).
Pour les constructions principales, la hauteur de façade à l’égout du toit ne peut être inférieure à 3 mètres.
Pour les habitations individuelles, le niveau bas du rez-de-chaussée ne pourra être surélevé de plus de 0,60m au-dessus du sol naturel.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le même sujet dans les 6 zones
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les dispositions relatives aux toitures, façades, matériaux et clôtures du présent article pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs sous réserve qu’une attention particulière soit portée à l’intégration de la construction dans son environnement urbain et paysager.
Les constructions doivent répondre à une simplicité d’aspect. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
L’implantation d’antennes relais de télécommunication, y compris leurs équipements associés, est interdite dans la zone, en raison de leur impact visuel sur le paysage, la qualité architecturale des constructions existantes à proximité et la préservation du caractère patrimonial du secteur.
Façade et matériaux : Les aspects extérieurs des nouvelles constructions doivent être choisis en harmonie avec celles des constructions environnantes.
Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Il doit être respecté une unité d’aspect entre les différents murs d’une construction.
Les couleurs des enduits de façade et des menuiseries devront respecter la palette de nuances fournie
15 en annexe du présent règlement et être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone. Les exhaussements des sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soins que le reste de la construction.
Toitures : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des annexes devront présenter une harmonie d’aspect et de couleur avec la construction principale. Dans le cas de toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Une toiture à une seule pente de 20° minimum peut également être autorisée pour les annexes accolées ou isolées de moins de 20m². Il est imposé un aspect de tuile d’une densité minimale de 22/m². La couleur des tuiles devra être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone (généralement ardoise ou brun vieilli). Les tons noir, rouge vif, sablé champagne sont interdits. En façade sur rue, l’éclairement des combles sera assuré de préférence par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne pourra excéder la moitié de la longueur de la toiture.
Il n’est pas fixé de règles pour les vérandas. Clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1.60 mètres.
Les clôtures sur rue peuvent être composées soit :
d’un mur plein d’une hauteur de 1.6 mètres maximum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. D’un grillage double d’une haie vive d’essences locales
Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit :
d’un mur plein d’une hauteur de 1.6 mètres maximum, en pierres apparentes, revêtu d’un enduit ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, 16 d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales.
Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le même sujet dans les 6 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d’affectation, les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes :
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés).
Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². Ces places devront être matérialisées en dehors de l’emprise de la construction. Au moins une place devra être couverte par une construction ouverte accolée à l’habitation et permettant le stationnement de véhicules, type carports. - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction. - Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente. - Pour les hôtels : 1 place par chambre d’hôtel pour les établissements de moins de 50 chambres et 1 place pour deux chambres d’hôtels pour les établissements de plus de 50 chambres. - Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant.
Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles prévues pour les constructions les plus directement assimilables. Les espaces à réserver pour le stationnement des 17 camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus.
Pour les constructions à usage d’habitation : un local à vélo d’une superficie minimale de 6m² est exigé pour toute opération de logement collectif de plus de 3 logements. Cette surface sera augmentée de 2m² par logement supplémentaire.
Pour les équipements publics, des supports permettant l’accrochage des vélos devront être définis en rapport avec la taille et la destination de l’équipement.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Le même sujet dans les 6 zones
D’une manière générale, pour les plantations des espaces de pleine terre, espaces verts, haies et arbres de haute tige, les espèces et essences locales conseillées par Seine et Marne Environnement et répertoriées en annexe du présent règlement seront favorisées. Une superficie au moins égale à 40% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces de pleine terre. La surface correspondant à une piscine, dans la limite de 50m², pourra être intégrée à cette surface de 40%. Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…) et les essences locales. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être engazonnés ou plantés d’espèces locales, à raison d’un arbre de haute tige pour 100m² de surface libre de construction. Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations conseillées par Seine-et-Marne Environnement et répertoriées en annexe. Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences invasives suivantes sont déconseillées : Les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées en annexe.
Dans le sous-secteur Ua : Pour toutes les parcelles comportant des constructions à usage d’habitation, une superficie au moins égale à 25% de la surface totale devra être aménagée en espaces de pleine terre ou en piscine. La surface correspondant à une piscine, dans la limite de 50m², pourra être intégrée à cette surface de 25%. Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…) et les essences locales.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le même sujet dans les 6 zones
Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Le même sujet dans les 6 zones
Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ IN FRASTRUCT URES ET RES EAUX DE COMMUNICATIONS
Les dispositions du p résent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art.
R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :
Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.
Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement - article L.151-33 : localisation des aires de stationnement - article L.151-31 : réduction des obligations de réalisation d’aires de stationnement dans le cadre de mise à disposition de véhicules électriques avec dispositif de recharge adapté ou véhicules propres en autopartage - article L.151-30 : obligations minimales à déterminer pour le stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureau
Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings, des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :
Reconstruction à l’identique et restauration des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :
-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.
Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones d’urbanisation futures (AU) et zones naturelles ou agricoles (N et A) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
Ces documents graphiques font en outre apparaître :
Les zones urbaines, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II, sont :
Les zones dédiées à l’urbanisation
7 - La zone U, référencée au plan par l’indice U avec :
Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 16 articles :
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol. Article 10 - Hauteur maximum des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet q ue d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles, - le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
En application de l’article L421-3, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Cette zone constitue la partie urbanisée de la commune de Gressy. Organisée autour d’un bourg ancien, de son église et d’anciens corps de ferme, on retrouve également un tissu pavillonnaire plus récent implanté en retrait de l’alignement des voies et s’étendant au nord, à l’ouest et au sud de l’ancien bourg.
La zone contient un sous-secteur : le sous-secteur Ua, qui correspond à la partie la plus ancienne du bourg de Gressy et comporte un tissu urbain ancien caractéristique édifié à l’alignement des voies.
La zone est concernée par une zone d’alerte potentiellement humide (zone humide de classe B ). Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre la Beuvronne tout projet quel que soit sa superficie doit obligatoirement faire l’objet d’une étude de détermination de zone humide.
PLU de Gressy, approuvé le 04/07/2026, 16 articles pour la zone U.
Secteur du plan : Ua.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.