Zone UG

Sont interdits :

- L’industrie dans les secteurs UG et UGc et UGd

- L’exploitation agricole

- L’exploitation forestière

- La fonction d’entrepôt dans les secteurs UGc et UGd

- Les casses automobiles, les parcs d’attractions

- Le stationnement de caravanes

- L’ouverture et l’exploitation de carrières

- Les activités de vente, de pension et d’élevage d’animaux

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions :

1) Dans les secteurs UG, UGa et UGb : la fonction d’entrepôt doit être liée aux destinations non interdites à l’article 1 de la présente zone

2) Les installations classées :

2.1- : Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2.2- : Dans les secteurs UGc et UGd :

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement sous conditions : a) qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du lieu, tels que drogueries, boulangeries, laveries, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou station-service, etc…. b) que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

3) L’extension ou la transformation des installations classées :

3.1- : L’extension ou la transformation des installations classées, à condition qu’il en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liées au classement et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

3.2- : Dans les secteurs UGc et UGd :

L’extension ou la transformation des installations classées, à condition qu’il ne résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liées à leur classement et que soient mise en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1

Toute construction doit être accessible par une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l'incendie, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.

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3.2- L’emprise des voies privées ou publiques ne peut être inférieure à 5 m en sens unique, (cette emprise comprenant chaussée et trottoirs).

3.3- Les voies couvertes laisseront un gabarit libre, répondant à la réglementation en vigueur pour le classement de la voie.

3.4- Toute voie en impasse de plus de 50 m doit être aménagée à son extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules destinés à l’emprunter (utilisateurs et secours).

3.5- La largeur d'emprise des voies piétonnières, ouvertes à la circulation publique, ne peut être inférieure à 8,00 m.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau :

Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation d’eau. Chaque bâtiment doit faire l'objet d’un branchement indépendant sauf s’il est compris dans une même propriété.

4.2- Assainissement :

Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.

Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

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L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.

Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

Les eaux pluviales en contact avec les voiries et aires de stationnement des véhicules à moteur devront toutes être déshuilées et débourbées avant rejet aux collecteurs communs.

Afin de limiter les débits de rejet à ces mêmes collecteurs, les surfaces imperméabilisées ne devront pas dépasser 80% de la surface totale du terrain du demandeur.

Toutefois, ce pourcentage pourra être accru si le demandeur peut justifier : 1- De la nécessité pour son usage d’une part, 2- De la rétention, sur son propre terrain, de la quantité d’eau apportée par le surcroît d’imperméabilisation de son projet, le débit de fuite de cette rétention étant fixée à 1l/s/ha maximum d’autre part.

4.3- Autres réseaux divers :

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés ainsi que leurs branchements et raccordements.

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Dans les secteurs UGa, UGb, UGc et UGd :

4.1- Eau :

Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation d’eau. Chaque bâtiment doit faire l’objet d’un branchement indépendant sauf s’il est compris dans une même propriété.

4.2- Assainissement :

Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.

Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

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Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.

Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

Les eaux pluviales en contact avec les voiries et aires de stationnement des véhicules à moteur devront toutes être déshuilées et débourbées avant rejet aux collecteurs communs.

Afin de limiter les débits de rejet à ces mêmes collecteurs, les surfaces imperméabilisées ne devront pas dépasser 80% de la surface totale du terrain du demandeur.

Toutefois, ce pourcentage pourra être accru si le demandeur peut justifier : 1- De la nécessité pour son usage d’une part, 2- De la rétention, sur son propre terrain, de la quantité d’eau apportée par le surcroît d’imperméabilisation de son projet, le débit de fuite de cette rétention étant fixée à 1l/s/ha maximum d’autre part.

4.3- Autres réseaux divers :

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés ainsi que leurs branchements et raccordements.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A

LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

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6.1- Lorsque la limite avec l’emprise publique correspond à la limite du secteur UG, les constructions s’implantent à l’alignement. Des retraits ponctuels n’excédant pas 2 mètres par rapport à l’alignement peuvent être réalisés pour éviter l’effet de barre.

6.2- Les constructions doivent s'implanter à l'alignement.

Une ou plusieurs césures sont toutefois autorisées.

Au-dessus du premier étage, les constructions à usage d'habitation pourront être en retrait.

Lorsque le premier niveau des constructions est à usage d’habitation, le plancher de ce niveau doit être surélevé d’au moins 80 cm par rapport au niveau de la voie.

Un retrait d’au moins 1 m et d’au plus 2 m, par rapport aux voies secondaires, peut être autorisé pour les constructions n’excédant pas R+1 dont le premier niveau est à usage d’habitation. L’obligation de surélévation susvisée ne leur est pas applicable. Dans ce cas de retrait, une clôture doit être implantée à l’alignement et doit être accompagnée par la plantation d’une haie.

Pourront néanmoins être implantés en retrait les équipements d'intérêt collectif et les services publics ainsi que les cinémas.

Dans le secteur UGa :

6.1- Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Sauf dispositions contraires figurant au 6.6.

6.4- A l’angle de deux voies, les alignements sont raccordés par un pan coupé mesuré de telle façon que la projection du pan coupé sur chaque alignement soit égale à 6 m.

6.5- Saillies : les saillies sur l’alignement des voies ne doivent pas dépasser 1,40 m et doivent être à une hauteur minimale de 4,30 m au-dessus du sol fini de la voie. Les saillies sont interdites sur l’alignement de la RD 310.

6.6- Dispositions particulières : pour les secteurs en vis-à-vis de l’emprise de l’autoroute, les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 70 mètres par rapport à l’axe de celle-ci.

Dans le secteur UGb :

6.1- Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement.

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Dans les secteurs UGc et UGd : 6.1- Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. 6.4- A l’angle de deux voies, les alignements sont raccordés par un pan coupé mesuré de telle façon que la projection du pan coupé sur chaque alignement soit égale à 6 m. 6.5- Saillies : les saillies sur l’alignement des voies ne doivent pas dépasser 1,40 m et doivent être à une hauteur minimale de 4,30 m au-dessus du sol fini de la voie. Les saillies sont interdites sur l’alignement de la RD 310. Les saillies sur emprises publiques ne sont pas règlementées dans le secteur UGd.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 4 m minimum.

Dans le secteur UGa :

7.1-1 A l’intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l’alignement de la voie publique, les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas elles doivent respecter les dispositions figurant au 7-3.

7.1-2 Au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions s’implantent obligatoirement en retrait en respectant les dispositions figurant au 7-3.

7.2- Règles de retrait : Les constructions en retrait s’implantent avec un minimum de retrait fixé à 4 mètres.

Dans le secteur UGb : Les constructions peuvent s’implanter :

- soit en limites séparatives - soit en retrait, en respectant une distance minimum de à 4 mètres.

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Dans les secteurs UGc et UGd :

7-2-1 Secteur UGc A l’intérieur d’une bande de 20m mesurée à partir de l’alignement de la voie publique, les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas elles doivent respecter les dispositions figurant au 7.3.

Au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions s’implantent obligatoirement en retrait en respectant les dispositions figurant au 7.3. Toutefois la construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée si le tènement voisin présente lui-même une façade aveugle en limite séparative, contre laquelle une construction pourra être édifiée en s’inscrivant dans le gabarit de la façade existante en longueur et en hauteur.

7-2-2 Secteur UGd Les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas elles doivent respecter les dispositions figurant au 7.3.

7.3- Règles de retrait

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

Au dessus des parties verticales maximum définies ci-dessus, les bâtiments s’inscriront sous un gabarit constitué par un plan oblique à 45° par rapport au plan horizontal attaché au sommet de la verticale des façades.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

8.2- Lorsque des constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 4 mètres.

Dans les secteurs UGa, UGc et UGd :

8.1- La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

8.2- Lorsque des constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit respecter les dispositions suivantes :

8.2-1- Parties verticales

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Lorsque la façade la plus basse comporte des baies, la distance (L) est égale au minimum à la hauteur (H) de la façade la plus haute diminuée de :

- 5 mètres, et avec un minimum de 4 m dans le secteur UGa - 3 mètres et avec un minimum de 4 m dans le secteur UGc. Lorsque seulement la façade la plus haute comporte des baies, la distance (L) est égale au minimum à la hauteur (H) de la façade la plus basse diminuée de : - 5 mètres et avec un minimum de 4 m dans le secteur UGa - 3 mètres et avec un minimum de 4 m dans le secteur UGc. Lorsqu’aucune des façades ne comporte de baies, la distance est égale au minimum à 4 m dans les secteurs UGa et UGc. 8-2-2 Au dessus des parties verticales maximum définies ci-dessus, les bâtiments s’inscriront sous un gabarit constitué par un plan oblique à 45° par rapport au plan horizontal attaché au sommet de la verticale des façades.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs UGa, UGc et UGd : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 80% de la superficie totale du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans le secteur UGa.

Dans le secteur UGb : Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 26 m.

Dans le secteur UGa : 10.1- La hauteur des constructions ne pourra excéder R + 4 et 18 m.

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10.2- Toutefois des éléments partiels de superstructure peuvent être érigés au-delà des hauteurs maximales fixées au 10.1 sans dépasser la cote plafond 131 NGF (système IGN 69). N.B. : Le terrain naturel varie de 80 à 82.20 NGF.

Dans le secteur UGc :

10.1- La hauteur maximale des constructions est fixée à : - R + 4 avec un maximum de 15 m.

Dans le secteur UGd

Le nombre de niveaux maximum est de R + 5 avec un maximum de 21 m pour l’ensemble des constructions.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1

Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées.

11.2- Prescriptions architecturales :

Il est souhaitable que, pour un même bâtiment, ne soit utilisé qu’un minimum de matériaux et de couleurs. La simplicité des volumes, la qualité de mise en œuvre, les effets graphiques et colorés simples seront préférés à une accumulation d’effets. Une attention particulière devra être portée au rapport du bâtiment avec le sol, végétal ou minéral, sur lequel il est construit.

11.3- Aspect des constructions :

- Fondations Tous débords de fondations, notamment sous l’emprise des espaces extérieurs, ne sont pas autorisés.

- Façades

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Les façades arrières et latérales des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales et harmonisées avec elle.

- Toitures 1) Toitures principales

Les toitures en pente ne sont pas imposées pour les bâtiments de bureaux et de commerce. Les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif doivent intégrer l’usage de toitures en pente et limiter les toitures terrasses privées accessibles.

Les constructions à usage de logement peuvent avoir une toiture terrasse qui devra alors si elle n'est pas accessible être végétalisée ou une toiture à pente qui devra alors être comprise entre 15 et 80 degrés.

2) Traitement des volumes et éléments annexes en toiture Les matériels techniques en superstructure (éclairages zénithaux ou verticaux, dispositifs de désenfumage, de climatisation, panneaux solaires, etc...) devront s’intégrer aux bâtiments et être dissimulés à la vue. Les édicules de machineries d’ascenseurs, les cheminées et sorties de ventilations dépassant les toits seront soigneusement intégrés à l'architecture des immeubles.

- Matériaux et couleurs des façades et toitures Les matériaux de remplissage, naturellement destinés à recevoir un revêtement de protection (parpaing, brique creuse, ou autre matériau de remplissage), ne seront pas utilisés à l’état brut.

Les constructions seront réalisées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs.

- Antennes et paraboles Elles seront disposées de manière à ne pas être visible de la rue.

- Clôtures

La hauteur des clôtures bordant les voies est limitée à 1,80 mètre maximum. La hauteur des parties pleines de ces clôtures est limitée à 1,10 mètre maximum.

En cas de reprise d’une clôture existante ne répondant pas à ces caractéristiques, des dispositions différentes pourront être admises.

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Dans les secteurs UGa, UGb, UGc et UGd :

11.1- Dispositions générales :

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, devra être conçu en bonne harmonie avec l’environnement naturel ou construit.

11.2- Traitement des façades :

Les matériaux apparents en façade, leur texture, leur teinte, leur mise en œuvre doivent conserver une tenue correcte dans le temps et ne pas opposer à l’harmonie générale des espaces publics et des constructions recherchées sur l’ensemble de la Z.A.C.

Le traitement de façade présentant l’aspect de bardages métalliques est interdit pour les façades sur rue.

11.3- Toitures :

Les édicules d’équipements techniques situés en toiture devront faire partie de la composition architecturale.

11.4- Clôtures et aménagements extérieurs :

Les clôtures et aménagements extérieurs en particulier le choix des matériaux et des couleurs doivent être conçus en harmonie avec les constructions prévues sur le terrain et dans l’environnement proche

11.6- Les façades des constructions visibles de l’autoroute devront être traitées avec les mêmes caractéristiques que les façades établies le long des voies publiques.

11.7- Dispositions diverses :

Les citernes seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles à partir des espaces publics.

Dans les secteurs UGa et UGb Pour toute construction de logements, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD310 (voie avec classement sonore) doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné.

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dans les conditions ci-après :

12.1 - Nombre minimal de places ou superficie minimale des stationnements à réaliser :

A) Véhicules de tourisme :

● Bureaux ● Artisanat, industries ● Commerces de petite surface :

● Commerces de plus de 3 000 m² : ● Logements :

1,5 places pour 100 m² de la SHON 1 place pour 80 m² de la SHON De 1 pk / boutique < 100 m2 1 place pour 100 m² de vente au minimum 60% de la SHON

Pour le logement, les dispositions seront différentes selon les secteurs :

- Pour les secteurs UG et UGb Chambres individuelles / Studette

1 place / 4 chambres

Studios et 2 pièces

1 place / logement

3 et 4 pièces

1,2 places / logement

5 pièces

1,5 places / logement

6 pièces et plus

2 places / logement

- Pour les secteurs UGa, UGc et UGd Chambres individuelles / Studette Studios et 2 pièces 3 et 4 pièces

5 pièces

6 pièces et plus

1 place / 4 chambres 1 place / logement 1,2 places / logement Dont 1 place en infrastructure 1,5 places / logement Dont 1 place en infrastructure 2 places / logement Dont 1 place en infrastructure

En application de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé la réalisation que d’une place de stationnement par logement pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État.

● Hébergement hôtelier 1 place / 4 chambres ● Équipements publics ou d'intérêt collectif Selon besoins justifiés et notamment Salles de spectacles et de réunion

Dans le secteur UGd, la majorité des places sera réalisée en infrastructure.

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B) Véhicules industriels et cars :

Les places de stationnement correspondant aux besoins doivent être aménagées à l’intérieur de chaque parcelle.

C) Normes minimales portant sur un espace exclusivement consacré au stationnement des vélos, à l’exclusion de tout autre usage (poussettes, stationnement des deux-roues motorisées…), conformément aux prescriptions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (P.D.U.I.F) approuvé par le Conseil Régional le 19 juin 2014 :

● Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

● Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; ● Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industrie et équipements publics : a minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs ; ● Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves. »

12.2- Nature des places de parking : Celles-ci peuvent être réalisées couvertes, ou à l'air libre.

12.3- Normes dimensionnelles des places pour les véhicules de tourisme :

Dans le secteur UG, les dimensions des places de parking doivent être conformes à la norme NF 91-120, Avril 1996.

a) Dimensions utiles des places Longueur : 5 m Largeur 2,60 m entre 2 murs

2,50 m contre 1 mur 2,40 m au minimum

Le dégagement doit être suffisant pour assurer une desserte aisée, il tiendra compte de la largeur utile des places.

b) Rampes d'accès (largeur minimum)

- sens unique

3m

- double sens desservant :

Jusqu’à 70 voitures

Plus de 70 voitures

3,50 m avec feux de signalisation 6m

Ces rampes ne peuvent pas entraîner de modifications dans le niveau des trottoirs.

Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % et ne pas excéder 17% pour le restant. Les accès aux espaces de stationnement ménageront une aire de 4 mètres entre l’alignement ou la limite du domaine public et le système de fermeture de l’accès à ces espaces.

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12-4 Aires de stockage :

Les déchets divers et ordures ménagères seront obligatoirement stockés dans des locaux spécialisés et intégrés à l'architecture des constructions.

Par ailleurs, ils devront correspondre, dans leurs dispositions, à la pratique du tri sélectif.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets ménagers et assimilés par le biais de cuves enterrées d'apport volontaire dans le strict respect des prescriptions émises par l'autorité locale compétente en la matière.

Les dispositions du paragraphe 12-4 ne s’appliquent pas dans les secteurs UGa et UGc.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATION

Les toitures terrasses non accessibles doivent faire appel à des procédés de végétalisation efficaces et durables. Cela implique des épaisseurs minimales de substrat pour les plantes, un arrosage automatique au-delà de 20 cm d'épaisseur de terre pour les éventuelles parties plantées de végétaux ne supportant pas la sécheresse, une bonne isolation, étanchéité, drainage et un choix judicieux des plantes selon l'usage

Tous les espaces verts devront être conçus dans une perspective de durabilité. A partir de 50 m², les espaces verts devront comprendre un arbre de haute tige par tranche de 100 m².

Dans les secteurs UGa, UGb, UGc et UGd :

13.1- Les espaces extérieurs seront traités avec le même soin que l’espace bâti.

13.2- 20% au moins de la surface du terrain doit être traité en espaces verts et plantés, les zones de stationnement sont comptabilisées en espaces verts si elles comportent au moins un arbre de haute tige par 50 m² d'aire de stationnement et de manœuvre. Cette disposition n'est pas imposée aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et aux emprises du domaine ferroviaire.

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13.3- Dans les secteurs situés en bordure d’habitat, les parties restant libres entre les bâtiments et les zones d’habitat seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain dans une bande comprise entre la limite de propriété et une parallèle à 6 m de celle-ci.

13.4- Les espaces libres éventuellement prévus en limite de l'autoroute seront plantés. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs UGc et UGd.

13.5- Dans le cas de retrait sur l’alignement, les marges de recul doivent être traitées avec un revêtement minéral ou végétal dont la conception et le bon entretien devront garantir la pérennité.

A L’exception des cas où une rétrocession de terrain au domaine public est décidée en accord avec l'autorité compétente, cette marge de recul, clôturée ou non, sera privative.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La SHON maximale autorisée est de : - 110 000 m² dans le secteur UG, - 65 000 m² dans le secteur UGa, - 42 000 m² dans le secteur UGb, - 35 000 m² dans le secteur UGc. - 32 000 m² dans le secteur UGd

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CHAPITRE 6

Dispositions applicables à la zone UH

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat correspondant au quartier du village.

Cette zone comporte cinq secteurs : UHa, UHb, UHc, UHd et UHe.

L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8.

Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme.

1

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Article 1

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Grigny, en ce compris le périmètre des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Article 2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 - Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol, à l’exception des règles d’ordre public qui restent applicables et dont le contenu en vigueur au jour de l’approbation du plan local d’urbanisme est rappelé ci-après.

2.2 - Restent applicables les dispositions suivantes :

2.2.1- Articles d’ordre public :

- Salubrité et la sécurité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Sites ou vestiges archéologiques (article R.111-4 du Code de l’urbanisme) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Environnement (article R.111-15 du Code de l’urbanisme) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Respect des lieux avoisinants (article R.111-21) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,

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sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.2- Dispositions particulières :

Les périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l’urbanisme qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui sont reportés à titre d’information sur les documents graphiques ou en annexe, s’ils existent, notamment :

a) Les zones d’aménagement concerté,

b) Les zones de préemption délimitées en application de l’article L.142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et de l’article L.142-3 dans sa rédaction issue de la même loi,

c) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé (ZAD)

d) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur,

e) Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du Code minier,

f) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10,

g) Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L.332-9,

h) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du Code de l'environnement,

i) Le plan des zones à risque d’exposition au plomb,

j) Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L.143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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k) Le règlement des lotissements de moins de dix ans : Lotissement des Gâtinois 3 et Lotissement de la rue Renoir, en application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme.

2.3 - Les articles L.111-9, L.111-10 et L.123-6 du Code de l’urbanisme, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2.4 - L’article L.126-1 du Code de l’urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

2.5 - Autres dispositions :

2.5.1- Assainissement

En complément des textes législatifs européens, nationaux précisant les règles d’assainissement issues des différents codes (santé publique, etc…), il existe des documents qui font référence à des prescriptions en matière d’assainissement.

En ce qui concerne les installations classées : le raccordement d’effluents industriels liquides à un réseau d’assainissement public doté d’une station d’épuration collective ne peut en aucun cas être érigé en règle générale. Au contraire, pour les nouvelles installations classées ou les extensions d’installations existantes, le rejet direct dans le milieu naturel, après un traitement adéquat interne à l’établissement, doit être la première piste explorée par les exploitants.

Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagé que sur la base d’une étude d’impact, telle que prévue à l’article 34 de l’arrêté préfectoral du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l’acceptabilité de l’effluent dans une station d’épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l’effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur.

En outre, la démonstration doit couvrir les situations accidentelles tant en terme de conséquences qu’en terme de gestion, compte tenu des risques de rejets d’effluents bruts ou partiellement traités qu’elles peuvent générer.

Enfin, si les diverses études réalisées par l’industriel permettent de conclure à l’acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu’après avoir été autorisé par la collectivité en application de l’article L.133110 du Code de la santé publique.

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2.5.2- Plan de Prévention des Risques de la Vallée de la Seine (PPRI)

Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRI) de la Vallée de la Seine, sur la commune de Grigny comportant un document composé d’un rapport de présentation, d’un règlement ainsi que d’une carte des zones règlementaires au 1/10 000ème et d’une carte des aléas au 1/10 000ème.

Tous les terrains couverts par la zone rouge du PPRI ne peuvent faire l’objet de constructions nouvelles (sauf exceptions citées au paragraphe « autorisation sous conditions »). Cependant, le bâti existant est reconnu et peut être conforté. Cette zone peut recevoir certains aménagements de terrain de plein air et des équipements à usage sportif, récréatif ou de loisirs, ou des activités liées à la voie d’eau sous réserve qu’en bordure de fleuve, la bande des vitesses importantes figurant sur la carte réglementaire, soit préservée pour faciliter l’écoulement des crues. Cette bande ne peut être affectée qu’aux liaisons douces, aux espaces verts et paysagers ou aux espaces portuaires.

Le règlement du PLU comprend pour les autres zones des sujétions attachées à la prise en compte de ce risque spécifique.

Il doit être fait application de la règle la plus rigoureuse entre le PPRI et le règlement écrit comme graphique du PLU.

2.5.3- Risques technologiques

A) Projet d’Intérêt Général (PIG)

En application des articles L.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et pour faire suite à la nécessité de prendre en considération l’existence de risques technologiques, au rapport effectué par l’Inspection de installations classées du 21 janvier 2004 et à l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2004 portant sur le remaniement des zones de protection valant Projet d’Intérêt général autour des installations exploitées par les sociétés ANTARGAZ, CERAPRO et par la COMPAGNIE INDISTRIELLE MARITIME (CIM), la commune de Grigny est couverte par trois secteurs de protections appelés S1, S2 et S3.

Ces trois secteurs sont matérialisés sur les documents graphiques.

Ce PIG vaut servitude d’utilité publique et il est annexé au plan local d’urbanisme.

Il doit être fait application de la règle la plus rigoureuse entre les prescriptions du PIG et celles du règlement écrit comme graphique du PLU.

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B) Plan de prévention des risques technologique (PPRT)

Au jour de l’adoption, par le Conseil Municipal de la Commune de Grigny du présent Plan local d’urbanisme, un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Grigny et à Ris-Orangis est en cours d’élaboration.

Dès son adoption, ce plan vaudra servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme de la commune.

Article 3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1 - Le territoire de la commune de Grigny, couvert par le présent plan local d’urbanisme, est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du PLU. Ces derniers constituent le « règlement graphique ».

Les zones sont elles-mêmes décomposées en un ou plusieurs secteurs qui comportent des dispositions spécifiques.

Ces documents graphiques font, en outre apparaître, s’il en existe :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, et soumis à ce régime,

- les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics, pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L.123-1-5 et R.123-11 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

Ces documents graphiques font également apparaître les servitudes suivantes :

- les secteurs délimités, en application du a) de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, pour une durée maximum de cinq ans, dans lesquels les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites,

- les emplacements, en application du b) de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit,

- les terrains réservés en application du c) de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, à la création ou à la modification des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et les espaces verts dont la localisation et les caractéristiques sont prévues par le PLU.

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3.2- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement sont :

- La Zone UA

référée au plan par l’indice UA, elle comporte le secteur UAa ;

- La Zone UC

référée au plan par l’indice UC, elle comporte le secteur UCa ;

- La Zone UE

référée au plan par l’indice UE,, elle comporte le secteur UEa ;

- La Zone UEL

référée au plan par l’indice UEL ;

- La Zone UG

référée au plan par l’indice UG, elle comporte les secteurs UGa, UGb, UGc, et UGd;

- La Zone UH

référée au plan par l’indice UH, elle comporte les secteurs UHa, UHb, UHc, UHd et UHe ;

- La Zone UI

référée au plan par l’indice UI, elle comporte le secteur UIp ;

- La Zone UIR

référée au plan par l’indice UIR, elle comporte les secteurs UIRa et UIRb ;

- La Zone UIT

référée au plan par l’indice UIT, elle comporte le secteur UITa ;

- La Zone UIV

référée au plan par l’indice UIV ;

- La Zone UK

référée au plan par l’indice UK, elle comporte les secteurs UKa et UKb ;

- La Zone UPA

référée au plan par l’indice UPA ;

- La Zone UR

référée au plan par l’indice UR ;

- La Zone UV

référée au plan par l’indice UV, elle comporte le secteur UVa ;

- La Zone UX

référée au plan par l’indice UX,

elle comporte les secteur UXa, UXb et UXc ;

- La Zone N

référée au plan par l’indice N ;

- La Zone NS

référée au plan par l’indice NS, elle comporte les secteurs NSa et NSb.

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Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

3.3- Le règlement de chaque zone comporte un corps de règles en quatorze articles.

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Article 3

Accès et voiries

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies (voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation publique) et aux emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol des constructions

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions

Article 12

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article 13

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Article 14

Coefficient d’occupation du sol

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Article 4

ADAPTATION MINEURE

Conformément à l’article L.123-1-9 (alinéa premier) du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet

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d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5

APPPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Sauf indication spécifique prévue dans le corps du règlement, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que :

- sous réserve des adaptations prévues pour les constructions existantes dans les articles qui le prévoient au règlement de chaque zone,

- pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard,

- et pour des travaux visant à l’amélioration de la salubrité publique, la sécurité publique, l’accessibilité et l’amélioration des performances énergétiques.

Article 6

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 7

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPERATIONS D’ENSEMBLE

Il est dérogé par le présent PLU aux dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, dans le cas d'un lotissement ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet ne sera pas apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme et ces règles s'appliqueront à chaque terrain issu des divisions à réaliser, quel que soit le mode d'organisation des droits de jouissance exclusive du sol (indivision, copropriété, droit de superficie, démembrement du droit de propriété,...).

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Article 8

DEFINITIONS

Alignement (article 6)

L’alignement est la délimitation de l’emprise extérieure de la voirie.

Il résulte, sauf dispositions particulières dans le règlement écrit ou graphique, - des limites formalisées par l’emplacement réservé inscrit au PLU ; - des limites formalisées par un plan d’alignement approuvé en cas d’absence d’emplacement réservé, et reporté au PLU ; - d’une situation de fait matérialisée notamment par la position de la clôture, ou d’une bordure identifiable, soit le long d’une voie publique, soit d’une voie privée ouverte à la circulation publique.

N’est pas regardé comme l’alignement le tracé des voies reporté sur les documents graphiques en application de l’article L.123-2 c) du Code de l’urbanisme, ni les sentiers et voies piétonnes.

Sauf dispositions particulières incorporées dans le règlement écrit ou graphique, si l’unité foncière est encadrée par plusieurs voies :

- il n’est généré qu’une seule bande de constructibilité, - et les dispositions propres à l’alignement s’effectuent à compter de la voie

principale. Dans l’hypothèse de deux voies d’égale importance, le propriétaire choisit la voie à partir de laquelle sera générée la bande de constructibilité.

Aménagement

Constituent des travaux d’aménagement, les travaux qui n’entrainent pas un changement de destination et ne constituent pas une extension du bâtiment existant.

Annexes

Constructions qui n’ont vocation qu’à accueillir les services et activités annexes des fonctions principales de la destination de l’opération, tels que locaux et ouvrages techniques, garages, piscine, etc.

Toute conversion d’une annexe, même sans travaux, vers une fonction principale constitue un changement de destination.

Baies

Constitue une baie, toute ouverture pratiquée dans un mur (fenêtre, porte, etc).

Toutefois, dans le cadre de l’application du présent règlement, et notamment de ses articles 7 et 8, ne doivent pas être considérés comme des baies :

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- les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide,

- les ouvertures dont les allèges sont situées en façade ou en toiture situées à plus de 2,60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée, ou à plus de 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs,

- les portes non vitrées

Coefficient d'occupation du sol ou « C.O.S. »

Le C.O.S. est défini par l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme.

Il détermine la densité maximale admise par un rapport entre le nombre de mètres carrés de plancher exprimé en surface hors œuvre nette et la surface du terrain.

En cas de COS différencié, la SHON affectée à chaque destination ne doit pas excéder le COS fixé pour cette destination, et le cumul des droits à construire toutes destinations confondues ne doit pas excéder le COS global cumulé fixé pour la zone.

Combles

Il s’agit d’un volume situé immédiatement sous la toiture. Il ne peut pas être aménagé plus d’un niveau de combles.

Construction principale

Construction accueillant les fonctions principales de la ou des destinations de l’opération, telles que définies dans le caractère général de chaque zone (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, fonction d’entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif etc.).

Destination des constructions

Pour l’application des articles 1 (occupations et utilisations du sol interdites), 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières), 12 (obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement) et 14 (coefficient d’occupation des sols), seules sont prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou des situations juridiques établies ; les décisions et actes administratifs résultant de la législation relative aux changements d’affectation de locaux sont notamment pris en compte.

Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logement de fonction, entrepôts, artisanat).

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Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée, dans ses articles 19 et suivants, comme « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de service relevant de l’artisanat » et figurant sur une liste annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de un tiers de la surface totale des constructions.

Bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, laboratoire, etc.

Elle englobe les activités tertiaires.

Elle couvre également l’activité des professions libérales autres que celles relevant du secteur médical et paramédical (architecte, avocat, géomètre,…) qui proposent une prestation de services, sans vente de produits ou de services.

Relèvent ainsi notamment de la destination de bureaux : les « phoning », banques, agences immobilières, auto-écoles, assurances,…

Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits et accessibles à leur clientèle, et leurs annexes.

Cette destination inclut les restaurants, cafés, bars et autres points de restauration.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposages ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface totale des constructions.

Commerce de détail et de proximité (en application de l’article L.123-1-5 §7° bis du Code de l’urbanisme)

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Relèvent plus particulièrement de cette destination, les commerces dont la surface de vente n’excède pas 100 m² et satisfaisant aux besoins immédiats et locaux des habitants du quartier.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC)

Il s’agit des équipements publics et des équipements privés d’intérêt collectif, répondant à un besoin d’intérêt général.

Ils recouvrent les destinations correspondant notamment aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l’accueil du public - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police (sécurité, circulation…) - les crèches et les haltes garderies - les établissements d’enseignements maternel, primaire et secondaire - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d’enseignement supérieur - les activités liées aux secteurs médical et paramédical - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente - les établissements sportifs à caractère non commercial - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux publics, à l’exclusion de ceux relevant du secteur concurrentiel - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs) - les installations et bâtiments nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

Exploitation forestière

Cette destination regroupe les constructions correspondant notamment aux bâtiments nécessaires au logement, au stockage du matériel lié à l’exploitation des forêts, dans le respect des principes fondamentaux de la politique forestière telle que définie au Titre I du Code forestier.

Fonction d’entrepôt

Cette destination comprend les locaux de remisage et de reconditionnement de produits ou de matériaux avant leur expédition ou leur utilisation finale. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de un tiers de la surface totale de la construction, ainsi que tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

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Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les maisons de retraites non médicalisées. Ne relèvent de cette destination que les logements présentant les caractéristiques et comportant des éléments d’équipements permettant de respecter la réglementation et les normes sanitaires d’un logement décent. Les locaux d’hébergement ne répondant pas ces caractéristiques sont regardés comme « construction non-conforme » au sens du présent règlement, interdisant tout confortement de leur mode d’occupation.

Hébergement hôtelier L'hébergement hôtelier concerne tout établissement commercial d’hébergement classé (hôtel, résidence hôtelière et résidence de tourisme) faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Une telle construction est constituée d’un groupe homogène de chambres ou d’appartements disposés en unités collectives offerts en location pour une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Emplacement réservé En application de l’article L.123-1-5 §8° du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdit toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l’urbanisme.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol est la projection verticale du bâtiment.

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Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.

Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d’emprise au sol, sous réserve de présenter une profondeur n’excédant pas 80 cm depuis le nu de la façade.

Espace boisé classé

Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L.130-1 dispose :

Partie législative

Titre III : ESPACES BOISES

Article L.130-1

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions, y compris celles venant s’implanter sur des dalles, est déterminée par la plus grande distance mesurée verticalement entre le sol naturel et tout point d'un bâtiment, exception faite des ouvrages de superstructures de faibles emprises, tels que souches de cheminées ou de ventilations et locaux techniques d’ascenseurs.

Pour les constructions couvertes d’une toiture à pentes (y compris les toitures « à la Mansart »),

- l’égout correspond à la ligne séparant le pan de toiture du pan vertical de la façade,

- le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

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Pour les constructions couvertes d’une toiture terrasse, - l’égout du toit correspond au pied de l’acrotère où se retourne le relevé d’étanchéité, - le faîtage correspond au sommet de l’acrotère.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est calculée à partir d’un point fixé selon une distance médiane entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction.

La hauteur peut également être limitée par le nombre de niveaux.

Ne sont pas comptés comme niveaux les planchers techniques dès lors qu’ils sont situés dans le comble de la toiture et destinés exclusivement au passage des gaines, ventilations et autres éléments techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

Installations classées

Les installations classées sont régies par les dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement (anciennement loi n°76-663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limite séparative

Limite entre deux propriétés joignant l’alignement.

Sol naturel

Le sol naturel est celui existant avant travaux.

Stationnement

Les normes fixées au règlement de chacune des zones doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

a) Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière,

b) Les besoins en stationnement des opérations de constructions, des établissements ou des installations non prévues par les normes énoncées à l’article 12 du règlement de chacune des zones doivent être calculés en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins appréciés notamment au regard de la desserte du terrain par les lignes de transport collectif,

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c) Les projets relatifs aux établissements industriels, commerciaux ou aux bureaux doivent présenter les solutions ou justifications apportées à la gestion des opérations de déchargement, de chargement, et de manutention, de telle sorte à limiter au maximum l’encombrement de la voirie publique et à éviter toute perturbation de la circulation,

d) A l’exception des ZAC, les rampes d’accès nécessaires aux parcs de stationnement doivent présenter une pente de 5% maximum depuis l’alignement sur une longueur de 3,50 m pour l’habitat et sur une longueur de 5 m pour toute autre destination,

e) Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, les surfaces qui leur sont consacrées doivent être matérialisées ; elles ne peuvent pas être intégrées dans les surfaces réservées aux espaces verts,

f) Des locaux destinés au stationnement des deux-roues doivent être prévus pour les constructions neuves.

Surface hors œuvre nette ou « SHON »

La surface hors œuvre nette est définie par les articles L.112-1 et R.112-2 du Code de l’urbanisme.

Terrain (ou unité foncière)

Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles, appartenant soit à un même propriétaire, soit relevant de titres habilitant le pétitionnaire à construire sur l’unité foncière ainsi constituée.

Toiture terrasse

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), qu’elle soit ou non accessible.

17 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1

Dispositions applicables à la zone UA

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s’agit d’une zone urbaine multifonctionnelle, comprenant de l’habitat, des activités artisanales et du commerce de proximité

Cette zone comporte un sous secteur UAa

L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8.

Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme.