Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Sont interdites : Les occupations et utilisations du sol ainsi que les constructions non mentionnées à l'article 2, notamment les habitations.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Ne sont admises que :  les installations et constructions à usage d’équipement public

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 120 -

 les terrassements à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole  dans le secteur A Salins : les installations et travaux divers nécessaires à

l’exploitation des salins  dans le secteur A Pech Rouge : les installations et les constructions

nécessaires aux activités de l’INRA  dans le secteur Ap : les constructions et installations nécessaires aux activités

de pêche, d’aquaculture, de conchyliculture, fumeries et toutes activités ayant besoin d’être à proximité de l’eau dans le respect des articles 14 et 24 de la loi littoral.

Les cabanons en pierre sèche de 20 m² maximum comprenant leur quatre mur pourront être reconstruit à l’identique de l’existant. Ils ne pourront être qu’à vocation agricole.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie : Non réglementé.

1. Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable à défaut, posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement : a. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement potable à défaut, posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur. b. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir I'écoulement des eaux pluviales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 121 -

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRITETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

Non réglementé.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES

CLASSES Non réglementé.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 122 -

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I - ZONE N

Les présentes dispositions particulières à la zone N et à ses secteurs s’appliquent en complément des Dispositions Générales (Titre I du règlement).

Caractère de la zone :

Il s’agit de la zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et forestiers, coupures d’urbanisation, paysages et écosystèmes y compris dans les milieux humides.

Elle inclut les espaces faisant par ailleurs l’objet de protection réglementaire ou foncière telles que sites classés, site inscrit, espaces sensibles à protéger au titre de la loi littoral, propriétés du Conservatoire du Littoral.

Elle comprend divers secteurs caractérisés par des indices :

100

S

cp m

te lc

Granies

secteurs compris dans la bande des 100 m citée à l’Article L 146-4 du Code de l’Urbanisme secteur compris dans des espaces sensibles et milieux à préserver au sens de l’Article L 146-6 du Code de l’Urbanisme secteur où peuvent être autorisées les concessions de plage secteur correspondant au milieu maritime inclus dans la commune de Gruissan secteur du tour de l’étang au droit du vieux village secteurs où peuvent être autorisés les activités liées aux loisirs et à la culture (Pech des Moulins et Pech Maynaud) secteur de l’ancienne décharge classé en zone à protéger en

raison de l’existence de risque et de nuisances

Egalement ont été inclues dans la zone N des « pastilles Nex » correspondant aux domaines bâtis hors agglomération, ainsi qu’une pastille N.INRA correspondant au domaine Les Abattuts, répertoriées dans la pièce 3.2d du dossier de PLU.

La zone N est affectée en partie par les zones inondables définies dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) appliqué par anticipation (voir délimitation et règlement spécifique en annexe I du présent règlement d’urbanisme).

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 123 -

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de GRUISSAN.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 421-4 - R 111-2 - R 111-3 - R 111-3-2 - R

111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 - R 111-21 du code de l'Urbanisme. 2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan et reportées à

titre indicatif sur les documents graphiques concernant les servitudes. 3. Les articles du Code de l'Urbanisme concernant :  les périmètres sensibles  les zones d'aménagement différé (Z.A.D.)  la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :

3-1. Les caractéristiques des différentes zones

Les zones urbaines, construites ou constructibles, sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones urbaines comprennent les zones suivantes :

 la zone UA correspondant au vieux village  la zone UB d’habitat dense de la station touristique, subdivisée en secteurs

UBa, UBb et UBc  la zone UC d’habitat pavillonnaire, subdivisée en secteurs UCa à UCf inclus  la zone UD correspondant aux « chalets de Gruissan », avec les secteurs a et b  la zone UE réservée aux activités : Cave Coopérative vinicole et UEa

lotissement artisanal de la plage  la zone UF pour l’accueil des campings et parcs résidentiels de loisirs  la zone UG pour le développement d’activités et d’accueil au public : sports,

loisirs, hôtelier, para-hôtelier dans 4 secteurs géographiques  la zone UP correspondant au Port de Gruissan suivant la délimitation de la

concession portuaire  des zones UZ réalisées ou en cours de réalisation dans le cadre de la ZAC de

Mateille :

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 3 -

 UZA avec 4 secteurs UZAa à UZAd  UZB avec 3 secteurs UZBa à UZBc  UZC pour les activités et services  UZE pour les sports et loisirs

Les zones à urbaniser ne deviennent constructibles que soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires. Elles comprennent les zones suivantes :  La zone I AU secteur Pech Maynaud:  La zone I AUa secteur La Sagne  La zone AUha pour les activités et hangars agricoles.

Les zones agricoles sont des zones de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. On y distingue 3 secteurs particuliers pour le secteur des Salins, le secteur de Pech Rouge (avec l’INRA) et le secteur d’aquaculture et fumerie près de l’avant-port.

Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend des petits secteurs avec divers indice précisant la prise en compte des diverses prescriptions de réglementations nationales (voir ciaprès) et en légende des documents graphiques).

Nota réglementaire : en cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables. En cas de contradiction entre des documents, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle sont seuls retenus comme valables.

3-2. La prise en compte des réglementations nationales spécifiques

Les prescriptions des réglementations nationales ont été traduites dans les documents graphiques avec l’inscription de divers indices complétant l’identification des zones agricoles A et des zones naturelles et forestières N :

S secteur compris dans des espaces sensibles et milieux à préserver au sens de l’Article L 146-6 du Code de l’Urbanisme

100 secteurs compris dans la bande des 100 m citée à l’Article L 146-4 du Code de l’Urbanisme

cp secteur où peuvent être autorisées les concessions de plage m secteur correspondant au milieu maritime inclus dans la commune de

Gruissan te secteur du tour de l’étang au droit du vieux village lc secteurs où peuvent être autorisés les activités liées aux loisirs et à la

culture (Pech des Moulins et Pech Maynaud)

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 4 -

3-3. Les Emplacements Réservés (E.R.) Le PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés dans les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe en annexe du présent dossier.

3-4. Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) (ajout petite note) Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, entraînant le rejet notamment des demandes d’autorisation de défrichement, sont reportés sur les plans de zonage, et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée. Ils peuvent correspondre à des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer qu’ils soient enclos ou non.

L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles.

les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent les trois conditions suivantes :  si ces adaptations sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L.123-1,  si elles restent limitées,  et à condition de faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les emplacements réservés aux voies publiques, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général reçoivent le coefficient d'occupation du sol de la zone à l'intérieur de laquelle ils sont délimités. Le coefficient d'occupation du soi et la hauteur des constructions ne sont pas applicables aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs ou sanitaires, ni aux équipements d'infrastructure.

Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés et ne sont soumis aux règles de ces zones.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 5 -

IAUa

ATTIQUE Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d’une construction dont la façade est en retrait par rapport à la façade du niveau inférieur. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

ACROTERE Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale d’une construction correspond à la différence de niveau entre le point altimétrique défini (égout, acrotère ou faitage) et son point le plus bas situé à sa verticale au niveau du terrain naturel. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage de la construction, soit à l’égout (bas de pente), soit au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

LOGEMENT SOCIAL Désigne un logement ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisitionamélioration, d’un agrément ou d’un financement aidé de l’Etat (notamment Prêt locatif social /PLS, Prêt locatif à usage social / PLUS, Prêt locatif aidé d’intégration / PLAI).

LOGEMENT INDIVIDUEL, INDIVIDUEL GROUPE OU COLLECTIF On distingue une construction selon son caractère individuel (maison) ou collectif. La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. On distingue deux types de maisons : individuel pur, c’est-à-dire une maison individuelle résultant d’une opération de construction ne comportant qu’un seul logement. individuel groupé, c’est-à-dire un ensemble de maisons individuelles accolées ou mitoyennes ou en bande pouvant résulter d’une opération de construction comportant plusieurs logements. Une telle opération peut comporter des espaces collectifs en commun (espace vert, parking visiteur,…).

Le terme « collectif » est défini par l’exclusion des deux premiers concepts. Il s’agit de logements faisant partie d’un bâtiment de deux logements ou plus.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 6 -

NIVEAU Un niveau est un étage de la construction d’une hauteur libre minimum de 2,50m calculée d’un plancher à celui immédiatement supérieur. Ne sont pas comptabilisés comme niveaux au sens du présent règlement, ni les niveaux partiels constitués par des mezzanines, ni les niveaux de parking en sous-sol. Concernant les niveaux semi enterrés, ils ne sont pas comptabilisés comme un niveau de la construction dès lors que la sous face du 1er plancher habitable est à une hauteur allant jusqu’à 1,50 mètre maximum au-dessus du sol naturel, au-delà ils sont considérés comme un niveau de la construction. Concernant les constructions sur pilotis, le niveau sur pilotis n’est pas comptabilisé comme un niveau dès lors que le 1er plancher habitable est à une hauteur au moins égale à 2,50 mètres au-dessus du niveau du sol naturel, au-delà ils sont considérés comme un niveau de la construction. OPERATION D’ENSEMBLE Il s'agit d'une opération d’aménagement ou de construction avec un programme et un plan d’ensemble, un seul permis de construire ou un seul permis d'aménager portant sur l’ensemble des emprises foncières comprises dans le périmètre défini sur le plan de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 7 -

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

Les présentes dispositions particulières à la zone UA et à ses secteurs s’appliquent en complément des Dispositions Générales (Titre I du règlement).

Caractère de la zone :

II s'agit d'une zone d'habitat ancien correspondant au vieux village.

La zone UA est affectée en partie par le risque inondations.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL