Zone UZC

Les installations classées soumises à autorisation ainsi que les installations classées soumises à déclaration susceptibles d'apporter des nuisances dans un secteur proche de secteur d'habitat sauf celles correspondant à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation. L'ouverture de toute carrière. Les installations de camping ou de caravaning, les constructions provisoires sauf pendant la durée des chantiers. Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu'ils ne soient pas liés à une construction soumise à permis de construire ou qu’ils ne soient pas réalisés par les travaux d’aménagement de la ZAC. Toute ligne aérienne de quelque nature que ce soit. D'une façon générale, toute occupation ou utilisation du sol qui puisse par les odeurs ou le bruit notamment, causer une gêne aux secteurs environnants. Toute création de logement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Toutes constructions à usage d'activités et de services. Afin de garantir la qualité architecturale de l'ensemble de la zone, volume de bâtiments, choix des matériaux, couleurs, clôtures, plantations etc... les projets doivent être soumis à l'examen de l'Architecte coordonnateur, préalablement au dépôt du permis de construire dont l'instruction ne peut être faite sans son visa. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article des constructions à usage d'habitation peuvent être autorisées sous réserve qu'elles soient directement liées à l'activité.

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SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Les accès à la zone sont réglementés pour tous véhicules suivant les indications figurant au document graphique. La voirie intérieure, destinée à la desserte des parcelles privatives, doit avoir une emprise au moins égale à 12,00 m.

Il est fait obligation à tout acquéreur ou constructeur de raccorder son ou ses bâtiments aux réseaux publics ou concédés d'eau potable, d'assainissement, de distribution d'énergie électrique et de téléphone par des canalisations souterraines.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Chaque secteur constitue un ensemble homogène qui peut être découpé en fonction des programmes de commercialisation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES COLLECTIFS

Aucune construction n'est admise en limite des voies et espaces collectifs. Toute construction doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et espaces collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L'implantation des constructions en limites séparatives est autorisée. Lorsque la construction n'est pas implantée en limites séparatives, il est fait application de l'article R 111-19 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME FOND

Lorsque deux constructions ne sont pas contiguës, la distance comprise entre ces deux constructions doit être au moins égale au tiers de la somme de leur hauteur respective sans être inférieure à 3,00 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain sur lequel elles sont édifiées.

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La hauteur des constructions mesurée à l'égout du toit par rapport à la cote la plus élevée en limite de l'espace collectif le plus proche de la construction est fixée à 12,00 mètres. Des dérogations peuvent être accordées en vertu des dispositions de l'article 4 du titre 1 pour des équipements particuliers pour lesquels les dispositions de l'alinéa ci-dessus s’avéreraient en contradiction avec les contraintes techniques de ces équipements.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Sont interdites les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres, etc...

Toutes les façades d'une même construction doivent être traitées avec le même soin et de façon homogène. Sont interdits les murs non enduits ou brut de décoffrage sauf si ceux-ci ont fait l'objet d'une recherche particulière pour être traités comme tel.

Les toitures ne doivent pas avoir une pente supérieure à 30 % et doivent être identiques pour toutes les constructions édifiées sur une même parcelle privative. Tous les types de couverture sont autorisés à condition, qu'à l'exception des couvertures en tuiles, elles soient masquées par un relevé d'acrotère dont la partie supérieure soit au moins à la même cote que le faîtage de la toiture.

Les clôtures et enseignes publicitaires sur voie publique de desserte doivent être conformes aux dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales. Tout autre type de clôture est interdit. La marge de recul de 5,00 mètres peut être laissée libre de toute clôture sur la voie publique, elle doit être alors traitée soit en espace planté, soit en aire de stationnement visiteurs ombragée. Les clôtures en limites séparatives et espaces collectifs autres que la voie publique de desserte doivent être constituées d'un mur bahut de 0,25 mètre de hauteur surmonté d'un grillage de 1,50 mètre et doublées à l'intérieur de la parcelle privative d'une haie vive d'une hauteur au moins égale à 1,75 mètre.

Tout stationnement des véhicules de toute catégorie et toutes les opérations de chargement et de déchargement étant interdites sur les voies publiques, les aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues à l'intérieur des parcelles privatives et calculées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 101 -

Les plantations d'arbres de haute tige doivent avoir une force minimale 14/16 s'il s'agit de feuillus ou une hauteur minimale de 2 mètres s'il s'agit de conifères. Les surfaces non bâties ou non aménagées en circulation, aires de stationnement et aires de service, doivent être obligatoirement traitées en espace planté. En tout état de cause, 10 % au moins de la surface de la parcelle privative doit être plantée. La marge de recul de 5,00 mètres le long de la voie publique de desserte doit notamment avoir un traitement de qualité et les aires de stationnement pour véhicules légers, plantées à raison d'un plan de haute tige, au minimum pour deux places de stationnement.

SECTION 3 - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

La surface hors oeuvre nette maximale constructible sur l'ensemble du secteur est fixée à 10000 m2.

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CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZE

Les présentes dispositions particulières à la zone UZE et à ses secteurs s’appliquent en complément des Dispositions Générales (Titre I du règlement).

Caractère de la zone :

Il s'agit d'une zone destinée à la construction de bâtiments à usage de sports, de loisirs et de commerces.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de GRUISSAN.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 421-4 - R 111-2 - R 111-3 - R 111-3-2 - R

111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 - R 111-21 du code de l'Urbanisme. 2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan et reportées à

titre indicatif sur les documents graphiques concernant les servitudes. 3. Les articles du Code de l'Urbanisme concernant :  les périmètres sensibles  les zones d'aménagement différé (Z.A.D.)  la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :

3-1. Les caractéristiques des différentes zones

Les zones urbaines, construites ou constructibles, sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones urbaines comprennent les zones suivantes :

 la zone UA correspondant au vieux village  la zone UB d’habitat dense de la station touristique, subdivisée en secteurs

UBa, UBb et UBc  la zone UC d’habitat pavillonnaire, subdivisée en secteurs UCa à UCf inclus  la zone UD correspondant aux « chalets de Gruissan », avec les secteurs a et b  la zone UE réservée aux activités : Cave Coopérative vinicole et UEa

lotissement artisanal de la plage  la zone UF pour l’accueil des campings et parcs résidentiels de loisirs  la zone UG pour le développement d’activités et d’accueil au public : sports,

loisirs, hôtelier, para-hôtelier dans 4 secteurs géographiques  la zone UP correspondant au Port de Gruissan suivant la délimitation de la

concession portuaire  des zones UZ réalisées ou en cours de réalisation dans le cadre de la ZAC de

Mateille :

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 UZA avec 4 secteurs UZAa à UZAd  UZB avec 3 secteurs UZBa à UZBc  UZC pour les activités et services  UZE pour les sports et loisirs

Les zones à urbaniser ne deviennent constructibles que soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires. Elles comprennent les zones suivantes :  La zone I AU secteur Pech Maynaud:  La zone I AUa secteur La Sagne  La zone AUha pour les activités et hangars agricoles.

Les zones agricoles sont des zones de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. On y distingue 3 secteurs particuliers pour le secteur des Salins, le secteur de Pech Rouge (avec l’INRA) et le secteur d’aquaculture et fumerie près de l’avant-port.

Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend des petits secteurs avec divers indice précisant la prise en compte des diverses prescriptions de réglementations nationales (voir ciaprès) et en légende des documents graphiques).

Nota réglementaire : en cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables. En cas de contradiction entre des documents, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle sont seuls retenus comme valables.

3-2. La prise en compte des réglementations nationales spécifiques

Les prescriptions des réglementations nationales ont été traduites dans les documents graphiques avec l’inscription de divers indices complétant l’identification des zones agricoles A et des zones naturelles et forestières N :

S secteur compris dans des espaces sensibles et milieux à préserver au sens de l’Article L 146-6 du Code de l’Urbanisme

100 secteurs compris dans la bande des 100 m citée à l’Article L 146-4 du Code de l’Urbanisme

cp secteur où peuvent être autorisées les concessions de plage m secteur correspondant au milieu maritime inclus dans la commune de

Gruissan te secteur du tour de l’étang au droit du vieux village lc secteurs où peuvent être autorisés les activités liées aux loisirs et à la

culture (Pech des Moulins et Pech Maynaud)

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 4 -

3-3. Les Emplacements Réservés (E.R.) Le PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés dans les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe en annexe du présent dossier.

3-4. Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) (ajout petite note) Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, entraînant le rejet notamment des demandes d’autorisation de défrichement, sont reportés sur les plans de zonage, et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée. Ils peuvent correspondre à des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer qu’ils soient enclos ou non.

L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles.

les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent les trois conditions suivantes :  si ces adaptations sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L.123-1,  si elles restent limitées,  et à condition de faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les emplacements réservés aux voies publiques, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général reçoivent le coefficient d'occupation du sol de la zone à l'intérieur de laquelle ils sont délimités. Le coefficient d'occupation du soi et la hauteur des constructions ne sont pas applicables aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs ou sanitaires, ni aux équipements d'infrastructure.

Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés et ne sont soumis aux règles de ces zones.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 5 -

IAUa

ATTIQUE Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d’une construction dont la façade est en retrait par rapport à la façade du niveau inférieur. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

ACROTERE Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale d’une construction correspond à la différence de niveau entre le point altimétrique défini (égout, acrotère ou faitage) et son point le plus bas situé à sa verticale au niveau du terrain naturel. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage de la construction, soit à l’égout (bas de pente), soit au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

LOGEMENT SOCIAL Désigne un logement ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisitionamélioration, d’un agrément ou d’un financement aidé de l’Etat (notamment Prêt locatif social /PLS, Prêt locatif à usage social / PLUS, Prêt locatif aidé d’intégration / PLAI).

LOGEMENT INDIVIDUEL, INDIVIDUEL GROUPE OU COLLECTIF On distingue une construction selon son caractère individuel (maison) ou collectif. La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. On distingue deux types de maisons : individuel pur, c’est-à-dire une maison individuelle résultant d’une opération de construction ne comportant qu’un seul logement. individuel groupé, c’est-à-dire un ensemble de maisons individuelles accolées ou mitoyennes ou en bande pouvant résulter d’une opération de construction comportant plusieurs logements. Une telle opération peut comporter des espaces collectifs en commun (espace vert, parking visiteur,…).

Le terme « collectif » est défini par l’exclusion des deux premiers concepts. Il s’agit de logements faisant partie d’un bâtiment de deux logements ou plus.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 6 -

NIVEAU Un niveau est un étage de la construction d’une hauteur libre minimum de 2,50m calculée d’un plancher à celui immédiatement supérieur. Ne sont pas comptabilisés comme niveaux au sens du présent règlement, ni les niveaux partiels constitués par des mezzanines, ni les niveaux de parking en sous-sol. Concernant les niveaux semi enterrés, ils ne sont pas comptabilisés comme un niveau de la construction dès lors que la sous face du 1er plancher habitable est à une hauteur allant jusqu’à 1,50 mètre maximum au-dessus du sol naturel, au-delà ils sont considérés comme un niveau de la construction. Concernant les constructions sur pilotis, le niveau sur pilotis n’est pas comptabilisé comme un niveau dès lors que le 1er plancher habitable est à une hauteur au moins égale à 2,50 mètres au-dessus du niveau du sol naturel, au-delà ils sont considérés comme un niveau de la construction. OPERATION D’ENSEMBLE Il s'agit d'une opération d’aménagement ou de construction avec un programme et un plan d’ensemble, un seul permis de construire ou un seul permis d'aménager portant sur l’ensemble des emprises foncières comprises dans le périmètre défini sur le plan de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

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Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 7 -

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

Les présentes dispositions particulières à la zone UA et à ses secteurs s’appliquent en complément des Dispositions Générales (Titre I du règlement).

Caractère de la zone :

II s'agit d'une zone d'habitat ancien correspondant au vieux village.

La zone UA est affectée en partie par le risque inondations.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL