Zone N

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 N - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Dans les parties inondables des zones N

1.1. Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation. 1.2. Les remblaiements de terrain en dehors de l’emprise des constructions admises dans la

zone.

1.3. Tout changement d’affectation et de nature de l’activité.

1.4. Le stockage de matériaux polluants au-dessous du niveau de la crue centennale à l’exception de la création d’ouvrages étanches.

1.5. Les sous-sols.

2. Dans toutes les zones N

2.1. Les affouillements ou exhaussements du sol non justifiés par une construction, une installation, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques, excepté les aménagements en faveur de la biodiversité.

2.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets, de déchets de terre, de déchets verts, de déblais inertes ainsi que de carcasses de véhicules

2.3. L’ouverture ou l’extension de carrières, ou d’étangs, sauf dans le secteur N5

2.4. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

2.5. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 N ci-dessous.

P.L.U de HOERDT

Règlement

Mai 2025 Modification n°3 – Modification n°4

Article 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Dans les parties inondables des zones N (tramées sur le plan de zonage), tout ouvrage ou installation autorisé dans la zone devra être effectué en tenant compte du risque d’inondation (mise hors d’eau, orientation ...). Il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue. Il devra être construit au même niveau que le terrain naturel.

2. Dans les secteurs protégés au titre du R.123-11 c) du code de l’urbanisme (tramées sur le plan de zonage), toutes les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

3. Dans la zone N1

3.1. L’extension des bâtiments à usage agricole existants à la date d’approbation du PLU sans changement de destination.

3.2. La reconstruction pour la même destination de tout bâtiment sinistré.

3.3. Les serres tunnels d’une hauteur maximum de 5,5 mètres à condition d’être réalisées au niveau du terrain naturel et de permettre le stockage des eaux de crue (espace interstitiel entre le sol et les parois) et d’être implantées à proximité immédiate d’une exploitation existante à la date d’approbation du PLU..

4. Dans les zones N1 et N4 :

Les affouillements du sol à but agricole.

5. Dans les secteurs N1 et N5 :

Les reconstructions en cas de sinistre sont possibles, sauf si le sinistre est lié à une inondation.

6. Dans le secteur N5:

Le concassage et le recyclage de matériaux inertes ainsi que les installations et équipements mobiles nécessaires au fonctionnement de ces activités.

7. Dans le secteur N6 :

Les bâtiments et installations liés et nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

8. La démolition des constructions sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. 9. Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines (câbles, gazoducs, oléoducs,

canalisations d’eau et d’assainissement) et aériennes (pylônes téléphoniques...) et les ouvrages techniques liés à ces équipements sous réserve d’emprunter les chemins et voies existants ou à créer et à condition d’être liés à des aménagements ultérieurs ainsi que la modification ou le renouvellement des lignes de transport d’énergie électriques existantes sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone. 10. L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes.

P.L.U de HOERDT

Règlement

Février 2019 Modification n°1 – Modification n°3

Intitulé du document : N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Dispositions générales

Les reculs des constructions figurant aux plans de zonage sont à respecter.

2. Gazoduc Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimal de 10 mètres de part et d’autre des gazoducs.

P.L.U de HOERDT

3. Oléoduc : les constructions et installations doivent être implantées à l’extérieur des zones d’isolement ci-dessous : - dans la zone des effets de dangers graves/effets léthaux(220 mètres) : sont interdits la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie - dans la zone des effets très graves / effets léthaux significatifs (177 mètres) : sont interdits la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et des ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. Pour les autres constructions, les distances minimales d’implantation à respecter sont les suivantes : - toutes constructions : 15 mètres, - les ERP de 5ème catégorie d’une capacité inférieure à 100 personnes : 25 mètres, - les installations classées, soumises à déclaration : 15 mètres, (excepté pour les installations de stockage de fourrage dont le volume est supérieur à 20 000 m3) - les installations classées soumises à autorisation : de 40 à 140 mètres selon la nature des installations classées.

4. Dispositions particulières

Les postes de transformation électriques pourront être implantés au retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètres, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Article 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N - Hauteur maximum des constructions

1. La reconstruction d’un bâtiment sinistré ne doit pas excéder la hauteur initiale.

2. Dans les secteurs N1 et N6, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructure de faible emprise tels que les pylônes électriques sont exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : N - Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : N - Aspect extérieur

1. Façades et volumes

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages, à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

P.L.U de HOERDT

Règlement

Février 2019 Modification n°3

2. Clôtures * 2.1. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 2.2. Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une

utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. Article 12 N - Aires de stationnement Non réglementé. Article 13 N - Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations Non réglementé.

Intitulé du document : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL Article 3 N - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées -Accès aux

voies ouvertes au public

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Un seul accès est autorisé par unité foncière bâtie.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 4 N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Intitulé du document : 1

. Réseau de distribution d’eau 1.1. Toute construction nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au

réseau collectif d’eau potable. 1.2. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable,

l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur.

2. Réseaux d’assainissement Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement. Lorsque celui-ci n’existe pas, la réalisation d’un assainissement autonome est obligatoire.

3. Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices. 4. La conception et l’implantation des réseaux sous les voies nouvelles doivent permettre la réalisation de plantations d’alignement comportant des arbres de haute tige. Article 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE

COMMUNE DE

Elaboration Modification n°1 Modification simplifiée n°1 Modification n°2 Modification n°3 Mise en compatibilité

LA BASSE-ZORN

HOERDT

08/07/2008 13/09/2012 08/10/2013 15/09/2016 05/02/2019 18/10/2022

REGLEMENT ECRIT

MODIFICATION N°4 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 23 JUIN 2025

A HOERDT

LE PRESIDENT

Denis RIEDINGER

Commune de HOERDT

Département du Bas-Rhin

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

PLU approuvé le 08 Juillet 2008

TABLE DES MATIERES

TITRE I Dispositions Applicables aux Zones Urbaines ................................................................................ 6

CHAPITRE I REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA.........................................7

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ........................................... 7

Article 1 UA Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................................7 Article 2 UA Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ....................................................................7

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL............................................................................ 8

Article 3 UA Article 4 UA Article 5 UA Article 6 UA Article 7 UA Article 8 UA Article 9 UA Article 10 UA Article 11 UA Article 12 UA Article 13 UA

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées - Accès aux voies ouvertes au public .............................8 Conditions de desserte des terrains par les réseaux ..............................................................................................9 Superficie minimale des terrains constructibles ....................................................................................................10 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .........................................................10 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives........................................................................11 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................12 Emprise au sol des constructions ..........................................................................................................................12 Hauteur maximum des constructions.....................................................................................................................12 Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords ..........................................................................13 Aires de stationnement..........................................................................................................................................15 Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs – Plantations .......................................................................................16

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL...................................................17

Article 14 UA Possibilités maximales d’occupation du sol ...........................................................................................................17

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB .....................................18

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .........................................18

Article 1 UB Occupations et utilisations du sol interdites ...........................................................................................................18 Article 2 UB Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ...................................................................18

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL............................................................................19

Article 3 UB Article 4 UB Article 5 UB Article 6 UB Article 7 UB Article 8 UB Article 9 UB Article 10 UB Article 11 UB Article 12 UB Article 13 UB

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées - Accès aux voies ouvertes au public ............................19 Conditions de desserte des terrains par les réseaux .............................................................................................20 Superficie minimale des terrains constructibles ....................................................................................................21 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................21 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives........................................................................22 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................23 Emprise au sol des constructions ..........................................................................................................................23 Hauteur maximum des constructions.....................................................................................................................23 Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords ..........................................................................24 Aires de stationnement..........................................................................................................................................25 Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs – Plantations .......................................................................................26

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL...................................................26

Article 14 UB Possibilités maximales d’occupation du sol ...........................................................................................................26

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX.....................................27

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .........................................27

Article 1 UX Occupations et utilisations du sol interdites ...........................................................................................................27 Article 2 UX Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ...................................................................27

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL............................................................................28

Article 3 UX Desserte des terrains par les voies publiques ou privées - Accès aux voies ouvertes au public. ...........................28

P.L.U de HOERDT

TABLE DES MATIERES

Article 4 UX Article 5 UX Article 6 UX Article 7 UX Article 8 UX Article 9 UX Article 10 UX Article 11 UX Article 12 UX Article 13 UX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux .............................................................................................29 Superficie minimale des terrains constructibles .....................................................................................................30 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .........................................................30 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives........................................................................31 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................32 Emprise au sol des constructions ..........................................................................................................................32 Hauteur maximum des constructions.....................................................................................................................32 Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords ..........................................................................32 Aires de stationnement..........................................................................................................................................33 Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs – Plantations .......................................................................................33

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL...................................................33

Article 14 UX Possibilités maximales d’occupation du sol ...........................................................................................................33