Zone 1AUX

Intitulé du document : 4.2

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- 15 m au faîtage ou à l’acrotère sur la zone 1AUx de Droue sur Drouette, le long de la rue des Longs Réages. Cette hauteur est réduite à 12 m en limite Nord de la zone conformément aux OAP.

- 15 m au faîtage ou à l’acrotère pour sur la zone 1AUX d’Epernon

- Pour les habitations autorisées non intégrées aux bâtiments d’activités, leur hauteur ne pourra excéder 7 m au faîtage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics;

179 REGLEMENT DE ZONES

Les constructions devront respecter les principes d’organisation et d’implantation énoncés dans les OAP.

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI).

En dehors des principes d’implantation indiqués dans les OAP, les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, avec un recul au moins égal à :

- 10 m pour les constructions industrielles, - 5 m pour les autres constructions et autres voies.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :  Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.  Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article

régissent

l’implantation

des

constructions par rapport aux limites

séparatives du terrain, c’est-à-dire les

limites latérales et de fond de terrain qui

ne sont pas concernées par l’application

de l’alinéa précédent « par rapport aux

voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI).

En dehors des principes d’implantation indiqués dans les OAP :

Pour les constructions à usage industriel : Les constructions devront être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. Sous réserve de l’accord des services incendie, cette distance pourra être réduite à 3 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Pour les autres constructions autorisées : Les constructions pourront être implantées sur 1 limite séparative ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, elles devront respecter un recul d’au moins 6 m.

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou de services publics.  les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

180 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

REGLES GENERALES :

Sauf dispositions particulières liés aux impératifs de sécurité contre l’incendie, les constructions à usage industriel non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du plus bas (mesuré à l’acrotère ou au faitage), avec un minimum de 5 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.  Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

1AUX5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume et de traitement, et avoir une unité d’aspect compatible avec une bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages.

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

En façade, seront préconisés les matériaux d’aspect bardages métalliques peints, clins de bois, maçonnerie enduites de teintes naturelles, produits verriers, etc. Les teintes vives ou violentes et le blanc pur sont interdits.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction.

181 REGLEMENT DE ZONES

Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- en limite des voies et espaces publics, les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

 Les clôtures sur voie ou en limites séparatives (sauf celles en contact avec des zones

naturelles ou agricoles) Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles devront être constituées soit par : - De haies vives doublées ou non d’un grillage ou d’éléments de treillage en bois ou métal, dont la hauteur maximale

est fixée à 2,20m - De clôtures à claire-voies doublés de haies vives. Leur hauteur maximale est fixée à 2,20m.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune. De plus, les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI) indiquent des principes d’installation des clôtures sur les coupes.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. - qu’ils soient masqués par les acrotères lorsqu’ils sont installés en toitures terrasses Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique de constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

182 REGLEMENT DE ZONES

1AUX6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 20% de la superficie de l’ensemble du terrain.

Ces espaces végétalisés seront répartis de préférence le long des limites de parcelles (le long des voies ou des limites séparatives).

Intitulé du document : 4.1

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même non

fermée - Les terrasses imperméabilisées situées à plus de

20 cm du terrain nature

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour les équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

Intitulé du document : 4 Volumes et implantations des constructions 5 Insertion urbaine, architecturale et environnementale des

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

178 REGLEMENT DE ZONES

1AUX4 - Volumes et implantations

Intitulé du document : 6.2

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

Les espaces non bâtis devront faire l’objet d’un traitement soigné et devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de dépôts et stockage extérieures seront aménagées de manière à être le moins visible depuis l’espace public ou être entourées de plantations.

Les aires de stationnement de 10 places et plus doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

En bordure des espaces naturels ou agricoles et de la zone UBb de Droue sur Drouette, des espaces tampons paysagés seront aménagés conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI) et en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » (partie IV). Ces espaces sont inconstructibles et devront faire l’objet d’un traitement soigné et d’un entretien adapté pour maintenir leur rôle et leur qualité.

183 REGLEMENT DE ZONES

UX7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage industriel : Une surface au moins égale à 15% de la surface de plancher de la construction industrielle En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires ou poids-lourds. .

 Pour les constructions à usage d’entrepôts ou logistique : 1 place par tranche de 300m² de surface de plancher à créer. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher à créer.

 Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction affectée au stationnement

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambre.  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places/logements  Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue avec un minimum de 1 pl/10 employés et 5 m² de surface

Intitulé du document : 7.3

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le

184 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

185 REGLEMENT DE ZONES

Intitulé du document : 8.1

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des tous les véhicules (poids-lourds, sécurité, défense incendie et de ramassage des ordures ménagères).

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 48 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

187 REGLEMENT DE ZONES

1AUX9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Intitulé du document : 8 Accès et desserte par les voies publiques et privées 9 Desserte par les réseaux

186 REGLEMENT DE ZONES

1AUX8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

188 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

189 REGLEMENT DE ZONES

PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE DU VAL DROUETTE

PLUI

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

4-1

REGLEMENT DE ZONES

DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON GAS HANCHES ST-MARTIN DE NIGELLES

Document approuvé en Conseil Communautaire le 20 novembre 2025

0 REGLEMENT DE ZONES

SOMMAIRE //

TITRE I. INTRODUCTION AU REGLEMENT

2

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

8

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23

▪ Zones UA

24

▪ Zones UB

46

▪ Zones UC

67

▪ Zones UD

85

▪ Zones UL

103

▪ Zones UX

119

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

136

▪ Zones 1AU

137

▪ Zone 2AU

190

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

197

▪ Zones A et ses secteurs

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

215

▪ Zones N et ses secteurs

1 REGLEMENT DE ZONES

TITRE I :

INTRODUCTION AU REGLEMENT

2 REGLEMENT DE ZONES

Article 1 Champ et modalités d’application du règlement

Le règlement porte sur une partie du territoire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, correspondant au territoire du Val Drouette incluant les 5 communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Gas, Hanches et Saint-Martin de Nigelles. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique et leurs annexes. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 2 Division du territoire en zones réglementaires

Le territoire intercommunal est divisé en zones. A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit. Sont distinguées une trentaine de zones regroupées en 4 familles :

◼ Les zones urbaines dites « zones U » :

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

- zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD et leurs secteurs ;

- zones urbaines à vocation d’équipements collectifs ou publics : UL. - Zones urbaines à vocation économique : UX et ses secteurs

3 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées : ▪ les zones 1AU, dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour

desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. ▪ Les zones 2AU, constituant des réserves d’urbanisation pour le long terme. Elles ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que par le biais d’une procédure d’adaptation du PLUI après 2023 (10 ans à compter de l’arrêt du SCOT applicable). Sont concernées : - les zones 1AUB, 1AUC à vocation résidentielle dominante, avec mixité de fonctions éventuelle sur

les communes de Droue-sur-Drouette, Gas, Hanches. - les zones 1AUX à vocation économique sur Droue-sur-Drouette, Epernon - la zone 2AU sur Hanches .

◼ Les zones agricoles (A)

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone A comprend plusieurs secteurs, tenant compte des contraintes et spécificités des territoires concernés largement dominants sur le territoire : - les zones Ap, secteurs agricoles protégés d’un point de vue paysager et où les constructions sont

interdites - les zones Ac, secteurs de carrières existantes - les zones A*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Par ailleurs, conformément à l’article L151.11 du CU, des bâtiments existants identifiés aux règlements graphiques peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.

4 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale : - les zones NL, secteurs naturels accueillant ou pouvant accueillir des activités de sports et loisirs de plein

air - les zones Ntvb, secteurs naturels protégés participant à la trame verte et bleue du territoire - les zones Npo, secteurs naturels mais généralement pollués pouvant accueillir des aménagements et

installations destinés à leur remise en état et au développement d’énergies renouvelables - les zones N*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

5 REGLEMENT DE ZONES

Article 3 Contenu du règlement écrit

La partie écrite du règlement est composée de plusieurs pièces, elles-mêmes subdivisées comme suit :

◼ Le présent règlement écrit (pièce n°4.1) comprenant :