Le règlement d'Hanches, texte intégral

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

- en UAa : Les constructions à usage d’habitations et/ou de commerces devront être implantées à l’alignement des voies. Sur les parties non construites, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture conforme à l’article 5.3. Les autres constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 3 m.

- en UAb1 : Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies. - soit en retrait d’au moins 1 m et d’au plus 35 m de l’alignement. Dans ce cas, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture conforme à l’article 5.3.

- en UAb2 : Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies. - soit en retrait d’au moins 2 m de l’alignement. Dans ce cas, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture conforme à l’article 5.3.

- en UAc : Les constructions à usage d’habitations et/ou de commerces devront être implantées à l’alignement des voies. Sur les parties non construites, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture conforme à l’article 5.3. Les autres constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 m.

- en UAv : Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies. - soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement. Dans ce cas, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture conforme à l’article 5.3.

32 REGLEMENT DE ZONES

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 15 m des berges sauf dispositions contraires indiquées aux « plans de zonages des contraintes » et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. En UAb1, le recul par rapport au cours d’eau pourra être réduit à 5 m des berges, si toutes les dispositions sont prises pour limiter l’impact d’inondations sur le site.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

- en UAa :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UAb1 et UAb2 :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 2 m en UAb1 et UAb2.  en UAb2, le recul sera d’au moins 4 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UAc :

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UAv :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

33 REGLEMENT DE ZONES

 Dans le cas d’une opération d’ensemble présentant une unité de conception architecturale, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 2 m, et d’au moins 4 m s’il existe des vues (cf. lexique)

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. En UAb1, le recul par rapport au cours d’eau pourra être réduit, si toutes les dispositions sont prises pour limiter l’impact d’inondations sur le site.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

REGLES GENERALES :

- en UAa : Non réglementé

- en UAb1 et UAb2 : non réglementé

- en UAc : Non réglementé

- en UAv : Les constructions principales devront être implantées avec une distance d’au moins 4 m mesurée entre les points les plus proches des façades. Cette distance sera portée à 8 m s’il existe des vues.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de vues (cf lexique) ;

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales, en respectant les minima imposés par la servitude.

34 REGLEMENT DE ZONES

UA5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Sur EPERNON, dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par le Service territorial d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés. A Hanches, Il convient de respecter les dispositions complémentaires figurant en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » partie III.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 45°en UAa et 35 à 45° en UAv. Des pentes de toits plus faibles peuvent être autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes, et sur les annexes ou parties de constructions inférieures à 25 m² d’emprise. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, petit moule ou d’aspect petit moule. Les toitures peuvent également être végétalisées. En UAa et UAc, peuvent également être autorisés le zinc ou matériaux d’aspect similaires. En UAb 1 et 2 peuvent également être autorisés le chaume et le zinc ou matériaux d’aspect similaires. Dans les communes de Droue-sur-Drouette, Gas et St Martin de Nigelle, en UAv, pour les pentes de toit existants < 35°, peuvent être autorisés le zinc ou matériaux d’aspect similaire

Dans toutes les zones UA à l’exception de UAb1, les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions dans l’un des cas suivants :

- sur des parties de constructions, dont l’emprise au sol n’excèdera pas 30% de l’emprise bâtie globale - sur les bâtiments publics, ou privés d’intérêt collectif ; - sur des constructions respectant les critères énergétiques performants par rapport à la réglementation

thermique en vigueur et si elles sont végétalisées. En UAb1, les toitures terrasses sont autorisées sans restrictions particulières et des pentes de toits faibles pourront être autorisés sur les parties de constructions en attique.

Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. Dans tous les cas et toutes les zones UA, elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public.

Pour les locaux accessoires :

35 REGLEMENT DE ZONES

- En UAb et UAv, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, et matériaux précaires.

- En UAa et UAc, le matériau de couverture sera similaire à celui de la construction principale.

Les dispositions sur les formes de toitures ne sont pas imposées dans la zone UAb1 (HANCHES), où des constructions plus innovantes et de formes urbaines de facture plus contemporaine sont privilégiées.

Les ouvertures en toiture Pour les ouvertures dans les toitures, l’importance de la surface vitrée n’excèdera pas 35 % de la superficie du versant sur laquelle elles seront implantées.

En UAa, les ouvertures en toitures devront respecter les dispositions du site patrimonial remarquable (AVAP) d’Epernon (voir le règlement de l’AVAP dans les Servitudes d’Utilité Publique).

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Sur les façades, les couleurs et teintes criardes ou vives ainsi que le blanc pur sont interdits. Les teintes sobres et naturelles dans la gamme des beiges et gris ocrés et bois naturel sont privilégiées pour les façades

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

Les locaux accessoires (cf lexique) aux constructions principales et les extensions de construction, visibles depuis les voies doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale ou à celle à laquelle ils se rattachent.

Ouvrages et éléments techniques en façade Les antennes seront préférentiellement placées en combles ou de manière à être le moins visibles possibles depuis l’espace public. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. Les caissons et volets roulants ne doivent pas présenter de saillie en façade ou en toiture, notamment en surplomb de la voirie ou de l’espace public, ni sous le linteau.

5.3. LES CLOTURES

Sur Epernon (en UAa ou UAc), il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du site patrimonial remarquable (AVAP).

 Les clôtures sur voie

Hauteurs : La hauteur des clôtures (hors poteaux dont le dépassement sera limité à 20 cm) sera de :

 1,80 m maximum en UAa et UAc (sauf dispositions contraires liées à l’AVAP/SPR)  2,20 m maximum en UAb  2 m maximum en UAv sur Saint Martin de Nigelles et Droue-sur-Drouette  1,80 m minimum en UAv sur Gas

36 REGLEMENT DE ZONES

Composition : Les clôtures seront constituées soit par : - un mur plein soit enduit ou crépi à l’identique de la construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de

pierres, moellons ou parements pierres. - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles, éventuellement ornées d’essences végétales

grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille, ou d’éléments à claire-voie. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins.

Interdictions : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton. - les grillages sauf dispositions particulières ci-après - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, pare-vues, etc. - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : En UAb (Hanches) :

Le long des rues de la Billardière et de la Barre, les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite, d’une hauteur maximum de 2,20 m ; - les clôtures constituées d’un mur bahut d’au plus 1,10 m de hauteur surmonté de clôture à claire-voie, l’ensemble

ne pouvant dépasser 2,20 m. Le long des autres voies ouvertes à la circulation, sont de plus autorisées : - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies composées des essences locales et maintenues à 2 m de hauteur maximum. - les plaques bétons en soubassement n’excédant pas 0,40 m de hauteur, surmontées de grillages sont tolérées en dehors des périmètres de protection de Monuments Historiques.

Dans toutes les zones UA : - la conservation ou reconstruction de murs anciens existants en matériaux traditionnels (pierres, briques, moellons, etc.) pourra être imposée. - Les portes charretières ou piétonnières seront dans la mesure du possible conservées et traitées simplement en harmonie avec la construction.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2,20 m maximum. Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité.

Sont interdits : - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

En UAa, et UAc, elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage éventuellement doublé de haies vives, - un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de haies vives. - des panneaux d’aspect bois, ou lisses.

En UAv et UAb, elles ne sont pas réglementées dans leur aspect, sauf interdictions précitées.

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

37 REGLEMENT DE ZONES

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - en UAa : 12 m au faîtage, mesuré au point médian de la façade sur rue ou de la

façade principale par tranche de façade de 12 m maximum

- en UAb1 : 13 m au faîtage ou 9 m à l’acrotère, et un dernier niveau réalisé en attique. - en UAb2 : 10 m au faîtage et 6 m à l’acrotère - en UAc : 10 m au faîtage et 7 m à l’acrotère - en UAv : 10 m au faîtage et 7 m à l’acrotère

31 REGLEMENT DE ZONES

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Seuls des travaux d’extension dans

la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en

saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits

terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - en UAa : 80% de la superficie du terrain - en UAb1 : 80% de la superficie du terrain - en UAb2 : 60% de la superficie du terrain - en UAc : 60% de la superficie du terrain - en UAv : 50% de la superficie du terrain

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUI ne respectant

pas les dispositions ci-dessus pour : - les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés. - les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au 4.2 suivant.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords

7 Stationnements

30 REGLEMENT DE ZONES

UA4 - Volumes et implantations

. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI identifiés au titre du L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUi). Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition partielle devra faire l’objet d’un permis de démolir, toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

5.5. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au-dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

38 REGLEMENT DE ZONES

UA6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront :

- en UAa : au moins 10% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UAb1 : au moins 5% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UAb2 : au moins 10% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UAc : au moins 10% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UAv : au moins 20% de la superficie de l’ensemble du terrain

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 150 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les plantations seront choisies parmi des essences dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

En UAb, les parties concernées par la trame particulière « terrains cultivés ou jardinés à protéger » portée au document graphique doivent être préservés en espaces naturels ; seuls sont autorisés les locaux accessoires ou serres à condition que leur emprise soit inférieure ou égale à 10 m²;

6.3. LES ELEMENTS IDENTIFIES au titre des articles L151.19 et L151.23 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUi).

39 REGLEMENT DE ZONES

Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition ou destruction partielle devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable (permis de démolir, permis d’aménager, autorisation de coupes, d’abattages ou de défrichement, comblement…) = toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU :

En raison de leurs caractéristiques et sensibilités écologiques et environnementales, les espaces concernés ne peuvent accueillir de nouvelles constructions en dehors d’extensions modérées ou de locaux accessoires, d’une emprise maximale de 20 m² supplémentaires à la date d’approbation du présent PLUi.

UA7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus.

En UAb1,

techniques.

- 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher entamée avec un

maximum de 2 places/logements

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour :

- les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

- les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare d’Epernon : Il ne peut être exigé la réalisation de plus : - d’ 1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher de bureau à créer

40 REGLEMENT DE ZONES

 Pour les commerces - pour les commerces inférieurs à 100 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places. - pour les commerces compris entre 100 m² et 1 000 m² de surface de plancher : 1 place pour 60 m² de surface de plancher.

En UAb1 - pour les commerces inférieurs à 300 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places. - pour les commerces compris entre 300 m² et 1 000 m² de vente : une surface au moins égale à 60 % de la surface de

plancher sera affectée au stationnement.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

41 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

43 REGLEMENT DE ZONES

UA9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

42 REGLEMENT DE ZONES

UA8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour les secteurs concernés, les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans les OAP, figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI.

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

44 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

45 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

____________________

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLEMENT DE ZONES

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- en UBa, UBb, UBc : 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles.

- en UBd : 8 m au faîtage et 5,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux admissibles est R+1 ou R+C.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;  pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

Les constructions devront respecter les principes d’organisation et d’implantation énoncés dans les OAP sur les sites concernés.

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

REGLES GENERALES :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

- en UBa :

Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies publiques ou privées.

- en UBb :

Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies. - soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement. A Droue-sur-Drouette, les constructions seront implantées à au moins 5 m de l’alignement.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

- en UBc : Les nouvelles constructions et extensions de constructions existantes devront être implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement et d’au plus 30 m. Dans le cas des constructions existantes, les locaux accessoires sont autorisés au-delà de 30 m de l’alignement.

- en UBd :

Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 10 m de l’alignement.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

54 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

- en UBa :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UBb :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une limite séparative latérale  Soit en retrait des limites séparatives avec un recul d’au moins 3 m, et

d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UBc :

Sauf dispositions particulières énoncées ci-après, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives avec un recul d’au moins :

 8 m s’il existe des vues (cf. lexique).  4 m sinon.

- en UBd :

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives avec un recul d’au moins 5 m, et d’au moins 10 m s’il existe des vues (cf. lexique).

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

55 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

Les

distances

sont

mesurées

perpendiculairement en tous points des

façades.

REGLES GENERALES :

- en UBa : Non réglementé

- en UBb, UBc et UBd : Les constructions principales devront être implantées avec une distance d’au moins 4 m mesurée entre les points les plus proches des façades. Cette distance sera portée à 8 m s’il existe des vues.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de vues (cf lexique) ;

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales, en respectant les minima imposés par la servitude.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

56 REGLEMENT DE ZONES

UB5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Sur EPERNON, dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par le Service territorial d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés. A Hanches, Il convient de respecter les préconisations figurant en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » partie III

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 45° et seront généralement à deux pans. Une plus grande diversité dans le traitement des toitures pourra être autorisée pour les équipements collectifs et dans le cas d’un ensemble de constructions présentant une unité de conception architecturale, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Des pentes de toits plus faibles peuvent être autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes, et sur les annexes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, petit moule ou d’aspect petit moule. Le zinc et aspects similaire sont admis. A Droue-sur-Drouette, ils sont aussi autorisés sur les toitures existantes de pente < 35 °. Les toitures peuvent également être végétalisées. En UBb, peuvent également être autorisées le chaume.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de faire l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public.

Pour les locaux accessoires, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

57 REGLEMENT DE ZONES

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. Sur les façades, les couleurs et teintes criardes ou vives ainsi que le blanc pur et les aspects bois naturel non traité sont interdits. Les teintes sobres et naturelles dans la gamme des beiges et gris ocrés et tons bois naturels sont à privilégier pour les façades. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les locaux accessoires (cf lexique) aux constructions principales et les extensions de construction, visibles depuis les voies doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale ou à celle à laquelle ils se rattachent.

Ouvrages et éléments techniques en façade Les antennes seront préférentiellement placées en combles ou de manière à être le moins visibles possibles depuis l’espace public. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. Les caissons et volets roulants ne doivent pas présenter de saillie en façade ou en toiture, notamment en surplomb de la voirie ou de l’espace public.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comportant plus de 3 logements et/ou des activités, les projets devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

Sur Epernon, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du site patrimonial remarquable.

 Les interdictions

- en limite des voies et espaces publics, les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton. - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, pare-vues, etc. en limite des voies - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

 Les clôtures sur voie

Les clôtures seront constituées soit par : - un mur plein soit enduit ou crépi à l’identique de la construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de

briques traditionnelles, pierres, moellons ou parements pierres. Sa hauteur ne pourra excéder 1,80 m (hors piliers ou poteaux dont le dépassement sera limité à 20 cm). - un muret d’une hauteur maximale de 1,10 m surmonté d’éléments à claire-voie. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. La hauteur de l’ensemble ne pourra excéder 2m. - de haies vives doublées ou non d’un grillage. A Hanches, les plaques bétons en soubassement n’excédant pas 0,40 m de hauteur, surmontées de grillages ou éléments à claire-voies sont admis.

Dans toutes les zones :

58 REGLEMENT DE ZONES

- la conservation ou reconstruction de murs anciens existants en matériaux traditionnels (pierres, briques, moellons, etc.) pourra être imposée.

- Les portes charretières ou piétonnières seront dans la mesure du possible conservées et traitées simplement en harmonie avec la construction.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2 m maximum. Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité.

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. <Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune. Des aménagements de haies hautes et denses seront autorisées avec éventuellement des pare-vues et protections pleines dissimulées les plantations conformément aux dispositions figurant en pièce n°4.2 du PLUi.

 Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU :

Les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

REGLES GENERALES :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - en UBa : 40 % de la superficie du terrain - en UBb : 30% de la superficie du terrain - en UBc : 20 % de la superficie du terrain - en UBd : 15% de la superficie du terrain

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi ne respectant

pas les dispositions ci-dessus pour : - les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés. - les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

4.2 suivant. - des extensions limitées à 10 m² d’emprise complémentaire par rapport à l’emprise de l’ensemble des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un

lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs

bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en

jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun

des lots.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords

7 Stationnements

52 REGLEMENT DE ZONES

UB4 - Volumes et implantations

. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI identifiés au titre du L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur. Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition partielle devra faire l’objet d’un permis de démolir, toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

5.5. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au-dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…)

59 REGLEMENT DE ZONES

- l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UB6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront :

- en UBa : au moins 25% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UBb : au moins 40% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UBc : au moins 50% de la superficie de l’ensemble du terrain

- en UBd : au moins 70% de la superficie de l’ensemble du terrain

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 150 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de stationnement de 4 places et plus doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Dans les opérations comportant au moins 10 logements, il sera prévu un espace vert commun (square, parc, aire de jeux).

Les parties concernées par la trame particulière « terrains cultivés ou jardinés à protéger » portée au document graphique doivent être préservés en espaces naturels ; seuls sont autorisés les locaux accessoires ou serres à condition que leur emprise soit inférieure ou égale à 10 m².

60 REGLEMENT DE ZONES

6.3. LES ELEMENTS IDENTIFIES au titre des articles L151.19 et L151.23 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments recensés au titre des articles L 151.19 et L151.23 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUi). Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition ou destruction partielle devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable (permis de démolir, permis d’aménager, autorisation de coupes, d’abattages ou de défrichement, comblement…) = toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU : En raison de leurs caractéristiques et sensibilités écologiques et environnementales, les espaces concernés ne peuvent accueillir de nouvelles constructions en dehors d’extensions modérées ou de locaux accessoires, d’une emprise maximale de 20 m² supplémentaires à la date d’approbation du présent PLUi.

UB7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

Règle générale : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 3 places/logements. En UBb, UBc et UBd, au moins 50% de ces places seront réalisées en place de jour (Cf Lexique). Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions de plus de 3 logements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

De plus, il sera réservé 1 place pour 3 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 3 logements et plus.

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher de bureau à créer.

 Pour les commerces - pour les commerces inférieurs à 100 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places.

61 REGLEMENT DE ZONES

- pour les commerces compris entre 100 m² et 1 000 m² de surface de plancher : une surface au moins égale à 60 % de la surface de vente sera affectée au stationnement.  Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.  Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

62 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m et sera portée à un minimum de 5 m s’il dessert plus de 5 logements et 200 m² de SDP d’activités.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 6 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 circulation piétonne). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 4 m (voirie partagée) si la voie :

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc.) puissent faire demi-tour.

64 REGLEMENT DE ZONES

UB9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

63 REGLEMENT DE ZONES

UB8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour les secteurs concernés, les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans les OAP, figurant en pièce n°3 du dossier de PLUi.

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

65 REGLEMENT DE ZONES

66 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- en UCa : 20 m au faîtage ou à l’acrotère

- en UCb : 10 m au faîtage ou à l’acrotère

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  pour les locaux accessoires (cf.lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

En application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

73 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

REGLES GENERALES :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

- en UCa :

Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 3 m.

- en UCb :

Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques ».

Les retraits sont calculés en tous points des façades.

REGLES GENERALES :

- en UCa :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul au moins

égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

- en UCb :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

74 REGLEMENT DE ZONES

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas d’une opération d’ensemble présentant une unité de conception architecturale, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 2 m, et d’au moins 4 m s’il existe des vues (cf. lexique)

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

Les retraits sont calculés en tous points des façades.

REGLES GENERALES :

- en UCa : La distance séparant deux constructions sera d’au moins 4 m.

- en UCb : non réglementé

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus.

Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de vues (cf lexique) ;  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.  Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)  Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales, en respectant les minima imposés par la servitude.

UC5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

75 REGLEMENT DE ZONES

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR. Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par le Service territorial d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront à au moins deux versants et comprises entre 35 et 45°. Une plus grande diversité dans le traitement des toitures pourra être autorisée pour : - Les ensembles de constructions groupées présentant une unité de conception architecturale - Les constructions à usage d’activités autorisées et d’équipements collectifs.

Des pentes de toits plus faibles peuvent être autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 25 m² d’emprise. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, petit moule ou d’aspect petit moule, le zinc ou matériaux d’aspect similaires. Les toitures peuvent également être végétalisées. Sont interdits les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles.

Les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions dans l’un des cas suivants : - sur des constructions d’habitat de plus de 12 m de hauteur - sur les bâtiments publics, ou privés d’intérêt collectif ; - sur des constructions respectant les critères énergétiques performants par rapport à la réglementation thermique en vigueur et si elles sont végétalisées.

Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (dont le plancher est situé à au moins 10 m de hauteur par rapport au sol naturel) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

Pour les locaux accessoires, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

76 REGLEMENT DE ZONES

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les locaux accessoires (cf lexique) aux constructions principales et les extensions de construction, visibles depuis les voies doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale ou à celle à laquelle ils se rattachent.

Ouvrages et éléments techniques en façade Les antennes seront placées en combles ou de manière à être le moins visible depuis l’espace public. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. Les caissons et volets roulants doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comportant plus de 3 logements et/ou des activités, les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR. Elles sont soumises à déclaration préalable.

 Les clôtures sur voie

Elles devront présenter une harmonie d’aspect avec les clôtures voisines. Leur hauteur ne pourra excéder 1,80m (hors poteaux limités dont le dépassement sera limité à 20 cm). Elles devront être constituées soit par : - des haies vives, doublées ou non d’un grillage - des clôtures à claire-voies doublées ou non de haies vives - de mur bahut d’une hauteur maximale de 1.10 m, en maçonnerie enduite ou pierres et moellons apparents.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - des haies vives, doublées ou non d’un grillage - des clôtures à claire-voies doublées ou non de haies vives - de mur bahut d’une hauteur maximale de 1.10 m, en maçonnerie enduite ou pierres et moellons apparents.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au-dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux.

77 REGLEMENT DE ZONES

Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UC6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 30% de la superficie de l’ensemble du terrain.

L’aménagement d’espaces communs et/ou aires de jeux devra être prévu dans les opérations d’ensemble de plus 10 logements.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

En application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

Sauf dispositions particulières énoncées ci-après,

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :

 pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci- dessus. Sur ces constructions, des aménagements dans les volumes existants et des extensions ponctuelles dans la continuité des volumes existants sont possibles.

 lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles à usage d’équipements et/ou ouvrages d’intérêt collectif, nécessaires aux services publics, à condition de bien s’intégrer dans l’environnement et de ne pas excéder 12 m au total ;

 pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon

161 REGLEMENT DE ZONES

Les constructions devront respecter les principes d’organisation et d’implantation énoncés dans les OAP. En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies publiques ou privées.

Le long de la rue du Canal, les constructions ne pourront être implantées à moins de 8 m de l’alignement de la voie.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques ».

REGLEMENT DE ZONES

REGLES GENERALES :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain

REGLES GENERALES :

Non réglementé

163 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par le Service territorial d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés. A Hanches, Il convient de respecter les préconisations figurant en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » partie II

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 45° et seront généralement à deux pans. Une plus grande diversité dans le traitement des toitures (pentes et nombres de pans ou formes de toitures) pourra être autorisée pour les équipements collectifs et dans le cas d’un ensemble de constructions présentant une unité de conception architecturale, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Des pentes de toits plus faibles sont notamment autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes, et pour les annexes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, tuiles mécaniques sans cotes de teinte vieillie non uniforme, petit moule ou d’aspect petit moule, ou zinc et aspects similaires. Les toitures peuvent également être végétalisées.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de faire l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public.

Pour les locaux accessoires, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, le papier goudronné et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

164 REGLEMENT DE ZONES

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Sur les façades, les couleurs et teintes criardes ou vives ainsi que le blanc pur et les aspects bois naturel non traité sont interdits.

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

Les locaux accessoires (cf lexique) aux constructions principales et les extensions de construction, visibles depuis les voies doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale ou à celle à laquelle ils se rattachent.

Ouvrages et éléments techniques en façade Les antennes seront préférentiellement placées en combles ou de manière à être le moins visible depuis l’espace public. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. Les caissons et volets roulants ne doivent pas présenter de saillie en façade ou en toiture, notamment en surplomb de

la voirie ou de l’espace public

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comportant plus de 3 logements et/ou des activités, les constructions d

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUI ne respectant

pas les dispositions ci-dessus pour : - les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés. - les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au 4.2 suivant.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même non fermée - Les terrasses imperméabilisées situées à plus de 20 cm du

terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. Cette emprise au sol maximale ne concerne que les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUI, et ne comprend pas les emprises bâties existantes sur le site

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé à la règle générale des 30% pour des équipements et/ou ouvrages d’intérêt collectif, nécessaires aux services publics.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

72 REGLEMENT DE ZONES

UC4 - Volumes et implantations

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

160 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 4 - Volumes et implantations

. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI identifiés au titre du L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis recensés (ferme de Morville) au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUI). Leur démolition est interdite, sauf dérogations exceptionnelles motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition partielle devra faire l’objet d’un permis de démolir, toute intervention (rénovation, réhabilitation, extension, changement d’affectation, etc.) devra faire l’objet d’un permis de construire.

5.5. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au-dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

166 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 40% de la superficie de l’ensemble du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres de construction et de stationnements.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

78 REGLEMENT DE ZONES

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Dans les opérations comportant au moins 10 logements, il sera prévu un espace vert commun (square, parc, aire de jeux.)

UC7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives. Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules,

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus.

notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

- les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

des familles ;

- les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code

de la construction et de l'habitation Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare d’Epernon :

Il ne peut être exigé la réalisation de plus :

- d’ 1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher de bureau à créer

 Pour les commerces pour les commerces inférieurs à 100 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places.

79 REGLEMENT DE ZONES

pour les commerces compris entre 100 m² et 1 000 m² de surface de plancher : une surface au moins égale à 60 % de la surface de vente sera affectée au stationnement.  Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.  Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres de construction et de stationnements.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

Dans les opérations comportant au moins 10 logements, il sera prévu un espace vert commun (square, parc, aire de jeux.)

6.3. LES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L151.19

Tous les travaux réalisés sur des éléments recensés au titre des articles L 151.19 et L151.23 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUI).

Leur suppression complète est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU :

167 REGLEMENT DE ZONES

En raison de leurs caractéristiques et sensibilités écologiques et environnementales, les espaces concernés ne peuvent accueillir de nouvelles constructions en dehors d’extensions modérées ou de locaux accessoires, d’une emprise maximale de 20 m² supplémentaires à la date d’approbation du présent PLUI.

Les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

1AUC 7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

Règle générale : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 3 places/logements.

Au moins 50% de ces places seront réalisées en place de jour (Cf Lexique). Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions de plus de 3 logements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUI.

De plus, il sera réservé 1 place pour 3 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 3 logements et plus.

 Pour les constructions à usage d’activités autorisées : 1 place par tranche de 75 m² de surface d’activités

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.

 Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les deux-roues sera prévue avec un minimum de 3 m².

168 REGLEMENT DE ZONES

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

80 REGLEMENT DE ZONES

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

169 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

82 REGLEMENT DE ZONES

UC9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

81 REGLEMENT DE ZONES

UC8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en oeuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

83 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

84 REGLEMENT DE ZONES

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

REGLES GENERALES :

- en UDa :

Les constructions devront être implantées, conformément aux indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI et devront respecter une bande de 18 m mesurée à partir des tracés d’implantation identifiés.

Des possibilités de dépassement en saillie sur l’alignement sont possibles dans la limite d’un dépassement de 0,6 m.

Des interruptions de bâti sont localisées dans le OAP, et doivent permettre une ouverture visuelle d’au moins 3 m sur toute la hauteur du bâtiment.

- en UDb :

Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies ou en retrait de 5 m et ne pourront pas être implantées au-delà d’une bande de 18 m à compter de l’alignement ou limite de la voie. Cette bande est portée à 26 m sur les îlots H et K (Cf OAP en pièce n°3 du dossier de PLUI)

Des possibilités de dépassement en saillie sur l’alignement sont possibles dans la limite d’un dépassement de 0,6 m.

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

92 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

REGLES GENERALES :

- en UDa : Les constructions seront implantées sur au moins une limite séparative. En cas de non mitoyenneté, les constructions devront être implantées à au moins 2 m de la limite.

- en UDb :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 2 m.

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain

REGLES GENERALES :

Non réglementé

93 REGLEMENT DE ZONES

UD5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une simplicité de volume et une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures terrasses ou à faible pente (entre 5 et 15°) seront obligatoires sur les constructions. Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. Dans le cas de toits terrasses, elles seront de préférence accessibles pour constituer le prolongement du logement. Dans les autres cas, elles seront traitées en zinc ou aspects similaires et/ou bacs aciers.

Pour les bâtiments annexes, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, le papier goudronné et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs,… doivent être intégrés dans les toitures à faible pente ou masqués par un jeu d’acrotère et des ouvrages d’intégration couvrant notamment les trainasses et moteurs à ventilation mécanique. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Sur les façades, la gamme de blanc sera la couleur dominante des constructions. Tout en restant dans cette dominante, des éléments de couleur sont autorisés.

Les sous-bassements ou socles de l’ensemble des immeubles devront être traités d’une façon similaire, en matériaux apparents type pierre, brique ou maçonnerie enduite. Ils pourront se retourner verticalement en éléments de façades. Le béton est autorisé s’il est mis en œuvre avec soin et ne doit représenter qu’une part marginale de la façade.

94 REGLEMENT DE ZONES

L’ensemble des dispositions du 5.2 peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et composition architecturale :

- de réhabilitation, d’extension ou de construction annexe d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI

- de constructions présentant des performances énergétiques

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- Les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, sauf si elles constituent simplement des sous-bassements n’excédant pas 40 cm de hauteur.

- Les grillages, en limite sur les voies, sauf dispositions particulières - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents. - Sur les îlots L et J identifiés dans les OAP, les clôtures de type industriel en treillis soudé sont interdites sauf celles comportant des lamelles larges. Elles seront de teinte sombre (gammes vert foncé, gris ou noir), les autres teintes et le blanc étant exclus.

 Les clôtures sur voie ou en limite d’emprises publiques

Les clôture seront constituées : - de haies vives - d’un mur bahut d’une hauteur minimale de1,20 m traité en pierres ou maçonnerie enduite. - d’une grille en serrurerie de 1,30. La gestion des dénivelés entre terrains s’effectuera par l’intermédiaire de murs de soutènements adaptés.

En limite séparative à l’arrière des constructions ou jardins des RDC, un mur opaque en maçonnerie de 3 m de longueur à compter de la construction sera préconisé. Les coffrets techniques et boites aux lettres seront impérativement intégrés dans la construction ou dans un muret en limite d’emprise publique et seront dissimulés derrière un volet d’aspect métallique ou bois.

Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité ou dans le cadre de fiches de lots lors des cessions de terrains dans la ZAC.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2 m maximum. Elles ne sont pas réglementées dans leur aspect mais doivent respecter les interdictions précitées

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux.

95 REGLEMENT DE ZONES

Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UD6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - en UDa , selon les indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI :

- R+1 en l’absence d’indications dans les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

- R+2 dans une bande d’implantation de 18 m à compter des voies ou futurs alignements de voies

- R+3 conformément aux indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

- des possibilités de surélévation jusqu’à R+3 sont possibles sur des parties de constructions dont l’emprise au sol n’excède pas 40% de la construction.

- le plancher du rez-de-chaussée sera situé entre 0,3 m au-dessous et 1,50 m au dessus du niveau du trottoir.

- en UDb : 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou 15 m à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles ou ponctuellement R+2 conformément aux OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;

91 REGLEMENT DE ZONES

 pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même

non fermée - Les terrasses imperméabilisées situées à

plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - en UDa : 75 % de la superficie de l’unité foncière - en UDb : 50% la superficie de l’unité foncière

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUI ne

respectant pas les dispositions ci-dessus pour :

o les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés.

o les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au 4.2 suivant.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

90 REGLEMENT DE ZONES

UD4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront :

- en UDa : au moins 15% de la superficie de l’unité foncière

- en UDb : au moins 25% de la superficie de de l’unité foncière

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 150 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Dans les opérations comportant au moins 10 logements, il sera prévu un espace vert commun (square, parc, aire de jeux.)

96 REGLEMENT DE ZONES

UD7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

De plus, il sera réservé 1 place pour 3 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 3 logements et plus.

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare d’Epernon : Il ne peut être exigé la réalisation de plus : - d’1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les commerces pour les commerces inférieurs à 100 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places. pour les commerces compris entre 100 m² et 300 m² de surface de plancher : une surface au moins égale à 60 % de la surface de vente sera affectée au stationnement.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

97 REGLEMENT DE ZONES

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

98 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

100 REGLEMENT DE ZONES

UD9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

99 REGLEMENT DE ZONES

UD8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans les OAP, figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI.

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

101 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

102 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage ou à l’acrotère.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  certaines parties de constructions pourront excéder la hauteur définie dans les règles générales pour des motifs de sécurité publique ou de nécessités des ouvrages autorisées.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  pour les locaux accessoires (cf.lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

109 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 3 m de l’alignement des voies publiques ou privées.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

REGLES GENERALES :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques ».

Les retraits sont calculés en tous points des façades.

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 3 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

110 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

REGLES GENERALES :

Non réglementé.

UL5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR. Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 45°. Une plus grande diversité dans le traitement des toitures pourra être autorisée pour les équipements collectifs, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement (espace paysager de la Prairie à Epernon et entrée de ville à Hanches). Des pentes de toits plus faibles peuvent être autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, petit moule ou d’aspect petit moule, aspect zinc ou bacs aciers teintés. Les toitures peuvent également être végétalisées. Sont déconseillés les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions. Les toitures terrasses sont autorisées. Elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume

111 REGLEMENT DE ZONES

de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR. Elles sont soumises à déclaration préalable.

 Les clôtures sur voie

Leur hauteur ne pourra excéder 1,80m (hors piliers ou poteaux dont le dépassement sera limité à 20 cm).

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée.

Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

112 REGLEMENT DE ZONES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UL6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

REGLES GENERALES :

Non réglementé sur les terrains destinés aux équipements publics ou collectifs.

Dans les autres cas : Les espaces végétalisés représenteront au moins 10% de la superficie de l’ensemble du terrain.

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

108 REGLEMENT DE ZONES

UL4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de stationnement de plus de 8 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

113 REGLEMENT DE ZONES

UL7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les seules constructions à usage d’habitation autorisées : Règle générale : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements.

 Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

114 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

116 REGLEMENT DE ZONES

UL9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

115 REGLEMENT DE ZONES

UL8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

117 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

118 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- en UX :

o 20 m au faîtage ou à l’acrotère sur la ZA intercommunale de Hanches, Epernon et Droue sur Drouette

o 10 m au faîtage et à l’acrotère pour les zones UX de la Croix Brisée à Hanches et des silos de Gas, sauf dispositions particulières ci-après.

Pour les habitations autorisées, leur hauteur ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit

- en UXa : 12 m au faîtage et 10 m à l’acrotère

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 et de la hauteur existante sont autorisés.  Pour la zone UX de GAS, des constructions et extensions de grande hauteur peuvent être autorisées si elles sont liées aux silos.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;

125 REGLEMENT DE ZONES

En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

- en UX et UXa : Les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, avec un recul au moins égal à : - 10 m pour les constructions industrielles - 10 m pour toutes constructions le long de la RD4 et RD28 - 5 m pour les autres constructions et autres voies.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article

régissent

l’implantation

des

constructions par rapport aux limites

séparatives du terrain, c’est-à-dire les

limites latérales et de fond de terrain qui

ne sont pas concernées par l’application

de l’alinéa précédent « par rapport aux

voies et emprises publiques »

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

REGLES GENERALES :

- en UX : Pour les constructions à usage industriel : Les constructions devront être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. Sous réserve de l’accord des services incendie, cette distance pourra être réduite à 3 m et l’implantation en limite séparative éventuellement admise.

Pour les autres constructions autorisées : Les constructions pourront être implantées sur 1 limite séparative ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, elles devront respecter un recul d’au moins 3 m. Toutefois, ce retrait sera porté à au moins 5 m par rapport à une limite séparative commune avec un terrain supportant une habitation préexistante en vis-à-vis.

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

126 REGLEMENT DE ZONES

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou de services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces etservices privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

REGLES GENERALES :

Sauf dispositions particulières liés aux impératifs de sécurité contre l’incendie, les constructions à usage industriel non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du plus bas (mesuré à l’acrotère ou au faitage), avec un minimum de 3 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de vues (cf lexique) ;

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

UX5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Sur EPERNON, dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

127 REGLEMENT DE ZONES

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume et de traitement, et avoir une unité d’aspect compatible avec une bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages.

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

En façade, seront préconisés les matériaux d’aspect bardages métalliques peints, clins de bois, maçonnerie enduites de teintes naturelles, produits verriers, etc. Les teintes vives ou violentes et le blanc pur sont interdits.

Sur la zone UX des silos de GAS, les matériaux de teintes neutres et de finition mate sont seuls autorisées. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- en limite des voies et espaces publics, les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

 Les clôtures sur voie ou en limites séparatives (sauf celles en contact avec des zones

naturelles ou agricoles) Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles devront être constituées soit par : - De haies vives doublées ou non d’un grillage ou d’éléments de treillage en bois ou métal, dont la hauteur maximale

est fixée à 2,20m - De clôtures à claire-voies doublés de haies vives. Leur hauteur maximale est fixée à 2,20m.

Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité.

A Hanches, sont également tolérées : - les plaques bétons en soubassement n’excédant pas 0,40 m de hauteur, surmontées de grillages

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

128 REGLEMENT DE ZONES

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée.

Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique de constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UX6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

129 REGLEMENT DE ZONES

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 20% de la superficie de l’ensemble du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - en UX : 50% de la superficie du terrain - en UXa : non réglementé.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUI ne respectant

pas les dispositions ci-dessus pour : - les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés. - les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au 4.2 suivant.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

124 REGLEMENT DE ZONES

UX4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

Les espaces non bâtis devront faire l’objet d’un traitement soigné et devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de dépôts et stockage extérieures seront aménagées de manière à être le moins visible depuis l’espace public ou être entourées de plantations.

Les aires de stationnement de 10 places et plus doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

En bordure des espaces naturels ou agricoles, une bande d’au moins 10 m sera préservée de toute construction et aménagement et plantée à raison de haies constituées d’essences locales et d’un arbre de haute tige à raison d’un spécimen pour 150 m² dans ladite bande.

UX7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

REGLEMENT DE ZONES

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage industriel : 1 place par tranche de 300m² de surface de plancher à créer. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

 Pour les constructions à usage d’entrepôts ou logistique : 1 place par tranche de 300m² de surface de plancher à créer. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher à créer.

 Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : - surface de vente inférieure à 100 m² : pas de places de stationnements exigées ; - surface de vente supérieure ou égale à 100 m² : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambre.  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places/logements  Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

131 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des tous les véhicules (poids-lourds, sécurité, défense incendie et de ramassage des ordures ménagères).

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

133 REGLEMENT DE ZONES

UX9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

132 REGLEMENT DE ZONES

UX8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

134 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

135 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur des constructions agricoles ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.) et bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…).

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder : - celle de la construction existante en cas d’extension - 8 m au faîtage ou 6 m à l’acrotère en cas de construction nouvelle.

Dans les zones A*, les constructions ne pourront excéder 10 m au faitage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;  pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

204 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées :

- 25 m de la RD28, de la RD906

- 15 m de l’axe de la RD28 à Hanches

- 12 m des autres voies départementales

- 5 m des autres voies et chemins ruraux

En zone A*, non réglementé.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (agricoles…) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux Par rapport aux limites séparatives

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

Non réglementé

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du

DpISroPjeOt. SITIONS PARTICULIERES :

REGLES GENERALES :

Non réglementé

205 REGLEMENT DE ZONES

A5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Sur EPERNON, dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par l’unité départementale d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume et de traitement, et avoir une unité d’aspect compatible avec une bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages.

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

En façade, seront préconisés les matériaux d’aspect bardages métalliques peints, de matériaux brillants, clins de bois, maçonnerie enduites de teintes naturelles, produits verriers, etc. Les teintes vives ou violentes et le blanc pur sont interdits.

5.3. LES CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret ou de piquets bois, d’une hauteur maximale de 1.80 m et/ou d’un écran végétal et de haies, constituées d’essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Dans les secteurs de corridors écologiques identifiés au titre de l’article L153.23 du CU, les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

Dans les zones A*, les murs anciens traditionnels seront conservés ou restaurés à l’identique. Des murets en maçonnerie ou pierres, briques ou moellons apparents peuvent être autorisés si leur hauteur n’excède pas 1,50 m.

Dans les secteurs à risque d’inondations, elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même

non fermée - Les terrasses imperméabilisées Les

terrasses imperméabilisées situées à plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à : - l’exploitation agricole - aux services et ouvrages d’intérêt collectif ou public.

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - Pour l’extension ou les annexes des bâtiments d’habitation existants : 15 % de l’emprise au sol existante - Pour les constructions et extensions dans les zones A* : 25% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du PLUI. - Pour les constructions d’habitation autorisée : 120 m² maximum

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords

7 Stationnements

203 REGLEMENT DE ZONES

A4 - Volumes et implantations

. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI identifiés au titre du L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUI).

206 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition partielle devra faire l’objet d’un permis de démolir, toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

5.5. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT  Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au-dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

207 REGLEMENT DE ZONES

A6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions aux dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute construction ou installations permanente même mobile y est interdite. De plus, ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en pièce 4.2. Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Notamment le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues. Les parties concernées par la trame particulière « terrains cultivés ou jardinés à protéger » portée au document graphique doivent être préservés en espaces naturels ; seuls sont autorisés les locaux accessoires ou serres à condition que leur emprise soit inférieure ou égale à 10 m²;

6.2. LES ELEMENTS IDENTIFIES au titre des articles L151.19 du CU

Les éléments repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des éléments repérés, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU : En raison de leurs caractéristiques et sensibilités écologiques et environnementales, les espaces concernés ne peuvent accueillir de nouvelles constructions en dehors d’extensions modérées ou de locaux accessoires sur une propriété bâtie, d’une emprise maximale de 20 m² supplémentaires à la date d’approbation du présent PLUI. Les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

208 REGLEMENT DE ZONES

A7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

209 REGLEMENT DE ZONES

ZONES A

Partie 3

DESSERTE, EQUIPEMENTS ET RESEAUX

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

211 REGLEMENT DE ZONES

A9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. A défaut de desserte par le réseau d'alimentation en eau potable, les constructions pourront être alimentées par un puits ou forage respectant les normes sanitaires en vigueur.

210 REGLEMENT DE ZONES

A8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUI).

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet t (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

212 REGLEMENT DE ZONES

213 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). Le nombre de niveaux admissibles est R+1+combles. Dans le cas de constructions d’hébergement (résidences spécifiques ou foyers avec services), la hauteur des constructions pourra être 10 m à l’acrotère avec un niveau admissible de R+2.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;

 pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

144 REGLEMENT DE ZONES

En application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies. - soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les

autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée

 Dans le cas de locaux accessoires (cf. lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

 Lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne

publics.

doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain,

de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une

division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent

article sont appréciées au regard de chacun des lots.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une limite séparative latérale  Soit en retrait des limites séparatives avec un recul d’au moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vues (cf. lexique).

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

145 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

REGLES GENERALES :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

Les constructions principales devront être implantées avec une distance d’au moins 4 m mesurée en tous points des façades.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

 En application de l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

1AUB5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par l’unité départementale d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés. A Hanches, Il convient de respecter les préconisations figurant en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » partie III

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 45° et seront généralement à deux pans. Une plus grande diversité dans le traitement des toitures (pentes et nombres de pans ou formes de toitures) pourra être autorisée pour les équipements collectifs et dans le cas d’un ensemble de constructions présentant une unité de conception architecturale, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

146 REGLEMENT DE ZONES

Des pentes de toits plus faibles sont notamment autorisées pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes, et pour les annexes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates, tuiles mécaniques sans cotes de teinte vieillie non uniforme, petit moule ou d’aspect petit moule. Le zinc et aspects similaires sont admis sauf à Droue sur Drouette. Les toitures peuvent également être végétalisées.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de faire l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public.

Pour les locaux accessoires, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, le papier goudronné et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Sur les façades, les couleurs et teintes criardes ou vives ainsi que le blanc pur et les aspects bois naturel non traité sont interdits. Les teintes sobres et naturelles dans la gamme des beiges et gris ocrés et tons bois naturels sont à privilégier pour les façades.

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

Les locaux accessoires (cf lexique) aux constructions principales et les extensions de construction, visibles depuis les voies doivent être réalisés dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale ou à celle à laquelle ils se rattachent.

Ouvrages et éléments techniques en façade Les antennes seront préférentiellement placées en combles ou de manière à être le moins visibles possibles depuis l’espace public. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. Les caissons et volets roulants ne doivent pas présenter de saillie en façade ou en toiture, notamment en surplomb de la voirie ou de l’espace public.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comportant plus de 3 logements et/ou des activités, les projets devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

147 REGLEMENT DE ZONES

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- en limite des voies et espaces publics, les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton. - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, pare-vues, etc. en limite des voies - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents

 Les clôtures sur voie

Les clôtures seront constituées soit par : - un muret d’une hauteur maximale de 1,10 m surmonté d’éléments à claire-voie. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. La hauteur de l’ensemble ne pourra excéder 2m. - de haies vives doublées ou non d’un grillage.

Dans toutes les zones : - la conservation ou reconstruction de murs anciens existants en matériaux traditionnels (pierres, briques, moellons, etc.) pourra être imposée.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2 m maximum.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune. Des aménagements de haies hautes et denses seront autorisées avec éventuellement des pare-vues et protections pleines dissimulées les plantations conformément aux dispositions figurant en pièce n°4.2 du PLUI (page 24)

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée.

Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

148 REGLEMENT DE ZONES

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

1AUB6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 40% de la superficie de l’ensemble du terrain.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de

leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées de

plain-pied situées à plus de 20 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

143 REGLEMENT DE ZONES

1AUB 4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents

selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de

arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

traitements des eaux (épandage, etc.)

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre

de haute tige pour 150 m² d’espaces libres de construction et de stationnements.

végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de

stationnement, traités en surfaces

Les aires de stationnement de 4 places et plus doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les

espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques

perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes

réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales

ou bien adaptées à la région

1AUB 7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

149 LReEsGLdEiMmEeNnTsioDnEsZOdNeEvSront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules,

Règle générale : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 3 places/logements.

Au moins 50% de ces places seront réalisées en place de jour (Cf Lexique). Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions de plus de 3 logements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUI.

De plus, il sera réservé 1 place pour 3 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 3 logements et plus.

 Pour les constructions à usage d’activités autorisées : 1 place par tranche de 75 m² de surface d’activités

 Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les deux-roues sera prévue avec un minimum de 3 m².

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

150 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m et sera portée à : - un minimum de 5 m s’il dessert entre 3 et 6 logements et/ou 200 m² de SDP d’activités - un minimum de 6 m dans les autres cas.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 6 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 circulation piétonne). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 4 m (voirie partagée) si la voie :

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 3 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 3 logements.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc.) puissent faire demi-tour.

152 REGLEMENT DE ZONES

1AUB9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

151 REGLEMENT DE ZONES

1AUB8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de 50mm et période de retour 20 ans (A VALIDER par les syndicats et gestionnaires) En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet t (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

153 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

154 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m et sera portée à : - un minimum de 5 m s’il dessert entre 3 et 6 logements et/ou 200 m² de SDP d’activités - un minimum de 6 m dans les autres cas

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 6 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’1 circulation piétonne).

Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 4 m (voirie partagée) si la voie : - n’excède pas 50 m de longueur ou ne dessert pas plus de 3 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 3 logements. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc.) puissent faire demi-tour

171 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

170 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans l’OAP « Morville » figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de 50mm et période de retour 20 ans. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

172 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

173 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- 15 m au faîtage ou à l’acrotère sur la zone 1AUx de Droue sur Drouette, le long de la rue des Longs Réages. Cette hauteur est réduite à 12 m en limite Nord de la zone conformément aux OAP.

- 15 m au faîtage ou à l’acrotère pour sur la zone 1AUX d’Epernon

- Pour les habitations autorisées non intégrées aux bâtiments d’activités, leur hauteur ne pourra excéder 7 m au faîtage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics;

179 REGLEMENT DE ZONES

Les constructions devront respecter les principes d’organisation et d’implantation énoncés dans les OAP.

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI).

En dehors des principes d’implantation indiqués dans les OAP, les constructions devront être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, avec un recul au moins égal à :

- 10 m pour les constructions industrielles, - 5 m pour les autres constructions et autres voies.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :  Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.  Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article

régissent

l’implantation

des

constructions par rapport aux limites

séparatives du terrain, c’est-à-dire les

limites latérales et de fond de terrain qui

ne sont pas concernées par l’application

de l’alinéa précédent « par rapport aux

voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI).

En dehors des principes d’implantation indiqués dans les OAP :

Pour les constructions à usage industriel : Les constructions devront être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. Sous réserve de l’accord des services incendie, cette distance pourra être réduite à 3 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Pour les autres constructions autorisées : Les constructions pourront être implantées sur 1 limite séparative ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, elles devront respecter un recul d’au moins 6 m.

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit d’équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou de services publics.  les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

180 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du projet.

REGLES GENERALES :

Sauf dispositions particulières liés aux impératifs de sécurité contre l’incendie, les constructions à usage industriel non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du plus bas (mesuré à l’acrotère ou au faitage), avec un minimum de 5 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles générales :  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.  Lorsqu’il s’agit de locaux accessoires (cf lexique)

1AUX5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume et de traitement, et avoir une unité d’aspect compatible avec une bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages.

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

En façade, seront préconisés les matériaux d’aspect bardages métalliques peints, clins de bois, maçonnerie enduites de teintes naturelles, produits verriers, etc. Les teintes vives ou violentes et le blanc pur sont interdits.

 Locaux accessoires pour le stockage des déchets

Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la zone. Leur surface sera fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction.

181 REGLEMENT DE ZONES

Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- en limite des voies et espaces publics, les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

 Les clôtures sur voie ou en limites séparatives (sauf celles en contact avec des zones

naturelles ou agricoles) Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles devront être constituées soit par : - De haies vives doublées ou non d’un grillage ou d’éléments de treillage en bois ou métal, dont la hauteur maximale

est fixée à 2,20m - De clôtures à claire-voies doublés de haies vives. Leur hauteur maximale est fixée à 2,20m.

 Les clôtures en limite des zones naturelles ou agricoles

En limite des zones naturelles et agricoles, les clôtures seront constituées de haies plantées d’essences locales aux tailles et temps de floraison variées, éventuellement doublées de grilles ou grillages à large maille. Elles devront notamment être conçues pour permettre une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune. De plus, les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI) indiquent des principes d’installation des clôtures sur les coupes.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. - qu’ils soient masqués par les acrotères lorsqu’ils sont installés en toitures terrasses Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique de constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

182 REGLEMENT DE ZONES

1AUX6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront au moins 20% de la superficie de l’ensemble du terrain.

Ces espaces végétalisés seront répartis de préférence le long des limites de parcelles (le long des voies ou des limites séparatives).

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même non

fermée - Les terrasses imperméabilisées situées à plus de

20 cm du terrain nature

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour les équipements ou ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

178 REGLEMENT DE ZONES

1AUX4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

Les espaces non bâtis devront faire l’objet d’un traitement soigné et devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de dépôts et stockage extérieures seront aménagées de manière à être le moins visible depuis l’espace public ou être entourées de plantations.

Les aires de stationnement de 10 places et plus doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région.

En bordure des espaces naturels ou agricoles et de la zone UBb de Droue sur Drouette, des espaces tampons paysagés seront aménagés conformément aux coupes figurant dans les OAP (cf pièce n°3 du dossier de PLUI) et en pièce n°4.2 « ANNEXES REGLEMENTAIRES » (partie IV). Ces espaces sont inconstructibles et devront faire l’objet d’un traitement soigné et d’un entretien adapté pour maintenir leur rôle et leur qualité.

183 REGLEMENT DE ZONES

UX7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage industriel : Une surface au moins égale à 15% de la surface de plancher de la construction industrielle En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires ou poids-lourds. .

 Pour les constructions à usage d’entrepôts ou logistique : 1 place par tranche de 300m² de surface de plancher à créer. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place pour 50 m² de surfaces de plancher à créer.

 Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction affectée au stationnement

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambre.  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places/logements  Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue avec un minimum de 1 pl/10 employés et 5 m² de surface

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le

184 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

185 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des tous les véhicules (poids-lourds, sécurité, défense incendie et de ramassage des ordures ménagères).

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 48 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

187 REGLEMENT DE ZONES

1AUX9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

186 REGLEMENT DE ZONES

1AUX8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

188 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

189 REGLEMENT DE ZONES

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée.

2AU5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

2AU6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

Non réglementé.

. HAUTEUR MAXIMALE

Non réglementée.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

Non réglementée. L’emprise au sol des extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUI, est limitée à 20% de la SDP existante.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

193 REGLEMENT DE ZONES

2AU4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Non réglementé.

2AU7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

194 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2AU9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

195 REGLEMENT DE ZONES

2AU8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur. Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

196 REGLEMENT DE ZONES

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

REGLES GENERALES :

La hauteur des constructions agricoles ou forestières ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.).

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder : - celle de la construction existante en cas d’extension - 8 m au faîtage ou 6 m à l’acrotère en cas de construction nouvelle.

Dans les zones N*, les constructions ne pourront excéder 10 m au faitage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics ;  pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

221 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

REGLES GENERALES :

Les constructions devront être implantées : - 75 m de la RD906 - 15 m de la RD 4, RD28, RD328 - 5 m des autres voies et chemins ruraux

En zone N*, non réglementé.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas de locaux accessoires (cf.lexique), ils pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, les constructions à usage d’habitat ou d’activités e

long des cours d’eau, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (agricoles ou forestières…) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

DLeIsSdPisOpoSsiItTioInOs dNuSprPésAenRtTaIrCticUleLrIéEgiRssEenSt :l’implantation des constructions

par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

REGLES GENERALES :

Non réglementé

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain ou sur les terrains voisins ayant des limites séparatives communes avec le terrain d’assiette du

DpISroPjeOt. SITIONS PARTICULIERES :

REGLES GENERALES :

Non réglementé

222 REGLEMENT DE ZONES

N5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Sur EPERNON, dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR. Dans les périmètres de monuments historiques inscrits ou classés, des prescriptions particulières pourront être imposées par l’unité départementale d’Architecture et du Patrimoine. Il est fortement recommandé de consulter ce service en amont du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les secteurs concernés

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume et de traitement, et avoir une unité d’aspect compatible avec une bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages.

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.).

En façade, seront préconisés les matériaux d’aspect bardages métalliques peints, clins de bois, maçonnerie enduites de teintes naturelles, produits verriers, etc. Les teintes vives ou violentes et le blanc pur sont interdits.

5.3. LES CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret ou de piquets bois, d’une hauteur maximale de 1.80 m et/ou d’un écran végétal et de haies, constituées d’essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2).

Les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune.

Dans les zones N*, les murs anciens traditionnels seront conservés ou restaurés à l’identique. Des murets en maçonnerie ou pierres, briques ou moellons apparents peuvent être autorisés si leur hauteur n’excède pas 1,50 m.

Dans les secteurs à risque d’inondations, elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses

annexes - Toute surface dallée et couverte,

même non fermée - Les terrasses imperméabilisées

situées à plus de 60 cm du terrain naturel

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale n’est pas réglementée pour les constructions et

installations nécessaires à :

-

l’exploitation forestière ou agricole

-

aux services et ouvrages d’intérêt collectif ou public.

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - pour l’extension ou les annexes des bâtiments d’habitation existants : 15 % de

l’emprise au sol existante - en Ntvb, 15 m² d’emprise au sol par unité foncière. - pour les constructions et extensions dans les zones N* : 20% de la superficie du

terrain.

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords

7 Stationnements

220 REGLEMENT DE ZONES

N4 - Volumes et implantations

. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI identifiés au titre du L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur (cf pièce 4.3 du dossier de PLUI). Leur suppression est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute démolition partielle devra faire l’objet d’un permis de démolir, toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable.

223 REGLEMENT DE ZONES

5.5. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT  Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

Lorsqu’ils sont installés en toitures, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux. Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

224 REGLEMENT DE ZONES

N6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions aux dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute construction ou installations permanente même mobile y est interdite. De plus, ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. En dehors des espaces boisés classés, les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en pièce 4.2. Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues.

6.2. LES ELEMENTS IDENTIFIES au titre des articles L151.19 du CU et L151.23 du CU

Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151.19 du CU doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des éléments repérés, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Il convient de concevoir l’implantation des constructions afin de préserver au mieux les spécimens de qualité ou tout au moins, d’effectuer les plantations nécessaires à leur remplacement. Leur suppression complète est interdite, sauf dérogations expresses motivées par l’atteinte à la sécurité des biens et personnes : toute intervention devra faire l’objet d’un permis ou à minima d’une déclaration préalable. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU : - les clôtures devront être ajourées afin d’engendrer une perméabilité nécessaire au passage de la petite faune. - des locaux accessoires n’excédant pas 10m² par unité foncière seront admis s’ils ne portent pas atteinte au site

identifié.

225 REGLEMENT DE ZONES

N7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes. Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation autorisée : 2 places par logement

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Pour les aires de stationnement extérieures, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables ou des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

226 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

228 REGLEMENT DE ZONES

N9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. A défaut de desserte par le réseau d'alimentation en eau potable, les constructions pourront être alimentées par un puits ou forage respectant les normes sanitaires en vigueur.

227 REGLEMENT DE ZONES

N8 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUI).

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de 50mm et période de retour 20 ans (à confirmer avec les gestionnaires de réseaux) En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

229 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

230 REGLEMENT DE ZONES