Règlement littéral
Dispositions générales#
Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme#
Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Haussimont.
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :
1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
- l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques,
- l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement,
- l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains. 2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme :
- les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers,
- l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.
3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles, L.311-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.
4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.
5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.
6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant :
- le plan d'exposition au bruit des aérodromes, - les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier,
- les périmètres des secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres,
- les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable,
- les bois et forêts relevant du régime forestier,
- les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain.
7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture,
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités,
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée,
4° Les pompes à chaleur,
5° Les brise-soleils.
9. En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.
10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Article 3 : Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :