Réserve d'urbanisation à moyen ou long terme, insuffisamment équipée en réseaux, qui ne s'ouvrira qu'après une modification du plan : d'ici là, seules quelques installations y sont admises, à 10 m au moins des berges des éléments hydrauliques protégés.
Usage
Constructions et installations interdites, sauf celles autorisées à l'article 2
les constructions interdites
L'article 2 autorise les installations techniques agricoles démontables, les équipements publics liés aux voies, aux réseaux, à l'eau et à la prévention des risques qui ne compromettent pas l'aménagement futur, les travaux sur les constructions existantes et les affouillements nécessaires.
Article AU2 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article AU2 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AU2 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AU2 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »
Limites
Recul d'au moins 10 m des berges
berges des éléments hydrauliques protégés
la distance à garder avec les voisins
L'article ne fixe que le recul des berges, sans exception pour les constructions existantes.
Article AU2 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article AU2 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article AU2 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites
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Sont interdits :
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions
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Sont autorisés :
(CINASPIC) liées à la voierie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement futur de la zone.
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Il n’est pas fixé de règle.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
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publiques
Il n’est pas fixé de règle.
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Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Sont interdits :
Les clôtures doivent être constituées :
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.’
Pour les CINASPIC, d’autres types de clôtures peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’équipement présent sur l’unité foncière.
La hauteur autorisée n’est pas limitée.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
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Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les voies de desserte à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes ou des voies structurantes à réaliser, telles qu’indiquées dans les orientations d’aménagement relatives à la zone.
Elles devront faire cohabiter circulation piétonne, cycliste et automobile.
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Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°9
Incluant les communes de Bellaing, Escautpont,
Hélesmes, Raismes et Wallers
Pièce n° 4-A
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UC-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UC-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEd-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 94
Article UEc-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEc-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEc-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions.. 104
Article UEm-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEm-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEm-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions 114
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article US-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article US-4 : Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article US-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 128
Article UL-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UL-4 : Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UL-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 136
Article AU1-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article AU1-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi d'Hélesmes, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone AU2.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.