Zone A

Intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - A du présent règlement.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.

Intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies, et 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés.

Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux stations de pompage agricole, qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 mètre des voies et emprises publiques. - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Les ouvrages à caractère technique devront être implantés à une distance minimum d’au moins 3 mètres par rapport à l’axe des chemins d’exploitation.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – A : hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.

Dispositions particulières au Bâtiment d’exploitation : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 11 mètres. La hauteur maximale des ouvrages de faibles emprises est limitée à 15 mètres (silos…).

Dispositions particulières au Bâtiment d’habitation : La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 11 mètres au faîtage et 7 mètres à l’acrotère.

Intitulé du document : – A : emprise au sol

Non règlementée.

Intitulé du document : – A : aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée.

Dispositions particulières au Bâtiment d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel, par l’utilisation de couleurs sombres.

Dispositions particulières au Bâtiment d’habitation : Clôtures :

- En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1mètre 40 de hauteur et 1mètre 20 de hauteur en cas de recours à un mur plein. Les haies sont interdites.

- En limite séparative, elles sont limitées à 1mètre 80 de hauteur.

Toitures : Les couvertures des toitures devront rappeler les tuiles en terre cuite sauf en cas de recours à des équipements liés aux énergies renouvelables. Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 30° et 52°. Les croupes, les demi-croupes et les tourelles sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées sur moins de 30% de l’emprise de la

construction principale et à condition de ne pas donner sur l’emprise publique. Les toitures monopan, multipans et pyramidales (sans faîtage) sont interdites. Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas pour les constructions et installations n’excédant pas 30 m ² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres hors tout.

Intitulé du document : – A : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de p

. Les abords des bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – A : Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

Article 16 – A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

Intitulé du document : – A : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – A : accès et voiries

La desserte sera réalisée à partir d’un accès unique sur la voirie départementale.

Intitulé du document : – A : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du Code de la Santé Publique et des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par la règlementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute nouvelle construction (y compris les extensions des bâtiments existants – hors rénovation), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d’assainissement est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Commune de HERBSHEIM Plan Local d'Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ...........................................................6 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................17 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .....................................................20 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ...................................................25

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de HERBSHEIM (BasRhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.