Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions particulières aux secteurs Ng, Nh, Nl, et Nn : Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 – N.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions particulières au secteur Ng : - Les occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d’intérêt collectif compatibles avec le caractère naturel de la zone. - Les abris de stations de pompage nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10m². - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - L’extension et l’exploitation de carrières existantes, ainsi que les ouvrages qui y sont liés. - Sont autorisées les occupations et utilisations du sol à destination de bureau, commerce et entrepôt nécessaires à l’exploitation de la carrière. - Les ruchers mobiles d’une emprise au sol maximale de 5 mètres² par unité foncière. - La reconstruction des constructions et installations sinistrées sans augmentation d’emprise et dans le respect du site.

Dispositions particulières au secteur Nh : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public compatibles avec le caractère naturel de la zone. - Les abris de stations de pompage nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10m². - Les occupations et utilisations du sol à usage de service public et d’intérêt général à l’exception des aires de jeux, des terrains de sport et des jardins familiaux. - Les ruchers mobiles d’une emprise au sol maximale de 5 mètres² par unité foncière. - La réhabilitation, l’aménagement, la modification et les extensions des constructions existantes, sans pouvoir dépasser 10% d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière par rapport à l’emprise au sol existante au moment de l’approbation initiale du PLU. - Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique vers de l’habitation. - La reconstruction des constructions et installations sinistrées sans augmentation d’emprise et dans le respect du site.

Dispositions particulières au secteur Nl : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à

Commune de HERBSHEIM Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°1

- un service public.

- La reconstruction des constructions et installations sinistrées sans augmentation d’emprise et dans le respect du site.

- Les constructions et installations à destination de service public ou d’intérêt général.

- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Dispositions particulières au secteur Nn : - Les occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d’intérêt collectif compatibles avec le caractère naturel de la zone ou nécessaires à l’agrandissement de la station d’épuration. - Les abris de stations de pompage nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10m². - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - La reconstruction des constructions et installations sinistrées sans augmentation d’emprise et dans le respect du site. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les ruchers mobiles d’une emprise au sol maximale de 5 mètres² par unité foncière.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies, et 15 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés.

Tout point d’une construction doit respecter un recul minimum 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux stations de pompage agricole, qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 mètre des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Disposition particulière au secteur Nl et Ng : Le point d’une construction le plus proche de la limite d’emprise publique doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre. Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés.

Les ouvrages à caractère technique devront être implantés à une distance minimum d’au moins 3 mètres par rapport à l’axe des chemins d’exploitation.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé sur au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres. Pour les miradors cette hauteur est limitée à 6 mètres. Pour les abris de stations de pompage cette hauteur est limitée à 3 mètres.

En cas de rénovation, réhabilitation, d’aménagement, de transformation, de modification, de changement d’affectation de locaux, ou d’extension des constructions ou installations, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée pour les constructions et installations à destination de service public ou d’intérêt général, ainsi que pour celles liées à l’exploitation de la carrière.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : – N : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics, ainsi qu’aux constructions et installations liées à l’exploitation de la carrière. Article 12 – N : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – N : Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 – N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

Intitulé du document : – N : accès et voiries

La desserte des constructions autorisées devra se faire par un accès unique et sécurisé sur la voirie départementale.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du Code de la Santé Publique et des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute nouvelle construction (y compris les extensions des bâtiments existants – hors rénovation), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d’assainissement est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Commune de HERBSHEIM Plan Local d'Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ...........................................................6 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................17 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .....................................................20 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ...................................................25

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de HERBSHEIM (BasRhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.