Zone N

Dans l’ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 N ci-dessous sont interdites, qu’elles soient ou non soumis à autorisation ou à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Celles qui ne satisfont pas aux conditions fixées sont également interdites.

Sont notamment interdit les changements de destination des constructions existantes.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol admises sous condition Dans l'ensemble de la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous condition : 1. Les réseaux publics et les réseaux d'intérêt général ainsi que les constructions et les installations, classées ou non, nécessaires à l'exploitation de ces réseaux. 2. La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.

3. L'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes. 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises. 5. L’aménagement des pistes cyclables et de chemins pédestres. 6. Les installations nécessaires à la sylviculture. 7. Les ouvrages techniques, à condition d’être liés à la gestion des cours d’eau. 8. L’entretien des étangs, des voies d’eau et fossés à condition d’en améliorer les conditions environnementales. 9. Les clôtures

Dans le secteur Nl, sont également admises sous condition les occupation et utilisations du sol suivantes :

10. L’aménagement des constructions existantes, sans changement de destination et sans extension. Seule une extension limitée du chalet des pêcheurs est autorisée.

11. Les équipements publics de dimension très limitée liés aux activités de loisirs (aires de jeux , de détente…) 12. Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des équipements admis. 13. Les abris de pâturages pour animaux sont admis à condition :

• que leur surface au sol soit inférieure à 50 m², - qu’ils présentent une ossature et un bardage en bois, - qu’ils soient ouverts sur au moins un coté, - d’un seul abri par parcelle.

Dans le secteur de zone Nb et NI, sont admises sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. La construction d’abris d’une emprise inférieure à 15 mètres et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres à condition d’être implantés à une distance inférieure à 20 mètres des habitations implantées à l’intérieur de la zone UB contiguë.

*Pour rappel, il existe la loi n°2023-54 du 2 février 2023 relative à l'engrillagement. Les clôtures implantées dans les espaces naturels et forestiers doivent respecter les dispositions de l'article L.372-1 du Code de l'environnement

5. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises sont limités à :

• 1.00 m de hauteur au dessus du terrain naturel, - 1.00 m de profondeur au dessous du terrain naturel.

Dans l’ensemble de la zone N : L’implantation des bâtiments est mesurée par rapport au nu du mur de façade le plus proche, hors saillies telles que terrasses, balcon, débords de toits, oriels etc … 1. Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à 4 m comptés par rapport à l’axe des voies publiques, des chemins d’exploitation et des chemins ruraux. 2. Les constructions et installations à caractère technique et réseaux autorisés à l’article 2, nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des terrains, de la voirie et des réseaux d’intérêt général devront respecter une distance au moins égale à 4,80 m par rapport à l’axe des chemins ruraux et des chemins d’exploitations permettant en retrait de 0,80 m lors de l’aménagement éventuels de voies de 8 m de largeur de plateforme. 3. Les clôtures éventuelles seront édifiée à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe de la voie ou du chemin rural.

Cas des voies d’eau :

4. Toute construction doit être implantée conformément à la réglementation avec un minimum de 6 (six) mètres des berges des cours d’eau.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble de la zone N : Les constructions pourront s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Dans le secteur Nb : Dans le secteur Nl :

sans objet non réglementé

1. La hauteur maximale des abris de pâturage pour animaux et limitée à 3.50 m au faîtage. 2. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

Annexes#

Commune de Hipsheim - Révision du PLU - approbation du PLU - novembre 2012

Dans l’ensemble de la zone N : 1. L’utilisation de matériaux ou de bardages réfléchissants ou brillants en façade est interdite à l’exception des vitrages et des constructions techniques.

2. Les façades seront traitées exclusivement :

• en une maçonnerie enduite de teinte sombre - en bardage bois.

3. Les clôtures éventuelles seront constituées exclusivement :

• soit d’un grillage à claire-voie sans mur bahut ni sous bassement et doublé d’une haie vive, - soit d’une palissade en bois, - soit d’une haie végétale.

Dans l’ensemble de la zone N :

3. La plantation d’essences non indigènes est interdite.

4. La plantation de résineuses et de conifères est interdite.

5. La plantation de bosquets et de massifs d’une surface supérieure à 100m² et constitués d’une seule essence est interdite.

Dans le secteur Nb :

sans objet

Dans le secteur Nl :

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

• par une aire engazonnée avec des haies basses dans les prairies, - par des arbres haute tige en lisière de forêt.

TYPE DE CONSTUCTION Habitation

Restaurant Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente

Nombre d’emplacements#

1 emplacement par tranche de 45m2 de surface de plancher#

Dans ce quota, 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher devra être réalisée en extérieur

Si la surface de plancher dépasse 200m², 1 place supplémentaire sera réalisée en extérieur (pour les visiteurs) par tranche complète de 4 places de stationnement exigées.

1 emplacement par 10 m2 de salle#

1 emplacement par 20 m2 de surface de plancher#

Salles de cinéma, réunion, spectacle Bureaux

1 emplacement par 5 places#

1 emplacement par 40 m2 de surface de plancher#

Maison de retraite

1 emplacement par 250 m2 de surface de plancher#

Résidence pour personnes âgées

1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher#

Artisanat

1 emplacement par 50 m2 de surface de plancher#

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Pour la création d’un seul logement le nombre maximum exigé est de 4 places.

Annexe 2 : prescriptions vegetales#

Commune de Hipsheim - Révision du PLU - approbation du PLU - novembre 2012

Exemple de composition pour Haie champêtre basse ou moyenne

Assortiment variétal d’environ 5 essences différentes parmi les arbustes Plantation sur 1 rang avec inter distance d’environ 0,80 à 1 m Plantation sur 2 rangs (distant d’environ 50 cm) avec inter distance d’environ 1 à 1,50 m

Carpinus betulus Cornus sanguineum Euonymus europaeus Ligustrum vulgare (troène commun) Viburnum opulus Cornus alba (cornouiller blanc) Ilex aquifolium (houx) Prunus spinosa (prunellier) Rosa rugosa (rosier rugueux) Photinia

Exemple de composition pour Haie boisée haute Assortiment variétal composé d’un arbre de hauts jets, environ 3 essences d’arbres intercalaires en cépée et 3 essences d’arbustes Plantation sur 2 rangs (distant d’environ 1 à 1,50 m) avec inter distance d’environ 2 à 2,50 m

Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) Acer campestre (érable champêtre) Osmanthus Philadelphus Contorta Tatarica Rosier arbustif Quercus robur (chêne pédonculé) Buddléia Carpinus betulus (charme) Syringa Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Ligustrum vulgare (troène commun) Viburnum

Exemple de composition pour zones humides Ribes nigra (cassis) Amelanchier (amélanchier) Cornus alba (cornouiller balnc) Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Euonymus europaeus (fusain d’Europe) Cotoneaster Franchettii (Baies rouges) Ligustrum vulgare (troène commun) Rhamnus frangula (bourdaine) Rosa rugosa (rosier rugueux) Abelia Houx vert ou panaché Viburnum opulus (Viorne boule de neige)

Commune de Hipsheim - Révision du PLU - approbation du PLU - novembre 2012

Toute occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Accès 1. L’implantation et les caractéristiques de l'accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment). 2. Les portails d’accès aux terrains seront situés en recul de 9m (neuf) à partir de l’axe des voies de desserte.

Dans le secteur Nb :

sans objet

Dans le secteur Nl :

Alimentation en eau

1. Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable.

2. Toute alimentation en eau potable se fait par branchement au réseau public de distribution d'eau.

3. En cas d'inexistence ou d'insuffisance du réseau public d'eau potable, l'alimentation se fait par captage, forage, ou puits particulier conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

4. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau conformément à la réglementation en vigueur si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services incendie.

Assainissement

Eaux usées Réseau d’assainissement des eaux usées :

1 toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

2 En cas d'absence de réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire. Les dispositifs d'évacuation devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Pour tous projets engendrant de nouvelles imperméabilisations du sol (par exemple : construction d’un bâtiment (maison individuelle, immeuble, hall de stockage, …), création de voiries, aménagements, extension d’un bâtiment ou de construction existant(e), construction d’un préau, abri de jardin, carport, garage, pergola, …) ou lors d’une reconstruction sur une surface initialement imperméable (exemple : démolition puis reconstruction d’un bâtiment), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Dans la mesure du possible, il est nécessaire de prévoir les systèmes de gestion des eaux de pluie suivants, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …);

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Electricité, téléphone Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.