Zone AC

Intitulé du document : AC : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de

bureau ou de services non liées aux activités agricoles, - les constructions à un usage hôtelier ou de restauration non liées aux activités

agricoles, - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs

résidentiels d'attractions et de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement d'unités mobiles

sur un même terrain, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - les dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - la création d'étangs.

Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage

- toutes les constructions ou installations dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre dans les secteurs identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

Article 2 AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières :

- les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

- les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole

- les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu'elles soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants.

Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage

- Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau inférieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondations, les constructions non interdites par ailleurs, sont admises à condition :

• De ne pas comporter de sous-sol,

• De ne pas augmenter les obstacles au libre écoulement de l'eau,

Intitulé du document : AC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Dispositions générales

La construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des voies.

Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à

l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant.

Article 7 AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées - en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres

minimum, - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent

article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

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Règlement applicable à la zone AC

Article 8 AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : AC : Hauteur maximale des constructions

Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Habitations

La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère et est limitée à 6 mètres.

Bâtiments agricoles

La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au pied de l'acrotère et est fixée à 8 mètres.

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Règlement applicable à la zone AC

Intitulé du document : AC : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 150 m2.

Intitulé du document : AC : Aspect extérieur des constructions

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

La création de butte artificielle contre les constructions est interdite.

Façades

Les couleurs vives sont interdites. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d'aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat.

Couvertures

Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre (hors dispositifs d'énergies renouvelables). Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l'exploitation agricole. L'ensemble des bâtiments sur la même unité foncière devra respecter des pentes de toitures similaires, sauf pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole.

Il Dispositions particulières à la zone inondable

Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau.

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Règlement applicable à la zone AC

Intitulé du document : • Que les clôtures, haies, plantations ne fassent pas obstacles au libre écoulement de l'eau,

• Que tout changement de destination ne soit pas destiné à un usage de stockage de substances ou de tout stockage de matières dangereuses, ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau,

• Que le niveau de plancher des zones habitées ne soit pas inférieur au niveau de la crue centennale rehaussée de 0,40 mètre.

- Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation ou lorsque la hauteur d'eau n'est pas renseignée, l'extension des constructions existantes ne pourra être acceptée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si celle-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

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Règlement applicable à la zone AC

Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l'intégration paysagère des bâtiments.

Dispositions particulières à la zone inondable

Les espaces non bâtis devront être aménagés sans remblai par rapport au niveau du terrain naturel existant.

Article 14 AC : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé

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Intitulé du document : AC : Stationnement des véhicules

Les places de stationnement devront répondre aux besoins des constructions à implanter, notamment le stationnement des engins agricoles.

Dispositions particulières à la zone inondable

Les espaces de stationnement extérieurs devront se placer au niveau du terrain naturel non modifié et permettre le libre écoulement de l'eau.

Intitulé du document : AC : Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

Intitulé du document : AC : Desserte par les réseaux

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Le recours à une alimentation privée en eau potable peut être exceptionnellement envisagée en respect de la réglementation en vigueur et si le raccordement au réseau public n'est pas possible.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.

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Règlement applicable à la zone AC

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 AC : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Hoffen du Département du Bas-Rhin (n°INSEE : 67206).

Article 2 : Lexique

Accès

L'accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d'accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l'unité foncière de la voie d'accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillement et exhaussement du sol

Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

- par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant {non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée

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- par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

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- par rapport à la hauteur

toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur préexistante si celle-ci n'est pas conforme aux dispositions édictées.

Alignement

On considère l'alignement comme la limite {constituée par un plan vertical) entre le fond privé et la voie.

Carrière

Terrain à ciel ouvert d'où l'on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile...)- Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

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Corps de ferme

Unité foncière bâtie, composée de plusieurs bâtiments, distincts selon leur fonction (habitation, étable, écurie, grange) et réunis autour d'une cour fermée ou non. Les dimensions de la propriété et l'importance des bâtiments contribuent à orienter la forme et l'implantation des bâtiments en L ou en U. L'habitation est le plus souvent située à l'avant et présente pignon sur rue, l'entrée et les accès aux bâtiments se font par la cour.

Emprise au sol

Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture,...), piscines couvertes et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m2.

Extension limitée

L'extension est limitée si elle ne dépasse pas 20% de la SHON existante à la date d'approbation du PLU.

Façade

Chacune des faces verticales en élévation d'un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l'alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale ou façade avant

C'est la face avant entière d'un bâtiment ou d'une construction, qui peut être vue d'une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".

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A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

Léger recul

C = hauteur â l'acrotère

L'implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives permet le débord de toit par rapport au nu de la façade et l'entretien de la construction avec un recul maximal de 0.80 mètres.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.

Petite construction

Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant moins de 20m2 d'emprise au sol et moins de 3 mètres de hauteur hors tout.

Pignon

Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

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Redan

Communauté de Communes de Soultzerland

Plan Local d'Urbanisme de Hoffen Règlement

Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade.

Terrain naturel

Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

Unité foncière

L'unité foncière correspond à l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie

Une voie correspond à l'emprise publique ou privée qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.

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Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

- la zone UA - la zone UB - la zone UE - la zone UJ - la zone UX

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

- la zone IAU - la zone IIAU

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont:

- la zone AA - la zone AC

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont:

- la zone NA - la zone NH

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Les autres périmètres

- Les emplacements réservés : Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les POS ou les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

- Les éléments remarquables du paysage permettent "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection "

- La zone inondable identifiée au plan de zonage

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement applicable à la zone UA