Zone ACZone agricole à Hoffen

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles, - les constructions à un usage hôtelier ou de restauration non liées aux activités agricoles, - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d'attractions et de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement d'unités mobiles sur un même terrain, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - les dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - la création d'étangs.

Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage#

• toutes les constructions ou installations dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre dans les secteurs identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

Article 2 AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières :

• les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
• les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.
• les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole
• les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu'elles soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants.

Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage#

• Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau inférieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondations, les constructions non interdites par ailleurs, sont admises à condition :
• De ne pas comporter de sous-sol,
• De ne pas augmenter les obstacles au libre écoulement de l'eau,

Dispositions générales#

La construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des voies.

Dispositions particulières#

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant.

Article 7 AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions devront être édifiées - en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum, - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

Article 8 AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Habitations

La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère et est limitée à 6 mètres.

Bâtiments agricoles

La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au pied de l'acrotère et est fixée à 8 mètres.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 150 m2.

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

La création de butte artificielle contre les constructions est interdite.

Façades

Les couleurs vives sont interdites. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d'aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat.

Couvertures

Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre (hors dispositifs d'énergies renouvelables). Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l'exploitation agricole. L'ensemble des bâtiments sur la même unité foncière devra respecter des pentes de toitures similaires, sauf pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole.

Il Dispositions particulières à la zone inondable

Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

• Que tout changement de destination ne soit pas destiné à un usage de stockage de substances ou de tout stockage de matières dangereuses, ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau,
• Que le niveau de plancher des zones habitées ne soit pas inférieur au niveau de la crue centennale rehaussée de 0,40 mètre.
• Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation ou lorsque la hauteur d'eau n'est pas renseignée, l'extension des constructions existantes ne pourra être acceptée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si celle-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l'intégration paysagère des bâtiments.

Dispositions particulières à la zone inondable#

Les espaces non bâtis devront être aménagés sans remblai par rapport au niveau du terrain naturel existant.

Article 14 AC : Coefficient d'occupation des sols#

Non réglementé

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Les places de stationnement devront répondre aux besoins des constructions à implanter, notamment le stationnement des engins agricoles.

Dispositions particulières à la zone inondable#

Les espaces de stationnement extérieurs devront se placer au niveau du terrain naturel non modifié et permettre le libre écoulement de l'eau.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Le recours à une alimentation privée en eau potable peut être exceptionnellement envisagée en respect de la réglementation en vigueur et si le raccordement au réseau public n'est pas possible.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.

OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes

Règlement applicable à la zone AC

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 AC : Caractéristiques des terrains Non réglementé.