Le règlement, mot pour motHyères, dans l'ordre du document

Règlement écrit
262 articles
En vigueur depuis le 21/05/2026

Dispositions générales

22 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Titre I : dispositions generales

Nota Bene : le Plan Local d’Urbanisme ayant été prescrit avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, celui-ci n’est pas intégralement concerné par la recodification du Code de l’urbanisme. Au titre de l'article 12 du décret précité, les dispositions des articles R123-1 à R123-14 demeurent applicables dans leur écriture préalable au 1er janvier 2016.

Chapitre 1 : dispositions introductives

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme.

Article 1Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’urbanisme (PLU) s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers, y compris la partie du Domaine Public Maritime concédé par l’Etat à la Commune.

Article 2Portee generale du reglement

Conformément aux dispositions des articles R123-4 et R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Article 3Division du territoire en zones, secteurs et sous-secteurs

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

1. Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

la zone UA délimitée par un tireté et repérée par l’indice UA au plan. Elle comprend les secteurs UAa et UAh.
la zone UB délimitée par un tireté et repérée par l’indice UB au plan. Elle comprend un secteur UBa. - la zone UD délimitée par un tireté et repérée par l’indice UD au plan. Elle comprend les secteurs UDa,

UDb et UDc. - la zone UE délimitée par un tireté et repérée par l’indice UE au plan. Elle comprend les secteurs UEa,

UEb, UEc, UEd, UEe, UEf et UEg. - la zone UG délimitée par un tireté et repérée par l’indice UG au plan. Elle comprend les secteurs UGa,

UGb, UGc, UGcr, UGd et UGgv. - la zone UI délimitée par un tireté et repérée par l’indice UI au plan. Elle comprend les secteurs UIa, UIb et UIc, UIm et UIp. Le secteur UIm comprend les sous-secteurs UIm1 et UIm2. - la zone UK délimitée par un tireté et repérée par l’indice UK au plan. - la zone UM délimitée par un tireté et repérée par l’indice UM au plan. Elle comprend un secteur UMp. - la zone UP délimitée par un tireté et repérée par l’indice UP au plan. - la zone UR délimitée par un tireté et repérée par l’indice UR au plan.

2. Les zones à urbaniser, dites zone AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

la zone 1AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 1AU au plan. Elle comprend les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd1 et 1AUd2.
la zone 2AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 2AU au plan. Elle comprend les secteurs 2AUa, 2AUc et 2AUd.
la zone 3AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 3AU au plan. Elle comprend le secteur 3AUr.

3. La zone agricole, dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du titre IV est : - la zone A délimitée par un tireté et repérée par l’indice A au plan. Elle comprend les secteurs Aa, As1, As2 et AL.

4. La zone naturelle, dite zone N, à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V est : - la zone N délimitée par un tireté et repérée par l’indice N au plan. Elle comprend les secteurs NL, Nm, Ns, Nsl, Npc et Np.

5. Les documents graphiques comportent également :

les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme. Leur liste est présentée dans le titre VI du présent règlement.
les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, au titre des articles L113-1, L130-1 et L121-27 du Code de l’Urbanisme.
les Périmètres des secteurs concernés par un risque inondation renvoyant aux dispositions du chapitre 3 du présent titre ;
les Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole et naturelle au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme °;
les Eléments à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, naturel et patrimonial au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme pour lesquels des prescriptions de nature à assurer leur protection sont définies dans le chapitre 2 du présent titre;
les Linéaires commerciaux dans lesquels le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux est interdit au titre de l’article L151-16° du Code de l’Urbanisme ;
les Espaces Verts Protégés définis au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme ;
les Servitudes de mixité sociale édictée au titre des articles L151-15 et L151-41 4° du Code de l’urbanisme ;
les Servitudes d’attente de projets édictées au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme ;
les Secteurs à plan de masse sur lesquels sont reportées les implantations des constructions nouvelles. ;
les Marges de recul pour l’ancrage des façades ;
Les Zones d’Expansion de Crues dans lesquelles les règles de constructibilité sont limitées (règles définies dans le chapitre 3).

Le Domaine Public Maritime rattaché à la commune de Hyères-les-Palmiers n’est pas délimité dans le présent PLU. Par défaut, ce sont les règles de la zone N qui s’appliquent.

Article 4Rappel des dispositions prises par arrete municipal

L’édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l’article L421-4 du Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2007. Les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2007.

Chapitre 2 : dispositions relatives a l’amenagement et l’urbanisme

Article 1Modalites d’application des regles 1.

Modalités d’applications des règles des articles 3

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Les voies de desserte doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement et permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

2. Modalités d’applications des règles des articles 4

Dispositions générales L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol. Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Les dispositions des articles 4 de chaque règlement de zone relatives à l’eau potable s’appliquent à toutes constructions, occupations ou utilisations du sol, qui requièrent une alimentation en eau. Sont, en conséquence, dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage. Les dispositions des articles 4 de chaque règlement de zone ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

Dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées La totalité des rejets d’assainissement doit s’effectuer conformément au règlement communautaire d’assainissement collectif approuvé en conseil communautaire du 18/12/2010, notamment en ce qui concerne les eaux issues des piscines.

Rappel de l'arrêté du 21 juillet 2015 En application de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jde DB05, applicable depuis le 1er janvier 2016, l'implantation de dispositif d'assainissement collectif ou non collectif de capacité supérieure à 20 équivalent-habitants est interdite :

à moins de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public ;
dans les zones à usage sensible : périmètres de protection de captages d'eau alimentant une communauté humaine disposant d'une déclaration d'utilité publique, zone à proximité d'une baignade (il convient d'intégrer les éléments du profil de vulnérabilité de la baignade),
à moins de 35 mètres d'un puits privé utilisé pour l'eau potable d'une famille et dûment déclaré auprès du maire de la commune concernée en application de l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.

3. Modalités d’applications des règles des articles 6

Les articles 6 concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ou d’une emprise publique.

Les règles de recul ou d’alignement fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux escaliers ne dépassant pas plus de 60 cm au-dessus du terrain naturel et/ou ne dépassant pas une largeur de 1 m ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - les balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

4. Modalités d’applications des règles des articles 7

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) s’appliquent aux limites du terrain qui ne jouxtent pas une voie publique.

Leurs dispositions ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux escaliers ne dépassant pas plus de 60 cm au-dessus du terrain naturel et/ou ne dépassant pas une largeur de 1 m ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - les balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

5. Modalités d’applications des règles des articles 10

Modalité de calcul de la hauteur La hauteur maximale de la construction est mesurée :

du point le plus bas de chaque façade de la construction, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais ;
jusqu’à l’égout du toit le plus haut de la construction.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 m de hauteur.

Conditions spécifiques dans le cas de cas de pente Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs. Les murs soutenant des terres naturelles ou remblayées ne pourront excéder 1,50 m.

Application de la règle Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. Une hauteur supérieure pourra être admise pour respecter les dispositions du site patrimonial remarquable, dans le cas d’un immeuble à l’alignement devant prendre en référence une hauteur moyenne de la rue. Toutefois, cette hauteur ne devra pas dépasser la hauteur de la plus haute construction mitoyenne prise en référence. La hauteur maximale dans le cas d’une toiture-terrasse peut être majorée de 1 m par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation ou de végétalisation de la toiture. La hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 40 cm.

6. Modalités d’applications des règles des articles 12

Dispositions générales Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

à tout projet de construction ; - à toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis ; - à tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Toutefois, ces obligations bénéficient de règles aménagées concernant les constructions neuves et les changements de destination autorisés, sous la double condition que l’unité foncière soit : - située le long des linéaires commerciaux ; - bordées exclusivement par des voies piétonnes.

Les linéaires commerciaux et piétons sont identifiés sur le document graphique. Sous cette double condition, seule la réalisation d’une place par logement est imposée aux constructions à destination d’habitat et les autres destinations en sont exonérées.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement seront créées de telle sorte que chacune d'entre elles soit directement accessible à partir des voies ou emprises publiques desservant le projet. Les places en enfilade sont autorisées à condition d’être communes à un même logement.

Stationnements 2 roues L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Article 2Regles derogatoires 1.

Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

2. CINASPIC

Sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans chaque zone. En outre, concernant les articles 6, 7, 8, 9,10 et 11 propres à chaque zone et l’article 13 propre au sous-secteur UDb et UDc, il n’est pas fixé de règles pour les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être déterminé en prenant en compte :

leur nature ; - le taux et le rythme de leur fréquentation ; - leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ; - le foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.

3. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L111-15 et L111-23 : - Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ; - La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 3Regles relatives aux affouillements et exhaussements du sol

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales ; - aux installations nécessaires aux aménagements portuaires situés dans les ports de plaisance de la commune (Saint Pierre, l’Ayguade, la Capte, Le Niel, Port-Auguier, La Tour Fondue, Porquerolles, PortCros, le Levant, la Madrague et port Pothuau) et les ports militaires.

Article 4Regles relatives a la protection des rez-de-chaussee commerciaux

Au titre de l’article L151-16, les rez-de-chaussée commerciaux identifiés au plan de zonage par un liseré vert ne peuvent être transformés en logements ou développer une autre destination que l’activité commerciale.

Article 5Regles specifiques aux lotissements 1.

Application des règles des lotissements

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément à l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […].

En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.

2. Opposition de l’article R151-21 du code de l'urbanisme

L’article R151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans les secteurs UD (hors sous-secteurs UDa, UDb et UDc), UEd, UEe et 2AUa.

Article 6Regles relatives a la protection du patrimoine urbain, architectural, paysager et naturel 1.

Patrimoine archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R523-4).

Par ailleurs, sur la commune de Hyères, neuf zones de présomption de prescription archéologique ont été définies par arrêté préfectoral n°83069-2003 en date du 31/07/2003. A l’intérieur de ces zones, ce sont tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC) qui devront être transmis en outre aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le Code du patrimoine (livre V, art R523-4 et art R523-6). Dans la zone 1, seront transmis en outre les dossiers de demande de déclaration préalable visés à l’article R523-5 du Code du patrimoine (affouillements, arrachages, etc…) qui affectent une superficie supérieure à 2000 m². Hors de ces zones, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du Code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (Code du patrimoine, livre V, art R523-8). Hors de ces zones, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (Code du patrimoine, livre V, art R523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III). Les extraits de la Carte archéologique nationale, ainsi que la liste des entités archéologiques recensées sur la commune, sont détaillés en annexe du présent règlement.

Ces éléments reflètent l’état de la connaissance en janvier 2016. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

2. ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

Les ZPPAUP ou AVAP s’appliquant sur le territoire communal constituent des servitudes d’utilité publique. Les prescriptions de ces documents s’imposent aux règles du PLU. Lorsqu’un terrain est situé dans l'une des zones déterminées par la ZPPAUP ou l’AVAP, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions de ces documents. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. En l’absence d’un tel document, il est rappelé que ce sont les dispositions des articles L621-30 et suivants du Code du Patrimoine, relatifs aux monuments historiques qui s’appliquent.

3. Les sites classés

Les sites classés sont des monuments naturels ou des sites présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur). Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale (article L341-10 du Code de l’environnement), à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le ministre chargé des sites, soit par le préfet du département.

4. Les sites inscrits

L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, ou constitue une mesure conservatoire avant un classement. L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'entretien normal sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (article L341-1 du Code de l’environnement). Cette déclaration préalable est adressée au Préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

5. Les parcs nationaux

Dans le cœur du parc national, les travaux (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce conseil. Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à autorisation d'urbanisme, l'avis conforme de l'établissement public du parc vaudra autorisation spéciale (article L331-4 du Code de l'environnement). Par ailleurs, le décret de création du parc et la charte du parc peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. La liste des travaux qui peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale est fixée par le décret de création du parc (Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006). Les règles afférentes déterminées dans le cadre de la charte du Parc National de Port Cros sont annexées au PLU.

En dehors du cœur du parc national, c’est-à-dire dans l’aire d’adhésion, ce sont les dispositions du PLU qui s’appliquent.

6. Protections du patrimoine naturel et urbain défini au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU : - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ; - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme. Ces éléments sont repérés sur le document graphique par un cercle de couleur vert ou orange.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver Les bâtiments et formes urbaines remarquables, repérés sur le plan de zonage par une pastille beige comportant un numéro spécifique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.
Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité;
utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;
traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Les éléments identifiés sont situés dans la liste suivante.

Patrimoine bâti

N°

Identification

Maison dite Castel Roux

Ensemble agricole dit la Grande Bastide

Maison de Saint-Isidore

Maison dite La Décapris

Maison, Ferme dite Sauvebonne

Ferme du Viet

Maison, Ensemble agricole dits La Clapière

Fort de Mauvanne / Maison (de villégiature), Etablissement vinicole : Château de Mauvanne

Maison, Ferme dite Domaine de la ferme

Ferme (domaine viticole du Mont Fenouillet)

L'oustaou de Dièu

Chapelle Saint Lambert

Ecole Primaire

Maison, dite domaine du Gapeau

Villa Fournier

Le Manoir

Sanatorium, Institut Hélio-Marin de la côte d'azur

Maison (de villégiature)

Renée Sabran

Maison, dite Château Roubaud

Hameau de la Pinède des Pesquiers

Hameau du Salin des Pesquiers

Bâtiments du Tympan

Maison de la remise

Maison Rouet de Saint Nicolas

Poste du Quenest et du Pin

Cité Simone Berriau Plage

Fort / Batterie du Pradeau dite "Tour Fondue"

Fort de l'Estanci

Phare Escampobariou

Château de Giens

Temple d'Aristée

Fort du Petit Langoustier

Fort du Grand Langoustier

Fort de la Repentance

Fortin de L'Alicastre

Fortins Sud de l'ile de Bagaud

Fortins Est de l'ile de Bagaud

Fortins Nord de l'ile de Bagaud

Fort du Moulin

Localisation Castel Roux La Grande Bastide Sauvebonne La Décapris Sauvebonne Le Viet La Clapière

Mauvanne

La Ferme Le Fenouillet L'oustaou de Dièu Les deuxièmes Borrels Les deuxièmes Borrels Gapeau Porquerolles Port Cros Port Saint Pierre Port Saint Pierre Giens Roubaud Les Pesquiers Les Pesquiers Les salins des Pesquiers Les vieux salins Les vieux salins Les vieux salins Les vieux salins La tour fondue L'Estanci Escampe-Bariou Giens La Capte Porquerolles Porquerolles Porquerolles Porquerolles Ile de Bagaud Ile de Bagaud Ile de Bagaud Port Cros

Fort de l'Estissac

Fort de l'Eminence

Fortin de la Vigie

Fort de PortMan

Fort des Arbousiers

Le Pénitencier / Le cimetière

Phare du Titan

Fort / Batterie de Galmasson

Batterie basse des Médes

Fort / Batterie du Lequin

La Courtade

Le phare de Porquerolles

Fort / Batterie du Bon Renaud

Alignement d'arbre - Avenue Alfred Decugis

Site archéologique terrestre et marin d'Olbia

Salin des Pesquiers, Patrimoine industriel

Villa Noailles

Villa Gandarillas

Port Cros Port Cros Port Cros Port Cros Ile du Levant Ile du Levant Ile du Levant Porquerolles Porquerolles Porquerolles Porquerolles Porquerolles Porquerolles La Pierre du Moulin L'Almanarre Les salins des Pesquiers Le Château Le Château

Règles relatives au patrimoine naturel et paysager remarquable à préserver Les éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage par une pastille verte comportant un numéro spécifique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - les coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; - les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; - la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.

Les éléments identifiés sont situés dans la liste suivante.

Patrimoine paysager et naturel

N°

Identification

Alignement d'arbre de la Grande Bastide

Alignement d'arbre de la Décapris

Plantation d'arbres - Domaine du Viet

Arbre (séquoia)

Notre Dame de la Consolation

Canal de ceinture des Vieux Salins

Canal de ceinture du Pesquiers

Localisation La Grande Bastide La Décapris Le Viet Sauvebonne Notre-Dame Les vieux salins Les salins des Pesquiers

Article 7Batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L151-11 du code de L‘urbanism

Dans les zones A et N, seul le changement de destination des bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés dans la liste suivante est autorisé, à condition de respecter les principes définis dans les articles 2 de leur zone respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique par un cercle marron.

N°

Identification

Localisation

Maison dite Castel Roux

Castel Roux

Ensemble agricole dit la Grande Bastide

La Grande Bastide

Maison de Saint-Isidore

Sauvebonne

Maison dite La Décapris

La Décapris

Maison, Ferme dite Sauvebonne

Sauvebonne

Ferme du Viet

Le Viet

Maison, Ensemble agricole dits La Clapière

La Clapière

Fort de Mauvanne / Maison (de villégiature), Etablissement vinicole : Château de Mauvanne

Mauvanne

Maison, Ferme dite Domaine de la ferme

La Ferme

Ferme (domaine viticole du Mont Fenouillet)

Le Fenouillet

Bâtiment au quartier de la Maunière

La Maunière

L'oustaou de Dièu

Le Castel à Saint Pierre d'Almanarre

Saint Pierre d'Almanarre

Bâtiment "Côté mer"

Le Ceinturon

Bâtiment "Le Marais"

Le Ceinturon

Hameau de la Pinède des Pesquiers

Les Pesquiers

Villa Magdala

Montée de Costebelle

Article 8Regles relatives aux entrees de ville

En dehors des espaces urbanisés, s’appliquent de part et d’autre de l’axe de l’A570, de la RD12, de la RD 98, de la RD 559 (à l’exception du tronçon entre la RD42 et la RD147), de la RD 559a (du lycée agricole à Saint Nicolas), de la RD42, de la RD 197 (entre la RD42 et la RD559) et de la RD 276, les dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme.

A ce titre, les constructions ou installations sont interdites dans une bande : - de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’A570 et du tronçon et de la RD559 (tronçon compris entre l’avenue Ritondale et la RD276) ; - de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes départementales classées à grande circulation.

Toutefois, au titre de l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Toutefois, le plan local d’urbanisme peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. Cette étude est jointe au dossier de PLU et concerne le secteur de Crestade/Demi-Lune. Le secteur du Roubaud devra également faire l’objet d’une telle étude dans le cadre de la procédure l’ouvrant à l’urbanisation.

Article 9Regles relatives aux espaces verts proteges

Les espaces verts protégés (EVP), définis au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, représentent des secteurs végétalisés ou à végétaliser qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal afin d’améliorer les transitions paysagères entre les espaces bâtis et non bâtis. Ils sont représentés dans le présent PLU par une trame serrée de rond vert.

Les prescriptions s’appliquant aux EVP identifiés dans le plan de zonage sont les suivantes : - un maximum de 15 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôture…) ; - au moins 85 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ; - tout individu végétal de plus de 3 m de hauteur doit être conservé sur le terrain même ; - un arbre de haute tige de 2 mètres de haut doit être planté pour chaque tranche de 20 m² de terrain impacté par une minéralisation en compensation ; - sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ; - sont autorisés les aménagements nécessaires au fonctionnement des espaces verts publiques.

Des exceptions peuvent être accordées pour l’aménagement d’espaces verts publics communaux dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

Article 10Regles relatives aux servitudes d’attente de projet

L’article L151-41 du Code de l’Urbanisme dispose que :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Trois servitudes d’attente de projet sont identifiées sur le document graphique.

N° de la servitude SAP n°1

SAP n°2

SAP n°3

Justifications de la servitude

Périmètre d’étude – renouvellement urbain dans l’attente d’un schéma d’aménagement d’ensemble

Durée maximale 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU

Périmètre d’étude – renouvellement urbain dans l’attente d’un schéma d’aménagement d’ensemble

Durée maximale 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU

Périmètre d’étude – renouvellement urbain dans l’attente d’un schéma d’aménagement d’ensemble

Durée maximale 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU

Limitation de la constructibilité pour les nouvelles constructions

Réhabilitation, restauration, changement de destination et extension autorisés, dans la limite de 10 % de surface de plancher ou d’emprise au sol existantes

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Article 11Regles relatives a la majoration du droit a batir

L’emprise au sol des constructions définies à l’article 9 de chaque zone des titres II et III du présent règlement peuvent faire l’objet d’une majoration dans les cas suivants :

les opérations contenant au moins 40 % de logements locatifs sociaux LLS peuvent disposer d’un coefficient d’emprise au sol majoré de + 20 %. Le coefficient d’espace libre peut à l’inverse être minoré de - 20%. Exemple : pour un projet contenant 50% de LLS : o le coefficient d’emprise au sol initialement de 30% peut être majoré jusqu’à : 30% + (20 % de 30%) = 36 % o le coefficient d’espace vert initialement de 60 % peut être minoré jusqu’à 60% - (20 % de 60%) = 72 %
les bâtiments nouveaux dont la consommation énergétique est inférieure de 20% au Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 peuvent disposer d’un coefficient d’emprise au sol majoré de + 20 %. Exemple : le coefficient d’emprise au sol initialement de 30% peut être majoré jusqu’à : 30% + (20 % de 30%) = 36 %

Ces deux majorations ne peuvent être cumulées.

Chapitre 3 : dispositions relatives aux risques et nuisances

Article 1Dispositions relatives aux nuisances sonores

Dans les secteurs concernés par des nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte des nuisances sonores.

1. Voies bruyantes

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2023 ont identifié les voies suivantes comme génératrices de nuisances sonores existantes sur la commune :

l’A570, classée en catégorie 1 et 2 suivant les tronçons ; - la RD 98, classée en catégorie 2 et 3, suivant les tronçons ; - la RD12, classée en catégorie 3 ; - la RD559a classée en catégorie 3 et 4, suivant les tronçons ; - la RD 554, classée en catégorie 3 ; - la RD 29, classée en catégorie 3 ; - la RD 42, classée en catégorie 3 et 4, suivant les tronçons ; - la RD 276 classée en catégorie 3 et 4, suivant les tronçons ; - la RD 559, classée en catégorie 3 et4, suivant les tronçons ; - la RD 197, classée en catégorie 3 et 4, suivant les tronçons ; - la RD 46, classée en catégorie 3 ; - Avenue Alphonse Denis, classée en catégorie 4 ; - Avenue Ambroise Thomas, classée en catégorie 4 ; - Avenue Gambetta, classée en catégorie 2 ; - Avenus Joseph Clotis, classée en catégorie 2 ; - Avenue Maréchal Foch, classée en catégorie 4 ; - Avenue Maréchal Lyautey, classée en catégorie 2 ; - Voie de liaison D554 – D98, classée en catégorie 3 ;

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Ces arrêtés préfectoraux ainsi que la cartographie des zones de bruit correspondantes, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme.

2. Plan d’Exposition au Bruit

Certaines parties de la commune sont soumises à la réglementation spéciale résultant de l'application du Plan d'Exposition aux Bruits (PEB) des aéronefs, et la loi N° 85.696 du 11 Juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. Le PEB est réglementé par les articles L112-3 à L112-17 du Code de l’urbanisme. A ce titre, les types d’occupations et d’utilisations du sol projetés dans les périmètres y figurant doivent respecter les dispositions réglementaires édictées en application de ce plan. Le PEB approuvé le 8 avril 2015 est annexé au PLU.

Lorsqu’un terrain est situé dans l'une des zones déterminées par le PEB, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du PEB. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Article 2Dispositions relatives aux risques

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.

1. Aléa inondation

La commune est soumise au risque inondation par débordement de cours d’eau (Roubaud et Gapeau) et par ruissèlement et fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Inondation rendu opposable par anticipation le 30/05/2016. Le présent PLU comprend également, au titre de l’article R123-11 b°, un zonage réglementaire qui prend en compte les aléas déterminés et impose des règles d’urbanisme. Lorsqu’un terrain est situé dans l'une des zones risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions de cette zone de risque et du PPR. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Le zonage réglementaire comprend deux zones distinctes : - La zone Rouge correspond à la zone estimée très exposée et dans laquelle il ne peut y avoir de mesure de protection efficace ; - la zone Bleue correspondant à la zone estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en place.

Le document graphique délimite les secteurs concernés respectivement par une trame rouge et une trame bleue.

REGLES COMMUNES AUX ZONES ROUGES ET BLEUES Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique côté par référence au nivellement général de la France ("cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

Sont interdits : - toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles que moyennes et grandes surfaces commerciales, groupes scolaires, établissements recevant du public, foyers, crèches, hôpitaux, habitats touristiques collectifs, centres de vacances, campings, stationnements collectifs de caravanage ou de bateaux, centre de gestion de crise, etc. ; - les clôtures pleines perpendiculaires au sens du courant ; - les sous-sols ; - la création ou l’extension de terrains de campings, le stationnement collectif de caravane, les résidences mobiles de loisirs et les HLL ; - les remblaiements, excavations destinées à des remblaiements ou à la création de sous-sols, et endiguements, à l’exception des cas où ils sont destinés à protéger des lieux densément urbanisés existants ou nécessaires à des équipements publics ; - le stockage des produits polluants ou dangereux susceptibles de polluer l’eau et les espaces environnants dans le cadre d’une inondation.

Sont autorisées sous conditions : - les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et celles nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente ; - les clôtures, dès lors qu’elles ne font pas obstacle à l’écoulement des crues ; - la surélévation des constructions existantes en vue notamment de la création d’une aire de refuge dans la limite de 10 m² de surface de plancher.

Regles specifiques aux zones rouges

Sont interdits : - tous travaux, remblais, constructions, installations de quelque nature qu’ils soient, à l’exception des infrastructures publiques et de leurs ouvrages, à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas leurs effets, à l’exception des cas cités ci-dessus.

Sont seuls autorisés :

les travaux d’entretien et de gestion normaux des biens et activités existants ;
A condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, d’être implantés selon le sens du courant et n’aggravent pas les risques et leurs effets : - les infrastructures publiques et les ouvrages techniques nécessaires ; - les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque ; - les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des crues ; - les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ; - les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements ; - les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ; - les cultures et plantations implantées ; - les serres ; - les constructions annexes non couvertes et non closes des habitations ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente.

Regles specifiques aux zones bleues

Sont interdits - tout remblai et les dépôts de matériaux et endiguement, à l’exclusion de ceux destinés à protéger les lieux densément urbanisés ; - toutes constructions et installations en fond de «thalweg» (vallons) et à moins de 10 m de leur axe.

Sont autorisées sous conditions : - les constructions nouvelles sous réserve de l’application des règles communes aux zones inondables, que le soubassement des constructions puisse permettre une libre circulation des eaux et de privilégier des aménagements au-dessus des côtes de référence inondations connues ; - l’aménagement des habitations existantes à condition de ne pas diminuer la sécurité des personnes ni d’augmenter la vulnérabilité des biens ou les risques ; - les constructions annexes des habitations ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente ; - l’aménagement des constructions existantes à usage d’hébergement tels que foyers, hôtels, hôpitaux, commerces et entreprises, à condition qu’il n’y ait pas augmentation de la capacité d’accueil et pas de changement de destination ; - la création d’habitations nouvelles à condition d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions nouvelles à condition d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations à usage de gestion des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

2. Aléa submersion marine

La commune est soumise au risque submersion marine mais, à ce jour, il n’existe aucun Plan de Prévention des Risques Littoraux opposable sur la commune. Les cartographies sur la connaissance du risque submersion marine (Cartographies du Territoire à Risque important d’Inondation TRI) sont annexées à titre informatif au présent PLU.

Dans les zones d’aléa fort des études de risques les plus précises : - les niveaux souterrains sont interdits ; - les constructions doivent disposer d’un niveau refuge ou d’un accès sur le toit ;

Il est de plus recommandé que les constructions disposent d’un premier niveau de plancher surélevé.

3. Aléa feux de forêts

La commune est soumise au risque feux de forêt sur son territoire mais à ce jour, il n’existe aucun Plan de Prévention des Risques Incendie / Feux de forêt opposable sur la commune. Les cartographies relatives au risque feux de forêt sont annexées à titre informatif au présent PLU. Les recommandations du Service d’Incendie et de Secours du Var sont par ailleurs annexées au présent règlement. Au titre de l’article L322-3 du Code forestier, l’obligation de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des espaces à caractère boisé est rappelée, notamment :

les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie » ;
les « terrains situés dans les zones urbaines » du PLU.

En complément, l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 réglemente de manière précise, pour le département du Var, le débroussaillement obligatoire. Il est également rappelé que la présence d’espaces boisés classés (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

4. Aléa mouvements de terrains

La commune de Hyères-les-Palmiers est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Un porter à connaissance de l’aléa sur le sujet a été communiqué à la commune. Ce document comprend une cartographie communale du risque réalisée en 2007. Cette carte montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa moyen même si la majorité du territoire est soumis à un aléa faible.

La totalité du document porter à connaissance par l’Etat est annexée au PLU. Ce document fixe les principes pour la prise en compte du risque naturel mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux.

La structure géologique des sols met en évidence une possible sensibilité de certains secteurs aux mouvements de terrains sans qu’aucun événement majeur ni étude technique détaillée ne l’ait démontré. Des périmètres d’aléa géologique touchant le territoire communal figurent sur une carte intégrée dans le rapport de présentation.

5. Aléa sismique

Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011. La commune de Hyères-les-Palmiers se situe dans la zone de sismicité 2 (faible, sur une échelle de 1 à 5). Les nouveaux textes sont :

Deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) ;
Un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :

La catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique ;
La catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (de moins de 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes) ;
La catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) ;
La catégorie IV : Bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :

Catégorie Bâtiments

III

Règles en Zone 2

Aucune exigence

EuroCode 8

IV EuroCode 8

La conception des structures selon l’EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

6. Aléa ruissèlement

Afin de prendre en compte le ruissellement, en sus des règles définies dans chacune des zones, les constructions devront respecter un recul minimal :

de 5 m de l’axe des canaux et vallons identifiés sur le document graphique ; - de 5 m des berges du Gapeau et du Roubaud dans les zones urbaines et à urbaniser ; - de 10 m des berges du Gapeau et du Roubaud dans les zones agricoles et naturelles.

7. Aléa technologique

Certaines zones de la commune sont concernées par le risque lié aux transports et au stockage de matières dangereuses, notamment le long de la ligne SNCF, de l’autoroute A570, des RD 98 et RD 42, de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre et du 54ème Régiment d’Artillerie. Leurs localisations sont détaillées en annexes du PLU.

Article 3Dispositions relatives aux zones d’expansion des crues

Les zones d’expansion des crues sont des espaces naturels ou aménagés ayant vocation à accueillir préférentiellement les eaux lors d’une période de crue. Celles-ci sont repérées sur le document graphique par une trame grisée.

Dans les ZEC s’appliquent les mêmes règles que dans la zone rouge identifiée dans l’article 2, paragraphe 1 du présent chapitre ; sauf dispositions plus contraignantes édictées dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux SAGE du Gapeau.

Chapitre 4 : dispositions relatives a la performance sociale, environnementale et energetique

Article 1Dispositions relatives a la mixite sociale

Au titre de l’article L151-15° du Code de l'Urbanisme Dans toutes les zones à urbaniser incluses dans le périmètre défini par un liseré rose sur le document graphique, les opérations d’aménagement de 650 m² de surface de plancher ou plus, ou comprenant au moins 10 logements le cas échéant, doivent consacrer 20 % de la surface de plancher à la production de logement social.

Dans les zones urbaines et à urbaniser incluses dans le périmètre défini par un liseré jaune sur le document graphique, les opérations d’aménagement et constructions neuves de 650 m² de surface de plancher ou plus à vocation d’habitat, ou comprenant au moins 10 logements le cas échéant, ou travaux ayant plus effet de porter le nombre de logements à 10 ou plus doivent consacrer 30 % de la surface de plancher à la production de logement social.

Dans toutes les zones urbaines ou à urbaniser incluses dans le périmètre défini par un liseré orange sur le document graphique, les opérations d’aménagement de 650 m² de surface de plancher ou plus, ou comprenant au moins 10 logements le cas échéant, doivent consacrer 35 % de la surface de plancher à la production de logement social. Dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, la réalisation des logements sociaux s’entend à l’échelle globale de l’opération, sauf en secteur UDb.

Dans le secteur UDa inclus dans le périmètre défini par un liseré rouge sur le document graphique, les opérations d’aménagement (nouvelles ou de réhabilitation) de 650 m² de surface de plancher ou plus, ou comprenant au moins 10 logements le cas échéant, doivent consacrer 40 % de la surface de plancher à la production de logement social.

Dans toutes les zones à urbaniser incluses dans le périmètre défini par un liseré marron sur le document graphique, les opérations d’aménagement de 650 m² de surface de plancher ou plus, ou comprenant au moins 10 logements le cas échéant, doivent consacrer 50 % de la surface de plancher à la production de logement social.

L'imposition de réalisation de logements sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.

Dans ces périmètres, la répartition des logements sociaux doit respecter celle fixée par le Programme Local de l’Habitat de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Au titre de l’art. L151-41 4° du Code de l’Urbanisme Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. La mise en œuvre de la servitude L151-41 4° du Code de l’Urbanisme s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L221-3 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

N° de servitude

Sms-01

la Programme de logements

Superficie

Réalisation d’une opération d’habitat contenant 100 % de logements locatifs sociaux

9 465 m² (Parcelle CN 93)

Dans ces servitudes, la répartition des logements sociaux doit respecter celle fixée par le Programme Local de l’Habitat de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Article 2Dispositions relatives aux economies d’energies

Utilisation de matériaux et énergies renouvelables Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer au sein des périmètres suivants : - dans les ZPPAUP / AVAP si leurs dispositions le précisent ; - à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune ; - à l'intérieur du cœur du parc national de Port Cros ;

Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, etc.

Dispositions relatives à toute opération d'aménagement d'ensemble Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent respecter les dispositions suivantes : - la consommation énergétique des nouveaux bâtiments ne doit pas dépasser le Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 minoré de 10% ; - prendre en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle chauffage et rafraichissement par des dispositifs non consommateurs d'énergie fossile ; - justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.).

Dispositions relatives aux bâtiments commerciaux, industriels et d'activités neufs ou subissant une mutation nécessitant un permis de construire Ils doivent assurer la couverture de la totalité de leur consommation réglementaire par une production énergétique renouvelable, sauf impossibilité technique démontrée ou imposée.

Article 3Dispositions relatives a la preservation et la gestion de l’eau

Dispositifs de valorisation des eaux pluviales Le Plan Local d'urbanisme impose dans toutes les zones urbaines et zones à urbaniser la réalisation d’un dispositif de récupération et de valorisation des eaux pluviales précipitées sur les toitures pour les nouveaux bâtiments (hors réhabilitation) dans l’unité foncière correspondante, qu'il soit pour un usage interne ou externe au réseau d'eau domestique des constructions (jardins, irrigation, réseau secondaire d’eau pour toilettes, …). Ce dispositif peut être couplé avec les bassins de rétention des eaux pluviales, mais doit permettre une rétention pérenne de l’eau et non une rétention temporaire comme pour un bassin de rétention. Ce dispositif est à prendre en compte pour tout type de construction, notamment les constructions individuelles, mais son dimensionnement est à adapter au regard de la construction et de son usage.

Dispositions spécifiques relatives aux périmètres de protection des captages À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés comme servitude AS1 dans le plan des SUP en annexe du PLU, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Gestion des eaux pluviales En l’absence d’opération d’aménagement d’ensemble prenant en considération la problématique de gestion des eaux pluviales (création de réseaux et de bassins de rétention collectifs notamment), les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain.

Pour les bâtiments nouveaux à destination d’habitat, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la méthodologie suivante :

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Pour les constructions nouvelles à destination autre que l’habitat, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante, établie au titre de la MISEN :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Tous les nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation doivent comprendre des bassins de rétention ou autres dispositifs adaptés permettant de traiter les eaux pluviales dans leur emprise.

Chapitre 5 : lexique

Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.
Accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
Acrotère : élément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, hors étanchéité, à la périphérie du bâtiment et constituant un rebord (hors garde-corps).
Affouillements et exhaussements de sol : Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (cf. définition : « carrière »). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau N° 92-3 du 03 janvier 1992 et du décret n°2007-397 du 22/03/2007 (titre III – impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique (rubriques 3.1.1.0, 3.1.3.0, 3.2.2.0, 3.2.3.O, 3.2.5.0).

Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé : o lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, c'est l'alignement « actuel », o lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie c'est l'alignement « futur » ou « projeté». Dans ce cas, l'élargissement est figuré sur les documents graphiques et est repris dans le tableau des emplacements réservés.
Annexe : Toute construction liée et non attenante à un bâtiment, située sur la même unité foncière, dont l’usage ne peut être qu’accessoire. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin, piscines et pool-houses, locaux techniques, garages pour le stationnement des véhicules, etc… La destination des annexes au titre du Code de l’urbanisme correspond à celle du bâtiment. Exemple : Le garage d’une maison est à destination d’habitation au titre du Code de l’urbanisme.

Attique : Dernier étage qui termine le haut d’une construction et qui a une superficie inférieure à celle de l'étage inférieur.
Balcon : Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.
Bâtiment : Construction close et couverte. Elle se distingue de l’annexe car elle est destinée à abriter en priorité des personnes (logements, bureaux, équipements…), des activités (économiques, agricoles, sociales, sportives, culturelles…).
Caravane : Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Carrières : Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du Code minier, ainsi que les affouillements de sol (à l’exception de ceux rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.
Chéneau : Canal situé au sommet de la maçonnerie, d’un mur de façade, de la corniche ou en retrait de ceux-ci, servant à recueillir les eaux de pluie.
Claires-voies : Clôture ou garde-corps ajouré, fait de pièces disjointes.

Exemples de dispositifs à claires voies

Clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou des règles de sécurité. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc. La Délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2007 a institué par délibération que toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.
Construction : Tout ouvrage existant sur une unité foncière résultant de l'assemblage de matériaux par l'intervention humaine. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins…. L’usage d’une construction peut être multiple : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôts, ou services publics et d'intérêt collectif.
Construction contiguë : Est contiguë une construction qui est accolée à une limite ou à une autre construction sur la majeure partie de sa longueur (la majeure partie correspond à 50 % minimum de la longueur de la construction).
Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation (annexes comprises), quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur.
Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.
Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».
Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.
Constructions à d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964 : constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...).
Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.
Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles
Corniche : Saillie couronnant une construction. La corniche constitue à la fois un élément de décor et de protection de la façade. Elle peut supporter un chéneau ou une gouttière et limite le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs extérieurs.
Débord aval : Partie inférieure de la toiture, implantée en excroissance par rapport à l’alignement de la façade des bâtiments.
Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situé hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
Egout du toit : Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau.
Emprise au sol : Définition établie au titre des articles 9 du présent règlement d’urbanisme La définition de l’emprise au sol à prendre en compte dans le cadre des articles 9 de chacune des zones des titres II à V du présent règlement est la suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol, ainsi que celle des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm du sol naturel, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourée, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couverte, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm… Constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : o constructions totalement enterrées sous le niveau du sol naturel, o piscines, o terrasses non couvertes dont la hauteur par rapport au Terrain Naturel est inférieure à 60 cm,
escaliers dont la hauteur par rapport au Terrain Naturel est inférieure à 60 cm et/ou ne dépassant pas une largeur de 1 m,
dallage dont la hauteur est inférieure à 60 cm (bétonné, pavé autobloquants, carrelage…), o rampe d’accès bétonnée, o marquise, o pergolas ajourée, o dispositif de protection contre les rayonnements solaires limité à 80 cm (hors débord de toiture), o débord de toitures limités à 40 cm, o balcons en saillies limités à 80 cm.

Définition en vigueur pour l’autorisation d’urbanisme et les autres articles du règlement Dans les autres cas, c’est la définition, plus restrictive, de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme qui s’applique.

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, délaissés de tout ordre…).
Emplacements Réservés : Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Ils sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU.
Espace boisé classé : Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les EBC peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine, l’EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme.
Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non imperméabilisée, non revêtue, de pleine terre.
- Espaces perméables : Les espaces perméables correspondent à de la surface de terrain permettant l'infiltration directe de l'eau dans le sol et le sous-sol. Les espaces perméables peuvent accueillir un revêtement de sol perméable.
Espaces verts : Les espaces verts désignent tout espace libre faisant l’objet d’un traitement ou d’un aménagement à dominante végétale.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade du bâti : La notion de façade du bâti s’apprécie comme celle du bâtiment située du côté de la voie publique ou de la limite séparative, de l’élévation avant et arrière d’un bâtiment dont le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut fixer une longueur maximale.
Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.
Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Gouttière : Canal situé à l’extrémité basse du pan du toit ou le long des façades et destiné à recueillir et évacuer les eaux de pluie.
Installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à déclaration ou autorisation) : Sont considérées comme installations classées, au titre du Code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières, au sens des articles 1er et 4 du Code minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.
Limites séparatives : Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différentiées en deux catégories : o Les limites latérales aboutissant à une voie ou à une emprise publique ; o Les limites latérales de fond de terrain n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.
Logement de fonction : logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L320-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Opération d’aménagement / Opération d’ensemble : Une opération d’aménagement, ou opération d’ensemble, est une opération permettant de réaliser un aménagement complexe. Elle suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement d’une partie du territoire, ce qui la différencie de l’opération de construction seule. Elle permet de répondre aux objectifs politiques poursuivis par la personne publique compétente et à un besoin identifié, qu’il s’agisse des communes et EPCI, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. L’opération d’ensemble est l'expression concrète du projet de la collectivité et des objectifs de développement durable exprimés dans les documents d'urbanisme. Une opération d’aménagement peut avoir pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités , de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres naturelles, sans apport de remblai. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. La hauteur maximale d’un mur de soutènement est de 1,50m. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.
Plan de masse : Plan présentant l'implantation et la hauteur d’une ou plusieurs constructions, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante.
Rénovation : Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.
Ripisylve : Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.
Remblais : Apport de terre supplémentaire sur le terrain naturel.
Retrait : On appelle retrait, une zone non construite, dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.
Saillie : Partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.
Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux. - Souche : Dispositif maçonné posé sur une toiture, recevant les conduits d’une cheminée ou de ventilation. - Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Terrain ou unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. - Voies et emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique desservant au moins deux propriétés, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public. - Zone Non Aedificandi : zone non constructible.

Titre II : dispositions relatives aux zones urbaines

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone UA

La zone UA correspond aux noyaux urbains les plus anciens de la commune (centre médiéval, noyaux villageois et hameaux). Cette zone comprend les secteurs suivants :

le secteur UAa, correspondant aux secteurs plus aérés et de plus faible hauteur que le centre-médiéval : extension Nord-Est du centre médiéval, Village de Porquerolles et Village de Giens.
le secteur UAh, correspondant notamment aux hameaux centraux de la Capte, de la Madrague, de la Bayorre, des Salins, de l’Ayguade, des Borrels, de la Couture, de Saint Nicolas de Mauvanne et de la Tour Fondue.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UA sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UA

Les règles de la zone UA, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, autres que celles visées à l’article UA2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction ; - les carrières.

Conformément à l’article L151-16° du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux situés le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique sont interdits.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UA 4Desserte par les réseaux

Assainissement Eaux usées

Dans la zone UA, hors secteur UAh Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Dans le secteur UAh Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour les bâtiments nouveaux à destination d’habitat, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la méthodologie suivante :

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ; - à 15 mètres de l’alignement de la RD 98 pour le secteur UAh ; - à l’alignement défini au plan (en UAh – à l’Ayguade).

Des implantations différentes peuvent être autorisées ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le prolongement du nu des façades mitoyennes ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante donnant sur la voie ; - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles soient au niveau du sol.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Sauf marge de recul portée au plan, dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie ou emprise publique avec une profondeur de 15 m), les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative est possible sous réserve : - de ne pas excéder une hauteur maximale de 3,60 mètres ; - lorsque la construction nouvelle est accolée à un bâtiment existant à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les piscines et terrasses ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante donnant sur la limite séparative.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UA 9Emprise au sol

Non règlementé

UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 12 m dans la zone UA ; - 9 m dans le secteur UAa ; - 7 m dans le secteur UAh.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. L'esprit général de l'architecture des bâtiments (implantation, dimensions, rythme des façades, modénatures, matériaux, couleurs etc.…) doit concourir à créer un espace urbain présentant un attrait de nature à engendrer une ambiance de centre-ville. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Les matériaux utilisés doivent respecter les aspects des matériaux utilisés traditionnellement dans les constructions. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. La pierre peut orner des chaînes d'angles, entourages, corniches, etc. Les joints ne doivent pas être marqués ni soulignés en retrait. Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre. Les rejointements de teinte foncée sont interdits.

L’agrandissement et la création d’ouvertures de proportions totalement différentes (loggias par exemple) peuvent être interdits lorsqu’ils portent atteinte à l’harmonie de la façade et à celle des constructions existantes avoisinantes.

Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public.

Couvertures Les toitures à une pente peuvent être autorisées, à condition qu’elles ne constituent pas la toiture principale de la construction et qu’elles s’adossent à une façade, ou qu’elles constituent la toiture d’une annexe. Les toituresterrasses sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les toitures, justifiées au plan architectural, seront appréciées au cas par cas.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Débords Dans la zone UA, hors secteur UAh, le long des façades longeant les voies, aucune saillie de loggia ni de balcon n’est autorisée. Dans le cas de portes-fenêtres, tout garde-corps doit être positionné en tableau et constitué par des éléments de ferronnerie ou en fonte moulée.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.) et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

Norme imposée

UA, UAa et UAh : 1 place par logement.

UA et UAa : Non règlementé UAh : 1 place par chambre UA et UAa : Non règlementé UAh : 1 place / 20 m² de surface de plancher

Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

4. Commerces

UA et UAa : non règlementé UAh : 1 place / 50 m² de surface de plancher

UA et UAa : Non règlementé

UAh :

Surface de plancher inférieure ou

5. Artisanat égale à 100 m² : Non réglementé

Surface de plancher supérieure à 100m² : 1 place/25m² de surface de plancher au-delà de 100 m²

Le nombre de places de stationnement à

6. Constructions et réaliser est déterminé en tenant compte de installations leur nature, du taux et du rythme de leur nécessaires aux fréquentation, de leur situation géographique services publics ou au regard des parkings publics existant à d’intérêt collectif proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Aucune place de stationnement pour véhicules n’est demandée sur l’île de Porquerolles.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts (espace d'agrément végétalisé en pleine terre). Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige pour 100 m². Le coefficient d’espace libre n’est pas réglementé en UA et UAh. Il est de 50 % minimum de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme en UAa. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol, à raison de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu dans toute la zone UA et ses secteurs. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

UA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone UB

La zone UB correspond au centre-ville de Hyères, aux quartiers de la Gare et du port Saint Pierre. Cette zone comprend le secteur UBa, relatif aux extensions urbaines du XIXe siècle situé entre le centre-ville et le cœur médiéval.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UB sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UB

Les règles de la zone UB, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Tout nouvel accès sur une route départementale est interdit en deçà des opérations d’aménagement de moins de 10 logements. Aucun nouvel accès sur l’avenue Ritondale (RD98) n’est autorisé.

UB 4Desserte par les réseaux

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Pour les bâtiments nouveaux à destination d’habitat, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…) et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la méthodologie suivante :

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf marge de recul portée au plan se substituant à l’alignement, les constructions doivent s’implanter : - avec un recul de 15 mètres de l'alignement de l’avenue Ritondale (RD 98) ; - avec un recul de 2 mètres des alignements Nord des rues Clotis et de Belgique ; - avec un recul de 6 mètres de l'axe des voies de moins de 12 mètres de large, non visées ci-dessus ; - à l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer dans les autres cas.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante. - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles soient au niveau du sol.

Le dernier étage en attique est autorisé.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie ou emprise publique avec une profondeur de 15 m), les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative est possible sous réserve de ne pas excéder une hauteur maximale de 3,60 mètres ;

Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les piscines et terrasses ; - pour les constructions concernées par des marges de recul discontinues portées au plan ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant implanté en limite séparative sur le fond voisin ;

dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante donnant sur la limite séparative ;
pour les constructions nouvelles, dès lors qu’un immeuble voisin est implanté en retrait de la limite séparative et dont la façade donnant sur cette limite présente des baies. Dans ce cas, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 4 mètres et la façade donnant sur cette limite doit comporter des baies.

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la demi hauteur à l’égout du bâtiment le plus élevé (L=1/2H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UB 9Emprise au sol

Non règlementé

UB 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 18 m dans la zone UB ; - 15 m dans le secteur UBa.

UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public

Le dernier étage en attique est autorisé.

Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente peuvent être autorisées, à condition qu’elles ne constituent pas la toiture principale de la construction et qu’elles s’adossent à une façade, ou qu’elles constituent la toiture d’une annexe. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture. Les toitures, justifiées au plan architectural, seront appréciées au cas par cas. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur. Les tuiles plates « marseillaises » sont autorisées dans le cadre de réhabilitation de toitures de ce type.

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

UB 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces

5. Artisanat

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les constructions de

2 places par logement.

logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

En outre, il doit être aménagé, pour les opérations comportant plus de 5 logements, 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements.

qu’une place de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

stationnement n’est exigée.

Pour les foyers, résidences de 1 place pour 1 chambre ou logement personnes âgées, résidences

étudiantes

1 place pour 3 chambres

1 place / 30 m² de surface de plancher Commerce inférieur ou égal à 100m² inclus de surface de plancher : 1 place/30m² de surface de plancher Commerce de plus de 100 m² de surface de plancher : 1 place/20m² de surface de plancher

1 place/50m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser

6. Constructions et est déterminé en tenant compte de leur nature, du installations taux et du rythme de leur fréquentation, de leur nécessaires aux situation géographique au regard des parkings services publics ou publics existant à proximité et de leur d’intérêt collectif regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : - pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ; - pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée. La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

UB 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

UB 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications

Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone UD

La zone UD correspond aux zones à dominante d'habitat et de services situées en périphérie des zones les plus denses et dans laquelle un renouvellement urbain est envisageable.

La zone UD comprend :

un secteur UDa de plus faible hauteur ;
un sous-secteur UDb spécifique à la requalification globale de la gare ;
un sous-secteur UDc spécifique aux CINASPIC.

Cette zone fait l’objet de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur des Salins et sur le sous-secteur UDb spécifique à la requalification globale de la gare, qui déterminent les conditions d’aménagement et les destinations des constructions envisageables. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent le contenu de ces OAP.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UD sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UD

Les règles de la zone UD, en clair

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UD2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme. - les parcs d’attraction.

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

UD 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

UD 4Desserte par les réseaux

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante, établie au titre de la MISEN : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L111-11 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

UD 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf alignement prévu à l’OAP, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 15 m de l’alignement de la RD98 ; - 10 mètres de l’alignement de la RD 559a pour les terrains bordant le chemin du Moulin 1er ; - 5 mètres de l'alignement de la RD 554 (avenue Godillot) ; - 10 mètres de l'alignement des autres routes départementales. Ce recul est ramené à 5 m dans le secteur UDa ; - 4 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les garages qui peuvent s’implanter à l’alignement sous réserve que leur hauteur soit limitée à 3 m à l’égout du toit ; - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles soient au niveau du sol ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 m mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment voisin existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

UD 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 35 % dans la zone UD et ses sous-secteurs UDa et UDb.

Des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UD 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

15 m dans la zone UD. - 12m dans le secteur UDb. Toutefois, le dernier étage des constructions donnant sur l’avenue Pierre

Renaudel devra être en attique. - 9 m dans le secteur UDa. Cette hauteur pourra, exceptionnellement, être portée à 12m pour une partie des constructions. Cette dérogation devra être justifiée par la composition architecturale du projet et son intégration dans le site.

UD 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ; e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UD 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les constructions de logements

2 places par logement locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de

En outre, il doit être aménagé, pour les stationnement par logement.

opérations comportant plus de 5 logements, 1 Pour l’amélioration de logements

1. Habitat place supplémentaire par tranche de 5 locatifs financés avec un prêt aidé de logements l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

Pour les foyers, résidences de 1 place pour 1 chambre ou logement personnes âgées, résidences

étudiantes

2. Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

Commerce inférieur ou égal à 100m² inclus de surface de plancher : 1 place/30m² de surface

4. Commerces

de plancher

Commerce de plus de 100 m² de surface de plancher : 1 place/20m² de surface de plancher

5. Artisanat

1 place/50m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à

Aucune place de stationnement pour véhicules n’est demandée sur l’île de Porquerolles.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UD 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à 40 % de la superficie totale du terrain en zone UD et dans le sous-secteur UDa. Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à 25% de la superficie totale du terrain dans le sous-secteur UDb. Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UD 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

UD 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 4 : dispositions applicables a la zone UE

La zone UE correspond aux zones à dominante d'habitat de faible hauteur. Elle comprend sept secteurs de densités différentes : UEa, UEb, UEc, UEd, UEe, UEf et UEg.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UE sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UE

Les règles de la zone UE, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Dans la zone UE et ses secteurs, à l’exception du secteur UEg, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UE2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme. - les parcs d’attraction.

Dans le secteur UEg sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans le secteur UEg, sont autorisées la démolition des constructions existantes et la réalisation de constructions nouvelles à destination d’habitat sous réserve de ne pas excéder l’enveloppe globale de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, majorée de 30 %.

UE 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Tout nouvel accès sur une route départementale est interdit en deçà des opérations d’aménagement de moins de 10 logements.

UE 4Desserte par les réseaux

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L111-11 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

UE 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 15 m de l’alignement de la RD98 ; - 10 mètres de l’alignement de la RD 559a pour les terrains bordant le chemin du Moulin 1er ; - 5 mètres de l'alignement de la RD 554 (avenue Godillot) ; - 10 mètres de l'alignement des autres routes départementales ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Dispositions applicables au secteur UEa Les constructions doivent être implantées en limite séparative en ordre continu ou semi-continu. Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Dispositions applicables aux secteurs UEb, UEc et UEd Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dispositions applicables au secteur UEe et UEg Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 5 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dispositions applicables au secteur UEf Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 8 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 8 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

UE 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder :

55 % en UEa ; - 45% en UEb ; - 35% en UEc ; - 25% en UEd ; - 15% en UEe ; - 10% en UEf et UEg.

Des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UE 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées :

pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

UE 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UE 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

2 places par logement.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est

En outre, il doit être aménagé, pour les opérations comportant plus de 5 logements, 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements.

exigé qu’une place de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

1 place pour 1 chambre ou logement

Pour les foyers, résidences de personnes âgées, résidences étudiantes

2. Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

Commerce inférieur ou égal à 100m² inclus de surface de plancher : 1

4. Commerces place/30m² de surface de plancher Commerce de plus de 100 m² de surface de plancher : 1 place/20m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à

5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Aucune place de stationnement pour véhicules n’est demandée sur l’île de Porquerolles.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à :

25% de la superficie totale du terrain en UEa ; - 35% de la superficie totale du terrain en UEb ; - 45% de la superficie totale du terrain en UEc ; - 55% de la superficie totale du terrain en UEd ; - 65% de la superficie totale du terrain en UEe ; - 70% de la superficie totale du terrain en UEf et UEg. Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Aucun arbre ne doit être abattu. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou la faisabilité du projet, l’arbre abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol, de gabarit sensiblement identique, à raison de 2 pour 1. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UE 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

UE 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 5 : dispositions applicables a la zone UG

La zone UG correspond aux espaces essentiellement tournés vers des équipements touristiques, d’hébergement touristique, de santé et de loisirs. Elle comprend les secteurs :

UGa, relatif aux équipements hospitaliers. Il s'agit notamment des terrains situés à Giens et au Sud du Mont des Oiseaux ;
UGb, relatif aux hôtels et villages vacances de superficie et de capacité d’accueil importantes ; - UGc, relatif aux activités de camping situées en zone urbaine ou en continuité de celle-ci ; - UGcr, relatifs aux activités de camping situées en zone urbaine ou en continuité de celle-ci mais confrontées au risque inondation ; - UGd, relatif aux activités nautiques et de loisirs du Palyvestre. Ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détermine les conditions d’aménagement et les destinations des constructions envisageables. Les règles de cette OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions ; - UGgv, relatif aux stationnements des caravanes pour les gens du voyage au Palyvestre.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UG sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UG

Les règles de la zone UG, en clair

UG 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UG et ses secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UG 2 ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées aux commerces, à l’exception de celles visées à l’article UG 2, - les constructions destinées aux bureaux, à l’exception de celles visées à l’article UG 2 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UG 2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

Dans le secteur UGa, sont également interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UG 2.

Dans le secteur UGb, sont également interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d’attractions ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs UGc et UGcr, sont également interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - les parcs d’attractions ;

La reconstruction après une destruction par sinistre est interdite dans le secteur UGcr compte tenu de la nécessité d’assurer à sécurité des personnes dans ces zones soumises à un risque récurrent d’inondation.

Dans le secteur UGd, sont également interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur UGgv, sont également interdites, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UG 2.

UG 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions : - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ; - les logements de fonction et de gardiennage à condition d’être nécessaires aux activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher maximale n’excède pas au total 80 m² par unité foncière et que leur volume soit intégré dans celui des bâtiments principaux ; - les constructions à usage de bureaux et de commerces à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités de chaque secteur ; - dans le secteur UGa, les constructions et installations à condition qu’elles soient à vocation médicale ou paramédicale ; - dans le secteur UGcr, seule la réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes, à condition qu’elle permette une amélioration de la prise en compte du risque ; - dans le secteur UGgv, les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

UG 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m, ou 6 m lorsqu’elles intègrent du stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

UG 4Desserte par les réseaux

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour toute construction nouvelle, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

UG 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UG 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de :

15 mètres de l’alignement de la RD 98 ; - 10 mètres de l’alignement des autres routes départementales ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

UG 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 5 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UG 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

UG 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder :

20 % dans la zone UG et dans les secteurs UGa et UGb ; - 10 % dans le secteur UGc ; - 5 % dans les secteurs UGd et UGgv. L’emprise au sol est non réglementée en UGcr.

UG 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 m dans la zone UG et dans les secteurs UGa et UGb ; - 7 m dans les secteurs UGc, UGcr, et UGgv ;

7 m dans le secteur UGd. Cette hauteur pourra être portée à 40 m pour les installations liées au parc d’attraction.

UG 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dans le secteur UGd, les formes et aspects des installations et constructions peuvent différer du reste de l’agglomération à condition d’être nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs et d’être traitées de manière homogène.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UG 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Hébergement hôtelier

1 place / chambre

2. Commerces

1 place / 50 m² de surface de plancher

3. Bureaux

1 place/30 m² de surface de plancher

4. Campings

Le nombre de places de stationnement à réaliser est

5. d’attractions

Parcs déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leurs spécificités de fonctionnement, de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Les places de stationnement nécessaires aux logements de fonction pour le gardiennage doivent être prévues en sus des normes de stationnement imposées en fonction de la destination de la construction.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UG 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à :

40 % de la superficie totale du terrain dans la zone UG et dans les secteurs UGa et UGb ; - 10 % dans le secteur UGc ; - 10 %dans le secteur UGd et UGgv.

Il n’est pas règlementé dans le secteur UGcr.

Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UG 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

UG 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UG 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 5 : dispositions applicables a la zone UI

La zone UI correspond aux espaces d’activités économiques. Elle comprend les cinq secteurs suivants : - un secteur UIa, relatif aux activités commerciales ; - un secteur UIb, relatif aux zones à dominante d’activités artisanales et industrielles (St Martin-Les Loubes et Palyvestre Nord) ; - un secteur UIc, destiné aux activités agricoles et commerciales liées au marché aux fleurs, localisé à St Gervais ; - un secteur UIm, relatifs aux zones d’activités mixtes (La Bayorre, Espace 3000, La Capte…). Il comprend les sous-secteurs UIm1 et UIm2 ; - un secteur UIp, relatif à la zone d’activité de Porquerolles.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UI sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UI

Les règles de la zone UI, en clair

UI 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UI, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles définies à l’article UI 2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière à l’exception de celles définies à l’article UI2 ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UI2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction.

Dans le secteur UIa, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions à usage d’entrepôt à l’exception de celles définies à l’article UI2 ; - les constructions destinées à l’activité commerciales à l’exception de celles mentionnées à l’article UI2. - Les constructions destinées à l’usage de bureaux.

Dans le secteur UIb, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’activité commerciale, à l’exception de celles définies à l’article UI2.

UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans la zone UI, hors secteur UIa, sont autorisées sous conditions : - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ;
les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés à condition d’être nécessaires aux activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher maximale n’excède pas au total 80 m² par unité foncière et que leur volume soit intégré dans celui du bâtiment principal ;
la réhabilitation et la restauration des constructions à destination d’habitat existantes, et la création d’annexes (en sous-secteur UIp la création d’annexe est interdite), à condition que : o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que le projet ne compromette pas l’aménagement et le développement économique de la zone. o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé (existant + extension + annexes génératrices de surface de plancher); o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé.

Dans le secteur UIb, sont autorisés sous condition, en plus des règles générales à la zone UI : - la réhabilitation, la restauration et l’extension des constructions existante à destination de commerces régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition que l’extension soit limitée à 15 % de la surface de plancher existante ; - l’implantation de nouveaux commerces à condition que ceux-ci participent à une activité de support aux entreprises artisanales et industrielles implantées dans la zone (vente directe, restauration…).

Dans le secteur UIc, sont autorisées sous condition, en plus des règles générales à la zone UI, les constructions destinées à l’exploitation agricole à condition de participer au fonctionnement du marché aux fleurs.

Dans le secteur UIa, sont seulement autorisés : - l’extension des constructions existantes à destination de commerce dès lors que cette extension est limitée à 10 % de la surface de plancher légalement autorisée à la date d’approbation du PLU ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

Nonobstant les dispositions précédentes, dans la zone UI et ses secteurs, la réhabilitation, l’extension et les annexes des constructions à destination de bureaux et d’entrepôts sont autorisées à condition qu’elles soient existantes à la date d’approbation du PLU et qu’elles aient été légalement autorisées.

UI 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ; - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 7 m lorsqu’elles intègrent du stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UI 4Desserte par les réseaux

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour toute nouvelle construction, les dispositifs de compensation des nouvelles imperméabilisations doivent être mis en place. Ces dispositifs de compensation de l’imperméabilisation seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface.

UI 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 40 mètres de l’axe de la voie la plus proche faisant partie de l’autoroute A 570 ; - 15 mètres de l’alignement de la RD 98 et de la RD276 ; - 15 mètres de l’axe de la RD 46 (quartier Saint Gervais) ; - 10 mètres de l'alignement des autres routes départementales ; - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Dans la zone UI, hors secteur UIp Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dans le secteur UIp Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur diminuée de 4 mètres sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Dans la zone UI, hors secteur UIp Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur UIp Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

UI 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder : - 30% dans le sous-secteur UIm2 ; - 60 % dans les secteurs UIb, UIc, et UIp et dans le sous-secteur UIm1.

Des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UI 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 12 m dans les secteurs UIa, UIb et UIm ; - 9 m dans le secteur UIc ; - 5 m dans le secteur UIp.

UI 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

a) Tuiles : dans le secteur UIp, les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UI 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

1. Industrie 2. Commerces

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place/50m² de surface de plancher

Dans la zone UI, hors secteur UIa

Surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² : 1 place
Surface de plancher comprise entre 50 et 300 m² inclus : stationnement équivalent à 60 % de la SP
Surface de plancher supérieure à 300 m²:

stationnement équivalent à 100 % de la SP

Dans le secteur UIa - 13 places / 100 m² de surface de vente

3. Artisanat

1 place/50m² de surface de plancher

4. Entrepôt

1 place / 300m² de surface de plancher

5. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de stationnement à réaliser est installations déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et nécessaires aux du rythme de leur fréquentation, de leur situation services publics ou géographique au regard des parkings publics existant à d’intérêt collectif proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Aucune place de stationnement pour véhicules n’est demandée sur l’île de Porquerolles.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement.
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

UI 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à :

10 % de la superficie totale du terrain dans les secteurs UIb, UIc, UIm (UIm1 et UIm2) et UIp ; - 20 % de la superficie totale du terrain dans le secteur UIa. Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

UI 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

UI 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UI 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 6 : dispositions applicables a la zone UP

La zone UP correspond au port de plaisance d'Hyères qui fait l'objet d'une zone d'implantation des constructions où sont indiquées des hauteurs maximales à ne pas dépasser.

En application de l’article R5314-29 du Code des Transports, relatif à l’usage du domaine public portuaire, il ne peut être établi que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UP sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UK

Les règles de la zone UK, en clair

UK 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception de celles mentionnées à l’article UK-2.

UK 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans la zone UK sont autorisées sous conditions : - les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité militaire ou civile de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre ; - les constructions à usage hôtelier, à condition d’être liées à l’activité de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre et qu'elles s'intègrent dans un plan d'ensemble d’aménagement ; - les constructions ou aménagements à usage de stationnement, à condition d’être liés à l'activité militaire ou civile de l’aérodrome ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de participer au fonctionnement ou à l’animation de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre; - les logements de fonction ou de gardiennage, à condition d’être liées à l'activité de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre et de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ; - les ICPE, à condition qu’elles soient liées à l’activité militaire ou civile de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre ; - les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’elles soient liées à l'activité militaire ou civile de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre ; - les murs de soutènement sont autorisés, à condition qu’ils soient rendus nécessaires par l'état des lieux et le maintien des terres supérieures.

UK 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ; - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m, ou 6 m lorsqu’elles intègrent du stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

UK 4Desserte par les réseaux

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour toute construction nouvelle, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

UK 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UK 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante ; - pour les constructions nouvelles, dès lors qu’elles s’adossent à une construction voisine implantée sur la limite séparative. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine.

UK 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 5 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UK 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

UK 9Emprise au sol

Non réglementé.

UK 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les constructions techniques liées au fonctionnement et à l’exploitation de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

UK 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Divers L’installation de pylônes, poteaux et antennes, quelle que soit leur hauteur, est autorisée à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. A ce titre, ils doivent obligatoirement être positionnés sur les constructions existantes. Si cette disposition est techniquement impossible l’installation devra être conçue pour s’intégrer au mieux dans le site.

UK 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même.

UK 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UK 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

UK 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UK 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 8 : dispositions applicables a la zone UM

La zone UM est réservée aux constructions à usage de la défense nationale. Elle comprend le secteur UMp, correspondant à l’emprise des terrains militaires situés en surplomb du village de Porquerolles, où la hauteur est limitée à 7 mètres.

Rappel : - Les règles qui s’appliquent dans la zone UM sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux terrains militaires, étant entendu, qu’elles ne sauraient faire obstacle aux dispositions de l’article R421-8 du Code de l’Urbanisme portant exemption de toute autorisation d’urbanisme, en ce qui concerne certains travaux exécutés par le Ministère de la Défense.

Zone UM

Les règles de la zone UM, en clair

UM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception de celles mentionnées à l’article UM-2.

UM 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisés sous conditions : - toutes constructions, installations, aménagements ou travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux besoins de la défense nationale et qu’ils ne soient pas implantée à moins de 5 mètres des berges du cours d’eau du Gapeau ; - les ouvrages techniques divers à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et qu’ils ne soient pas implantés à moins de 5 mètres des berges du cours d’eau du Gapeau ; - les murs de soutènement, à condition qu’ils soient rendus nécessaires par l'état des lieux et le maintien des terres supérieures ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

UM 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Non réglementé.

UM 4Desserte par les réseaux

1) Eau potable Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. Toutefois, sur l’île du Levant en l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage équivalent.

2) Assainissement 2.1) Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

2.2) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. L'urbanisation ne devra pas engendrer immédiatement de débit supplémentaire d'évacuation des eaux pluviales dans les réseaux. Les dispositifs appropriés devront être prévus à cet effet (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3) Electricité Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques. Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L111-11 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

4) Réseaux divers Pour toute opération nouvelle, les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, T.V. etc.) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions, soit apposés en façades pour les zones d'habitat continu.

UM 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UM 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou respecter un recul minimum de 4 m.

UM 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou respecter un recul minimum de 4 m.

UM 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Non réglementé.

UM 9Emprise au sol

Dans le secteur UMp, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

UM 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dans la zone UM, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 15 mètres. Dans le secteur UMp, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres. Pour les restaurations, extensions ou reconstructions à l’identique des constructions existantes (antérieurement à la date d’approbation du PLU) ayant une hauteur maximale supérieure à celles énoncées ci-avant, peuvent ne pas être soumises à ces règles. Dans ce cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

UM 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UM 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

UM 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espaces non construits ou non aménagés pour les besoins de la défense devront être obligatoirement être aménagés par un traitement végétal ou minéral de qualité. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

UM 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

UM 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UM 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 9 : dispositions applicables a la zone ur

La zone UR correspond aux espaces urbanisés soumis à un très fort risque inondation dans lesquelles l’urbanisation doit être arrêtée définitivement et progressivement diminuée.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UR sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UP

Les règles de la zone UP, en clair

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception de celles mentionnées à l’article UP-2.

UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions : - toutes constructions, installations, aménagements et bâtiments, à condition d’être nécessaires à l’exploitation du port ou d’être de nature à contribuer à son animation et à son développement et d’être localisés au sein des polygones d’implantation représentés sur le document graphique ; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors :

qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ;
que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ;
qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.
les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

UP 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ; - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m, ou 6 m lorsqu’elles intègrent du stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UP 4Desserte par les réseaux

application de l’instruction 77 décennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est inférieur ou égal à 2 logements ;
application de l’instruction 77 centennale dès lors que le nombre de bâtiments nouveaux est compris entre 3 et 10 logements ;
application des règles de la MISEN au-delà de 10 logements selon la formule suivante : Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

UP 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques mais doivent demeurer au sein des polygones d’implantation repérés aux documents graphiques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement du port ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives mais doivent demeurer au sein des polygones d’implantation repérés aux documents graphiques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement du port ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas règlementée mais doit s’inscrire dans les polygones d’implantation repérés aux documents graphiques.

UP 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée mais doit s’inscrire dans les polygones d’implantation repérés aux documents graphiques.

UP 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder celles identifiées pour chaque polygone d’implantation repéré aux documents graphiques. Les constructions ou installations pour le stationnement des véhicules ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 5 mètres.

UP 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UP 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

UP 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UP 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

UP 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UP 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 7 : dispositions applicables a la zone UK

La zone UK recouvre les emprises militaires et civiles de l’aérodrome de Hyères/Le Palyvestre et ses extensions.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UK sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone UR

Les règles de la zone UR, en clair

UR 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article UR-2. La reconstruction après une destruction par sinistre lié à l’aléa inondation est interdite compte tenu de la nécessité d’assurer la sécurité des personnes dans ces zones soumises à un risque récurrent d’inondation.

UR 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Seules sont autorisées sous conditions : - l’aménagement, la réhabilitation et la restauration à l’identique d’un bâtiment existant à condition d’avoir été légalement autorisé ; - le changement de destination des constructions, à condition de participer au développement de l’activité agricole ; - les ouvrages techniques divers à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

UR 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

UR 4Desserte par les réseaux

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

UR 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

UR 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

UR 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

UR 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Non règlementé

UR 9Emprise au sol

Non règlementé

UR 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Non règlementé

UR 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

UR 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Norme imposée

Dispositions particulières

Le nombre de places de stationnement à

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

UR 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

UR 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

UR 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

UR 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Titre III : dispositions relatives aux zones a urbaniser

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone 1AU

La zone 1AU correspond aux espaces de projets ouverts à l’urbanisation : Les Rougières, La Font des Horts, Costebelle, Les Salins, Jean Moulin, Aufrène, Le Béal et La Bayorre et Saint-Martin. Ces zones font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les conditions d’aménagement et les destinations des constructions envisageables. Les règles de ces OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions.

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est conditionnée à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’échelle globale des périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation, comprenant les programmes des équipements adéquats compte-tenu de leur insuffisance actuelle.

La zone 1AU comprend les secteurs : - 1AUa, relatif à des secteurs à dominante d’habitat de faible hauteur (habitat individuel, habitat en groupé…) ; - 1AUb, relatif à des secteurs à dominante d’habitat de moyenne hauteur (habitat intermédiaire, bastides…) ; - 1AUc, relatif à des secteurs à dominante d’habitat de forte hauteur (habitat collectif…) ; - 1AUd, relatif à des secteurs à dominante d’activités artisanales, industrielles et commerciales. Il comprend les sous-secteurs 1AUd1 où les trois activités sont autorisées, et 1AUd2 où sont exclues les activités commerciales.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 1AU sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone A

Les règles de la zone A, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Dans la zone A, hors secteurs Aa, As1, As2 et AL, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

En secteur Aa, As1, As2 et AL, toute construction nouvelle est strictement interdite.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans la zone A, en dehors des secteurs Aa, As1, As2 et AL, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après :

a) A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et pouvant abriter un espace permettant la vente directe des produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. - les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (annexes), dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises). L’emprise au sol globale (construction à usage d’habitation et annexes (dont piscines)) ne pourra excéder 250 m² au sol, définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme. - les installations classées pour la protection de l’environnement.

b) A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole, l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

c) A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole, les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

d) A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ne portent pas atteintes à l’activité agricole, les installations, constructions, aménagements et ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées

e) A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique et à l’article7 du chapitre 2 du présent règlement, leur changement de destination est autorisé dès lors : - qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme ; - qu’il soit à destination d’habitat ou d’hôtellerie ;

qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ;
qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

f) L’extension et les annexes des bâtiments d’habitation, à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 250 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; - que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 20 m des bâtiments d’habitation.

Dans les secteurs Aa et AL, seules sont autorisées : - la réhabilitation et la restauration des constructions existantes à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone ; - les aménagements légers définis au titre de l’article R121-5 du CU, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - le changement de destination des bâtiments, à condition que ceux-ci soient désignés sur le document graphique et à l’article7 du chapitre 2 du présent règlement, dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il est à destination de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; o qu’il n’est pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

Dans les secteurs As1 et As2, seules sont autorisées : - la réhabilitation et la restauration des constructions existantes à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone, et qu’elle respecte l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ; - les annexes de type piscine à condition qu’elles respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation et qu’elles soient directement liées à l’hébergement hôtelier ; - l’extension aux constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone et sous réserve que : o l’extension totale des constructions soit limitée à la surface de plancher initiale ; o le projet (existant + extension) n’excède pas un total de 7 893 m² de surface de plancher par unité foncière ; o l’extension de l’emprise au sol des constructions, définie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, soit limitée à 10 % de l’existant ; o l’emprise des extensions respecte l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. - les aménagements légers définis au titre de l’article R121-5 du CU, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - le changement de destination des bâtiments, dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il respecte les destinations déterminées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ; o qu’il s’intègre dans un plan d’ensemble d’aménagement ;

qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.
les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement.

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Aucun nouvel accès direct à un terrain ne peut être réalisé à partir des RD 98, RD 559, RD 276, RD 559a et RD 12 (de la RD 559a à Pierrefeu) routes classées à grande circulation et des routes départementales de 1ère catégorie : RD 42 (entre la RD 559 et la RD 197), RD 197et RD 554.

A 4Desserte par les réseaux

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions et installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément à l’article 7 du chapitre 2 du Titre I, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 100 mètres par rapport à l’axe de l’A570 ; - 75 mètres par rapport à l’axe des RD 98, RD12, RD559a et RD559 (voies à grande circulation) ; - 35 mètres pour les constructions à vocation d’habitation et de 25 mètres pour les autres bâtiments et les piscines, par rapport à l’axe des RD42, RD19, RD46, RD554, RD276 et RD29 ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - pour les bâtiments d'exploitation agricole qui devront respecter un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de l’A5750, des RD 98, RD12, RD559a, RD559 RD42, RD19, RD46, RD554, RD276 et RD29 ; - pour les réseaux d'intérêt public ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 4 m des limites séparatives.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants.

A 9Emprise au sol

Non règlementé

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Pour les constructions à usage d'habitation (extensions incluses), la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - dans le cas de la restauration d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée ; - dans les secteurs As1 et As2, pour les extensions des bâtiments existants ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public.

Des exceptions pourront être accordées pour les bâtiments techniques à condition que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Couvertures pour les constructions à destinations d’habitation et leurs annexes Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente peuvent être autorisées, à condition qu’elles ne constituent pas la toiture principale de la construction et qu’elles s’adossent à une façade, ou qu’elles constituent la toiture d’une annexe. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture. Les toitures, justifiées au plan architectural, seront appréciées au cas par cas. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Couvertures sur bâtiments techniques Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, rampes d’accès, doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m de hauteur et doivent être composées :

soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre.
soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire. Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

A 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usages d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Aires de stationnement La végétation existante sera le plus souvent conservée et tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Titre V : dispositions relatives aux zones naturelles

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone n

La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs du Palyvestre et sur le hameau des Pesquiers qui déterminent les conditions d’aménagement envisageables. Les règles de ces OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions.

La zone N comprend : - Un secteur NL relatif aux espaces remarquables au titre de la Loi littoral (L121-23 du Code de l’urbanisme) ; - Un secteur Nm, correspondant aux activités militaires ; - Un secteur Np, correspondant notamment aux ports de l'Ayguade, de la Capte, de la Tour Fondue, du Niel, de la Madrague et de Port Auguier, de Porquerolles, de Port Cros, du Levant et du port militaire de Port Pothuau ; - Un secteur Npc, correspondant au village de Port-Cros, classé cœur de Parc, dans lequel s’applique le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 ; - Un secteur Ns, correspondant aux constructions existantes localisées sur le site du hameau des Pesquiers ; - Un secteur Nsl, destiné à des activités de loisirs ou à l’aménagement de parcours sportifs.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone N sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone 1AU

Les règles de la zone 1AU, en clair

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes les occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception : - de celles mentionnées à l’article 1AU2 ; - des constructions à destination d’hôtellerie, dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc.

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions en secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc. : - l’habitat, le commerce et les bureaux à condition de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ; - les aménagements paysagers et hydrauliques à condition d’être prévus dans les OAP.

Sont autorisées sous conditions en secteur 1AUd : - l'artisanat et l'industrie à condition de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - le commerce, hors sous-secteur 1AUd2, à condition de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.
les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ;
les aménagements paysagers et hydrauliques à condition d’être prévus dans les OAP.

1AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m, ou 6 m lorsqu’elles intègrent du stationnement en secteur 1AUa, 1AUb et 1AUc. En secteur 1AUd ces voies ne peuvent pas être inférieures à 6 m, ou 7 m lorsque du stationnement se trouve de part et/ou d'autre de la voie, les voies en sens unique ne peuvent être inférieures à 4 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Les voies créées dans le cadre des opérations d’aménagement doivent respecter les schémas d’aménagement prévus dans les OAP. Pour tout projet, la sécurité des piétons doit être assurée par des chemins piétonniers dont la largeur ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie.

1AU 4Desserte par les réseaux

Eaux pluviales Toute opération d’aménagement d’ensemble doit faire l’objet d’une étude spécifique permettant de déterminer les dispositifs de collecte, de rétention, d’infiltration et d’évacuation des eaux pluviales sur l’ensemble du périmètre de l’opération en tenant compte des crues et pluies centennales. L’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation de ces dispositifs. Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain.

1AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf marges de recul spécifiques déterminées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les constructions doivent respecter un recul minimum de :

75 mètres de l’axe de l’avenue Léopold Ritondale ; - 15 m de l’alignement de la RD98 et de la RD276 ; - 10 m de l’alignement du chemin de la Font des Horts et du chemin de Demi–Lune ; - 5 mètres de l'alignement des RD 554, RD 46 et RD 559 ;
4 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer en 1AUa, 1AUb et 1AUc ;
5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer en 1AUd.

Des implantations différentes peuvent être autorisées, dans tous les secteurs, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Des implantations différentes peuvent être autorisées, hors secteur 1AUd : - pour les garages qui peuvent s’implanter à l’alignement sous réserve que leur hauteur soit limitée à 3 m à l’égout du toit ; - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles soient au niveau du sol ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Sauf dispositions spécifiques déterminées dans les OAP, relatives notamment aux typologies d’habitat, les constructions doivent être implantées en ordre discontinu à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

1AU 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder :

60 % dans les sous-secteurs 1AUd1 et 1AUd2 ;
35 % en 1AUa et 1AUb ; - 30 % en 1AUc ;

1AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sauf dispositions spécifiques précisées dans les schémas d’aménagements des OAP, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7 m dans le secteur 1AUa ; - 9 m dans le secteur 1AUb ; - 10 m dans le sous-secteur 1AUd1 ; - 12 m dans le sous-secteur 1AUd2 ; - 15 m dans le secteur 1AUc.

1AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente peuvent être autorisées, à condition qu’elles ne constituent pas la toiture principale de la construction et qu’elles s’adossent à une façade, ou qu’elles constituent la toiture d’une annexe. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture. Les toitures, justifiées au plan architectural, seront appréciées au cas par cas Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité. Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

1AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Norme imposée

Dispositions particulières

2 places par logement.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est

1. Habitat

En outre, il doit être aménagé, pour les opérations comportant plus de 5 logements, 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements.

exigé qu’une place de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

Dans la zone 1AU, hors sous-secteur

1AUd1

Commerces inférieurs ou égal à 100m² de surface de plancher : 1 place / 20m² de surface de plancher
Commerces de plus de 100m² de surface de plancher : 1 place / 30m² de surface de plancher.

Lorsque le stationnement représente un

4. Commerces

Dans le sous-secteur 1AUd1 pourcentage de la surface de plancher, une place de stationnement équivaut à 25 m².

Surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² : 1 place
Surface de plancher comprise entre 50 et 300 m² inclus : stationnement équivalent à 60 % de la SP
Surface de plancher supérieure à 300 m² : stationnement équivalent à 75 % de la SP.

5. Artisanat

1 place / 50m² de surface de plancher

6. Industrie

1 place / 50m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à

7. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

1AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à :

45 % de la superficie totale du terrain en 1AUa ; - 40 % de la superficie totale du terrain en 1AUb et 1AUc ; - 10% de la superficie totale du terrain en 1AUd.

Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m².

Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions prévues dans les OAP. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

En zone 1AUd le coefficient d'espace perméable doit être au minimum égal à : - 20% de la superficie totale du terrain (pouvant comprendre du stationnement), en plus de la surface d'espace libre imposée.

Aménagements sur voies piétonnes Les voies comportant un trottoir doivent être plantées d'un arbre tous les 10 mètres. Les voies comportant deux trottoirs doivent être plantées d'arbres qui peuvent être placés en quinconce tous les 10 mètres. Les trottoirs plantés doivent faire au minimum 3 m de large.

1AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

1AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

1AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone 2AU

La zone 2AU délimite la partie du territoire ouverte à l’urbanisation du quartier de la Crestade – Demi-Lune, situé à l’est de l’échangeur de la Recense. Cette zone s’urbanise sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble avec un programme des équipements publics compte-tenu que les terrains qui la composent sont insuffisamment équipés. Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détermine les conditions d’aménagement et les destinations des constructions envisageables. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions.

La zone 2AU comprend les secteurs : - 2AUa, relatif à des secteurs d’habitat de faible hauteur (habitat individuel, habitat en groupé…) ; - 2AUc, relatif à des secteurs d’habitat de forte hauteur (habitat collectif…), aux commerces et aux services ; - 2AUd, relatif à des activités économiques.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 2AU sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone 2AU

Les règles de la zone 2AU, en clair

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes les occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception : - de celles mentionnées à l’article 2AU2 ; - des constructions à destination d’hôtellerie.

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions, - l’habitat, le commerce et les bureaux à condition de respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation; - dans le secteur 2AUa, les constructions à destination d’habitat à condition que l’enveloppe globale de surface de plancher soit limitée à 7500 m² conformément aux dispositions de la ZAC, en plus de la surface de plancher liée aux constructions existantes ; - dans le secteur 2AUc, les constructions à destination d’habitat, de commerce, de bureaux à condition que l’enveloppe globale de surface de plancher soit limitée à 25 000 m² conformément aux dispositions de la ZAC ; - dans le secteur 2AUd, les constructions à destination d’industrie et d’entrepôt et les logements de fonction et de gardiennage, à condition d’être nécessaires aux activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher maximale n’excède pas 80 m² au total et que leur volume soit intégré dans celui du bâtiment principal, et à condition que l’enveloppe globale de surface de plancher soit limitée à 1200 m² conformément aux dispositions de la ZAC; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement ; - les aménagements paysagers et hydrauliques à condition d’être prévus dans l’OAP.

2AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m, ou 6 m lorsqu’elles intègrent du stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

2AU 4Desserte par les réseaux

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain.

2AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf marges de recul spécifiques déterminées dans l’Orientations d’Aménagement et de Programmation, les constructions doivent respecter un recul minimum de :

75 mètres de l’axe de l’avenue Léopold Ritondale, à l’exception du secteur 2AUd où cette distance est ramenée à 50 mètres ;
5 m de l’alignement du chemin de Demi–Lune ; - à l’alignement ou à une distance maximale de 5 mètres de l’alignement des cheminements piéton, places et espaces verts ; - à l’alignement ou à une distance maximale de 5 mètres de l’alignement de toute autre voie ;

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions en secteur 2AUa, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou à un recul minimum de 2,00 m des espaces publics (voies, cheminements piétons, places et espaces verts), en dehors de l’axe de l’avenue Léopold Ritondale (RN98) où le recul de 75m reste applicable ; - pour les garages qui peuvent s’implanter à l’alignement sous réserve que leur hauteur soit limitée à 3 m à l’égout du toit ; - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles soient au niveau du sol ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Sauf dispositions spécifiques déterminées dans les OAP, toute construction doit être implantée : - à une distance des limites séparatives contigües au périmètre de l’opération au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; - en limite séparative ou respecter un recul minimal de 3 mètres des distances des limites séparatives à l’intérieur du périmètre de l’opération.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la demi hauteur à l’égout du bâtiment le plus élevé (L=1/2H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2AU 9Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder :

45 % en 2AUa ; - 60 % en 2AUd.

2AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sauf dispositions spécifiques précisées dans les schémas d’aménagements des OAP, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7 m dans le secteur 2AUa ; - 12 m dans le secteur 2AUc ; - 9 m dans le secteur 2AUd.

2AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

d) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

2AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est

Par logement : 1,5 places exigé qu’une place de stationnement par logement.

En outre, il doit être aménagé, pour les Pour l’amélioration de logements locatifs opérations comportant plus de 5 financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune logements, 1 place supplémentaire par place de stationnement n’est exigée.

tranche de 5 logements.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

Commerces inférieurs ou égal à 100m² de surface de plancher : 1 place/20m² de

4. Commerces surface de plancher Commerces de plus de 100m² de surface de plancher : 1 place/30m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à

6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes :

pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place par logement ;
pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

2AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à :

35 % de la superficie totale du terrain en 2AUa ; - 10 % de la superficie totale du terrain en 2AUd.

Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions prévues dans les OAP. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit. Aménagements sur voies piétonnes Les voies comportant un trottoir doivent être plantées d'un arbre tous les 10 mètres. Les voies comportant deux trottoirs doivent être plantées d'arbres qui peuvent être placés en quinconce tous les 10 mètres.

2AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

2AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

2AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Chapitre 3 : dispositions applicables a la zone 3AU

La zone 3AU correspond aux espaces insuffisamment desservis par les équipements publics ou dont les projets ne sont pas assez aboutis pour envisager une ouverture à l’urbanisation. Elle correspond aux réserves foncières de la commune.

Elle comprend le secteur suivant : - le secteur 3AUr, correspondant aux espaces localisés dans le quartier du Roubaud. En tant que ZAE d’intérêt communautaire, ce secteur sera principalement destiné à recevoir des constructions à vocation d’activités économiques en vue de constituer un centre d’affaires de type « hautes technologies ». Outre des bureaux et services, son aménagement d’ensemble pourra également prévoir la réalisation de constructions à usage de commerces, en particulier en lien avec le fonctionnement du centre d’affaires. Tout projet d’aménagement d’ensemble devra tenir compte du risque d’inondation.

L’ouverture à l’urbanisation de chacune des zones 3AU est conditionnée par une modification ou une révision du PLU et à la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble comprenant un programme d'équipements publics adapté à l’urbanisation de la zone.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 3AU sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Zone 3AU

Les règles de la zone 3AU, en clair

3AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 3AU2 sont interdites.

3AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement. - la réhabilitation, l’extension et la réalisation d’annexes aux constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone et sous réserve : o que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher initiale ; o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que le projet (existant + extension) n’excède pas un total de 250 m² de surface de plancher par unité foncière ; o que l’extension de l’emprise au sol des constructions, définie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, soit limitée à 30 % de l’existant.

3AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

Sans objet

3AU 4Desserte par les réseaux

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

3AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

3AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ferroviaires ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou doivent respecter un recul de 1 m minimum des voies et emprises publiques existantes ou projetées. Les autres constructions doivent respecter un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

3AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ferroviaires ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul de 1 m minimum. Les autres constructions doivent respecter un recul minimal de 5 m.

3AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

Non règlementé

3AU 9Emprise au sol

Non règlementé

3AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des extensions des constructions existantes ne peut excéder celle du bâtiment existant. Cette hauteur est limitée de 7 m dans le cas des constructions à destination d’habitation et n’est pas règlementé pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire.

3AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

3AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

3AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé

3AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet

3AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

3AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Titre IV : dispositions relatives aux zones agricoles

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone a

La zone A recouvre les espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs Aa, As1, As2 et AL.

Zone N

Les règles de la zone N, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites : - toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ; - toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans la zone N, à l’exception de ses différents secteurs, sont autorisés sous conditions : - les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve : o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50 m² ; o que les extensions ou les annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme ; o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 250 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; o que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 20 m des bâtiments d’habitation.

le changement de destination des bâtiments désignés sur le document graphique et à l’article7 du chapitre 2 du présent règlement dès lors : o qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il est à destination de commerce, d’hébergement hôtelier ou de services publics ou d’intérêt collectifs;
qu’il n’est pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ;
qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.
les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur ; - les ouvrages techniques et les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone et ne dénaturent pas le caractère de la zone ; - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 111-42 et R. 111-43 du Code de l’urbanisme (dérogation accordée par l’autorité compétente), la création de camping peut être admise ; - les extensions des constructions existantes nécessaires au maintien et au développement des activités agrosylvopastorales, sous réserve :
de la présence effective d'un siège d'exploitation sur l’unité foncière concernée ; o que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale en une seule fois, à la date d’approbation du PLU ; o que la surface totale (initiale plus extension) n’excède pas 200 m² de surface de plancher. - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors :
qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ;
que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ;
qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.
les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement, qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Dans le secteur Nm, sont autorisés : - toutes les constructions, installations, aménagements ou travaux, à condition qu’ils soient rendus nécessaires aux besoins de la Défense Nationale ;

Dans le secteur Np, sont autorisés les travaux d’entretien, de rénovation, de requalification et d’extension, à condition qu’ils soient destinés à améliorer le fonctionnement des activités portuaires.

Dans le secteur Npc, sont autorisés les travaux, constructions et installations à condition d’être autorisés par le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 relatif au parc national de Port-Cros ;

Dans le secteur Ns, sont autorisées : - la réhabilitation et la rénovation des constructions existantes, à condition : o qu’elles soient justifiées par des besoins liés à la fréquentation du public ou à la gestion des sites ; o qu’elles ne portent pas atteinte au patrimoine environnemental du secteur ; o qu’elles soient limitées à leur volume existant ; - le changement de destination des bâtiments, à condition que ceux-ci soient désignés sur le document graphique et à l’article7 du chapitre 2 du présent règlement, dès lors : o qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il est à destination d’hôtellerie ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

les annexes non génératrices de surface de plancher à condition que leur emprise au sol, définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, soit limitée à 200 m² ;
les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur à condition d’être perméables et intégrées paysagèrement ;
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être nécessaire au fonctionnement de la zone.

Dans le secteur Nsl, sont autorisés : - les constructions de moins de 10 m² de surface de plancher, les aires de stationnement et les aménagements à condition d’être destinés à la réalisation d’activités de loisirs ou de parcours sportifs, de justifier par les études adéquates (étude faunes-flores notamment) de l’absence d’impacts des projets sur l’environnement et de veiller à leur bonne intégration paysagère ; - le changement de destination des bâtiments, à condition que ceux-ci soient désignés sur le document graphique et à l’article7 du chapitre 2 du présent règlement, dès lors :

qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme ;
qu’il est à destination d’hôtellerie ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

Dans le secteur NL, au titre de l’article R121-5 du CU, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

a. Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

b. Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

c. La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

d. A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ; - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

e. Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L341-1 et L341-2 du Code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

N 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte et d’acces des terrains

dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

N 4Desserte par les réseaux

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions, installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.

Eaux pluviales En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée (bassins de rétentions hermétiques à l'entrée des moustiques, noues, tranchées drainantes…).

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caracteristiques des terrains

Sans objet

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - pour les bâtiments d'exploitation agricole qui devront respecter un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de l’A5750, des RD 98, RD12, RD559a, RD559 RD42, RD19, RD46, RD554, RD276 et RD29 ; - pour les réseaux d'intérêt public. - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 4 m des limites séparatives.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un meme terrain

N 9Emprise au sol

Non règlementée

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, …) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

N 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Possibilites maximales d’occupation du sol

Sans objet.

N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere de performance energetiques et environnementales

Non réglementé.

N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications PLU

de Hyères-les-Palmiers // Règlement d’Urbanisme

Titre VI : liste des emplacements reserves

Numero 1 2 3 4

7 8 10 11 14 15 16

Description

Elargissement à 9 m de la plateforme de la RD12

Extension du cimetière de Sauvebonne

Equipement public scolaire

Elargissement à 9m de plateforme de la RD29 entre la RD12 et la limite de la commune Création d'une voie d'accès - Maurel Septentrional Création d’un ouvrage d’assainissement aux 3ème Borrels Création d’un réservoir d’eau potable aux 3ème Borrels Création d’une station d’épuration aux 2ème Borrels Elargissement à 9m de la plateforme de la RD 554 St Gervais – la Pendelotte Création d’un bassin de rétention - Chemin de la Garde Aménagement d’une liaison verte de 4m en bordure du Béal entre la ZAC de Beauvallon et le chemin de la Bayorre Elargissement de 6 à 8m du chemin de la Poterie et liaison avec le chemin du Fenouillet Elargissement à 6m du Chemin de la Tarente, coté Est de la voie Aménagement d’un carrefour route de Toulon-Avenue des combattants et chemin du Fenouillet Elargissement de 6 à 8m du chemin du Fenouillet Création d’un réservoir au Fenouillet

Elargissement à 8m de plateforme du chemin de Beauvallon Bas Elargissement à 6m de l’impasse des Maurels Prolongement et élargissement Che Beauvallon haut Création d'un bassin de rétention - Quartier Saint Martin Aménagement d’un parking public au lieudit le château Aménagement d’une sente piétonne de 4m du château Ste Claire à la montée des Noailles Extension du cimetière de la Ritorte

Elargissement à 12m de plateforme du chemin de la Ritorte Elargissement à 12m de la rue J. Bouin

EMPRISE (m²) 1 978 11 069

1 379 2 498 3 731 16 161

1 485

Largeur de plateforme

9m 9m 4m 9m 4m 6/8m 6m 6/8m 8m 6m 6/8m 4m 12 m 12 m · BENEFICIAIRE Département · Commune Région · Département · Commune TPM · Commune TPM · Département Commune · Commune · Commune · Commune · Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

Numero 38

Elargissement des 2 côtés de la voie et prolongement de l’avenue du Soleil levant

EMPRISE (m²) 2 865

Elargissement à 5,5 m de la rue des

Bigaradiers

Elargissement du Boulevard et de l’avenue

Nocart

Elargissement à 15m du chemin Soldat

Macri entre le rond-point Decugis et le passage sous la voie Olbia

Aménagement d’un carrefour chemin de

2 348

Macany – chemin du soldat Macri

Elargissement du chemin du soldat Macri et prolongation du chemin du soldat Macri jusqu’au carrefour

Elargissement à 15m de la rue Minvielle

Aménagement d’un chenal de crue du

Roubaud au lieu-dit les Rougières

54 589

Elargissement du chemin des Fontaines de la Ville

Elargissement à 10m de l’avenue des

Nations Unies

Création d'un bassin de rétention - Quartier 1 685 de la Burlière

Elargissement à 12m de l’avenue Jean Natte

Elargissement du chemin de la Demi-Lune

10 953 et aménagement d’un rond-point au carrefour du chemin de la Demi-Lune et du boulevard du Maréchal Juin

Création d’un bassin de rétention chemin

29 777

de la Demi-Lune

Echangeur de la Recense – complément de

25 812

l’échangeur (partie Nord)

Création de bassins de rétention dans la

30 928

zone du Roubaud

Elargissement à 9m de la plateforme de la

RD 276

Création d'un bassin de rétention - Quartier 1 598 des Grés

Aménagement d’une voie de liaison de 14m du rond-point St Martin à la rue Philémon Laugier et élargissement d’une partie de la rue Philémon Laugier

Elargissement à 12m de plateforme du chemin de la Source

Elargissement à 8m du chemin de la

Maunière

Aménagement d’un carrefour chemin de la

1 647

Source / RD 276

Elargissement du chemin de la demi-Lune

Elargissement à 18m de l’Avenue Geoffroy

Saint Hilaire

5,5 m 12 m 15 m

15 m 15 m 12 m 10 m 12 m

9m 14 m 12 m 8m 5m 18 m

Beneficiaire

Commune

Commune Commune

TPM TPM TPM Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Tpm

Commune TPM

Commune Département

Commune

TPM Commune

TPM Commune Commune

Numero 75 76 77 78 79 80 81 82 83

84 85 86

87 88

Création d’un bassin de rétention (lieu-dit le père éternel) Aménagement hydraulique du chemin du Père éternel (emprise 8m) jusqu’au Gapeau Aménagement d’une piste cyclable (4m) du chemin de la levée au Ceinturon Extension piste aérodrome

Aménagement d’un parking public à l’Ayguade Elargissement à 14m et prolongement du chemin de St Lazare Aménagement d’un carrefour RD 197 / traverse de Dunkerque Création d’une voie de 14m et d'un exutoire dans le Gapeau à la gare des Salins Aménagement de la RD12 comprenant une piste cyclable entre la RD98 et la gare des salins Création d’un bassin de rétention à St Nicolas Liaison de 8m entre le chemin de la Grotte des fées et le chemin de la Maunière Aménagement à 4m du chemin de Vertaubanne en mode doux entre le chemin des Fontaines de la ville et le chemin de la Font des Hors Elargissement à 8m de l’avenue de l’Hermitage Aménagement d’un carrefour entre les chemins de la Font des Horts, saint Pierre des Horts et de Pomponiana Elargissement à 7m du chemin St Pierre des Horts et de la partie Nord du chemin de Pomponiana Création d’un chemin piétonnier entre la route de l’Almanarre et le chemin de la Font des Horts Elargissement à 21m de plateforme de la RD 559 Création d’un parking relais à l’Almanarre

Elargissement de plateforme de la RD 559 du rond-point de l’Almanarre jusqu’au carrefour Nano Réalisation d’une station de refoulement – Route de l’Almanarre Elargissement à 12m du chemin du Palyvestre Création d’un parking relais au Palyvestre

Départ de la future canalisation sousmarine d'eau potable pour l'île de Porquerolles Elargissement à 11m de la partie nord de l’avenue de la Méditerranée

EMPRISE (m²) 46 663 291 877 9 730 1 165 53 595 2 572 21 770 3 037 22 725 8m 4m 14 m 14 m 14 m 8m 4m 8m 7m 4m 21 m 15 m

12 m 4m 11 m

BENEFICIAIRE Commune Commune Commune Etat Commune Commune Commune Commune

Département Commune Commune

Commune

Commune Commune

Commune

Commune Département

TPM Commune Commune Commune Commune

Numero 105 106

108 110

112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 125 127 128 129

130 131 132 133 134 136 137 138

Création d'une plateforme le long de la RD 559 Elargissement à 14m de plateforme de la RD 197 entre la RD 42 et la route de la Madrague Aménagement d'une aire de stationnement

Elargissement et création d'une voie d'accès vers le réservoir - Quartier des 3ème Borrels Elargissement à 10m du chemin de la plaine Bouisson Aménagement d’un cheminement piétonnier (3m) rue Léon Escoffier Elargissement à 4m du chemin d’accès à la plage au lieu-dit « la Réserve » Elargissement à 8m du chemin des Barques

Création d’un réservoir d’eau potable au pic du Niel Elargissement à 6m du chemin de la table ronde Elargissement de l’avenue René de Kniff

Aménagement d’un parking au Four à Chaux Extension du parking situé au sud des 2ème Borrels Elargissement de l’impasse des Barques

Elargissement à 12m de la route du col du Serre Aménagement du chemin Neptune

Elargissement du chemin des Crêtes

Elargissement du Chemin de la Grotte des fées - Quartier de la Coupiane Elargissement de la route entre le pont des 1er Borrels à la RD 2223 - Quartier des 2ème Borrels Elargissement du Chemin de Beauvallon Bas - Quartier du Maurel Méridional Modification accès école Eugénie - Quartier de Beauvallon Elargissement à 7m du chemin de Saint Pierre des Horts Elargissement au 20 et 22 de l'Avenue de Toulon - Quartier de Beauvallon Elargissement au 7 de l'Avenue de Toulon Quartier de Beauvallon Elargissement du Chemin des bords du Gapeau Elargissement du Chemin des bords du Gapeau Création d'un équipement public - Quartiers du Plan du Pont et de l'Oratoire. Création d’un bassin de rétention avec ouvrage au lieu-dit le Plan du Pont et réalisation

EMPRISE (m²) 2 678 2 222 2 574 2 322 780 14 m 4m

10 m 3m 4m 8m

6m 14 m 6m 12 m 5m 4m 15 m 8m 6m 7m 3m 2m 7m 7m · BENEFICIAIRE Département · Département Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

TPM Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Numero description

d’endiguements et chenal de crue du Gapeau

EMPRISE (m²)

140 141 143 144a 144b 146 147

Elargissement du Chemin du Plan du Pont et aire de retournement - Quartier de l'Oratoire Elargissement de l'avenue Olbius Riquier

Elargissement à 5m du chemin des chênes

Aménagement du site Olbia

Préservation de la Dune

Création d'un parking à l'Almanarre

Création d'un accès au littoral

Reconquête de la zone Humide - Quartier du Palyvestre Requalification de l'ancienne décharge Quartier du Palyvestre Création d'un cheminement piéton

Elargissement de l'avenue maréchal Leclerc

Création d'un chemin accès au temple Aristée Création d'un réseau d'assainissement aux Borrels Création d'un réseau d'assainissement aux Borrels Création d'un réseau d'assainissement aux Borrels Création d'un réseau d'assainissement aux Borrels Aménagement et élargissement de la traverse Louis Philippe Le Bon

35 143 5 305 2 395 60 224 85 956 6m 5m 3m

30 m 14 m 2/3m 2/4m 3/6m 3/5m 8m

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Titre VII : annexes

Annexe n°1 : annexe au reglement des zones agricoles

Criteres de definition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement

NECESSAIRES A SON ACTIVITE En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Definition de la notion de constructions directement necessaires a l’exploitation agricole

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...
Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)
Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Annexe n°2 : extrait de la carte archeologique nationale

Service régional de l’archéologie – DRAC Provence-Alpes-Côte d’Azur Base Patriarche - Etat au 15/09/2009

Zones de Présomption de Prescription Archéologique

Commune

Hyeres hyeres hyeres hyeres hyeres hyeres hyeres hyeres hyeres

Code

Objet de protection

la Instruction liée à la zone

Date de la décision

Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC,

Vallée de Sauvebonne (zone 1)

PD, PA et décisions de réalisation de ZAC, et sur les demandes de déclaration préalable (art R523-5 du Code du patrimoine) portant sur une surface sup à

31/07/2003 2000m² · Sainte-Eulalie · (zone 2)

Saisine de la DRAC PD, PA et décisions sur toutes les de réalisation

demandes de ZAC de · PC, 31/07/2003 · Centre-ville (zone 3)

Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC

31/07/2003

Costebelle (zone 4)

Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC

31/07/2003

La Tour Fondue (zone Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC,

PD, PA et décisions de réalisation de ZAC

31/07/2003

Ile de Porquerolles et Ile de Petit Langousier (zone 6)

Saisine de la DRAC PD, PA et décisions sur toutes les de réalisation

demandes de ZAC de · PC, 31/07/2003 · Ile de · Bagaud · (zone 7)

Saisine de la DRAC PD, PA et décisions sur toutes les de réalisation

demandes de ZAC de · PC, 31/07/2003

Ile de Port-Cros (zone Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC,

PD, PA et décisions de réalisation de ZAC

31/07/2003

Ile du Levant (zone 9)

Saisine de la DRAC sur toutes les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC

31/07/2003

Entités archéologiques recensées hors ZPPA

NOTA BENE - Dans la colonne "Précision", l'absence d'indication équivaut à une localisation précise de l'information

N° Identification de l'EA

Parcelles

Précision

1983 H (6-10, 26-30, 33, 34, 36, 37,

39, 41, 42, 45-49, 53-58, 892, 924, 1130 / 83 069 0003 / HYERES / Olbia - Ville ville / commerce / Epoque hellénistique grecque

925, 940, 941, 1012, 1015, 1022, 1030, 1047-1049, 1207, 1210, 1359-1366, 1459-1461,

10181208, 1471,

loc. extension connues

1472, 1474, 1541, 1547, 1549, 1700,

2370, 2532, 2533, 2678, 2883, 2884)

1257 / 83 069 0004 / HYERES / CALANQUE DU FOUR A CHAUX / / sépulture / Haut-empire

1983 : G(2877);

6224 / 83 069 0005 habitat / République

Hyeres

Calignade

(LA) · / · / 1983 :E1(6);

12971 / 83 069 0006 / HYERES / Château de Giens / / loc.

et 6 château non fortifié / Moyen-âge classique - Epoque extension

moderne ?

connues

6227 / 83 069 0008 / HYERES / PLAN (MOULIN) / / moulin / Moyen-âge classique

Pont

1983 :

6228 / 83 069 0009 / HYERES / Les occupation / République - Haut-empire

Maurettes · / · / 1983 :

6252 / 83 069 0010 / HYERES / ACAPTE (L') / TOUR DE L'ACAPTE / sanctuaire païen / Second Age du fer

1983 :G(2909);

6230 / 83 069 0011 / HYERES / Ilot de la Redonne / / occupation / Age du bronze final - Premier Age du fer

1983 :

6231 / 83 069 0012 / HYERES / Le Maupas-Vaccons / / 1983 villa / bains privés / Haut-empire - Haut moyen-âge :C5(483);C5(485);C5(486);C5(487);

loc. connue et limites supposées

12972 / 83 069 0014 / HYERES / GIENS (CAV 91) / / habitat / Second Age du fer

4682 / 83 069 0015 / HYERES / Saint-Michel Valbonne / / habitat groupé / Second Age du fer de

1983 C (614), C7 (552, 553) loc. connue et limites supposées

6235 / 83 069 0017 / HYERES / PREMIERS BORRELS (LES) / / habitat / Gallo-romain

1983 :D1(54);D1(55);D1(56);

6245 / 83 069 0020 / HYERES / Costebelle-Jardins d'Arcadie / / habitat / Second Age du fer - République

1983 H (3907, 3917, 3958, 3964) loc. connue et limites supposées

6240 / 83 069 0021 / HYERES / VALLEE BORRELS/D2(1045-1047) / / ferme / Haut-empire

DES 1983 :D2(1045;D2(1046;D2(1047;

6241 / 83 069 0022 / HYERES / Vallon de l'Apié L'Audouine Ruines / motte castrale ? / Moyen-âge ?

/ 1983 :D5(995); loc. et extension connues

6246 / 83 069 0026 / HYERES / AUDOUINE (L') / / habitat / Haut-empire

1983 :D5(996);

6247 / 83 069 0027 / HYERES / CLAPIERE (LA)-VILLA / / villa / Gallo-romain

1983 :

6250 / 83 069 0030 / HYERES / SAINTE-EULALIE (DEPOTOIR) / / atelier de terre cuite / Haut-empire

1983 :D5(992);

6234 / 83 069 0031 / HYERES / CLAPIERE (LA)-D3(392) / / habitat / Haut-empire

1983 :D3(392);

6229 / 83 069 0032 / HYERES / POLYNESIE (LA)/POINTE DE TERRE ROUGE / / habitat / Age du bronze ancien

1983 :G7(2685;G7(2700;G7(3064;

10731 / 83 069 0034 / HYERES / SAUVEBONNE (C2-640) / VALLEE DE SAUVEBONNE / habitat / Gallo-romain

1983 :C2(640);

6258 / 83 069 0038 / Hyeres / jeannette

38 (LA)/SONDAGE 104 DE SAINTE-EULALIE / / Haut-empire 1983 :D5(992);

/ bâtiment

6259 / 83 069 0039 / Hyeres / jeannette

39 (LA)/SONDAGE 109 DE SAINTE-EULALIE / / maison / 1983 :D5(992);

Gallo-romain

6261 / 83 069 0041 / HYERES / ADRECH DE MARTIN / / organisation du territoire / Epoque moderne

1983 :C6(512);C6(513);

6264 / 83 069 0044 / HYERES / PLAGE DU PRADEAU / / Gallo-romain / construction

1983 :

6266 / 83 069 0046 / HYERES / DOMAINE DE JEANNETTE (PRESSOIR) / / habitat / Haut-empire

1983 :D2(421);D2(640);

6267 / 83 069 0047 / HYERES / Motte d'Aurier (?) ou de loc.

et 47 Saint-Estève / Saint-Roch / motte castrale / Moyen-âge 1983 :B6(2242;

extension

classique

connues

6270 / 83 069 0050 / HYERES / Le Fenouillet Fenouillet / occupation / Age du bronze final ?

1983 :B1(1975;B1(59);B1(61);B1(62);B1(63 );

localisation approximative

6272 / 83 069 0052 / HYERES / TUILERIE (LA)-D2(964) / / habitat / Haut-empire

1983 :D2(964);

6273 / 83 069 0053 / HYERES / COSTEBELLE/NOTREDAME DE CONSOLATION / / oppidum / Age du fer

1983 :

6277 / 83 069 0057 / HYERES / PLAGE DE L'AYGADE / / occupation / Second Age du fer

1983 :

6239 / 83 069 0058 / HYERES / Vallée des Borrels-

58 Sondage 127 de Sainte-Eulalie / / ferme / Bas moyen- 1983 D2 (1020-1022, 1039-1041) âge

12764 / 83 069 0059 / HYERES / DOMAINE DE LA JEANNETTE (HABITAT) !! / / habitat / Gallo-romain

12771 / 83 069 0061 / HYERES / PENDELOTTE (LA)HABITAT / / habitat / Haut-empire

6237 / 83 069 0067 / HYERES / VALLEE D1(207-208) / / habitat / Haut-empire

Des borrels-

1983 :D1(207);D1(208);

12759 / 83 069 0068 / HYERES / DOMAINE DES ANGLADES (VILLA) / / villa / Gallo-romain

12775 / 83 069 0069 / HYERES / TROISIEMES BORRELS (LES) / / habitat / Gallo-romain

12776 / 83 069 0070 / HYERES / MAURETTES (LES)CABANE / / habitat / Epoque indéterminée

12789 / 83 069 0071 / HYERES / MAURETTES (LES)RUINE / / Bas moyen-âge ? / construction

12763 / 83 069 0072 / HYERES / FERME (LA)-VILLA / / villa / Gallo-romain

11634 / 83 069 0075 / HYERES / PLAN DU PONT (PONT) / / pont / Moyen-âge classique ?

1983 :

11636 / 83 069 0076 / HYERES / (HABITAT) / / habitat / Gallo-romain

Plan

1983 :

12765 / 83 069 0077 / HYERES / La Tuilerie-Camping / / habitat / Gallo-romain

12758 / 83 069 0079 / HYERES / CLAPIERE (LA) / / habitat / Néolithique

12769 / 83 069 0080 / HYERES / BAYORRE (LA)-HABITAT / / habitat / Gallo-romain

6248 / 83 069 0109 / HYERES / MAUVANNE / / Galloromain / mur

E2(952);

15909 / 83 069 0127 / HYERES / batterie du Pradeau, dite aussi la Tour Fondue / / batterie / Epoque moderne loc. et extension connues

1015 / 83 069 0137 / HYERES / FON SAN SALVADOR / / occupation / Néolithique localisation approximative

6226 / 83 069 0140 / HYERES / MAURELS (LES) / / habitat / Gallo-romain

6236 / 83 069 0141 / HYERES / DEUXIEMES BORRELS (LES) / / Gallo-romain / pressoir

6242 / 83 069 0143 / HYERES / VALLON DE L'APIE (CAV 24) / / occupation / Gallo-romain

D5(996);

6244 / 83 069 0144 / HYERES / VALLON DE L'APIE (CAV 25) / / occupation / Haut-empire

D5(996);

6253 / 83 069 0147 / HYERES / NOTRE-DAME DU PLAN !! / / sépulture / Gallo-romain

6268 / 83 069 0148 / HYERES / SAINTE-EULALIE/D4(427) !! / / occupation / Gallo-romain ?

1983 :D4(427);

6256 / 83 069 0150 / HYERES / ANGLADES (LES)-E1(591) / / Epoque indéterminée ? / bloc ouvragé

1983 :E1(591);

11635 / 83 069 0153 / HYERES / PLAN DU PONT (LE)/CAV 66 / / occupation / Gallo-romain

6269 / 83 069 0154 / HYERES / SAINTE-EULALIE (VILLA) / / villa / Haut-empire - Bas-empire

1983 :D5(474);

6275 / 83 069 0155 / HYERES / GIENS / / occupation / Gallo-romain

1983 :2823;

6238 / 83 069 0158 / HYERES / VALLEE D3(898) / / occupation / Gallo-romain

1983 :D3(898);

12755 / 83 069 0159 / HYERES / PLAN DU PONT (LE)/CAV 47 / / occupation / Haut-empire

12756 / 83 069 0160 / HYERES / CLAPIERE (LA)/CAV 71 / / occupation / Paléolithique - Age du fer ?

12757 / 83 069 0161 / HYERES / CLAPIERE (LA)/CAV 72 / / occupation / Gallo-romain

12760 / 83 069 0162 / HYERES / DOMAINE DES ANGLADES (HABITAT) / / habitat / Bas-empire

12761 / 83 069 0163 / Hyeres / domaine des

163 ANGLADES (PREHISTOIRE) / / occupation / Epoque indéterminée

12762 / 83 069 0164 / HYERES / FERME (LA)/CAV 77 / / habitat / Gallo-romain

12766 / 83 069 0165 / HYERES / La Tuilerie 3 / / occupation / Age du bronze - Age du fer

12767 / 83 069 0166 / HYERES / La Tuilerie 5 / / occupation / Paléolithique - Néolithique

12768 / 83 069 0167 / HYERES / La Tuilerie 5 / / occupation / Gallo-romain

12770 / 83 069 0168 / HYERES / BAYORRE (LA)/CAV 85 / / habitat / Gallo-romain

12772 / 83 069 0169 / HYERES / PENDELOTTE (LA)/CAV 87 / / occupation / Gallo-romain

12773 / 83 069 0170 / HYERES / FENOUILLET (LE) / / habitat / Gallo-romain

12774 / 83 069 0171 / HYERES / BAYORRE (LA)/CAV 89 / / habitat / Second Age du fer - Bas-empire

12790 / 83 069 0172 / HYERES / SAINT-NICOLAS / / prieuré / Moyen-âge classique

12794 / 83 069 0175 / HYERES / Eglise Saint-Martin / / église / Moyen-âge classique

6233 / 83 069 0178 / HYERES / CLAPIERE (LA)-D2(644) / / habitat / Gallo-romain

1983 :D2(644);

6257 / 83 069 0180 / HYERES / HABITAT / / habitat / Gallo-romain

Anglades (LES)-

E2(44);

15925 / 83 069 0245 / HYERES / Aqueduc Salvadour / / aqueduc / Gallo-romain de

San

H2 (190) loc. connue et limites supposées loc. connue et limites supposées localisation approximative localisation approximative loc. connue et limites supposées

17212 / 83 069 0252 / HYERES Epoque contemporaine / puits

Beauvallon

I(2015);

18796 / 83 069 0253 / Hyeres / chapelle SAINT-

253 PIERRE / / chapelle / Moyen-âge - Epoque H(1022);

contemporaine

2298 / 83 069 0254 / HYERES / Port d'Olbia / / jetée / phare ? / Epoque hellénistique - Haut-Empire (Méd.)

loc. connue et limites supposées

22718 / 83 069 0260 / HYERES / Ilot de la Redonne / / occupation / Second Age du fer

1983 :

22728 / 83 069 0261 / HYERES / Oppidum / Le Fenouillet / oppidum / Age du fer du

Fenouillet

1983 :B1(1975;B1(59);B1(61);B1(62);B1(63 );

loc. connue limites supposées

et 22729 / 83 069 0262 / HYERES / Le Fenouillet / Fenouillet / habitat / Bas-empire - Haut moyen-âge

1983 :B1(1975;B1(59);B1(61);B1(62);B1(63

);

loc. connue limites supposées

et 20790 / 83 069 0273 / HYERES / Olbia - Ville romaine / / ville / Haut-empire loc. connue et limites supposées

22717 / 83 069 0277 / HYERES / MAURETTES (LES) / / occupation / Bas moyen-âge

1983 :

22725 / 83 069 0278 / HYERES / ACAPTE (L') / TOUR DE L'ACAPTE / édifice fortifié / Epoque moderne

1983 :G(2909);

22312 / 83 069 0280 / HYERES / Saint-Michel de 280 Valbonne / / sanctuaire païen / Second Age du fer - Bas- 1983 :C(614);C7(552);C7(553);

empire

22314 / 83 069 0282 / Hyeres / SAINT-michel de

282 VALBONNE !! / BOIS DE LA BASTIDETTE / Gallo-romain / 1983 :C(614);C7(552);C7(553);

inscription

22315 / 83 069 0283 / Hyeres / SAINT-michel de

283 VALBONNE !! / BOIS DE LA BASTIDETTE / cimetière / 1983 :C(614);C7(552);C7(553);

Moyen-âge

22316 / 83 069 0284 / Hyeres / SAINT-michel de

loc. connue et 284 VALBONNE !! / BOIS DE LA BASTIDETTE / chapelle / 1983 :C(614);C7(552);C7(553);

limites

Moyen-âge classique

supposées

22720 / 83 069 0285 / HYERES / Costebelle-Jardins loc. connue et 285 d'Arcadie / / villa / oléiculture / Haut-empire - Haut 1983 H (3907, 3917, 3958, 3964) limites moyen-âge

supposées

22722 / 83 069 0287 / HYERES / Costebelle-Jardins 1983 :H(-3917;H(-3964;H(3907- d'Arcadie / / mausolée / Haut-empire

H(3958-;

22723 / 83 069 0288 / HYERES / Costebelle-Jardins 1983 :H(-3917;H(-3964;H(3907- d'Arcadie / / cimetière / Bas-empire

H(3958-;

22732 / 83 069 0300 / Hyeres / costebelle/notre-

300 DAME DE CONSOLATION / / chapelle / Moyen-âge 1983 :

classique

22734 / 83 069 0302 / HYERES / PLAGE DE L'AYGADE / / habitat / Gallo-romain

1983 :

22719 / 83 069 0305 / HYERES / VALLEE DES BORRELSD1(207-208) / / habitat / Bas moyen-âge

1983 :D1(207);D1(208);

24693 / 83 069 0306 / HYERES / MAURETTES (LES)RUINE / / Epoque moderne / construction

24688 / 83 069 0307 / HYERES / FERME (LA)-VILLA / / occupation / Moyen-âge classique

22724 / 83 069 0317 / HYERES / MAUVANNE traitement du minerai / Epoque indéterminée

E2(952);

22726 / 83 069 0323 / HYERES / NOTRE-DAME DU PLAN !! / / église / Moyen-âge classique

22727 / 83 069 0324 / HYERES / ANGLADES HABITAT / / Epoque indéterminée / four

(LES)-

E2(44);

27492 / 83 069 0330 / HYERES / Castrum du Fenouillet / Le Fenouillet / bourg castral / Moyen-âge classique

Entités archéologiques recensées dans des communes périphériques

N° Identification de l'EA

Parcelles

26259 / 83 047 0097 / LA CRAU / Monastère des 97 Sachets / / monastère / Moyen-âge classique - Epoque moderne loc. connue et limites supposées

Précision loc. inc. dans une emprise connue

Annexe n°3 : recommandations du SDIS

Annexe n°4 : arrete prefectoral du 30 mars 2015 relatif au debroussaillement

ANNEXE N°5 : ESPECES VEGETALES PRECONISEES DANS LA PRESQU’ILE DE GIENS La présente annexe détaille les espèces végétales qui sont préconisées et celles à éviter afin de maintenir les caractéristiques paysagères et biologiques de la presqu’île de Giens. Ces listes ne sont pas exhaustives.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motHyères, dans l'ordre du document

En-tête du document#

Titre I : dispositions generales#

Chapitre 1 : dispositions introductives#

Article 1Champ d’application territorial du plan#

Article 2Portee generale du reglement#

Article 3Division du territoire en zones, secteurs et sous-secteurs#

Article 4Rappel des dispositions prises par arrete municipal#

Chapitre 2 : dispositions relatives a l’amenagement et l’urbanisme#

Article 1Modalites d’application des regles 1.#

2. Modalités d’applications des règles des articles 4#

3. Modalités d’applications des règles des articles 6#

4. Modalités d’applications des règles des articles 7#

5. Modalités d’applications des règles des articles 10#

6. Modalités d’applications des règles des articles 12#

Article 2Regles derogatoires 1.#

2. CINASPIC#

3. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis#

Article 3Regles relatives aux affouillements et exhaussements du sol#

Article 4Regles relatives a la protection des rez-de-chaussee commerciaux#

Article 5Regles specifiques aux lotissements 1.#

2. Opposition de l’article R151-21 du code de l'urbanisme#

Article 6Regles relatives a la protection du patrimoine urbain, architectural, paysager et naturel 1.#

2. ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)#

3. Les sites classés#

4. Les sites inscrits#

5. Les parcs nationaux#

Article 7Batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L151-11 du code de L‘urbanism#

Article 8Regles relatives aux entrees de ville#

Article 9Regles relatives aux espaces verts proteges#

Article 10Regles relatives aux servitudes d’attente de projet#

Article 11Regles relatives a la majoration du droit a batir#

Chapitre 3 : dispositions relatives aux risques et nuisances#

Article 1Dispositions relatives aux nuisances sonores#

1. Voies bruyantes#

2. Plan d’Exposition au Bruit#

Article 2Dispositions relatives aux risques#

1. Aléa inondation#

Regles specifiques aux zones rouges#

Regles specifiques aux zones bleues#

2. Aléa submersion marine#

3. Aléa feux de forêts#

4. Aléa mouvements de terrains#

5. Aléa sismique#

III#

6. Aléa ruissèlement#

7. Aléa technologique#

Article 3Dispositions relatives aux zones d’expansion des crues#

Chapitre 4 : dispositions relatives a la performance sociale, environnementale et energetique#

Article 1Dispositions relatives a la mixite sociale#

Sms-01#

9 465 m² (Parcelle CN 93)#

Article 2Dispositions relatives aux economies d’energies#

Article 3Dispositions relatives a la preservation et la gestion de l’eau#

Chapitre 5 : lexique#

Titre II : dispositions relatives aux zones urbaines#

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone UA#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

1. Habitat#

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux#

4. Commerces#

5. Artisanat égale à 100 m² : Non réglementé#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone UB#

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

En-tête du document

Titre I : dispositions generales

Chapitre 1 : dispositions introductives

Article 1Champ d’application territorial du plan

Article 2Portee generale du reglement

Article 3Division du territoire en zones, secteurs et sous-secteurs

Article 4Rappel des dispositions prises par arrete municipal

Chapitre 2 : dispositions relatives a l’amenagement et l’urbanisme

Article 1Modalites d’application des regles 1.

2. Modalités d’applications des règles des articles 4

3. Modalités d’applications des règles des articles 6

4. Modalités d’applications des règles des articles 7

5. Modalités d’applications des règles des articles 10

6. Modalités d’applications des règles des articles 12

Article 2Regles derogatoires 1.

2. CINASPIC

3. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

Article 3Regles relatives aux affouillements et exhaussements du sol

Article 4Regles relatives a la protection des rez-de-chaussee commerciaux

Article 5Regles specifiques aux lotissements 1.

2. Opposition de l’article R151-21 du code de l'urbanisme

Article 6Regles relatives a la protection du patrimoine urbain, architectural, paysager et naturel 1.

2. ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

3. Les sites classés

4. Les sites inscrits

5. Les parcs nationaux

Article 7Batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L151-11 du code de L‘urbanism

Article 8Regles relatives aux entrees de ville

Article 9Regles relatives aux espaces verts proteges

Article 10Regles relatives aux servitudes d’attente de projet

Article 11Regles relatives a la majoration du droit a batir

Chapitre 3 : dispositions relatives aux risques et nuisances

Article 1Dispositions relatives aux nuisances sonores

1. Voies bruyantes

2. Plan d’Exposition au Bruit

Article 2Dispositions relatives aux risques

1. Aléa inondation

Regles specifiques aux zones rouges

Regles specifiques aux zones bleues

2. Aléa submersion marine

3. Aléa feux de forêts

4. Aléa mouvements de terrains

5. Aléa sismique

III

6. Aléa ruissèlement

7. Aléa technologique

Article 3Dispositions relatives aux zones d’expansion des crues

Chapitre 4 : dispositions relatives a la performance sociale, environnementale et energetique

Article 1Dispositions relatives a la mixite sociale

Sms-01

9 465 m² (Parcelle CN 93)

Article 2Dispositions relatives aux economies d’energies

Article 3Dispositions relatives a la preservation et la gestion de l’eau

Chapitre 5 : lexique

Titre II : dispositions relatives aux zones urbaines

Chapitre 1 : dispositions applicables a la zone UA

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

4. Commerces

5. Artisanat égale à 100 m² : Non réglementé

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Chapitre 2 : dispositions applicables a la zone UB

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UB 3Accès et voirie