Zone UX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Dans tous les secteurs :

1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.3- Le stationnement des caravanes isolées, 1.4- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières, 1.5- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6- Les dépôts, entrepôts et stockage en surface de toutes natures non liés aux activités admises.

2- Dans les secteurs UX : 1.7- Les constructions et installations à usage commercial, 1.8- Les constructions à usage d'habitation à l’exception des cas fixés à l'article 2.

3- Dans les secteurs UX a : 1.9- Les constructions à usage d'habitation, 1.10- Les constructions et installations à usage industriel,

4- Dans les secteurs UX b : 1.11- Les constructions à usage d'habitation à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.12- Les constructions et installations à usage industriel.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Dans tous les secteurs :

2.1- Les installations classées à condition qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur. 2.2- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec une activité industrielle ou nécessaires au bon fonctionnement des activités. 2.3- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. 2.4- Les dépôts, entrepôts et stockage en surface de toute nature, liés à une activité admise dans la zone.

Dans les secteurs UX : 2.5- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour le gardiennage des locaux d’activités, qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activités et qu’elles ne dépassent pas 80 m2 de surface de plancher, 2.6- Les constructions à usage d’hébergement banalisé de type : hôtel…,

Dans les secteurs UX a : 2.7- Les lotissements destinés à l'implantation d'activités économiques à condition : • de présenter une composition d'ensemble de l'unité foncière dont le tracé des voies, l'implantation des équipements propres et les modalités de division projetés concourent à un aménagement cohérent de la zone ou partie de zone permettant notamment des liaisons à réaliser ou ultérieures, • d'être desservies par des réseaux et en capacité suffisante pour les besoins de l'opération.

Dans les secteurs UX b : 2.8- Les lotissements destinés à l'implantation d'activités économiques à condition : • de présenter une composition d'ensemble de l'unité foncière dont le tracé des voies, l'implantation des équipements propres et les modalités de division projetés concourent à un aménagement cohérent de la zone ou partie de zone permettant notamment des liaisons à réaliser ou ultérieures, • d'être desservies par des réseaux et en capacité suffisante pour les besoins de l'opération.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération envisagée et aménagés de façon à limiter la gêne ou les risques pour la circulation publique.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale.

La réalisation d'accès directs nouveaux sur les RD 817, RD 64 et RN 21 est interdite sauf dans le cas d’un emplacement réservé figurant au plan de zonage.

2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Largeur minimale de chaussée : 6 mètres, • Largeur minimale de plate-forme : 9 mètres. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Elles doivent comprendre également des trottoirs. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

Dans les opérations d’ensemble, des voies piétonnes et des pistes cyclables en site propre sont recommandées.

1- Eau potable : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La capacité du réseau devra être suffisante pour permettre la défense contre l'incendie.

A

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2- Assainissement : a)- Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu'il existe.

b)- Eaux résiduaires industrielles ou assimilées : Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement approprié aux conditions du gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site.

c)- Eaux pluviales et de ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol et, dans l’hypothèse d’une qualité de sol inadaptée à l’infiltration ou d'une configuration la rendant impossible, par rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur, ou à défaut vers la canalisation publique si elle existe.

La collectivité se réserve le droit d’imposer un système de rétention des eaux pluviales permettant d’écrêter le débit avant rejet vers le milieu récepteur ou le réseau public, pour les projets présentant une emprise au sol conséquente.

Pour les constructions à usage de logements collectifs de plus de 4 logements et celles à destination d’activités, les eaux de surface imperméabilisées destinées au stationnement devront être traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant tout rejet vers le milieu récepteur ou le réseau public.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libres écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les diapositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux usées et doivent faire l'objet d'un traitement approprié si ces eaux sont susceptibles d'être polluées par ruissellement.

3- Autres réseaux : Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. Dans les opérations d'ensemble, l'installation de fourreaux destinés au passage des réseaux communautaires de télécommunications est recommandée.

A

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

1- Dans le secteur UX : Les constructions doivent être implantées : - Pour l’A 64 : - avec un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de la voie, - Pour la RN 21 : - avec un recul minimum de 75 m par rapport à l’axe de la voie, - Pour toutes les autres voies : - avec un recul minimum de 6 m par rapport à l’emprise publique.

2- Dans le secteur UX a : Les constructions doivent être implantées : - Pour la RD 817 et toutes les autres voies : avec un recul de 10 m minimum de l’emprise publique.

3- Dans le secteur UX b : Les constructions doivent être implantées :

- Pour la RD 817 et toutes les autres voies : avec un recul de 10 m minimum de l’emprise publique.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour tous les secteurs : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics, ni ne diminuent le retrait existant, sauf dans le cas d’une isolation par l’extérieur : l’épaisseur de l’isolation diminuera la bande de recul. - pour les équipements publics et d’intérêt collectif : soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 1 mètre, - En bordure des voies internes des opérations d’ensemble, à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération, qu’elles soient localisées par parcelle sur le plan de composition et que soient respectées les règles de sécurité. - Lorsqu’un terrain est concerné par deux voies, l’alignement retenu pourra être indifféremment l’un ou l’autre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Règle générale : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives, comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres (D= 1/2 H). Les dépôts de toutes natures en surface doivent respecter une marge d'isolement minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

2- Cas particuliers : Des implantations en limite séparative peuvent être autorisées :

• Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, • Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics, ni ne diminuent le retrait existant, sauf dans le cas d’une isolation par l’extérieur : l’épaisseur de l’isolation diminuera la bande de recul. • s'il existe déjà un bâtiment en limite séparative de volumétrie correspondante, pour les modifications des bâtiments existants en limite séparative et dans leur volume d'origine, • pour les constructions dont la hauteur en limite séparative est de 2,50 mètres à l'égout s'inscrivant dans un plan oblique à 45° élevé à partir de ce point ou 5 mètres au pignon et d'une hauteur totale de 5 mètres au faîtage. • dans les opérations d'ensemble à l'exception des bâtiments à édifier sur les limites de l'unité foncière de l'opération, • pour des raisons techniques ou de, sécurité directement liées à la nature ou la destination de la construction ou résultant de la topographie des lieux (murs de soutènement, ouvrages maçonnés).

Intitulé du document : INPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sur une même unité foncière, les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres d’une distance minimale de 5 mètres sauf nécessité technique justifiée par le pétitionnaire et pour les annexes de petites dimensions. Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes dans le cas d’une isolation par l’extérieur : l’épaisseur de l’isolation diminuera la bande de recul.

1-Pour le secteur UX : L'emprise au sol des bâtiments et installations est limitée à 40% maximum de l'unité foncière.

1-Pour les secteurs UXa et UXb : L'emprise au sol des bâtiments et installations est limitée à 60% maximum de l'unité foncière. 3-Les équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Définition de la hauteur : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’à l’égout du toit ou au faîtage, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 16 mètres au faîtage.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

Une hauteur supérieure pourra être admise par nécessité technique justifiée par le process industriel sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement urbain ou en fonction de la surélévation du plancher imposée par le PPRI. Les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée, garde-corps à claire voie, acrotère...) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de hauteur, sur, une hauteur maximale de 1 mètre. Les mâts et antennes filiformes peuvent être autorisés

Dans les couloirs de lignes de transport et de distribution de l'énergie électrique la hauteur des constructions et installations peut être limitée.

1 - Conditions générales dans tous les secteurs : Les constructions et installations doivent être conçues en fonction du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, de façon à s'insérer dans la structure du paysage urbain existant et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural.

Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. Des adaptations sont possibles, notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant.

Les constructions, travaux, installations et aménagements viseront des performances énergétiques et environnementales renforcées afin de tendre vers des bâtiments à énergie positive, dans une démarche de développement durable.

* Terrassements : Les buttes artificielles sont interdites. Les travaux de terrassement seront strictement limités aux aménagements nécessaires à l'implantation des bâtiments ; le niveau du terrain naturel sera restitué après travaux sauf adaptations mineures pour raisons techniques résultant notamment des réseaux ou de risques naturels. * Gabarit et volumétrie : La volumétrie des constructions doit être simple et fonctionnelle.

2- Dans le secteur UX :

* Toitures – couvertures : Sont proscrites les toitures traditionnelles en tuiles ou en ardoise sauf pour les équipements hôteliers et de restauration.

* Façades : Les couleurs dominantes seront le bleu, le gris et le blanc/beige. D’autres couleurs peuvent être utilisées de façon ponctuelle. Pour la majorité des surfaces, les matériaux préconisés sont le bardage métallique à ondes horizontales, la maçonnerie enduite blanc/beige et le béton brut.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

Pour le reste des façades, d’autres matériaux peuvent être utilisés de façon ponctuelle.

* Clôtures : Les clôtures sur rue et entre parcelles ne sont pas obligatoires. Les clôtures le long de l’espace public paysager sont obligatoires. Elles doivent être d’une hauteur de 2 m et satisfaire aux exigences suivantes :

- Le long des voies principales (rue de Gabizos, rue du Néouvielle, chemin d’Azereix, RD 7), les clôtures seront constituées d’un mur maçonné de 0,60 m de haut, pouvant être surmonté d’une grille rigide en treillis soudé ou d’un barraudage métallique.

- Le long des voies secondaires, les clôtures seront végétales et constituées d’essences locales mélangées. Elles seront implantées à 0,50 m minimum de la limite de propriété. Elles peuvent être doublées d’une clôture en panneaux de treillis soudé de 2 m de hauteur maximum.

- En limite des espaces publics paysagers, les clôtures seront transparentes, constituées de panneaux de treillis soudé de 2 m de hauteur maximum et de couleur verte.

Les clôtures en limites séparatives, seront composées par des grillages. Elles seront doublées d’une haie végétale de 2 m de hauteur maximum et implantées à 0,50 m minimum de la limite de propriété.

Le portail d’accès pourra être placé soit au droit de la clôture, soit en retrait de 6 m par rapport au bord du trottoir. Dans ce cas, le décroché sera en maçonnerie pleine et sera perpendiculaire à la clôture du portail. Le portail d’accès sera encadré par deux murets en maçonnerie de 1,50 m à 2 mètres de large et 2 m de hauteur, coffrets signalétique et boite aux lettres y seront intégrés. Lorsque les coffrets sont dissociés des entrées, le muret d’intégration des compteurs sera de 2 m s’il y a une clôture et 1,20 m de hauteur minimale s’il n’y a pas de clôture.

3 - Dans les secteurs UX a et UX b :

* Façades : Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions.

* Toitures – Couvertures : Le choix des types de toitures, des matériaux de couverture et des finitions et aspect des façades doit concourir à leur insertion dans le site et l'environnement paysager urbain.

* Clôtures : Les clôtures sur rue et entre parcelles ne sont pas obligatoires. Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité et devront présenter une harmonie et une unité d'aspect.

Les clôtures en limite avec la zone agricole seront constituées par des haies vives d’essences locales mélangées, protégées ou non par des grilles ou grillages. Les clôtures en limite des voies publiques ou à usage public seront constituées :

- soit d'une grille accompagnée ou non de végétal, - soit d'un mur ou élément plein.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

La hauteur maximale sera de 2.00 m.

La demande d’autorisation concernant les clôtures fera l’objet de la même demande que le permis de construire

Les plantations riveraines du domaine public routier doivent respecter une distance minimale de : - 2 mètres pour, celles d'une hauteur supérieure à 2 mètres - 0,5 mètre pour les autres.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les clôtures devront être d’aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises ; elles devront figurer au règlement de lotissement ou au permis de construire.

Les fonctions techniques : compteurs EDF, Télécom, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc… seront intégrées aux clôtures lorsqu’elles existent.

4- Bâtiments et équipements publics : Les bâtiments publics ne sont assujettis qu’au paragraphe 1 du présent article. Les équipements publics et d’intérêt collectif seront dans des teintes en cohérence avec le bâti environnant.

5- Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5-III-2° du C.U. : Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) seront maintenues ou remplacées si un impératif économique le justifie, sur la même unité foncière, par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essence locale (chênes, frênes, bouleaux, châtaigniers...). Les espaces concernés par la protection L 123-1-5-III-2° du C.U. et non plantés seront végétalisés par des essences de même nature que ci-dessus.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent comprendre les aires d'évolution et les espaces nécessaires aux manœuvres et opérations de transbordement. Les aires de stationnement doivent comprendre les aires d'évolution et les espaces nécessaires aux manœuvres et opérations de transbordement. L'obligation de ces normes n'est pas applicable aux aménagements et aux extensions de 30% maximum de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureau, ...) les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies occupées. Lors d'un changement de destination d'une construction, le nombre de places exigées correspond uniquement à la différence de normes.

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

1- Habitations : Dans le secteur UX :

- Pour les logements de maintenance et de gardiennage : une place de stationnement par logement,

Dans le secteur UXb : - Une place de stationnement par tranche entière de 80 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement,

2- Bureaux et services : Dans le secteur UX :

- Une place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher,

Dans les secteurs UXa et UXb : - Une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher,

3- Etablissements à vocation d’activités : Dans le secteur UX :

- Pour les établissements à usage artisanal et industriel : une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher d’atelier, ou 200 m2 de surface de locaux de stockage.

Dans les secteurs UXa et UXb : - Pour les établissements à usage commercial et artisanal : Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher.

4- Equipement hôtelier et de restauration : - Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel) et une place de stationnement pour 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant. Cette norme est réduite de moitié pour les hôtels-restaurants disposant déjà de la capacité prévue pour l'hôtellerie.

5- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

6-Constructions avec plusieurs affectations : Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (bureaux, commerces, restaurant...) les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

A

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Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC72270220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

8- Exceptions Lorsqu'une impossibilité, objective de réaliser sur l'unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d'ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité, publique, le constructeur peut :

• soit aménager les places de stationnement manquantes sur un terrain situé à proximité (200 mètres environ) en apportant la preuve nécessaire,

• soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage,

Les dispositions du § 8 ne sont pas applicables aux activités commerciales et aux établissements disposant d'une surface de vente (intérieure ou extérieure) accessible au public. L'autorité délivrant l'autorisation fixera les modalités retenues selon les propositions présentées par le constructeur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés Sans objet. 2- Plantations existantes : Les plantations existantes doivent, si possible, être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales.

3- Espaces libres et plantations Dans le secteur UX : Les abords de la RN 21 seront traités comme un parvis paysager valorisant les façades des constructions. Les bassins de régulation des eaux de pluie peuvent être intégrés dans cet espace paysager.

En limite de la zone UX avec les secteurs à vocation d’habitat, ainsi qu’en limite avec l’A 64, une bande de 3 m sera plantée d’essences locales mélangées.

Les aires de stationnement seront aménagées avec un traitement végétal paysagé comprenant des plantations arbustives.

Les aires de stockage extérieur et de stationnement seront situées à l’arrière de la parcelle, par rapport à la voie ou en cœur d’îlot. Lorsqu’une parcelle présente deux limites avec l’emprise publique, le stockage est implanté du côté de l’espace public secondaire.

Un espace pour conteneurs poubelles sera réservé à l’intérieur de la parcelle et aménagé de façon à être intégré à la composition de la construction ou des espaces libres.

Les espaces libres végétalisés représenteront au minimum 15% de la superficie de l’unité foncière.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

Dans les secteurs UX a et UX b : Les aires affectées au stockage doivent être aménagées et végétalisées de façon à réduire leur impact visuel.

Les aires de stationnement doivent être aménagées avec un traitement paysager comprenant des plantations à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

Des écrans de verdure seront réalisés lors de la création ou de l'extension d'un bâtiment à usage d’activités sur les unités foncières dont les limites séparatives sont contiguës d'une zone à vocation d'habitat.

Tous les espaces libres doivent être entretenus, notamment ceux placés devant le front bâti de la rue qui doivent être aménagés et plantés afin d'intégrer la construction dans le site urbain et aménager la notion d’accueil.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMENCES ENE

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS

Non règlementé.

A

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

ZONE AU

Extrait du Rapport de présentation :

Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation à court ou moyen terme, sous forme d'opération d'ensemble, à vocation dominante d’habitat, en continuité de l’urbanisation existante. Un schéma d’aménagement énonçant de façon précise les Orientations d’Aménagement et de Programmation, devra être établi préalablement à toute opération, de façon cohérente et intégrée.

Les différents secteurs se situent en enclave dans la zone déjà urbanisée en grande majorité équipée en réseaux. La zone AU est en partie concernée par la zone inondable du PPRI.

Département des Hautes-Pyrénées

Commune d’IBOS

1ère modification du PLAN LOCAL D’URBANISME

4 - PARTIE REGLEMENTAIRE

4.1 – REGLEMENT : PARTIE ECRITE

Modification simplifiée n°1: approuvée par le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées le 17 mai 2018 Modification n°1: approuvée par le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération TarbesLourdes- Pyrénées le 27 février 2020

1ère révision : Modification simplifiée n°1 :

Prescrite le 10/09/2009 Arrêtée le 1/10/2013 Approuvée le 13/07/2016

Approuvée le 17/05/2018

Atelier Sol et Cité

Brigitte FRAUCIEL Urbaniste opqu - Architecte dplg

23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 E-M ail : contact@soletcite.com

Modification n°1 réalisée par :

Atelier-Atu

3 rue Chabanon 31200 TOULOUSE

AMIDEV

BET ENVIRONNEMENT 63, rue Pasteur 65000 TARBES

T : 05.62.34.11.51- F : 05.62.93.74.33 amidev@wanadoo.fr

4.1

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20200227-BC270220_03eAU Date de télétransmission : 03/03/2020 Date de réception préfecture : 03/03/2020

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

4

1 - Champ d’application

2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

3 - Division du territoire en zones

4 - Organisation du règlement

5 - Adaptations mineures

6 - Ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif

7 - Reconstruction des bâtiments après un sinistre

8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique

9 - Mouvements de sol liés au phénomène de retrait gonflement des argiles

10 - Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI)

11 - Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

12 - Plan d’exposition au bruit de l’aéroport TOL (PEB)

14 - Démolitions

13 - Dispositions particulières au titre de l’article L 123.1.5.III-2° du Code de

l’Urbanisme.

14 – Règlementation des clôtures au titre de l’article R.421-12 du Code de

l’Urbanisme et des démolitions au titre de l’article L.421-3 du Code de

l’Urbanisme

15 – Palette végétale

A

Révision du PLU d’IBOS - Règlement

Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC2270220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’IBOS située dans le département des Hautes-Pyrénées.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné : 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme : R.111.2 : salubrité et sécurité publique, R.111.4 : vestiges archéologique, R.111.15 : préservation de l’environnement, R.111.21 : respect des sites et paysages naturels et urbains.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet d’un arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Hautes-Pyrénées et annexé au présent plan local d'urbanisme.

4 - Rappels : 4 -1 : les clôtures

Selon le code de l’urbanisme, article R 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le PLU en application du III-2° de l'article L. 123-1-5 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

4 -2 : Démolitions Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal.

A

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3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA, - la zone UB, - la zone UC, et les secteurs UC, UCa, UCb, UCc, UCd, - la zone UI, - la zone Us - la zone UX, et les secteurs UX, UXa, UXb,

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone AU, - la zone AUX, - la zone AU0,

ZONE AGRICOLE : - la zone A et les secteurs Ah et Ag,

ZONE NATURELLE : - la zone N et ses secteurs Nl, Na, Nat.

Le territoire comporte également : - des Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques, auxquels s'appliquent les dispositions de l'Art.L.130.1 du Code de l'Urbanisme, sont repérés sur les plans conformément à la légende. - Des emplacements réservés au profit des collectivités publiques ou de services publics en vue de la réalisation de voies et ouvrages publics, repérés sur les documents graphiques. Ils sont soumis aux dispositions du règlement de la zone à l'intérieur de laquelle ils se trouvent et bénéficient des dispositions de l'Art. L.123.9 du Code de l'Urbanisme. - Des espaces identifiés en application de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

« Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport emprises publiques et aux voies Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A

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Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques environnementales, Article 16 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de transports.»

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU. Dans les zones U et AU, seuls les articles 6,7 et 11 de ces zones leur sont applicables. Dans les zones A et N, seuls les articles 2, 6, 7,11 leur sont applicables.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

Sauf interdiction de reconstruction afférente à la prise en compte de la préservation des champs d'expansion des crues, une construction équivalente à la construction détruite par sinistre pourra être autorisée à condition que la construction nouvelle ne soit pas moins conforme que la construction avant sinistre aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone concernée; La surface de plancher du bâtiment reconstruit ne pourra excéder celle du bâtiment avant sinistre si elle était supérieure à la surface de plancher maximale autorisée par le règlement de la zone concernée.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate

A

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Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC5270220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

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au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est : Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6 tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le Titre II du Livre V de la Partie règlementaire du Code du Patrimoine relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en l’absence de zonages particuliers et pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), ainsi que la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article 714-1 du Code pénal prévoit les peines encourues dans le cas de destruction, dégradation ou détérioration réalisée sur un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques.

L’article R-111-4 du Code de l’urbanisme précise : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

9- MOUVEMENTS DE SOL LIES AU PHENOMENE DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est concernée pour partie, par une étude du BRGM concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles qui met en avant une susceptibilité faible à moyenne de présence d’argile. Il n’y a pas à ce jour, de PPR spécifique.

10- PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION (PPRI)

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les inondations du Souy, du Mardaing, de la Géline et de l’Echez, dans le département des Hautes Pyrénées, approuvé par arrêté préfectoral 25 janvier 2010. Ce PPRI est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRI joint dans les annexes du PLU.

11- ARRETE DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

L’A64, la RN 21, la RD 817 et la RD 902 (rond-point avec la RD 817) sont prises en compte dans le cadre de l’arrêté portant mise à jour du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des Hautes Pyrénées approuvé le 15 février 2012. À ce titre, une bande de 250 m, 100 m ou 30 mètres en fonction de la voie est définie à l’intérieur de laquelle les

A

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Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC6270220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

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constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum des façades selon l'importance de l'exposition aux nuisances (distance, nombre de niveaux, directe ou indirecte) et selon le tissu urbain (continu - discontinu) contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

12- PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AEROPORT TOL(PEB)

La commune est concernée par le Plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Tarbes-LourdesPyrénées. Le territoire est impacté par la zone C (55 à 57<Lden<62 à 65) et très légèrement au sud de l’A 64, par la zone B (62 à 65< Lden<70).

13 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

L’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante

1 – LES BATIMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les Bâtiments protégés identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : A - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; B - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; C - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Pour les arbres remarquables identifiés, les coupes et abattages sont interdits sauf : 1. Pour raison majeure de sécurité, 2. Pour la réalisation d’un projet reconstituant en espace avec qualité paysagère et

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écologique équivalente. Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur. Cette préservation ne va pas à l’encontre d’aménagements légers destinés à l’accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d’entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Pour les Espaces Verts Protégés (EVP) Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis : 1. Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 2. Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 3. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

14 –REGLEMENTATION DES CLOTURES AU TITRE DE L’ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L’URBANISME ET DES DEMOLITIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L 421-3 DU CU

1 : les clôtures Selon le code de l’urbanisme, article R 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le PLU en application du III-2° de l'article L. 123-1-5 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

2 : Démolitions Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, dans les périmètres soumis à l’avis l’Architecte des Bâtiments de France.

A

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15 –PALETTE VEGETALE Dans l’ensemble des zones du territoire la palette végétale suivante s’applique :

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Date de réception préfecture : 03/03/2020

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

Extrait du rapport de présentation : La zone UA correspond à la zone ancienne dense du bourg composée du bâti historique. C’est une zone de mixité à vocation d'habitat, de service et de commerce. L'implantation des constructions est généralement en ordre continu ou semi-continu le long des rues. La zone est desservie par le réseau collectif d'assainissement. La zone est en partie touchée par la zone inondable du PPRI.

En application de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti et non bâti de la commune.