Zone A

1- Rappel : 1.1- Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

2- sont interdits : 2.1- Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception

de celles visées à l’article 2 ci-dessous. 2.2- Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5-III-2° du Code de

l’Urbanisme, au titre de la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné.

Dans les secteurs Ah :

2.3- Les activités commerciales sont interdites ainsi que les extensions d’activités commerciales existantes.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92470220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Rappel : 1.1- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Dans tous les secteurs : 2.1- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de

chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

2.2- Les équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu'ils s'intègrent à l'environnement immédiat et lointain.

Dans les secteurs A : 2.3- Les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées et

nécessaires à la vocation agricole de la zone, 2.4- Les nouvelles constructions et installations d’élevage à condition qu’elles soient à

une distance minimale de 100 m de toute limite d’une zone à vocation d’habitation, 2.5- Les constructions et extensions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient

directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 50 m du siège d’exploitation. Une adaptation est admise pour des difficultés d'implantation liées à la topographie des lieux ou résultant de nuisances dues à l'activité principale.

2.6- les annexes et piscine des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m de l’habitation,

2.7- Les aménagements et extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher, avec changement de destination conforme à la vocation de la zone,

2.8- Les installations classées si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, ou au fonctionnement des équipements publics,

Dans les secteurs Ah : 2.9- L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, à

condition que la surface ne dépasse pas 30 % de l’existant, et dans la limite totale de 100 m² de surface de plancher.

2.10- La création d’annexes à l’habitat et les piscines, 2.11- Le changement de destination à condition que ce soit en habitation, ou en activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art, gîtes…), et sous condition que :

- les parcelles soient déjà desservies par les réseaux, - le changement de destination ne nuise pas à l’activité agricole.

Dans les secteurs Ag : 2.12- Les constructions et installations liés aux terrains familiaux dans la limite de 70 m2

de surface de plancher, 2.13- Les aires d’accueil des gens du voyage, 2.14- Les aires de stationnement (véhicules, caravanes...),

Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées par le secteur concerné à

condition qu’elles soient conformes à la règlementation du PPRI joint en annexe.

Accusé de réception en préfecture

A

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Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92570220_03e-

Atelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.

Lorsque le terrain est riverain de deux au plusieurs voies publiques, l'accès pourra être imposé sur celle assurant la meilleure sécurité et la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès directs des riverains à l’A 64, à la rocade Nord-Ouest de TARBES, à la RD 817 et à la RN 21 sont interdits.

2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et présenter un bon état de viabilité. Elles doivent également permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ou de protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

1- Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement : 2.1- Eaux usées :

En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être mêlées aux eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2- Eaux pluviales et de ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol et, dans l’hypothèse d’une qualité de sol inadaptée à l’infiltration ou d'une configuration la rendant impossible, par rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur, ou à défaut vers la canalisation publique si elle existe.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92670220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

La collectivité se réserve le droit d’imposer un système de rétention des eaux pluviales permettant d’écrêter le débit avant rejet vers le milieu récepteur ou le réseau public, pour les projets présentant une emprise au sol conséquente.

Pour les constructions à usage de logements collectifs de plus de 4 logements et celles à destination d’activités, les eaux de surface imperméabilisées destinées au stationnement devront être traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant tout rejet vers le milieu récepteur ou le réseau public.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libres écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les diapositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux usées et doivent faire l'objet d'un traitement approprié si ces eaux sont susceptibles d'être polluées par ruissellement.

2.3- Eaux résiduaires d'origine agricole ou assimilée : Selon la nature des déjections animales, des effluents d'origine végétale ou des eaux souillées, la collecte et le stockage en milieu étanche ainsi que le traitement approprié doivent être assurés par des installations adaptées aux règles sanitaires en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel sont interdits de façon à éviter la pollution des eaux soit par ruissellement et infiltration du sol soit par écoulement vers les eaux de surface.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

1- Pour les parcelles desservies par un réseau d’assainissement collectif : non règlementé.

2- Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur concernant l’assainissement autonome.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Toute construction ou installation doit être implantée : Par rapport à l’A 64, et à la rocade Nord-Ouest de TARBES : - à une distance minimale de 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions.

Par rapport à la RN 21 : Pour les secteurs A et A h : à une distance minimale de 100 m par rapport à l’axe, Pour les secteurs Ag : à une distance minimale de 35 m de l’emprise publique,

Pour la RD 817 : Pour les secteurs A et Ah : à une distance minimale de 35 m de l’emprise publique,

Pour toutes les autres voies : Pour tous les secteurs : à 5 mètres minimum de l’emprise publique de la voie.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92770220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

2- Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Dans les secteurs A, Ah : À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D=H). Cependant, une implantation en limite séparative est possible pour les constructions à usage de dépendances dont la hauteur totale ne dépassera pas 3,50 mètres.

2- Dans les secteurs Ag : Les constructions ou installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative.

3- Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

4- De part et d'autre des ruisseaux toute construction devra, au minimum, être implantée à 10 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage de la faune et des engins d'entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92870220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur : Dans les secteurs A, Ah : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 10 mètres à l'égout du toit, • pour toutes les autres constructions : 7 mètres à l'égout du toit. Dans les secteurs Ag : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres à l'égout du toit. 3- Des dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité.

A-Dans tous les secteurs :

1- Conditions générales : Les constructions et installations admises dans la zone doivent être conçues en fonction du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, en fonction du caractère du site, de façon à s'intégrer dans le site et à pouvoir s'harmoniser dans l'environnement paysager (situationdimensions-formes-architecture-aspect extérieur...).

Le respect des formes et volumes d'architecture traditionnelle est recommandé. Cependant, des adaptations sont possibles notamment pour les constructions et ouvrages publics, pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.

Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux (toiture, façade, ouvertures) que le bâtiment existant et leur volume s’harmoniser avec celui-ci. Leur intégration paysagère fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

Les constructions à usage d’habitation devront se référer à l’étude « Habitat et cadre de vie en centre-bourg, colorer sa façade à Ibos », réalisée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Hautes-Pyrénées (65), et disponible en Mairie.

2- Formes et gabarits de toitures : Les toitures doivent être de forme simple composée de 2 versants principaux avec possibilité de croupes en pignons. La pente minimale des versants de toiture des constructions à usage d'habitation ou assimilé doit être de 80%. Une pente plus faible est tolérée pour les annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher, pour les reconstructions ou réhabilitations à l'identique et pour les bâtiments agricoles. Une pente différente pourra être autorisée également pour les toitures des vérandas. Ces toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc…cependant, ceux-ci devront s’intégrer dans l’ensemble de la toiture.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC92970220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

3- Matériaux de couverture : Le matériau de couverture s’apparentera soit à la tuile naturelle ou terre cuite soit à l’ardoise. Sont proscrites les toitures terrasses.

Des adaptations avec d'autres matériaux peuvent être admises en respectant les dispositions des conditions générales :

- pour les bâtiments de faibles dimensions afin d'uniformiser et d'harmoniser l'aspect de la toiture,

- lors de la réfection partielle d'une couverture existante, - pour les vérandas, - pour les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, - pour les constructions à usage agricole, un matériau de type bac-acier prélaqué ou matériau équivalent en harmonie avec le site environnant est admis.

4- Terrassements : Les travaux de terrassements seront strictement limités aux aménagements nécessaires à l'implantation et à l'accès des bâtiments ou installations. Les buttes artificielles, sont interdites. Le niveau du terrain naturel sera restitué après travaux sauf adaptations mineures pour raisons techniques ou de prévention des risques naturels.

5- Parements extérieurs : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale du site. Sont notamment interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts et l’imitation de matériaux. Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont interdits. Dans les secteurs naturels sensibles ou de paysages remarquables, les matériaux brillants ou les couleurs vives, ainsi que la couleur blanche sont interdits.

6- Annexes : Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

7- Clôtures : Les clôtures en limite avec les zones naturelle (N) et agricole (A) seront perméables, les murs devront intégrer des ouvertures et des aspérités et seront limités à 0,50 m de haut. La demande d’autorisation pour les clôtures fera l’objet de la même demande que le permis de construire.

8- Bâtiments publics et d’intérêt collectif : Ils devront s'intégrer dans le site et s'harmoniser dans l'environnement paysager proche et lointain.

B- Dans les secteurs Ah :

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC120700220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. Les clôtures en limite des voies publiques peuvent comporter soit :

- un muret avec une grille ou un grillage, accompagné d'une haie de végétation d'essences locales mélangées. - une haie de végétation d'essences locales mélangées.

Les plantations riveraines du domaine public routier doivent respecter une distance minimale de 2 mètres pour celles d'une hauteur supérieure à 2,00 mètres et 0,50 mètre pour les autres.

C- Dans les espaces agricoles concernés par la protection L 123-1-5-III-2° du C.U. pour la préservation de la trame verte (bocages) et bleue, et les continuités écologiques, les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune, elles seront distantes d’au moins 5 mètres de la crête de berges des ruisseaux. Les sources repérées sur le document graphique, seront protégées.

Concernant les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique, ils devront être préservés et valorisés. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2- Dans les espaces agricoles concernés par la protection L 123-1-5-III-2° du C.U. : Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) seront maintenues ou remplacées, si un impératif économique le justifie, sur la même unité foncière, par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essence locale (voir palette végétale dans les dispositions communes).

3- Espaces libres et plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) aux constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes…) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel.

4- Accompagnement végétal des bâtiments agricoles : Pour une bonne intégration paysagère, les abords des bâtiments seront végétalisés. Des plantations arborées et arbustives d’essences locales mélangées accompagneront les bâtiments et les relieront à l’environnement, sans chercher à les masquer mais à les intégrer. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

5- Ecran végétal autour des secteurs Ah :

Des haies végétales d’essences locales mélangées accompagneront les clôtures des secteurs Ah

afin de les intégrer dans un esprit bocager.

A

Révision du PLU d’IBOS - Règlement

Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC120701220_03eAtelier-Atu (mADoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

6- Ecran végétal autour des secteurs Ag : Des effets de masques autour des constructions et installations des secteurs Ag seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet, soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMENCES ENE

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques ou de l’activité doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS

Non règlementé.

A

Révision du PLU d’IBOS - Règlement

Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC120702220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

ZONE N

Extrait du Rapport de Présentation :

La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle de la commune protégés en raison de la qualité du milieu naturel ou espaces présentant un intérêt esthétique, écologique ou historique.

Elle comprend plusieurs secteurs : • Le secteur N, qui correspond aux masses boisées existantes sur la commune, et notamment à la partie Ouest des coteaux. Il recouvre également les zones inondables des ruisseaux et leurs ripisylves ainsi que certaines masses boisées éparses et continuités écologiques. • Le secteur Nl, qui rassemble les activités de loisirs du « Bois du Commandeur », • Le secteur Na, qui définit l’emprise des terrains utilisés pour des activités militaires, • Le secteur Nat, qui correspond à une petite enclave ou les antennes radioélectriques sont autorisées sous condition.

Une partie de la zone est touchée par la zone inondable du PPRI.

Certains éléments du patrimoine (sources…) sont préservés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, pour leur valeur patrimoniale ou écologique.

Département des Hautes-Pyrénées

Commune d’IBOS

1ère modification du PLAN LOCAL D’URBANISME

4 - PARTIE REGLEMENTAIRE

4.1 – REGLEMENT : PARTIE ECRITE

Modification simplifiée n°1: approuvée par le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées le 17 mai 2018 Modification n°1: approuvée par le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération TarbesLourdes- Pyrénées le 27 février 2020

1ère révision : Modification simplifiée n°1 :

Prescrite le 10/09/2009 Arrêtée le 1/10/2013 Approuvée le 13/07/2016

Approuvée le 17/05/2018

Atelier Sol et Cité

Brigitte FRAUCIEL Urbaniste opqu - Architecte dplg

23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 E-M ail : contact@soletcite.com

Modification n°1 réalisée par :

Atelier-Atu

3 rue Chabanon 31200 TOULOUSE

AMIDEV

BET ENVIRONNEMENT 63, rue Pasteur 65000 TARBES

T : 05.62.34.11.51- F : 05.62.93.74.33 amidev@wanadoo.fr

4.1

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20200227-BC270220_03eAU Date de télétransmission : 03/03/2020 Date de réception préfecture : 03/03/2020

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

4

1 - Champ d’application

2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

3 - Division du territoire en zones

4 - Organisation du règlement

5 - Adaptations mineures

6 - Ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif

7 - Reconstruction des bâtiments après un sinistre

8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique

9 - Mouvements de sol liés au phénomène de retrait gonflement des argiles

10 - Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI)

11 - Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

12 - Plan d’exposition au bruit de l’aéroport TOL (PEB)

14 - Démolitions

13 - Dispositions particulières au titre de l’article L 123.1.5.III-2° du Code de

l’Urbanisme.

14 – Règlementation des clôtures au titre de l’article R.421-12 du Code de

l’Urbanisme et des démolitions au titre de l’article L.421-3 du Code de

l’Urbanisme

15 – Palette végétale

A

Révision du PLU d’IBOS - Règlement

Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC2270220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’IBOS située dans le département des Hautes-Pyrénées.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné : 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme : R.111.2 : salubrité et sécurité publique, R.111.4 : vestiges archéologique, R.111.15 : préservation de l’environnement, R.111.21 : respect des sites et paysages naturels et urbains.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet d’un arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Hautes-Pyrénées et annexé au présent plan local d'urbanisme.

4 - Rappels : 4 -1 : les clôtures

Selon le code de l’urbanisme, article R 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le PLU en application du III-2° de l'article L. 123-1-5 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

4 -2 : Démolitions Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal.

A

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Accusé de réception en préfecture

Atelier SOL et0C6I5T-2E00–06A9M30I0D-2E0V200227-BC3270220_03eAtelier-Atu (mDAoUdatiefidceattiéolnétrna°n1s)mission : 03/03/2020

Date de réception préfecture : 03/03/2020

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA, - la zone UB, - la zone UC, et les secteurs UC, UCa, UCb, UCc, UCd, - la zone UI, - la zone Us - la zone UX, et les secteurs UX, UXa, UXb,

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone AU, - la zone AUX, - la zone AU0,

ZONE AGRICOLE : - la zone A et les secteurs Ah et Ag,

ZONE NATURELLE : - la zone N et ses secteurs Nl, Na, Nat.

Le territoire comporte également : - des Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques, auxquels s'appliquent les dispositions de l'Art.L.130.1 du Code de l'Urbanisme, sont repérés sur les plans conformément à la légende. - Des emplacements réservés au profit des collectivités publiques ou de services publics en vue de la réalisation de voies et ouvrages publics, repérés sur les documents graphiques. Ils sont soumis aux dispositions du règlement de la zone à l'intérieur de laquelle ils se trouvent et bénéficient des dispositions de l'Art. L.123.9 du Code de l'Urbanisme. - Des espaces identifiés en application de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

« Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport emprises publiques et aux voies Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques environnementales, Article 16 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de transports.»

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU. Dans les zones U et AU, seuls les articles 6,7 et 11 de ces zones leur sont applicables. Dans les zones A et N, seuls les articles 2, 6, 7,11 leur sont applicables.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

Sauf interdiction de reconstruction afférente à la prise en compte de la préservation des champs d'expansion des crues, une construction équivalente à la construction détruite par sinistre pourra être autorisée à condition que la construction nouvelle ne soit pas moins conforme que la construction avant sinistre aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone concernée; La surface de plancher du bâtiment reconstruit ne pourra excéder celle du bâtiment avant sinistre si elle était supérieure à la surface de plancher maximale autorisée par le règlement de la zone concernée.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate

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au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est : Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6 tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le Titre II du Livre V de la Partie règlementaire du Code du Patrimoine relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en l’absence de zonages particuliers et pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), ainsi que la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article 714-1 du Code pénal prévoit les peines encourues dans le cas de destruction, dégradation ou détérioration réalisée sur un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques.

L’article R-111-4 du Code de l’urbanisme précise : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

9- MOUVEMENTS DE SOL LIES AU PHENOMENE DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est concernée pour partie, par une étude du BRGM concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles qui met en avant une susceptibilité faible à moyenne de présence d’argile. Il n’y a pas à ce jour, de PPR spécifique.

10- PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION (PPRI)

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les inondations du Souy, du Mardaing, de la Géline et de l’Echez, dans le département des Hautes Pyrénées, approuvé par arrêté préfectoral 25 janvier 2010. Ce PPRI est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRI joint dans les annexes du PLU.

11- ARRETE DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

L’A64, la RN 21, la RD 817 et la RD 902 (rond-point avec la RD 817) sont prises en compte dans le cadre de l’arrêté portant mise à jour du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des Hautes Pyrénées approuvé le 15 février 2012. À ce titre, une bande de 250 m, 100 m ou 30 mètres en fonction de la voie est définie à l’intérieur de laquelle les

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constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum des façades selon l'importance de l'exposition aux nuisances (distance, nombre de niveaux, directe ou indirecte) et selon le tissu urbain (continu - discontinu) contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

12- PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AEROPORT TOL(PEB)

La commune est concernée par le Plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Tarbes-LourdesPyrénées. Le territoire est impacté par la zone C (55 à 57<Lden<62 à 65) et très légèrement au sud de l’A 64, par la zone B (62 à 65< Lden<70).

13 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

L’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante

1 – LES BATIMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les Bâtiments protégés identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : A - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; B - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; C - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Pour les arbres remarquables identifiés, les coupes et abattages sont interdits sauf : 1. Pour raison majeure de sécurité, 2. Pour la réalisation d’un projet reconstituant en espace avec qualité paysagère et

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écologique équivalente. Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur. Cette préservation ne va pas à l’encontre d’aménagements légers destinés à l’accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d’entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Pour les Espaces Verts Protégés (EVP) Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics. Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis : 1. Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 2. Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 3. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

14 –REGLEMENTATION DES CLOTURES AU TITRE DE L’ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L’URBANISME ET DES DEMOLITIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L 421-3 DU CU

1 : les clôtures Selon le code de l’urbanisme, article R 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le PLU en application du III-2° de l'article L. 123-1-5 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

2 : Démolitions Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, dans les périmètres soumis à l’avis l’Architecte des Bâtiments de France.

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15 –PALETTE VEGETALE Dans l’ensemble des zones du territoire la palette végétale suivante s’applique :

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Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

Extrait du rapport de présentation : La zone UA correspond à la zone ancienne dense du bourg composée du bâti historique. C’est une zone de mixité à vocation d'habitat, de service et de commerce. L'implantation des constructions est généralement en ordre continu ou semi-continu le long des rues. La zone est desservie par le réseau collectif d'assainissement. La zone est en partie touchée par la zone inondable du PPRI.

En application de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti et non bâti de la commune.