Zone UB
- Zone urbaine
- secteurs Ub, Uba, Ubac
- 14 articles
- PLU de Jarcieu, approuvé le 18/07/2016
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance du voisin ?
Dispositions particulières relatives aux piscines Les bords de bassin des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m au faitage.
- Combien de places de stationnement ?
Il est exigé : Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, 2 places par logement.
- Combien d'espaces verts ?
Espaces libres La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction est fixée à 10% du terrain d’assiette.
Ce que le document dit de la zone UBCaractère de la zone
La zone Ub correspond au secteur d’extension en continuité du centre bourg. C’est une zone essentiellement à dominante d'habitat de densité moyenne à faible, où sont introduites des dispositions réglementaires incitatives à une densification, mais adaptées aux caractéristiques urbaines du secteur, à la diversification de l'habitat, et au développement des différentes fonctions urbaines. La zone Ub est divisée en deux sous-‐secteurs : - Le sous-‐secteur « Uba » correspondant aux habitations disposant d’un assainissement de type autonome et dont le raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas envisagé. - Le sous-‐secteur « Ubac » correspondant aux habitations disposant d’un assainissement de type autonome. Ce sous-‐secteur est raccordable à moyen terme au réseau d’assainissement collectif. Dans la zone Ub comprend : - un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation correspondant à la partie bâtie du « Clos des Cèdres » figurant sur le document graphique. Les constructions, les aménagements et les installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans cette orientation. - des éléments du patrimoine bâti ou végétal identifiés au titre de l’article L. 123-‐1-‐5 7° du Code de l'Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser. A ce titre, des règles particulières sont définies dans ces secteurs, qui ont pour objectif d'en préserver le caractère patrimonial, d'en favoriser la réhabilitation et la mise en valeur. La zone Ub comprend des secteurs exposés à des risques technologiques ou des nuisances : - des secteurs affectés par des nuisances sonores en bordure de la RD519f. Les bâtiments à construire devront présenter un isolement acoustique minimum conformément à l’arrêté préfectoral annexé au présent PLU. - des secteurs exposés à des risques technologiques aux abords de la canalisation de gaz naturel. L’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques permet d’établir des zones de dangers autour des canalisations, assorties d’exigences particulières en matière d’urbanisme. Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et annexes du Plan Local d’Urbanisme. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement s’appliquent aux lots issus d’un terrain d'assiette et non au regard de l'ensemble du projet, en application de l’article R.123-‐10-‐1 du Code de l’Urbanisme .
Le règlement de la zone UB, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 98 articles, avec une rechercheArticle UB 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1
Sont interdits dans la zone Ub Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. Les constructions :
- destinées à l’exploitation agricole ou forestière
- destinées à l’industrie, les entrepôts Les travaux, installations et aménagements suivants :
- Les terrains de camping et de caravaning
- Les parcs résidentiels de loisirs
- Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées
- Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…)
- L'ouverture et l'exploitation de carrières
- Les affouillements et/ou exhaussements de sol autres que ceux strictement nécessaires à l’implantation des constructions
- Les éoliennes
1.2. Sont interdits dans les secteurs suivants Pour le périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, sont interdits toutes constructions, aménagements et installations ne respectant pas les principes définis dans cette orientation. Pour les éléments du patrimoine bâti ou végétal protégés au titre de l’article L.123-‐1-‐5-‐7 du Code de l'Urbanisme sont interdits la démolition et tous travaux ne répondant pas aux conditions particulières des articles 2, 11 et 13 du présent règlement.
1.3. Interdictions liées à la prise en compte des risques technologique liés à la canalisation de gaz Dans la zone de non aedificandi de 8 mètres de large (4m de part et d’autre de l’axe de la canalisation) sont interdits :
- Toutes constructions - La modification du profil du terrain - Les plantations d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 mètres de hauteur - Toutes façons culturales descendant à plus de 0,6 mètres
Article UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
Sont notamment admises les constructions suivantes Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux n’entraîneraient pas des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. Les reconstructions à l’identique après sinistre.
2.2. Conditions liées à la protection des éléments identifiés au titre de l’article L. 123-‐1-‐5 7° du Code de l’Urbanisme
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable pour un élément paysager ou d’un permis de démolir pour un élément bâti (article R. 421-‐23 h).
2.3. Conditions liées à la prise en compte des risques technologiques
Aux abords des canalisations de transport et de distribution de gaz, les projets doivent respecter des prescriptions fixées par le concessionnaire. Ces prescriptions sont rappelées dans l’article 2 des dispositions générales du présent règlement et figurent dans les annexes du PLU.
Article UB 3Accès et voirie
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1
Accès Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fond voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du code civil). Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Les projets de constructions pourront en effet être refusés si :
- les caractéristiques des voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
- les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les portails d'entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.
En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par le même accès à la voie publique sauf impossibilité techniques ou urbanistiques dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès.
L’accès correspond soit : -‐ à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage,
porche), -‐ à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel
les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
3.2. Voirie Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.
Article UB 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. Assainissement
EAUX USEES Les dispositions applicables au territoire de Jarcieu sont celles du règlement d’assainissement du SIE Dolon-‐ Varèze.
Dans la zone Ub
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article L. 1331-‐1 du code de la santé publique).
L’assainissement non collectif est interdit dans la zone Ub desservie par le réseau d’eaux usées.
En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC.
Dans la zone Ubac
Dans l’attente du réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé dans les conditions fixées au zonage d’assainissement de la commune.
Dans la zone Uba
L’assainissement non collectif est autorisé dans la zone Uba non desservie par le réseau d’eaux usées et dans les conditions fixées au zonage d’assainissement de la commune.
EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT
Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen du traitement et de l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, ou de bassins, de citernes,…
Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
-‐ leur collecte (gouttière, réseau) -‐ leur rétention (citerne, bassin de rétention), -‐ leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration) lorsque les sols le permettent. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que, le débit généré par le terrain après son aménagement, soit inférieur ou égal au débit avant travaux. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. 4.3. Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télédistribution, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques. 4.4.Déchets Les constructions comportant plus de 4 logements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs.
Article UB 5Superficie minimale des terrains
Non règlementé.
Article UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. L’implantation des constructions est définie :
- par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. 6.2. Dispositions générales Toute construction doit être implantée à minimum 5 mètres de l’alignement de la voie.
CROQUIS DES REGLES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES
Bande de recul minimum de 5m
Voie
ou implantation libre au delà de 5m
6.3. Dispositions particulières
Pour l’extension des constructions existantes, qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la non-‐conformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions.
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises.
Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.
Article UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales).
Tous les points de la construction (hormis les débords de toiture, les encorbellements, les marquises, les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 0,5 m) doivent respecter les prospects définis aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone.
7.2. Dispositions générales
La construction peut s’implanter : soit en limite séparative : - pour les constructions dont la hauteur est inférieure à 3,5 mètres - pour les constructions édifiées simultanément (maisons jumelées) - pour les constructions accolées à un bâtiment existant lui même implanté en limite soit en retrait des limites, à une distance de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Cette distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.
CROQUIS DES REGLES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
4m
4m
4m
8 m de haut
2,5 m de haut
4m
7 m de haut
4m
4,5 m
4,5 m
3 m de haut
4,5 m
4,5 m
9 m de haut
4,5 m
9 m de haut
4,5 m
3 m de haut
3,5 m de haut
Voie
7.3. Dispositions particulières
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises.
Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.
7.4. Dispositions particulières relatives aux piscines
Les bords de bassin des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
Article UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Une distance d’au moins quatre mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus.
Article UB 9Emprise au sol
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 0,7 pour l’artisanat.
Article UB 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1
Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m au faitage. 10.2. Dispositions particulières Une hauteur différente peut être admise :
pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.
pour la réhabilitation ou la rénovation d’un bâtiment ancien d’une hauteur supérieure à 9 mètres, à condition de conserver le volume initial du bâtiment.
pour les constructions implantées en limite séparative. Elles sont autorisées à une hauteur maximum de 3,5 mètres excepté pour :
- les constructions édifiées simultanément (maisons jumelées) : hauteur maximum de 9 m - les constructions accolées à un bâtiment existant lui même implanté en limite : hauteur
maximum est soit 9 m, soit la hauteur du bâtiment limitrophe.
La hauteur d’une construction est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement au niveau de la construction et le point le plus élevé de cette construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.
Article UB 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1
Rappels
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage.
11.2. Dispositions générales
IMPLANTATION DANS LE TERRAIN
La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel.
Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée.
LES VOLUMES
La volumétrie des constructions doit être simple, sobre.
Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).
Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-‐construction, sont autorisées voire encouragées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes, l’adaptation à la pente et une bonne insertion dans le paysage.
LES FAÇADES
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc…
L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.
Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter l’ambiance chromatique de la rue. Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.
LES TOITURES
La pente des toitures doit correspondre à celle du bâti environnant soit être comprise entre 30% et 60%. Dans le cas des extensions et des restaurations, la toiture nouvelle pourra être réalisée conformément à l’ancienne.
Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.
INSERTION DE PANNEAUX SOLAIRES
La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c'est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite.
L’implantation des capteurs fera l’objet d’une composition soignée cohérente avec les façades. Les panneaux devront notamment être dessinés sur les façades et le plan de toiture du permis de construire.
ANTENNES, PARABOLES ET AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES (TELS QUE LES CLIMATISEURS, POMPE A CHALEUR)
Ils seront positionnés de manière aussi peu visible que possible depuis le domaine public et doivent être traités de manière à atténuer leur impact. Ils pourront être refusés s’ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public.
LES CLOTURES ET LES MURS
Les murs de clôture existants en pierre, pisé, ou galets, sont obligatoirement préservés et entretenus.
Les clôtures et les portails seront définis et prévus au moment du dépôt de permis de construire afin d’assurer leur harmonie avec la construction et les clôtures et portails avoisinants.
Les clôtures doivent être simples et sobres, composées :
- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre de 0,40 m et 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage. La hauteur maximale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 m.
- soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d’une grille ou d’un grillage. La hauteur maximale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 m. Celle-‐ci peut être doublée d’une haie vive et composée d’essences locales mélangées.
- soit de haies vives et composées d’essences locales mélangées.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai après leur achèvement.
11.3. Éléments repérés au titre de l’article L 123-‐1-‐5-‐7°
Tous travaux d’aménagement sur les constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-‐ 1-‐5-‐7 du Code de l’Urbanisme et identifiées au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une autorisation.
Pour les bâtiments remarquables identifiés, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- Les travaux devront respecter les caractéristiques initiales de la construction : volume de la construction, proportion des ouvertures, matériaux, …
- Les surélévations ou extensions sont interdites lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes.
- Les ouvertures traditionnelles existantes devront être si possible conservées, et s'il y a besoin de percements nouveaux, ils devront préserver l'équilibre des proportions existantes de la façade concernée.
- Les pentes de toitures seront identiques à celles du bâti existant.
- La préservation de certains éléments de décoration pourra être imposée (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d’angle, volets, débords de toiture, …)
Pour les murs remarquables identifiés, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- Les murs et murets existants représentent un patrimoine local doivent être pérennisés. Ils doivent être conservés et reconstitués si besoin.
- Une démolition partielle peut être acceptée pour ouvrir un nouvel accès à condition que les travaux soient mesurés, simples et respectent les matériaux initiaux.
- Toutes réparations, reconstructions de murs de clôture seront réalisées en matériaux traditionnels (pisé, galets).
Pour le petit patrimoine : croix, calvaire, puits…: Ils doivent être préservés ainsi que leurs abords. Leur démolition est interdite. Leur déplacement est autorisé.
11.4. Dispositions particulières
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.
Article UB 12Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat (fixé à 150 m).
Modalité de calcul d’une aire de stationnement :
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 5m X 3m hors accès ou 25 m2 y compris les espaces de manœuvre. Pour les aires réservées aux personnes à mobilité réduite l’aire de stationnement est de 30 m2.
Il est exigé : Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, 2 places par logement. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il ne peut être exigé qu‘1 place par logement. Pour la réhabilitation ou les extensions des constructions existantes, il ne sera pas exigé de places de stationnement. Néanmoins, les locaux de stationnement existants doivent être maintenus. Pour les constructions à usage de bureau, commerce et artisanat : il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m2 de surface plancher arrondi à l’unité supérieur. Des stationnements pour les vélos à raison d’un emplacement sécurisé et abrité pour les opérations de plus de 4 logements.
RAPPEL : Le stationnement sur voies publiques est interdit. Il est préconisé un recul suffisant entre la voie publique et le portail afin de permettre le stationnement temporaire.
Article UB 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1
Espaces libres
La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction est fixée à 10% du terrain d’assiette. Ces espaces seront non imperméabilisés, aménagés en espaces verts et / ou en espaces de jeux.
13.2. Plantations Dans le cas où la limite de la zone correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’essences locales variées sera plantée sur la dite parcelle de façon à constituer une transition harmonieuse avec l’espace naturel ou agricole. Les haies séparatives seront composées d’essences locales variées.
13.3. Espaces verts à protéger au titre de l’article L. 123-‐1-‐5-‐7°
Les éléments de paysage, identifiées au titre de l’article L. 123-‐1-‐5-‐7° du Code de l’Urbanisme , figurant au document graphique en application de l’article R. 123-‐11-‐h, sont à maintenir en l’état sauf en cas de problèmes sanitaires ou de sécurité avérés.
Tous travaux sur ces éléments sont soumis à autorisation préalable.
Si les végétaux compris dans ces périmètres ne peuvent être maintenus pour des raisons techniques inhérentes au projet, ils pourront être abattus sous condition de compensation par la restitution d’essences similaires rétablissant la composition paysagère initiale ou améliorant l’ambiance initiale du terrain.
Article UB 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS maximum pour les constructions à destination d’habitat est fixé à 0,40. Il n’est pas fixé de COS pour :
- pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif, - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif, - pour la reconstruction à l’identique après travaux,
Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui
Caractère de la zone
La zone Ui est une zone dédiée à l’accueil des activités à caractère économique, artisanal et industriel.
Elle correspond à la zone d’activité « Les Blaches » et aux deux activités localisées en dehors du bourg, secteur « En Bège » à l’entrée Ouest de la commune.
Elle comprend un sous-‐secteur « Uia » correspondant aux activités à caractère économique, artisanale et industriel disposant d’un assainissement de type autonome et dont le raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est pas envisagé.
Dans la zone Ui est distingué :
- un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation correspondant à la zone d’activités des Blaches figurant sur le document graphique. Les constructions, les aménagements et les installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans cette orientation.
La zone Ui comprend des secteurs exposés à des risques technologiques ou des nuisances :
- des secteurs affectés par des nuisances sonores en bordure de la RD519f. Les bâtiments à construire devront présenter un isolement acoustique minimum conformément à l’arrêté préfectoral annexé au présent PLU.
- des secteurs exposés à des risques technologiques aux abords de la canalisation de gaz naturel. L’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques permet d’établir des zones de dangers autour des canalisations, assorties d’exigences particulières en matière d’urbanisme.
Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et annexes du Plan Local d’Urbanisme.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UB comme partout.Sans numéroDispositions générales
COMMUNE DE JARCIEU
DEPARTEMENT DE L’ISERE
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
–
PIECE N°5 :
REGLEMENT
JUILLET 2016
MAIRIE DE JARCIEU 1 PLACE DE LA MAIRIE 38 270 JARCIEU TEL. 04 74 84 85 26 FAX. 04 74 84 89 78 MAIL. MAIRIE@JARCIEU.FR
SOMMAIRE
Titre VI : LISTES DU PATRIMOINE PROTEGE au titre de l’article L 123-‐1-‐5-‐7 du code de l’urbanisme . 119
PREAMBULE
Le règlement est établi conformément aux dispositions de l’article R. 123-‐9 du Code de l’Urbanisme sur la base législative de l’article L.123-‐1.
Les quelques lignes ci-‐dessous indiquent comment utiliser la présente partie réglementaire du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jarcieu.
Les prescriptions réglementaires contenues dans le titre I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés soumis ou non à autorisation.
Compte tenu de la promulgation de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, entrée en application le 11 janvier 2011, intervenue après la délibération de prescription du PLU, le conseil municipal a décidé de prendre en compte cette loi dans le présent PLU.
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Jarcieu – Département de l’Isère.
ARTICLE 2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1.1.1. Les servitudes d'utilité publique
Toutes les occupations ou utilisations du sol sont tenues de respecter les servitudes d’utilité publique de la commune de Jarcieu figurant en annexe du PLU.
1.1.2. Les règles générales de l’urbanisme : les articles d’ordre public
Les quatre articles suivants du Code de l’Urbanisme dits « d’ordre public » demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol.
Ces articles concernent :
a. La salubrité et sécurité publique (article R. 111-‐2)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » b. La conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique (article R. 111-‐4)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
c. Le respect des préoccupations environnementales (article R. 111-‐15)
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-‐1 et L.110-‐2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»
d. Le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (article R.111-‐21)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
1.1.3. Les dispositions relatives à la protection contre les risques naturels
e. Les risques d’inondation1
Jarcieu comporte des risques liés aux phénomènes d’inondation autour du Dolon et de la Bège.
La commune de Jarcieu dispose d’une carte d’enjeux-‐risques de 1996 qui permet d’encadrer la constructibilité des zones inondables par l’application de l’article R. 111-‐2 du Code de l’Urbanisme. La carte d’enjeux-‐risques délimite le lit majeur et le lit moyen.
Dans les zones de lit majeur et de lit moyen des ruisseaux du Dolon et de la Bège, l’urbanisation est interdite à l’exception de quelques cas spécifiques tels que les travaux et aménagements de nature à réduire les risques...
Pour toute autorisation d’urbanisme, il faut donc se reporter au règlement des différentes zones, et au plan de zonage du PLU.
Cahier de prescriptions spéciales
Les dispositions suivantes sont extraites du Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d’urbanisme (DDT 38 – version décembre 2009).
DOMAINE CONCERNE
Seules les prescriptions d'urbanisme relatives aux projets nouveaux vis-‐à-‐vis de la prise en compte des risques naturels sont détaillées. D'autres prescriptions non précisées ici, prenant la forme de règles de construction notamment, sont susceptibles de venir les compléter lors de l'instruction des demandes d'urbanisme (PC, CU, etc.).
Est considéré comme projet nouveau :
- Tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture…)
- Toute extension de bâtiment existant
- Toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant, conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens
- Toute réalisation de travaux
CONSIDERATIONS GENERALES
L'attention est attirée sur le fait que :
Les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un niveau de référence spécifique à chaque aléa, souvent fonction :
- Soit de l'analyse de phénomènes historiques répertoriés et pouvant de nouveau survenir (c’est souvent le cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports solides)
- Soit de l'étude d'événements-‐types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un intervalle de temps déterminé et donc avec une probabilité d’occurrence donnée (par exemple, pour les inondations, crues de fréquence au moins centennale)
- Soit de l'évolution prévisible d'un phénomène irréversible (c’est souvent le cas pour les mouvements de terrain)
1 Source : Programme de prévention contre les inondations liées au ruissellement pluvial urbain et aux crues torrentielles. ALP’GEORISQUES pour le département de l’Isère.
Au-‐delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de sauvegarde; plans départementaux de secours spécialisés ...)
En cas de modifications, dégradations ou disparitions d’éléments protecteurs (notamment en cas de disparition de la forêt là où elle joue un rôle de protection) ou de défaut de maintenance d’ouvrages de protection, les risques pourraient être aggravés et justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage.
Ne sont pas pris en compte dans le présent article certains risques naturels susceptibles de se produire sur le territoire communal, tels qu’incendies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en masse, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements mal conduits).
Ne relèvent pas du présent article les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux pluviales en zone urbaine, notamment du fait de la densification de l'habitat (modification des circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc.).
DEFINITION
Définition des façades exposées
Le présent règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :
- La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles)
- Elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs,...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois,...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs
C’est pourquoi, sont considérés comme :
- Directement exposées, les façades pour lesquelles 0° ≤ ∝ ≤ 90°
- Indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° ≤ ∝ ≤ 180°
Le mode de mesure de l’angle ∝ est schématisé ci-‐après.
Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.
Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel
Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulés de boue) ou pour les chutes de blocs.
Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :
En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial. En cas de terrassements en remblais, ceux-‐ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles,...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.
Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité.
Définition du Rapport d’Emprise en Sol en Zone Inondable (RESI)
Dans les zones inondables (crue torrentielle, crue rapide des rivières, ruissellement, inondation de pied de versant), un RESI est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple.
Ce RESI a pour objet d’éviter qu’une densification de l’urbanisation (bâti, voirie, talus) n’aboutisse à une concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval.
Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l'ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d'accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.
RESI = surface de la partie du projet en zone inondable (construction et remblai) surface de la partie inondable des parcelles utilisées
Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité, sauf dans les cas d’aléa moyen d’inondation de pied de versant et de crues torrentielles. Dans les deux cas, si le RESI dépasse 0,3, alors des protections collectives déportées doivent être obligatoirement envisagées de manière à rapporter l’aléa à un niveau faible ou « nul » autorisant un RESI égale à 1.
Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.
f. Les risques sismiques
Le territoire communal est classé en zone de sismicité 3 modérée, au vue du décret n° 2010-‐1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
g. Les risques d’incendie
Le territoire de Jarcieu n’est pas concerné par le risque incendie. Toutefois, par la présence de quelques boisements, de secteurs de broussailles, de friches, de secteurs habités à proximité de ces zones vulnérables, le risque d’incendie n’est pas à écarter.
1.1.4. Les dispositions relatives à la protection contre les risques industriels et technologiques
La commune est concernée par un risque industriel et technologique lié à la présence d’une canalisation de gaz. a. Les canalisations de transport de matières dangereuses
La commune est traversée par une canalisation de transport de gaz naturel haute pression de DN 500 PMS 67,7 bar de la société GRT Gaz, déclarée d’intérêt général par arrêté du 18/02/1969, traversant du Nord au Sud le territoire communal à l’Est du bourg. Cette canalisation génère une zone non aedificandi de 8 mètres de large (soit 4 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation), où les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes façons culturales descendant à plus de 0,6 mètre sont interdites. L’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques permet d’établir des zones de dangers autour des canalisations, assorties d’exigences particulières en matière d’urbanisme. Les canalisations de transport de matière dangereuse présentent des risques potentiels. Trois seuils de dangers sont identifiés :
- Les zones de dangers significatifs pour la vie humaine : effets irréversibles (IRE)
- Les zones de dangers graves pour la vie humaine : premiers effets létaux (PEL)
- Les zones de dangers très graves pour la vie humaine : les effets létaux significatifs (ELS)
Afin de permettre la réalisation de projet dans les zones de dangers des canalisations pour la vie humaine, la commune devra prendre les dispositions suivantes :
- Dans l’ensemble des zones de dangers précitées, les Maires sont incités à faire preuve de vigilance en matière de maîtrise de l’urbanisation, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers (significatifs, graves, très graves). A cet effet, ils déterminent, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d’installation, comme le prévoit l’article R. 123-‐11b du Code de l’Urbanisme.
- Dans la zone de dangers significatifs (IRE), informer le transporteur des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible afin qu'il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.
- Dans la zone des dangers graves (PEL), proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.
- Dans la zone des dangers très graves (ELS), proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public, susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Canalisation
Gaz naturel Ø500mm
Premier effets létaux
Bande de 195 mètres
Sont interdits la construction ou l’extension d’immeubles de
grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère et de
la 3ème catégorie
Distance des effets létaux significatifs
Bande de 140 m
Sont interdits la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du
public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes
Effets irréversibles
Bande de 245 mètres
Informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus
en amont possible, afin qu’il puisse analyser
l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation
Les distances des effets létaux peuvent être réduites, lorsque la canalisation est protégée par des dalles de béton. Dans chacun de ces périmètres, une réglementation particulière vient limiter les dispositions courantes applicables dans chaque zone du Plan Local d’Urbanisme. Recommandation Il convient de contacter l’exploitant pour toute demande de coupe et d’abatage d’arbres ou de taillis ou pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, situé dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des ouvrages. Ces ouvrages sont incompatibles avec les EVC, aussi il convient de déclasser sous les lignes à 400 K : 40 m de part et d’autre de l’axe de la ligne. b. Les ouvrages haute et très haute tension
La commune est concernée par la présence de lignes électriques à haute tension et très haute tension :
- Ligne à 2 circuits 400 KV Chaffard – Coulange 1 – DUP 25/05/1989
- Ligne 63 KV Beaurepaire – Gampaloup Revel – Construction 1961.
Recommandation Il convient de contacter l’exploitant pour toute demande de coupe et d’abatage d’arbres ou de taillis ou pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, situé dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des ouvrages. Ces ouvrages sont incompatibles aves les espaces boisés classés, aussi il convient de déclasser sous les lignes à 400 KV : 40 m de part et d’autre de l’axe de la ligne.
1.1.5.
Les autres règles
Article L. 111.3 du code rural (loi SRU du 13 décembre 2000 -‐ art. 204) :
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-‐à-‐vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme ».
ARTICLE 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le règlement du PLU de Jarcieu délimite 4 type de zones conformément au Code de l’Urbanisme : des zones urbaines dites «zones U» déjà urbanisées ou équipées, des zones à urbaniser dites « zones AU », des zones agricoles dites « zones A » et des zones naturelles et forestières dites « zones N ».
Chaque zone est délimitée sur le plan de zonage par une ligne en tireté et désignée par une lettre en majuscule (ex : U, AU…).
Les zones sont éventuellement subdivisées en secteurs permettant de différencier certaines parties de zones dans lesquelles s’appliquent des dispositions spécifiques. Ces secteurs sont désignés par un indice (en lettre minuscule) accompagnant la lettre majuscule (ex : Ua, AUa, …).
LES ZONES URBAINES (U) AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU PRESENT REGLEMENT
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d’équipement, les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir immédiatement les constructions à implanter.» Art. R.123-‐5 du Code de l’Urbanisme.
LES ZONES A URBANISER (AU) AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU PRESENT REGLEMENT
« Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme ». Art. R.123-‐6 du Code de l’Urbanisme .
LES ZONES AGRICOLES (A) AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU PRESENT REGLEMENT
« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Art. R.123-‐7 du Code de l’Urbanisme .
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE V DU REGLEMENT
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ». Art. R.123-‐8 du Code de l’Urbanisme .
ARTICLE 4. AUTRES PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES
Le Plan Local d’Urbanisme définit également :
DES PERIMETRES COUVERTS PAR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Le droit de préemption urbain (art. L.211-‐1 et s) est applicable sur le territoire de Jarcieu. Il concerne l’ensemble des zones U et des zones AU du Plan Local d’Urbanisme.
DES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies, aux espaces verts, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général au titre de l’article L. 123-‐1-‐5-‐8°.
L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination et son bénéficiaire sont consignés sur la liste des emplacements réservés figurant sur le plan de zonage. Il ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés par la prescription.
DES SECTEURS « D’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION » DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-‐1-‐4 ET R 123-‐3-‐1 du Code de l’Urbanisme dans lesquels sont définies des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
DES SECTEURS « DE MIXITE » DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-‐1-‐5-‐16° DU CODE DE L’URBANISME , dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
DES SECTEURS DE RENOUVELLEMENT URBAIN AU TITRE L.123-‐1-‐5-‐10 DU CODE DE L’URBANISME dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. Le droit à construire est conditionné à une obligation de démolition.
DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D’INFRASTRUCTURES TERRESTRES DANS LESQUELS DES PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE ont été édictés en application de l’article L.571-‐10 du code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral n°2011-‐ 322-‐0005 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère signé le 18 novembre 2011.
Sur Jarcieu, sont concernés les secteurs compris dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de la RD 519f.
DES ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à créer.
En application de l’article L. 130-‐1 du Code de l’Urbanisme , « le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».
Dans les espaces boisés classés figurant au plan, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-‐4, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-‐1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-‐6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
DES ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-‐1-‐5-‐7 DU CODE DE L’URBANISME .
Ils sont identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver. Il s’agit notamment de haies, de boisements, de bosquets, d’arbres isolés, de parcs… qui marquent le paysage et le caractérise. Ils sont localisés sur le document graphique du règlement à l’aide d’une trame spécifique portée dans la légende.
En application de l’article R 421-‐23 h du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément remarquable identifié sur le document graphique du règlement, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, en application de l'article L. 123-‐1-‐5-‐7°.
Les espaces verts repérés au titre de l’article L.123-‐1-‐5-‐7° doivent être maintenus et mis en valeur afin de préserver l’ambiance paysagère du site.
Les arbres existants sont protégés. Leur abattage est admis pour des motifs de sécurité ou phytosanitaire. Tout arbre abattu devra être remplacé au sein même de l’espace vert protégé par un sujet équivalent.
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par cette prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle peut être admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale du terrain.
DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-‐1-‐5-‐7 DU CODE DE L’URBANISME
Ils sont identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. Ces éléments patrimoniaux sont repérés sur le document graphique du règlement par un symbole. Ils concernent le patrimoine remarquable et le petit patrimoine.
A ce titre, des règles particulières sont définies dans l’objectif de préserver le caractère patrimonial de ces éléments.
De plus, en application de l’article R 421-‐28 e du Code de l’Urbanisme , doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-‐1-‐5 7°.
ARTICLE 5. ADAPTATIONS MINEURES
« Les dispositions des articles 3 à 14 du règlement de chaque zone et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures (article L. 123-‐1 du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. La décision doit être explicite et motivée.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTE OU PARTIE DES ZONES DU PLU
Les dispositions ci dessous sont applicables à l’ensemble des zones du PLU.
1. Réglementation des accès Les accès nouveaux sur les routes départementales et sur les autres voies publiques sont réglementés en application de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme. Ils pourront être limités afin d’éviter la multiplication d’accès directs sur ces voies. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, le pétitionnaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière.
2. Stationnement des caravanes Le Code de l’Urbanisme (art R. 421-‐23) prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable, l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j de l’article R. 421-‐23 du Code de l’Urbanisme , lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Il est rappelé que cette autorisation n’est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu sur un terrain aménagé pour l’accueil des caravanes, ou dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur.
3. Clôtures
Il est rappelé que clore son terrain est un droit et non un devoir (art 647 du Code Civil). L’édification de clôture est réglementée par les articles L. 421-‐4 et R. 421-‐12 du Code de l’Urbanisme . Par délibération du conseil municipal, une déclaration préalable est nécessaire pour toute édification de clôture. Des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu le long de toutes les voies de circulation, peuvent être émises lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation.
4. Dépôts de matériaux de toute nature
Ils devront être dissimulés aux vues des tiers depuis la voie publique par des aménagements appropriés.
5. Règle de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles : L’article L. 111.3 du code rural (loi SRU du 13 décembre 2000 -‐ art. 204)
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-‐à-‐vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme ».
TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua
Caractère de la zone
La zone Ua correspond au centre historique de Jarcieu, à préserver pour ses qualités architecturales, urbaines et paysagères.
Cette zone a une vocation mixte à dominante d’habitat avec des équipements publics et des activités économiques non nuisantes.
La zone Ua comprend un sous-‐secteur « Uaac » correspondant aux habitations du centre historique de Jarcieu disposant d’un assainissement de type autonome. Ce sous-‐secteur est raccordable à moyen terme au réseau d’assainissement collectif.
Dans la zone Ua sont disting
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.