Zone UBZone urbaine à Jaulzy

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du terri toire de la commune.

èglement National d’Urbanisme

Les règles de ce présent règlement se substituent à celles du règlement dit « Règlement National d’Urbanisme » inséré dans le « Code de l’Urbanisme » - 2ème partie (règlementaire » livre 1er ; règles générales d’aménagement et d’urbanisme – titre Ier ; règles générales d’utilisation des sols – article R.111.1 et suivants à l’exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 ci-après qui restent en vigueur : Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »

Article R.111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

B- autres articles du Code de l’urbanisme restant en vigueur Article L.111-10 : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

Article L. 111.4

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.»

C – Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme

1. Le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de l’Oise Aisne Soissonnaise, mais aussi le cas échéant avec le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l’Habitat (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans.

2. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique nommé plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U.

3. Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

4. La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

5. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (Inondation par débordement, ce PPRI a été prescrit le 28/12/2011).

D – Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme 1. Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental…. 2. La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

E – Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurant également applicable, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

• Sursis à statuer. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, -article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, -article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. -articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

• Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement. Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants : Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement. Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
• Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings.

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : -Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. -Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 -Caravanes : R.111-37 à R.111-40. -Campings : R.111-41 à R.111-43.

• Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans. Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc…)
• Sauf application d’une disposition d’alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour :

-les équipements publics -les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers.

F – Règles concernant les servitudes d’utilité publique Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols. Les principales servitudes sont portées sur un « plan des servitudes » les dispositions règlementaires les concernant sont rappelées sur les fiches techniques dans l’annexe « servitude ».

Servitudes d’utilité publique

1) Protection des monuments historiques 2) Marchepied 3) Servitudes relatives au chemin de fer 4) Périmètre de protection des eaux potables (captage) 5) Distribution de gaz HP Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions règlementaires qui les concernent figurent en annexe du plan.

G – Assainissement individuel L’ensemble de la commune n’étant pas encore desservie par un réseau collectif d’assainissement, les constructions nouvelles n’en bénéficiant pas devront respecter les règles relatives à l’assainissement individuel indiquées particulièrement dans le règlement sanitaire départemental. Les assainissements non collectifs doivent faire l’objet d’un contrôle de la part du SPANC et être en conformité avec l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. A cet effet, toute demande de permis de construire d’une nouvelle habitation devra être accompagnée d’un dossier précisant l’option d’assainissement individuel retenue et les moyens mis en œuvre pour en assurer l’efficacité, compte-tenu de la structure géologique du sous-sol.

I : Zonage – emplacements réservés Projet de grandes infrastructures

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indica tif U) et en zones naturelles (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones. Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent respectivement pour :

Le territoire urbain qui comprend les zones et les secteurs suivants : Les zones urbaines : UA : Zone urbaine ancienne :

UAa : Jaulzy le Bas et une partie de Jaulzy le Haut UAb : Jaulzy le Haut UB : Zone urbaine d’extensions plus récentes UBa : Place du Vallot UD : site de protection architecturale UP : trois propriétés de caractère UI : zone urbaine réservées aux activités UY : emprise de la Véloroute Voie Verte Le territoire naturel : A : Terres agricoles N : Espaces naturels

Le plan de découpage fait en outre apparaitre : Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme. Les éléments du paysage répertoriés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme.

Les éléments du patrimoine bâti local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Des mares à préserver au titre de l’article L.123-1-5-III 2] du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds :

A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage rempli de ronds, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Les coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire dans les cas suivants : -Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ; -lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ; -Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L.122-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ; -lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 24 octobre 1978).

D’une manière générale, on peut rappeler que les boisements de la vallée, attenants à un massif forestier de plus de 4 hectares, sont soumis à autorisation de défrichement.

Les espaces boisés non classés et appartenant un ensemble boisés de 4 hectares ou plus, la législation forestière demeure, à savoir que le défrichement devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une autorisation en application de l’article L341 et suivants du code Forestier pour les particuliers (sans limitation de surface) et L214-13 et suivant du même code pour les collectivités locales. Les dispositions de l’article L341-5 dudit code précisant les cas de refus.

Les espaces paysagers à préserver au titre de l’article L.123-1-5 II 2 du Code de l’Urbani sme intègrent la zone A, N et UD.

Ils sont repérés au plan par la trame suivante :

Sont ainsi préservés l’étang de Maison Blanche et les abords proche de l’Eglise classée Monument Historique. L’étang (parcelle 000 A 93) devra conserver sa typologie d’espace en eau avec une végétation sur ses abords proches. Ce secteur est préservé de toute construction « en dur ».

Le secteur en contrebas de l’église est classée en zone N et UD. Ce secteur devra être préservé de toute construction.

Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-III 2°, sont des constructions et élément naturel qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.

Ils sont repérés sur le zonage par la trame suivante :

Elément bâti

Mare

En application des articles R.421-7 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti ou d’une mare repéré(e) et protégé(e) au titre de l’article L.123-1-5-III 2° doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local bâti et naturel».

II : Autres contraintes

Localisation sur le territoire communal de 5 sites archéologiques :

• L’Eglise - « La carrière Varlot » - Lieu-dit « Les Ormeaux » - Rive gauche de l’Aisne - Rive droite de l’Aisne Obligation de déclaration immédiate de toute découverte susceptible de présenter un intérêt archéologique.

Plusieurs règlementations sont applicables :

• La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses 50 textes d’application,
• Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,
• L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestre s et à l’isolement des bâtiments d’habitations dans les secteurs affectés par le bruit

Dans le département de l’Oise, l’arrêté préfectoral portant sur le classement des voies routières a été signé le 8 août 2000.

Le plan des informations diverses fait apparaitre deux secteurs de 100 et 250 m situés de part et d’autre de l’axe de la RN 31 reconnu bruyant par arrêté préfectoral le 12 décembre 2011. Dans ce secteur, en application de l’article 123-18-2ème du code de l’Urbanisme, la protection contre les nuisances justifie de soumettre à des conditions spéciales les constructions. En conséquence, l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Une partie du territoire est inclus dans une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique) s’ét alant sur Cuise La Motte-Couloisy-jaulzy-Saint Etienne Roilaye. Il s’agit du Bois du Crocq- comme site remarquable.

III Divers

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 3 à 13 des règlements de chaque zone). Toutes les justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l

’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

Des adaptations mineurs rendues nécessaires par :

• La nature du sol - La configuration des parcelles - Ou le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural Peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123.1-10° du Code de l’Urbanisme).

Dans la plupart des zones existent des construct ions anciennes antérieurs à la mise ne vigueur du PLU. En cas de reconstruction suivant une destruction, les règles du Plan Local d’Urbanisme seront appliquées, mais pourront être adaptées, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 10 ci-dessus pour permettre cette reconstruction, tout en respectant la règle d’alignement. Cependant, les grandes maisons anciennes de caractère (11 rue de Compiègne – 16 rue de Compiègne - ou autres) pourront être reconstruites à l’identique. Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictés par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En cas de réparation, modification, extension, rehaussement, les règles de l’adaptation pourront être retenues, mais en mettant l’aspect sur l’harmonie des bâtiments, la compatibilité avec le voisinage ou l’amélioration de la salubrité, de l’hygiène ou du confort de la construction.

Les dispositions des articles L.430-1 à L.439-0 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par le PLU.

Le territoire communal supporte le périmètre de protection de l’Eglise classée monument historique le 5 février 1920 et le périmètre de protection du Château de l’Ortois inscrit monument historique le 7 juin 2004 sur lesquels s’appliquent les précédentes dispositions.

Afin de préserver le patrimoine historique et esthétique du village. Le présent PLU étend le champ d’application du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) délimitées au PLU.

La commune de Jaulzy a institué un droit de préemption urbain par délibération du 20 février 1998 sur l’ensemble des zones U délimitées au PLU.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-12 d, le conseil municipal de la commune de Jaulzy a décidé de soumettre les clôtures de façade à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire.

Cet article concerne l’ensemble du territoire.

Rappels : certains types de travaux doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation, il s’agit notamment :

-

Des clôtures soumises à déclaration préalable (article L.441-2 et suivants et R. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme),

-

Des installations et travaux divers soumis à autorisation (article L. 442-1 et suivants et R.

442-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Rappel : L’édification de clôtures est soumise à la déclaration prévue aux articles L. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et la règlementation en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant sur le territoire :

-

un risque d’inondation

-

Un aléa mouvements de terrain (aléa faible à moyen)

-

Un aléa retrait/gonflement des argiles (aléa à priori nul à fort)1

-

Un aléa de remontée de nappe (aléa faible/nul à une nappe sub-affleurente)

-

Un aléa de coulée de boue (aléa faible/nul à très fort)

-

Présence de cavités de type « carrières »

Il revient au maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projet devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

Les dessertes par les différents réseaux devront être conformes aux législations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, loi sur l’eau,…).

1 Les Feuillets de l’Oise sur l’aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de l’Oise sont disponible en toute fin de règlement.

Titre 2 dispositions applicables aux zones#

Urbaines#

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone UA#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond aux noyaux anciens de la commune, bâtie de chaque côté de la RN 31 à Jaulzy le Bas : Rue de Soissons, rue du 8 Mai 1945, rue de Coche, Impasse Robert Dupuich, chemin du Bac et à Jaulzy le Haut : rue de la Croix des Ormeaux, rue du Marronnier, sentier des Carrières Amand, chemin du Bosquet, rue de Suzon, rue de Bellevue, rue de la Carrière et chemin rural n°9. La zone accueille principalement de l’habitat, des commerces, des services et des équipements publics.

Les constructions sont généralement disposées en ordre continu. Elles forment un ensemble homogène et aggloméré. Les densités perçues dans cet espace sont plus importantes car les constructions sont imbriquées les unes aux autres et alignées sur la rue formant ainsi un front bâti continu.

On retrouve des constructions en forme de L ou de U qui résultent de l’imbrication des bâtiments les uns par rapport aux autres.

Le bâti ancien est essentiellement composé de pierres calcaires. Il présente dans son ensemble une bonne qualité architecturale.

La zone UA correspond à deux sous-secteurs : UAa correspondant à Jaulzy le Bas et l’aval du chemin du Bosquet et UAb correspondant à Jaulzy le Haut. Ce dernier sous-secteur est caractérisé par la présence de carrières.

La zone est concernée par plusieurs risques : - Jaulzy le Bas : risque moyen lié à la présence d’argiles, risque très fort de remontée de nappe. - Jaulzy le Haut : risque fort lié à la présence d’argiles, risque moyen de coulée de boue. - Présence de carrières notamment sur le secteur du Haut de Jaulzy.

Il revient au maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Concernant la présence de cavités, les propriétaires et porteurs de projet devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

La zone est concernée par le périmètre de deux Monuments historiques.

Un isolement acoustique de certaines constructions est nécessaire du fait de la présence de la RN 31.L’Orientation d’Aménagement et de programmation de la rue de Soisson est présente dans la zone.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#