Zone UBZone urbaine à Jouarre

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit.

10.4 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
• aux ouvrages élevés d’intérêt public, de type édifices religieux, châteaux d’eau, relais hertzien, transformateur,
• aux constructions existantes de plus de 15 mètres à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

UB11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1-Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 L’extension quelle qu’elle soit devra être traitée en harmonie avec la construction principale et existante.

11.1.5 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas : - d’équipements collectifs, - de projets d'architecture bioclimatique utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée - les vitrines des commerces - les locaux accessoires non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol, - les vérandas, serres et piscines - les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

• les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment,
• les constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale… - les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :
• s'harmoniser avec l’architecture de la construction existante, o s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante

Pourront être utilisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou l’environnement proche tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

11.2-Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes minimum comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.3 Il n’est pas fixé de règles pour les toitures des vérandas et des verrières sur toiture.

11.2.4 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux s’intégrant dans le paysage. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…) Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans la toiture.

11.2.5 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

11.2.6 Les toitures des constructions doivent être idéalement recouvertes de tuiles plates de pays 60 à 65 / m² ou tuiles mécaniques aspect plat

11.3 Matériaux et coloration#

11.3.1 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. 11.3.2 La coloration des enduits des façades et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique du CAUE et ainsi que les RAL associés située en annexe.

11.4 Volets#

Plan Local d’Urbanisme

UB

Les volets battants ou coulissants sont obligatoires en façade sur rue face aux voies de dessertes et peuvent être complétés par des volets roulants insérés dans la maçonnerie, ils seront à persiennes sur 1/3 supérieur de la façade. Sur les autres façades, les volets pleins sont admis. Les volets roulants sont autorisés si conjointement des volets battants ou coulissants existent et si leurs coffres sont insérés dans la maçonnerie. Il n’est pas imposé de volets battants ou coulissants en cas de baie d’une largeur supérieure à 1,80 m. Pour les baies d’une largeur supérieure à 1,80m, les volets roulants sont autorisés si leurs coffres sont insérés à la maçonnerie.

11.5 Clôtures#

11.5.1 La hauteur des clôtures est limitée à 2.20 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux murs existants à la date d’approbation du PLU.

11.5.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit :

• d’un mur plein en pierres apparentes ou revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale,
• d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie verticale, doublé ou non d’une haie vive.
• d’une grille à clairevoie verticale

-

11.5.3 Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit :

• d’un mur plein en pierres apparentes ou revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale,
• d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie verticale, doublé ou non d’une haie vive.
• d’un grillage doublée ou non d’une haie vive avec ou sans soubassement d’une hauteur maximale de 0,20 m sera toléré.
• d’une grille à clairevoie verticale

-

Les portails et portillons devront être de forme orthogonale : soit pleins, semi ajourés ou ajourés 11.5.4 En zone inondable, les clôtures devront être ajourées en maille 20x20.

UB12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Chaque emplacement de stationnement doit présenter une dimension et une accessibilité satisfaisante. Pour les véhicules motorisés, les stationnements peuvent être réalisés sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

12.2 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements, des aires de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article.

12.3 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de

Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

Superficie de Plancher

de 0 m² à moins de 100 m²#

de 100 m² à moins de 150#

m²

Au-delà de 150 m², par tranche de 50 m²

nombre de places à créer 2 3 1

En cas de changement de destination et / ou affectation, prévoir une place de stationnement par logement supplémentaire.

12.4 Pour les opérations d’aménagement de constructions à destination d’habitations, totalisant plus 500 m² de Superficie de Plancher, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

Superficie de Plancher nombre de places à créer de 0 m² à moins de 50 m²

1

de 50 m² à moins de 100#

m²

2

Au-delà de 100 m², par tranche de 25 m²

1

12.5 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

9.2 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
• dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la Superficie de Plancher créée soit inférieure à 20 m².

UB10-La hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur des constructions en toit à pente, implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte, ne doit pas excéder 11 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 Au-delà de la bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte, la hauteur des constructions nouvelles en toit à pente, ne doit pas excéder 5 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé en plus une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

Pour les immeubles collectifs d'habitation et de bureaux, l'espace réservé aux vélos (qui peut être constitué de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes :

• pour les bâtiments à usage principal d'habitation, une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²
• pour les bâtiments à usage principal de bureaux, une superficie représentant

1,5 % de la Superficie de Plancher.

UB13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de l’unité foncière. Ces dispositions ne sont pas applicables aux unités foncières ne respectant pas cette règle à la date d’approbation du PLU. Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

UB14-Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

UB15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

UB16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus entre la voie et les bâtiments.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard :

- de la position des accès, · - de leur configuration,

• de la nature et de l’intensité du trafic,
• de la destination des constructions et des aménagements.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 25 mètres linéaires, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes :

• être adapté aux constructions desservies,

-

avoir 6 m minimum de large,

• si elles se terminent en impasse, être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3.5 Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

• dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²,
• dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement#

4.2.1 Eaux usées#

Toutes les eaux usées domestiques ou assimilées à un usage domestique devront être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau d’assainissement collectif existant.

Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et réseau d’assainissement des eaux pluviales est interdite.

En l’absence d’un réseau collectif d’eaux usées, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du sol…). Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :

• être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible,
• être inspectés facilement et accessibles par engins.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et du ruissellement des espaces imperméabilisés, devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UB5- La superficie minimale des terrains constructibles#

Non règlementé.

UB6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

6.1 Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis les voies de desserte.

6.2 Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. Ce recul peut être ramené à 4 mètres pour les terrains situés à l’angle de voies pour la voie n’assurant pas l’accès automobile du terrain.

6.3 Une construction nouvelle peut s’implanter en retrait ou à l’alignement d’une construction déjà existante, à la date d’approbation du présent PLU, sur la parcelle ou la parcelle riveraine.

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.5 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU au-delà de la bande de 20 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l’emprise publique. -aux constructions de moins de 20 m² de superficie de plancher et aux piscines. -aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

UB7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions peuvent être implantées soit :

sur une des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 4 mètres de l’autre limite séparative latérale en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une baie.

en retrait des limites avec un minimum de 4 mètres en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une baie.

7.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R 123.10.1 du code de l’urbanisme.

7.3 En cas d’extension de type surélévation celle-ci devra se faire dans l’alignement vertical de la construction existante

7.4 En cas d’extension avec une nouvelle emprise au sol, celle-ci devra se faire dans l’alignement de l’existant dans la mesure que la limite séparative garde la même distance

7.5 Possibilité d’implanter un abri de jardin, un cabanon de moins de 20m² sur la limite de fond, ou à 4 m en cas de façade aveugle ou à 8 m en cas de façade comportant au moins une baie.

7.6 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : -aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

UB8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Une distance minimale de 4 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigües, sur une même unité foncière.

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UB9-L'emprise au sol des constructions